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Arrêté - PC23M0012 ANDAMANCE arrete 288 2023 tampon
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC23M0012 ANDAMANCE arrete 288 2023 tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
JUVIGNAC Publié le S LC
Naturellement Humaine ID : 034-213401235-20230720-288 2023-AI
ARRÊTÉ N° 288 - 2023
AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 12/05/2023 N° PC 34123 23M0012
Par ! SARL ANDAMANCE
N° Siret 1 79928449200011 Surface de plancher
Représentée par 1 M. Jimmy CHARRIE autorisée
130 m?
Demeurant à ! 301 rue de la Rompude
34980 SAINT GELY DU FESC
Pour i Construction d’une maison d'habitation Destination : nouvelle
type 4 construction
Sur un terrain sis 1 49 rue de la Plaine
34990 JUVIGNAC
Parcelle ! BM0618
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé;
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 02/06/2023 ;
Vu la Déclaration Préalable pour division n° DP 034123 22M0136 en date du 07/10/2022 ;
Considérant la préservation des arbres existants sur la parcelle ;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Juvignac, le 20 juillet 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adijoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique
Gaëtan LAN SUN L
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
ID : 034-213401235-20230720-288 2023-AI
Publié le S L O7
PC 34123 23M0012 PAGE 2/2
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est
susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les
valeurs exactes. En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations
de Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental. Votre projet peut être soumis à la Participation au
Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du
14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de cette taxe seront précisés par courrier de la Régie des Eaux).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la
décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non
opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue
d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n°
78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux