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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 05 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 05 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2019-05-016
PUBLIÉ LE 27 MAI 2019 Sommaire
Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-04-001 - Autorisation enregistrement audiovisuel caméra piéton Muslsanne (2
pages) Page 4
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3 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-04-001
Autorisation enregistrement audiovisuel caméra piéton
Muslsanne
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-04-001 - Autorisation enregistrement audiovisuel caméra piéton Muslsanne 4 Liborté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
CABINET DU PRÉFET ARRETE PRERECTORAL
Direction du cabinet . oo
Service des sécurités BUD mia
Bureau des polices administratives Le Mans, le + # AVK. RE)
Objet : Arrêté n° 20190002 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de lPagents de police municipale de
la commune de Mulsanne.
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET, préfet de La Sarthe ;
Vu Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Mulsanne, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à
l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de sa commune :
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de PEtat du 11
septembre 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Mulsanne est complète et conforme aux exigences
des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1° : L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de Mulsanne
est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé
dans la commune de Mulsanne.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipale de la commune de Mulsanne en caméra
individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.souv.fi
Page ! sur 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-04-001 - Autorisation enregistrement audiovisuel caméra piéton Muslsanne 5 Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Mulsanne adresse à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de
la sécurité intérieure,
Le maire communique les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à commission
nationale de l’informatique et des libertés par ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être
mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la
commission nationale de lPinformatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à
caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ârticle 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support
informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le maire de la commune de Mulsanne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au commandant du groupement de gendarmerie
départementale,
Pour le Pré ét, pè délégation,
La Dir UE Cabinet.
Adgline SAVY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
8e unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
S un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr D)
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-04-001 - Autorisation enregistrement audiovisuel caméra piéton Muslsanne 6 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-015
Vidéoprotection AU BON ACCUEIL - Trangé
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-015 - Vidéoprotection AU BON ACCUEIL - Trangé 7 { + 5]
s 1
| ei : Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le -$ AVR. 019
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190129
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1%, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno ROBINET représentant l'établissement « AU
BON ACCUEIL » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler : M. Bruno ROBINET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à exploiter un système de 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement « AU BON ACCUEIL » situé 10 rue
Nationale 72650 Trangé, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.couv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-015 - Vidéoprotection AU BON ACCUEIL - Trangé 8 Article 5 : Le titulaire de lPautorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Aïticle 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
[à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Atticle 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfét, pañdélégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
S& unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
o un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
® un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratifde Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via |‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-015 - Vidéoprotection AU BON ACCUEIL - Trangé 9 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-008
vidéoprotection BAR DES AMIS - 32 rue de la Mairie -
Saint Aubin des Coudrais
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-008 - vidéoprotection BAR DES AMIS - 32 rue de la Mairie - Saint Aubin des Coudrais 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le 8 AVh. éÿ19
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190117
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric TOQUARD représentant l'établissement « BAR DES AMIS
» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 :
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler: M. Frédéric TOQUARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « BAR DES AMIS » situé 32
rue de la Mairie 72400 Saint Aubin des Coudrais, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens :
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service
des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.souv.fr
Page 1 sur 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-008 - vidéoprotection BAR DES AMIS - 32 rue de la Mairie - Saint Aubin des Coudrais 11 Article 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Aïticle 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire,
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
unc nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Piéfet, par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e _unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
© unrecours contenfieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saïsie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-008 - vidéoprotection BAR DES AMIS - 32 rue de la Mairie - Saint Aubin des Coudrais 12 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-056
Vidéoprotection CIC OUEST - 16 place de la République -
Ecommoy
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-056 - Vidéoprotection CIC OUEST - 16 place de la République - Ecommoy 13 Liberté » Égaitté > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités BE
Bureau des polices administratives
Le Mans, le -$ AVR. 2019
Objet : Renouvellement d’un système autorisé
Dossier enregistré sous le numéro : 20140010
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAV Y, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité représentant l’établissement « CIC
OUEST » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Aïticle ler: Le chargé de la sécurité est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de létablissement « CIC OUEST » situé 16
place de la République 72220 Ecommoy, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention Incendie/Accidents ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe. gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-056 - Vidéoprotection CIC OUEST - 16 place de la République - Ecommoy 14 Article 5 : Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images ef, le cas échéant, ja date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-
là L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aïticle 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Pr
La Diredtrice
délégation,
e)Cabinet.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
® un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies - 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
® un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratifde Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 4404] Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-056 - Vidéoprotection CIC OUEST - 16 place de la République - Ecommoy 15 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-045
Vidéoprotection CROUS NANTES - Cité universitaire
Vaucouzé - Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-045 - Vidéoprotection CROUS NANTES - Cité universitaire Vaucouzé - Le Mans 16 CA
Liborté Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités | . :
Bureau des polices administratives
Le Mans, le 4
AVR. 2018
Objet : Autorisation d’un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20180093
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Corinne VADÉ représentant l'établissement
« CROUS Nantes » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Aïticle ler : Mme Corinne VADÉ est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à exploiter un système de 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « Cité
universitaire "Vaurouzé" » situé 16 boulevard Charles Nicolle72000 LE MANS, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Protection des bâtiments publics ;
- Prévention du trafic des stupéfiants.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les usagers circulant sur la voie publique et les lieux privés.
Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un
masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe. gouv.fr E-mail : courrier(@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-045 - Vidéoprotection CROUS NANTES - Cité universitaire Vaucouzé - Le Mans 17 - l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable,
Aïticle 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
là L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Aïticle 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfét, pai délégation,
La Direcfrice de Cabinet.
{
" ine SAVY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux maïs :
e unrecours gracieux mofivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
® un recours Contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-045 - Vidéoprotection CROUS NANTES - Cité universitaire Vaucouzé - Le Mans 18 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-052
Vidéoprotection DIRECTION REGIONALE LA POSTE
RESEAU ET BANQUE MAINE VAL DE LOIRE - rue de
l'Hôtel de Ville - Arnage
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-052 - Vidéoprotection DIRECTION REGIONALE LA POSTE RESEAU ET BANQUE MAINE VAL DE LOIRE - rue de l'Hôtel de Ville - Arnage 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le ef AVR. 2019
Objet : Renouvellement d'un système autorisé
Dossier enregistré sous Île numéro : 20120065
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ; VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe BEILLIARD représentant l’établissement « DIRECTION REGIONALE LA POSTE RESEAU ET BANQUE MAINE VAL DE LOIRE » ; VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet.
ARRETE
Aiticle ler: M. Christophe BEILLIARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement « DIRECTION REGIONALE LA POSTE RESEAU ET BANQUE MAINE VAL DE LOIRE » situé rue de l'Hôtel de Ville 72230 Arnage, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les usagers circulant sur la voie publique et les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un
masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Atticle 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que Île nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-052 - Vidéoprotection DIRECTION REGIONALE LA POSTE RESEAU ET BANQUE MAINE VAL DE LOIRE - rue de l'Hôtel de Ville - Arnage 20 Article 5: Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfe
La Direc
délégation,
ice dé Cabinet.
ne SAVY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours Contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-052 - Vidéoprotection DIRECTION REGIONALE LA POSTE RESEAU ET BANQUE MAINE VAL DE LOIRE - rue de l'Hôtel de Ville - Arnage 21 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-012
Vidéoprotection EIRL CALERO - EPI FANY - Saint
Ouen en Belin
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-012 - Vidéoprotection EIRL CALERO - EPI FANY - Saint Ouen en Belin 22 Li Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le = AVR, /ÿ19
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190124
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Stéphanie CALERO représentant l’établissement
« EIRL CALERO - EPI-FANY » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1er: Mme Stéphanie CALERO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « EIRL CALERO - EPI-
FANY » situé 2 rue Saint Mamert 72220 Saint Ouen en Belin, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier @sarthe.gouv.fr
Page 1 sur 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-012 - Vidéoprotection EIRL CALERO - EPI FANY - Saint Ouen en Belin 23 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes Îes personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans Île cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Aïticle 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfet, par délégation,
La Difectriceyde Cabinet.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e uñnrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
8 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-012 - Vidéoprotection EIRL CALERO - EPI FANY - Saint Ouen en Belin 24 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-016
Vidéoprotection EIRL COMPAIN - LE RELAIS SAINT
GEORGES - Dangeul
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-016 - Vidéoprotection EIRL COMPAIN - LE RELAIS SAINT GEORGES - Dangeul 25 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le 8 AVK,
2519
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190139
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-] ; VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Teddy COMPAIN représentant l’établissement « EIRL COMPAIN - LE RELAIS SAINT GEORGES » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler: M. Teddy COMPAIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement « EIRL COMPAIN — LE RELAIS SAINT GEORGES » situé 23 rue du Saosnois 72260 Dangeul, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Aïticle 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- P’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09 Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier @sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-016 - Vidéoprotection EIRL COMPAIN - LE RELAIS SAINT GEORGES - Dangeul 26 Article 5 : Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Aïticle 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intéricure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire,
Aïticle 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
là L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
8 unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
9 un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-016 - Vidéoprotection EIRL COMPAIN - LE RELAIS SAINT GEORGES - Dangeul 27 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-021
Vidéoprotection EUROPE SERVICES - centre
commercial Auchan - La Chapelle Saint Aubin
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-021 - Vidéoprotection EUROPE SERVICES - centre commercial Auchan - La Chapelle Saint Aubin 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le 8 AVR. 2519
Objet : Autorisation d’un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190138
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAV Y, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Serge WOBLIK représentant Pétablissement « EUROPE SERVICES» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentiOnnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1er : M. Serge WOBLIK est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement « EUROPE SERVICES » situé au point services, avenue du Mans — Centre Commercial Auchan 72650 La Chapelle Saint Aubin, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-021 - Vidéoprotection EUROPE SERVICES - centre commercial Auchan - La Chapelle Saint Aubin 29 Article 5: Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du systèrne ou de
son exploitation.
Aïticle 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
là L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
>
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
© unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des À(ffaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
s un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratifde Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-021 - Vidéoprotection EUROPE SERVICES - centre commercial Auchan - La Chapelle Saint Aubin 30 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-004
vidéoprotection F DISTRIBUTION FREE CENTER - 5 B
rue des Minimes Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-004 - vidéoprotection F DISTRIBUTION FREE CENTER - 5 B rue des Minimes Le Mans 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans,le * 8 AVR. 2019
Objet : Renouvellement d’un système autorisé
Dossier enregistré sous le numéro : 20130090
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-] ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Cyril POIDATZ représentant l’établissement «F
DISTRIBUTION — FREE CENTER» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1er : M. Cyril POIDATZ est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à exploiter un système de 3 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement «F DISTRIBUTION — FREE
CENTER» situé 5B rue des Minimes 72000 Le Mans, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-004 - vidéoprotection F DISTRIBUTION FREE CENTER - 5 B rue des Minimes Le Mans 32 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Aïticle 9: Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à Particle 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L,252-6, L.253-
F à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Pré fét, p r délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours glacieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-004 - vidéoprotection F DISTRIBUTION FREE CENTER - 5 B rue des Minimes Le Mans 33 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-011
Vidéoprotection LE CHANZY BAR - 64 rue Chanzy - Le
Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-011 - Vidéoprotection LE CHANZY BAR - 64 rue Chanzy - Le Mans 34 2-0 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le 8 AVR, aug
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190122
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1%, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Carole JAUBERT représentant l'établissement « LE
CHANZY BAR» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 :
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler: Mme Carole JAUBERT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement « LE
CHANZY BAR » situé 64 rue Chanzy 72000 Le Mans, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les usagers circulant sur la voie publique et les lieux privés.
Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un
masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe. gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-011 - Vidéoprotection LE CHANZY BAR - 64 rue Chanzy - Le Mans 35 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aïticle 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Pré sJégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
® un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
® un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr P
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-011 - Vidéoprotection LE CHANZY BAR - 64 rue Chanzy - Le Mans 36 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-014
Vidéoprotection LE P'TIT COMPTOIR - Poillé sur Vègre
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-014 - Vidéoprotection LE P'TIT COMPTOIR - Poillé sur Vègre 37 Lai sk Liberté » Égatité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190123
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Franck DELAUNAY représentant l’établissement
« LE P'TIT COMPTOIR» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1er: M. Franck DELAUNAY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement «LE P'TIT
COMPTOIR) situé 16 rue de la Madeleine 72350 Poillé sur Vègre, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-014 - Vidéoprotection LE P'TIT COMPTOIR - Poillé sur Vègre 38 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistremeni et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou dé
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfet, /par délégation,
La Directrige de Cabinet.
k eline SAVY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
o un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-014 - Vidéoprotection LE P'TIT COMPTOIR - Poillé sur Vègre 39 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-005
vidéoprotection LES CHOUANS - Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-005 - vidéoprotection LES CHOUANS - Le Mans 40 | 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le = f AVR, 2019
Objet : Renouvellement d’un système autorisé
Dossier enregistré sous le numéro : 20140061
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-] ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Louis JARDIN représentant l’établissement
« LES CHOUANS » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler: M. Jean-Louis JARDIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement « LES CHOUANS » situé 146
avenue Jean Jaurès 72000 Le Mans, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-005 - vidéoprotection LES CHOUANS - Le Mans 41 Aïticle 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Aïticle 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
[à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
9 unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies - 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-005 - vidéoprotection LES CHOUANS - Le Mans 42 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-007
vidéoprotection L’EMBARCADÈRE - Fillé sur Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-007 - vidéoprotection L’EMBARCADÈRE - Fillé sur Sarthe 43 n
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le g AVR. 2019
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190116
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAV Y, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Amandine LEVEAU représentant l’établissement
« L'EMBARCADERE» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler: Mme Amandine LEVEAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement
«L'EMBARCADERE» situé 14 rue du passeur 72210 Fillé sur Sarthe, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-007 - vidéoprotection L’EMBARCADÈRE - Fillé sur Sarthe 44 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à Particle 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire,
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1] à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Aïticle 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
5
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
s un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-007 - vidéoprotection L’EMBARCADÈRE - Fillé sur Sarthe 45 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-017
Vidéoprotection MUTUALITE FRANCAISE SARTHE -
CENTRE D'AUDITION MUTUALISTE - 4 allée
d'Haouza - Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-017 - Vidéoprotection MUTUALITE FRANCAISE SARTHE - CENTRE D'AUDITION MUTUALISTE - 4 allée d'Haouza - Le Mans 46 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le -$ AVR. 0919
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190142
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfête,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent BEDFERT représentant l’établissement
« MUTUALITE FRANCAISE SARTHE — CENTRE D’AUDITION MUTUALISTE » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler: M. Laurent BEDFERT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « MUTUALITE
FRANCAISE SARTHE -— CENTRE D’AUDITION MUTUALISTE » situé 4 allée d’Haouza 72100 Le Mans, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. II doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier(@sarthe.souv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-017 - Vidéoprotection MUTUALITE FRANCAISE SARTHE - CENTRE D'AUDITION MUTUALISTE - 4 allée d'Haouza - Le Mans 47 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d'incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à Particle 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
là L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
et, paï délégation,
Cabinet.
Pour le Pré
La Diréctrice dé
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unñnrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
® un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fi
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-017 - Vidéoprotection MUTUALITE FRANCAISE SARTHE - CENTRE D'AUDITION MUTUALISTE - 4 allée d'Haouza - Le Mans 48 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-023
Vidéoprotection SAS AZUREN - GIGUSTO - 10 rue de
Bonnétable Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-023 - Vidéoprotection SAS AZUREN - GIGUSTO - 10 rue de Bonnétable Le Mans 49 = À e |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le eg AVR. ? 1
Objet : Autorisation d’un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190135
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1“, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Eric BELLIER représentant l’établissement « SAS
AZUREN - CIGUSTO » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler : M. Eric BELLIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de 3 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « SAS AZUREN - CIGUSTO » situé 10 rue
de Bonnétable 72000 Le Mans, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-023 - Vidéoprotection SAS AZUREN - GIGUSTO - 10 rue de Bonnétable Le Mans 50 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à Particle 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Aïticle 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
L à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfet par délégation,
Adefine SAVY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-023 - Vidéoprotection SAS AZUREN - GIGUSTO - 10 rue de Bonnétable Le Mans 51 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-018
Vidéoprotection SAS JUROMA - OPTICAL CENTER -
61 rue du Moulin aux Moines - La Chapelle Saint Aubin
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-018 - Vidéoprotection SAS JUROMA - OPTICAL CENTER - 61 rue du Moulin aux Moines - La Chapelle Saint Aubin 52 Fa Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le ‘= 8 AVR 201: =} » 19
Objet : Autorisation d’un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190042
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1%, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAV Y, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MALO représentant l’établissement « SAS
JUROMA — OPTICAL CENTER » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler : M. Frédéric MALO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « SAS JUROMA —
OPTICAL CENTER » situé 61 rue du Moulin aux Moines72650 La Chapelle Saint Aubin, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les usagers circulant sur la voie publique et les lieux privés.
Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un
masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.couv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-018 - Vidéoprotection SAS JUROMA - OPTICAL CENTER - 61 rue du Moulin aux Moines - La Chapelle Saint Aubin 53 Article 5: Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à Particle 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Aïticle 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours gracieux mofivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e _unrecours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-018 - Vidéoprotection SAS JUROMA - OPTICAL CENTER - 61 rue du Moulin aux Moines - La Chapelle Saint Aubin 54 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-019
Vidéoprotection SFR DISTRIBUTION - c cial Carrefour
centre sud - 309 ave Georges Durand - Le mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-019 - Vidéoprotection SFR DISTRIBUTION - c cial Carrefour centre sud - 309 ave Georges Durand - Le mans 55 à 1
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le
Objet : Autorisation d’un nouveau sytème
Dossier enregistré sous le numéro : 20190048
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-] ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien JOHANN représentant l’établissement « SFR DISTRIBUTION » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler: M. Aurélien JOHANN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement «SFR DISTRIBUTION)» situé 309 avenue Georges Durand / C Cial Carrefour Centre Sud 72100 Le Mans, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 7204] LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-019 - Vidéoprotection SFR DISTRIBUTION - c cial Carrefour centre sud - 309 ave Georges Durand - Le mans 56 Article 5: Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de {eur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Aïticle 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui te
concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfet, par délégation,
La Directricezde Cabinet.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Glorieite BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-019 - Vidéoprotection SFR DISTRIBUTION - c cial Carrefour centre sud - 309 ave Georges Durand - Le mans 57 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-020
Vidéoprotection SFR DISTRIBUTION - centre
commercial Auchan - La Chapelle Saint Aubin
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-020 - Vidéoprotection SFR DISTRIBUTION - centre commercial Auchan - La Chapelle Saint Aubin 58 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le 8 AVR, 2019
Objet : Autorisation d’un nouveau sytème
Dossier enregistré sous le numéro : 20190047
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1] ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien JOHANN représentant l'établissement « SFR
DISTRIBUTION » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet.
ARRETE
Aïticle ler: M. Aurélien JOHANN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement «SFR
DISTRIBUTION» situé avenue du Mans/C Cial Auchan 72650 La Chapelle Saint Aubin, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-020 - Vidéoprotection SFR DISTRIBUTION - centre commercial Auchan - La Chapelle Saint Aubin 59 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Aïticle 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfeciure quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'ile Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-020 - Vidéoprotection SFR DISTRIBUTION - centre commercial Auchan - La Chapelle Saint Aubin 60 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-010
Vidéoprotection SNC CORBIN LAMEIRA -
L'ENTRACTE - Bonnétable
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-010 - Vidéoprotection SNC CORBIN LAMEIRA - L'ENTRACTE - Bonnétable 61 EN ER _— Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le 8 AVR. 2019
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190140
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Artur Jorge RODRIGUES LAMEIRA représentant
l'établissement « SNC CORBIN LAMEIRA — L’ENTRACTE» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler : M. Artur Jorge RODRIGUES LAMEIRA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter un système de 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « SNC CORBIN
LAMEIRA — L’'ENTRACTE » situé 68 rue Georges Clémenceau 72110 Bonnétable, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@@sarthe.souv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-010 - Vidéoprotection SNC CORBIN LAMEIRA - L'ENTRACTE - Bonnétable 62 Article 5 : Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour lé Préfet, par délégation,
La Directriée/de Cabinet.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
© unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fi
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-010 - Vidéoprotection SNC CORBIN LAMEIRA - L'ENTRACTE - Bonnétable 63 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-003
Vidéoprotection SNC LCA BAR DES SPORTS - Vibraye
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-003 - Vidéoprotection SNC LCA BAR DES SPORTS - Vibraye 64 y dd
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le ê AVR. 201$
Objet : Renouvellement d'un système autorisé
Dossier enregistré sous le numéro : 20120144
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-] ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Angelique CHARLOT représentant l’établissement « SNC LCA - BAR DES SPORTS » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1er: Mme Angelique CHARLOT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « SNC LCA - BAR DES SPORTS » situé 20 rue Xavier Boutet 72320 Vibraye, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09 Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier @sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-003 - Vidéoprotection SNC LCA BAR DES SPORTS - Vibraye 65 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie ct
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
® un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratifde Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-003 - Vidéoprotection SNC LCA BAR DES SPORTS - Vibraye 66 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-006
vidéoprotection SNC OZCAG LA CROIX DE PIERRE -
Le mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-006 - vidéoprotection SNC OZCAG LA CROIX DE PIERRE - Le mans 67 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le -f AVR. 2019
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190115
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier GAIGNARD représentant l’établissement
« SNC OZCAG - LA CROIX DE PIERRE » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler: M. Olivier GAIGNARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « SNC OZCAG - LA
CROIX DE PIERRE » situé 39 rue des Maillets 72000 Le Mans, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de lautorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier(@sarthe.souv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-006 - vidéoprotection SNC OZCAG LA CROIX DE PIERRE - Le mans 68 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
l à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Aïticle 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
unc nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfet, pàr délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux moîs :
e unrecours gracieux mofivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contenfieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-006 - vidéoprotection SNC OZCAG LA CROIX DE PIERRE - Le mans 69 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-009
vidéoprotection SNC SOM LE TERMINUS 117 - 1 place
du 117 ème Régiment d'Infenterie - Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-009 - vidéoprotection SNC SOM LE TERMINUS 117 - 1 place du 117 ème Régiment d'Infenterie - Le Mans 70 45 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le -f$ AVR. 4518
Objet : Autorisation d'un système système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190118
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1] ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IH, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAV Y, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien HOUSSU représentant l’établissement
« SNC SOM - LE TERMINUS 117 » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler: M. Sébastien HOUSSU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « SNC SOM - LE
TERMINUS 117 » situé 1 place du 117°"° Régiment d’Infenterie 72000 Le Mans, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-009 - vidéoprotection SNC SOM LE TERMINUS 117 - 1 place du 117 ème Régiment d'Infenterie - Le Mans 71 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-
Ï à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-009 - vidéoprotection SNC SOM LE TERMINUS 117 - 1 place du 117 ème Régiment d'Infenterie - Le Mans 72 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-022
Vidéoprotection UN JOUR POUR PL'HAIR - Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-022 - Vidéoprotection UN JOUR POUR PL'HAIR - Le Mans 73 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le f AVR. #09
Objet : Autorisation d’un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190136
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-] ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Maria MIHALACHE représentant l'établissement
« UN JOUR POUR PL'HAIR » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1er: Mme Maria MIHALACHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement « UN JOUR POUR PL'HAIR
» situé 367 avenue Félix Geneslay 72100 Le Mans, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Autre : Dissuasion.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-022 - Vidéoprotection UN JOUR POUR PL'HAIR - Le Mans 74 Aïticie 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Aïticle 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentéc à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le féfet, pak délégation,
La Difectrice-dé Cabinet.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
S un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratifde Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-022 - Vidéoprotection UN JOUR POUR PL'HAIR - Le Mans 75 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-013
Vidéoprotection VALEIX - LE SPORTING - Saint Calais
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-013 - Vidéoprotection VALEIX - LE SPORTING - Saint Calais 76 à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le 8 AVR, 2019
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190125
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAV Y, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Daniel VALEIX représentant l’établissement
« VALEIX - LE SPORTING » ;
VU Ja consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler : M. Daniel VALEIX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à exploiter un système de 5 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « VALEIX - LE SPORTING » situé 20
Grande Rue 72120 Saint Calais, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.£gouv.fr E-mail : courrier @sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-013 - Vidéoprotection VALEIX - LE SPORTING - Saint Calais 77 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Ârticle 8 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à Particle 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
là L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
par délégation,
e de Cabinet.
Ageline SAVY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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