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Arrêté - PC21M0015 M3 SETIM arrete n° 285 2023 tampon
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC21M0015 M3 SETIM arrete n° 285 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 285 - 2023
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le SG
ID : 034-213401235-20230720-285 2023-AI
AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 15/05/2022
Affichée le 15/05/2022 N° PC 34123 21 M0015 M3
Par :
Demeurant à :
Pour:
Sur un terrain sis à :
SARL SETIM
Siret 79461340600022
Représentée par madame DUMAZERT
11 rue Claude François
34080 Montpellier
Modification de la volumétrie et de la surface
de plancher, des ouvertures, des teintes, ajout
d’une place de stationnement.
Rue du Poumpidou
34990 JUVIGNAC
Surface de plancher autorisée :
371.40 m°?
Destination :
Nouvelle construction.
Références cadastrales : | BLO192
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé;
Vu le permis de construire initial délivré le 07/10/2021 à MASSET et BITON PROMOTION ;
Vu le transfert de permis de construire à la Sarl SETIM n° PC 34123 21M0015/T1 délivré le 12/05/2022 ;
Vu le permis de construire modificatif n° PC 34123 21M0015/M2 délivré le 12/05/2022 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté n’apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire d’origine,
dont les prescriptions et autres obligations sont maintenues.
JUVIGNAC, le 20 juillet 2023
Le Maire,
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique.
Gaëtan LAN SUN LUK VE
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
PC 34123 21M0015 M3 ID : 034-213401235-20230720-285 2023-AI
Publié le S L O7
Information: Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunal et
départementale) et est susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d’Archéologie Préventive. Seule la mise
en recouvrement en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de
Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Général.
Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) en application de
l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de
cette taxe seront précisés par courrier de Montpellier Méditerranée Métropole).
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un
an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le
site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu
par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la
construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.