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Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC22M0028T01 SASU OO2 arrete 289 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 289 - 2023
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20230720-289 2023-AI
AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 05/07/2023
Affichée le 05/07/2023
N° PC 34123 22 M0028
TO1
Par
Siret
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle(s)
SASU 002
918 951 567 000 18
55 avenue Louis breguet
Chez AREC Occitanie
31 400 TOULOUSE
Monsieur Alexandre GUERIN
Construction de 3 ombrières avec toitures
couvertes de panneaux photovoltaïques
sur le parking du Groupe Scolaire Maurice
Béjart. Puissance totale : 200 kKWc
Rue Anna Pavlova
34990 JUVIGNAC
BX0029, BX0039, BX0570
Surface des ombrières
(panneaux posés) :
1 105 m?
Destination :
Stationnement couvert
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé;
Vu le plan de prévention des risques d’incendies de forêt approuvé ;
Vu le Porter À Connaissance (PAC) de la carte départementale du risque incendie de forêt en
date du 17/12/2021;
Vu le permis de construire initial délivré en date du 28/06/2023.
Vu la demande de transfert présentée par SASU O0? le 05/07/2023 pour le projet décrit dans
la demande susvisée.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire initial délivré le 28/06/2023 est transféré au bénéfice de SASU
OO2, ci-dessus désigné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne modifie pas la période de validité du permis initial dont toutes
les prescriptions et autres obligations sont maintenues. Dossier N Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le SG
ID : 034-213401235-20230720-289 2023-AI
JUVIGNAC, le 20 juillet 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du
Gaëtan LAN SUN LUK
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est
susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les
valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de Montpellier
Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.
Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en application de l'article 30 de la
loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de cette taxe seront précisés par
courrier de Montpellier Méditerranée Métropole).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. || ne
vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12
du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
997 Les Allées de l'Europe
Tél : 04 67 10 78 50 - Fax: