Compte-Rendu - p1419 compte rendu du conseil municipal du 4 novembre 2020

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Compte-Rendu - p1419 compte rendu du conseil municipal du 4 novembre 2020 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Compte-Rendu - p1419 compte rendu du conseil municipal du 4 novembre 2020)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2020

____________________________________________

L’an deux mille vingt, le quatre novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, lieu provisoire eu égard aux recommandations édictées par l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE- FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Aurélie GOURHAND, Monsieur Yvon VINCE et Monsieur Philippe HALGAND.

Absente ou excusée :

Monsieur Régis MOESSARD (pouvoir à Madame Laurette Halgand), Madame Cathy APPERT (pouvoir à Monsieur Damien Poyet-Poullet), Madame Emilie LE BRAS, (pouvoir à Monsieur Le Maire) et Madame Catherine JUDIC (pouvoir à Monsieur Yvon Vince).

Secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Alexandra Foulon a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires Générales – Ressources Humaines

1. Convention de médecine préventive - Adhésion au Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire – Approbation et autorisation de signature

2. Avancement - Fixation des taux de promotion

Finances – Affaires générales

3. Travaux d’entretien du patrimoine immobilier - Groupement de commande

4. Location de bâtiments modulaires préfabriqués et fourniture et pose de panneaux de communication provisoire - Groupement de commande

5. Budget - Admission en non-valeur de titres de recettes

6. Subvention exceptionnelle au département des Alpes-Maritimes

Urbanisme – Affaires foncières

7. Aliénation de la parcelle communale cadastrée A n°185

8. Aliénation des parcelles communales cadastrées AN n°252, 254 et 247

9. Aliénation de la parcelle communale cadastrée AL n°126

10. Aliénation de la parcelle communale cadastrée AL n°128

11. Aliénation de la parcelle communale cadastrée AP n°25

12. Incorporation de biens vacants sans maître dans le domaine communaLFeuillet n° 2020 -

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Avant d’étudier les différents points, Monsieur Le Maire soumet à l’Assemblée l’ajout d’une délibération sous forme de voeu en vue de soutenir le commerce de proximité. L’Assemblée approuve à l’unanimité.

1 AFFAIRES GENERALES VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL

SOUTIEN AU COMMERCE DE PROXIMITE

D2020/11/01

Le conseil municipal de St Malo de Guersac, très inquiet de la survie des commerces locaux, exprime son soutien à l'ensemble des acteurs économiques qui font vivre les cœurs de bourg des communes. Aujourd'hui les critères de fermeture des commerces suscitent l'incompréhension, notamment dans les territoires ruraux où la crise sanitaire peut paraître moins avancée.

A cela s'ajoute un sentiment de profonde inégalité, entre les chaînes de distribution, les commerces en ligne et les petits commerçants ou producteurs locaux. D'autant que les règles sanitaires sont appliquées et respectées de manière rigoureuse.

La priorité des élus est bien sûr la lutte contre l’épidémie.

Nous émettons toutefois le vœu que le gouvernement fasse preuve de discernement pour les petits commerces et établira un climat de confiance avec les élus de terrain pour permettre des ajustements dans un esprit de concertation, comme le président s'était engagé lors de la crise des gilets jaunes.

Nous espérons pour conclure que cette vague de soutien des habitants, pour la défense du commerce de proximité que nous partageons, se traduise par un engagement à faire vivre et conforter nos commerçants locaux dans les petites communes, notamment à Saint Malo de Guersac.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020Feuillet n° 2020 -

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2 AFFAIRES GENERALES CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE

ADHESION AU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU

TRAVAIL – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

D2020/11/02

:

St Malo de Guersac

(40 agents)

CDG 44 GIST

Lieu de visite Commune (Coop)

Ou Montoir de Bretagne

Ou Nantes CDG

Saint Nazaire

Type de prestation Statutaire Statutaire

Coût visite 55,30€ Inclus redevance annuel Redevance annuelle 0,30% de la masse salariale 87,40€/agent Cout nouvel agent 55,30€ 42€ + 87,40€ Coût total Environ 3 606€ 3 504€ + 1 680e (1ère année)

Coût sur 3 ans 10 818€ 12 192€

Monsieur le Maire rappelle que tout employeur est tenu d’organiser le suivi médical des agents placés sous son autorité. Pour remplir ses obligations, la commune adhère au Centre de Gestion de Loire Atlantique par convention pluriannuelle.

Depuis plusieurs années, il a été constaté que le suivi se détériorait en raison d’un déficit de médecins de prévention. Le 27 septembre 2019, la commune était informée que suite aux départs successifs de plusieurs médecins, la prestation était interrompue à compter du 1er octobre 2019 pour une durée de 6 mois.

Onze communes se sont alors regroupées pour étudier une solution de substitution. Dans ce cadre, le Groupement Interprofessionnel de Santé de Saint Nazaire a été consulté et déclare pouvoir intégrer, dans son périmètre, les effectifs sollicités.

L’adhésion au GIST prend la forme d’une convention, d’une durée de 3 ans, ci-annexée. Les conditions tarifaires sont arrêtées chaque année par le conseil d’administration du GIST.

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article108-2

- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 et notamment ses articles 14 à 26-1, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, - Considérant l’avis favorable émis par le bureau municipal en date du 02 septembre 2020Feuillet n° 2020 -

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- Décide d’adhérer au Groupement Interprofessionnel de Santé au travail pour assurer le suivi médical de prévention des agents, à compter du 1er janvier 2021.

- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion au dit groupement. - Dit que les crédits y afférant seront inscrits au budget du prochain exercice.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020

3 AFFAIRES GENERALES AVANCEMENT - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION D2020/11/03

L'article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a introduit à l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, une nouvelle disposition prévoyant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux appelé « ratio promus-promouvables » remplace l'ancien système des quotas et est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité technique.

Il est proposé d’arrêter ce taux à 100%.

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu l’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, - Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,

- Vu le tableau des effectifs,

- Vu l'avis favorable du Comité Technique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de fixer le taux de promotion à 100% pour tous les cadres d'emploi de la collectivité.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020Feuillet n° 2020 -

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4 AFFAIRES FINANCIERES GROUPEMENT DE COMMANDE – TRAVAUX D’ENTRETIEN DU

PATRIMOINE IMMOBILIER

D2020/11/04

Afin de répondre aux besoins des Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, Saint-Malo-de-Guersac, de la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme, de l'association Les Escales et de la CARENE, il s'avère nécessaire de lancer un marché public de travaux d'entretien du patrimoine immobilier.

Pour bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses, il apparaît souhaitable de constituer entre toutes les entités membres un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

La convention de groupement de commandes ci-jointe fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux d'entretien du patrimoine immobilier, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.

- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020

5 AFFAIRES FINANCIERES GROUPEMENT DE COMMANDE – LOCATION DE BATIMENTS MODULAIRES

PREFABRIQUES ET FOURNITURE ET POSE DE PANNEAUX DE COMMUNICATION PROVISOIRE

D2020/11/05

La réalisation de certains chantiers nécessite la location de bâtiments modulaires préfabriqués et la pose de panneaux de communication provisoire.

La CARENE et les villes de Saint-Nazaire, Saint-Malo-de-Guersac et Donges ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageusesFeuillet n° 2020 -

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La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113.7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la location de bâtiments modulaires préfabriqués et la fourniture et pose de panneaux de communication provisoire désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement - Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020

6 AFFAIRES FINANCIERES ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES D2020/11/06

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, - Vu l’état des titres de recettes irrécouvrables des années 2014, 2015, 2017 et 2018 pour un montant total de 771,33€

- Considérant que Monsieur Le Receveur a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité de ses créances,

- Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 14 octobre 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,Feuillet n° 2020 -

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- Décide de se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : N°2014 T 288 de l’exercice 2014, pour un montant de 221.40€

N°2014 T 295 de l’exercice 2014, pour un montant de 24.64€

N°2015 T 43 de l’exercice 2015, pour un montant de 22.05€

N°2015 T 307 de l’exercice 2015, pour un montant de 96.60€

N°2017 T 242 de l’exercice 2017, pour un montant de 400.00€

N°2018 T 73 de l’exercice 2018, pour un montant de 6.44€

N°2018 T 319 de l’exercice 2018, pour un montant de 0.20€

- Dit que le montant de ces titres de recettes s’élèvent à 771.33€

- Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020

7 AFFAIRES FINANCIERES TEMPETE « ALEX » - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU DEPARTEMENT

DES ALPES MARITIMES

D2020/11/07

Le département des Alpes-Maritimes a été durement touché le 02 octobre 2020 par la tempête « Alex ». Des crues importantes ont provoqué des dégâts considérables dans plus de 55 communes, tant chez les particuliers qu’au niveau des infrastructures publiques.

Monsieur le Maire propose de soutenir ce département dévasté et de débloquer la somme de 500€.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’avis favorable du bureau municipal en date 07 octobre 2020

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,Feuillet n° 2020 -

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- Décide le versement d'une subvention exceptionnelle de 500€ auprès de l’association départemental des Maires des Alpes Maritimes.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020

8 AFFAIRES FONCIERES ALIENATION DE PARCELLE COMMUNALE A n°185 D2020/11/08

Par courrier en date du 03 juin 2020, les propriétaires de la parcelle A n°131, située Route d’Errand, sollicitent l’acquisition de la parcelle communale jouxtant leur propriété, cadastrée A n°185, d’une contenance de 808 m² en vue d’accroître leur espace extérieur. Cette parcelle est issue des biens vacants sans maître, incorporée dans le domaine communal en 2011.

- Vu les Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2241-1, - Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur PIEL Yannick et Madame FOUCAULT Séverine, - Considérant qu’aucun projet d’intérêt local n’affecte cette parcelle,

- Considérant que cette parcelle relève du domaine privé de la commune,

- Considérant l’avis 2020 44176V1939 des Domaines en date du 22 septembre 2020, - Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 08 juillet 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Décide de vendre, de gré à gré, à Monsieur PIEL Yannick et Madame FOUCAULT Séverine, la parcelle cadastrée A n°185, propriété de la commune relavant de son domaine privé, d’une contenance totale de 808m², au prix de 808€.

- Dit que les frais se rapportant à cette cession, ajoutés au prix de vente indiqué ci-dessus, seront à la charge du demandeur.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à la vente.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020Feuillet n° 2020 -

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9 AFFAIRES FONCIERES ALIENATION DES PARCELLES COMMUNALES

AN n°252, 254 et 247

D2020/11/09

Par courrier en date du 27 décembre 2020, les propriétaires des parcelles AN n°246 et 248, situées Impasse de la Gagnerie, sollicitent l’acquisition des parcelles communales jouxtant leur propriété, cadastrées AN n°252, 254 et 247, d’une contenance totale de 425m². Ces parcelles sont issues des biens vacants sans maître incorporés dans le domaine communal en 2011.

- Vu les Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2241-1, - Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur THOMAIN Jérôme et Madame PERRIER Gaëlle, - Considérant qu’aucun projet d’intérêt local n’affecte cette parcelle,

- Considérant que ces parcelles relèvent du domaine privé de la commune,

- Considérant l’avis 2020 44176V1935 des Domaines en date du 22 septembre 2020, - Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 08 juillet 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Décide de vendre, de gré à gré, à Monsieur THOMAIN Jérôme et Madame PERRIER Gaëlle, les parcelles cadastrées, AN n°252, 254 et 247, propriété de la commune relavant de son domaine privé, d’une contenance totale de 425m², au prix de 137€.

- Dit que les frais se rapportant à ces cessions, ajoutés au prix de vente indiqué ci-dessus, seront à la charge du demandeur.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à la vente.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020

10 AFFAIRES FONCIERES ALIENATION DE LA PARCELLE COMMUNALE

AL n°126

D2020/11/10

Par courrier en date du 26 juin 2020, Monsieur et Madame CURET, domiciliés 53 Bis rue du Pin, à Saint Malo de Guersac, sollicitent l’acquisition de la parcelle communale, cadastrée AL n°126, d’une contenance totale de 665 m², à des fins de regroupement parcellaire. Cette parcelle est issue des biens vacants sans maître incorporés dans le domaine communal en 2017.Feuillet n° 2020 -

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- Vu les Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2241-1, - Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur et Madame CURET,

- Considérant qu’aucun projet d’intérêt local n’affecte cette parcelle,

- Considérant que cette parcelle relève du domaine privé de la commune,

- Considérant l’avis 2020 44176V1936 des Domaines en date du 22 septembre 2020, - Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 08 juillet 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Décide de vendre, de gré à gré, à Monsieur et Madame CURET, la parcelle cadastrée, AL n°126, propriété de la commune relavant de son domaine privé, d’une contenance totale de 665m², au prix de 133€. - Dit que les frais se rapportant à ces cessions, ajoutés au prix de vente indiqué ci-dessus, seront à la charge du demandeur.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à la vente.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020

11 AFFAIRES FONCIERES ALIENATION DE LA PARCELLE COMMUNALE

AL n°128

D2020/11/11

Par courrier en date du 30 avril 2020, le propriétaire de la parcelle AL 130, située rue du Pin, sollicite l’acquisition de la parcelle communale, cadastrée AL n°128, d’une contenance totale de 678 m², jouxtant sa propriété.

- Vu les Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2241-1, - Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur AUDREN,

- Considérant qu’aucun projet d’intérêt local n’affecte cette parcelle,

- Considérant que cette parcelle relève du domaine privé de la commune,

- Considérant l’avis 2020 44176V1932 des Domaines en date du 21 septembre 2020, - Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 08 juillet 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,Feuillet n° 2020 -

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- Décide de vendre, de gré à gré, à Monsieur AUDREN, la parcelle cadastrée, AL n°128, propriété de la commune relavant de son domaine privé, d’une contenance totale de 678m², au prix de 135€. - Dit que les frais se rapportant à ces cessions, ajoutés au prix de vente indiqué ci-dessus, seront à la charge du demandeur.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à la vente.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020

12 AFFAIRES FONCIERES ALIENATION DE LA PARCELLE COMMUNALE

AP n°25

D2020/11/12

Par courrier en date du 22 octobre 2019, les propriétaires des parcelles AP 214 et 218, situées à l’Ile d’Errand, sollicitent l’acquisition de la parcelle communale, cadastrée AP n°25, d’une contenance totale de 34 m², jouxtant leur propriété.

- Vu les Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2241-1, - Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur LANGLAIS Romuald et Madame JOSSE Vanessa, - Considérant qu’aucun projet d’intérêt local n’affecte cette parcelle,

- Considérant que cette parcelle relève du domaine privé de la commune,

- Considérant l’avis 2020 44176V1798 des Domaines en date du 07 septembre 2020, - Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 08 juillet 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Décide de vendre, de gré à gré, à Monsieur LANGLAIS Romuald et Madame JOSSE Vanessa, la parcelle cadastrée, AP n°25, propriété de la commune relavant de son domaine privé, d’une contenance totale de 34m², au prix de 170€.

- Dit que les frais se rapportant à ces cessions, ajoutés au prix de vente indiqué ci-dessus, seront à la charge du demandeur.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à la vente.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020Feuillet n° 2020 -

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13 AFFAIRES FONCIERES INCORPORATION DE BIENS VACANTS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE

COMMUNAL

D2020/11/13

La commune a répertorié, en 2019 et 2020, plusieurs parcelles présumées sans maître, à savoir pas de propriétaire connu et taxe foncière non acquittée depuis plus de 3 ans ou acquittée par un tiers.

Une liste en a été établie et affichée aux portes de la mairie durant 6 mois. Aucun propriétaire ne s’étant manifesté, il est proposé d’inclure ces parcelles dans le patrimoine communal, à défaut, elles seraient transférées à l’Etat.

LISTE DES PARCELLES SANS PROPRIETAIRE - 2019

REFERENCES CADASTRALES ADRESSE SURFACE ZONAGE

AM 146 Crosmain 283 m² UC

AH 373 Rue Barbière 32 m² UB

AH 33 Rue Laënnec 681 m² UB

AC 178 Champs de la Noë 459 m² NJ

AP 83 Errand 497 m² UC

AD 158 Champ de la Brobançais 138 m² NL

A 293 Le Marais des Bois 7387 m² N

AC 331 Rue Laënnec 41 m² UB

AC 421 Rue Laënnec 264 m² UB / NJ

AC 428 Rue Laënnec 250 m² UB

AC 429 Rue Laënnec 71 m² UB

AC 431 Rose les levées 159 m² UB / NJ

LISTE DES PARCELLES SANS PROPRIETAIRE - 2020

A 939 Marais du Port 2750 m² N

N 3744 1 Série leches Marais d’En 555 m² N

AM 417 Chemin de la Croix du Pin 18 m² UC

AM 445 Chemin de la Croix du Pin 63 m² UC

AK 294 Les Motaudières 20 m² UC

AL 102 Chemin de la Croix du Pin 128 m² UC

AC 426 Rosé les levées 278 m² UB et NJ

AD 166 Champs de la Brobançais 1320 m² Nl

AD 169 Champs de la Brobançais 871 m² NlFeuillet n° 2020 -

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- Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 3° et L 1123-4 suivants ;

- Vu la liste de parcelles présumées sans maître fournie par la Préfecture de Loire Atlantique, - Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie à la date du 20 mars 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’incorporer les parcelles figurant dans le tableau ci-dessus dans le Domaine communal dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

- Dit que Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 06/11/2020 Publiée le : 06/11/2020

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Fait à Saint Malo de Guersac, le 06 novembre 2020

Le Maire,

Jean-Michel CRAND