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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14384&path=crcm13122012 Document publié le Jeudi 13 décembre 2012 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14384&path=crcm13122012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille, VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

VILLE DE GROSLAY

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE

SARCELLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

UNS DU JEUDI 13 DECEMBRE 2012 À 21 H

Présents :

M. BOUTIER — M. BOISSEAU - Mme FOULON — M. TIOMO(arrivée à 21h12) -Mme PLA - M. FARCY - Mme CHAVAROT — M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - M. VAUTHIER — M. BRILLOUET - Mme MENARD - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC - M. CLOUET — M. POIRAT - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ALBARELLO — M. ROY -

Absents excusés: Mme ANDREOLETTI - Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ — Mme COLLIN —- Mme DUCLOS - Mme LEDUCQ

Pouvoirs : Mme ANDREOLETTI à M. BOUTIER

M. TARAMARCAZ à Mme PLA

Mme COLLIN à M. BRILLOUET

Mme DUCLOS à M. VAUTHIER

Mme LEDUCQ à M. SANTAMARIA

Secrétaire de séance : M. SZEWCZYK

Date de la convocation au Conseil Municipal : 6 Décembre 2012

Affiché dans les panneaux administratifs,

Le 20 Décembre 2012

Vu, le Secrétaire de Séance, Le Maire,

{

AS j-

Jean SZEWCZYK Joël BOUTIER_

Page 1 sur 30VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

1 - DIRECTION GENERALE (Dossiers présentés par M. le Maire) Désignation du Secrétaire de séance

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DESIGNE M. Jean SZEWCZYK par ordre alphabétique de la liste du Conseil Municipal,

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 13 décembre

2012

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 novembre2012 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2012

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation

Décision n° 2012-60 : signature d'une convention avec la société « Formation et territoires » pour la formation d’un agent sur 2 jours soit un montant de 712 € TTC, non assujetti à la TVA

Décision n° 2012-61 : signature d'une convention avec la société « Formation et territoires », pour la formation d’un élu sur 2 journées, soit un montant de 890 € TTC, non assujetti à la TVA.

Décision n° 2012-62 : désignation du cabinet d'avocats DRAI afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « MAIRIE DE GROSLAY -— FOUSSET» pour un montant de 1020.84 euro HT soit 1220.92 euro TTC

Décision n° 2012-63: désignation du cabinet d'avocats LEGRAND afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « MAIRIE DE GROSLAY -— MERESSE» pour un montant de 600 euro HT soit 717.60 TTC (Sept cent dix sept euro 60 cts).

Décision n° 2012-64: signature du marché public en procédure adaptée avec la société BEMO domiciliée rue Louise Michel 95570 pour l'aménagement du parking au N°6 rue Goldstein pour un montant forfaitaire de 8 450 € H.T soit 10 106,20 € TTC sur toute la durée des travaux.

Monsieur Le Maire demande d’en prendre acte

Désignation d’un représentant du Conseil Municipal auprès de la Mission Locale SeinOise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° 08.03.67 en date du 28 mars 2008, nommant Monsieur POIRAT Délégué chargé de représenter la commune au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale SeinOise.

Vu le courriel de Monsieur Marc POIRAT, en date du 6 décembre 2012, nous informant de sa démission de son mandat de délégué de la Mission Locale SeinOise.

Considérant la nécessité pour la commune d'être représentée au sein de cet organisme. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Est candidat :

- M. Pierre FARCY

Est élu :

- M. Pierre FARCY

Prend acte de la démission de Monsieur POIRAT de son mandat de conseiller municipal

délégué au Conseil d'Administration de la Mission Locale SeinOise

Nomme en remplacement de Monsieur POIRAT, M. Pierre FARCY délégué de la commune au sein du Conseil d'administration de la Mission Locale SeinOise.

Page 2 sur 30 Le

XDVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE - AFI — 2013 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° 09/02/05 du 2009 concernant le renouvellement du contrat de maintenance AFI.

Considérant que le contrat de maintenance informatique - AFI arrive à terme le 31 décembre 2012, il est nécessaire de continuer à assurer la maintenance informatique pour le réseau informatique des Services Communaux.

Considérant l'importance du parc informatique et son développement du réseau interne de la Commune, la Ville propose le renouvellement du contrat avec la Société AFI pour continuer

à assurer la maintenance et le suivi des logiciels informatiques.

Dans ces prestations sont prévus l'assistance système/Télémaintenance et l'hébergement du logiciel service comptabilité - GF 2.0 et GRH 2.0 (connexion à distance), moyennant un montant annuel, indexé de 13 550,44€ ttc, la variation du taux sera appliquée sur les redevances semestrielles.

Cette nouvelle prestation fera l'objet d'un avenant au contrat existant et à renouveler. Vu l'avis de la commission des Finances du 4 décembre 2012.

Entendu l'exposé de Monsieur Joël BOUTIER, Maire, en l'absence de Madame Corinne ANDREOLETTI, Maire Adjoint chargé du développement durable, de l'administration générale et de la coordination de l'action municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de Maintenance des logiciels et de l'assistance système, pour une durée d'un an renouvelable par période successive d'année

en année et ne pouvant pas excéder 3 ans, soit jusqu'au décembre 2016. Le montant annuel est de 13 550,44 €ttc.

Le paiement sera effectué par versements semestriels après application de la variation du taux selon l'indice publié SYNTEC

- DIT que ce contrat est à effet au 1” janvier 2013 et viendra à échéance le 31decembre 2016.

- ADOPTE le Contrat de Maintenance Informatique à passer avec la Société AFI (Agence Française Informatique), ayant son siège social — 18, Avenue de l'Abbaye - 77150 LESIGNY, immatriculée au RCS Melun B 322 750 IPI 000 15.

-DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2013.

Monsieur VAUTHIER demande si la durée indiquée pour le contrat est correcte. Monsieur le Maire confirme que le contrat aura bien une durée de 3 ans, soit du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Renouvellement du Contrat DEFI - Logiciel « Loisirs & Accueil » et Module Accueil Familles et l'hébergement du site internet d'Accueil Familles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° 09/02/04 du 3 février 2009 concernant le renouvellement du contrat DEFI - prestations liées au logiciel de facturation.

Vu le contrat souscrit avec la Société DEFI en janvier 2009 pour un an, et renouvelable pour

une période de trois ans.

Vu la nécessite de continuer à assurer la maintenance du logiciel de facturation DEF. Vu la nécessite de continuer à assurer la maintenance du site internet -module Accueil Familles et l'hébergement du site internet d'Accueil Familles.

Considérant, que ce logiciel correspond à la demande définie par la CAF et aux prestations des activités périscolaires et petite enfance fournies par la Ville. Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler le contrat et autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement du Contrat de Maintenance qui intègre les mises à jour, assistance téléphonique (hot-line) et le dépannage à distance, pour le logiciel « Loisirs et

Accueil : Gestion CLSH et Crèche »

Ce contrat est proposé pour une durée d'un an, renouvelable par périodes successives d'année en année, ne pouvant pas excéder 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016. Il prend effet du 1° janvier 2013. La facturation sera établie par périodes annuelles du 1° janvier au 31 décembre, pour un montant annuel indexé de 3 486,34€ ttc. Vu l'avis de la Commission des Finances du 4 décembre 2012

Page 3 sur 30 hVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Entendu l'exposé de Monsieur Joël BOUTIER, Maire, en l'absence de Madame Corinne ANDREOLETTI, Maire Adjoint chargé du développement durable, de l'administration générale et de la coordination de l'action municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article1 : Décide et autorise Monsieur le Maire à renouveler et à signer le contrat de support technique et services, auprès de la Société DEFI INFORMATIQUE, domiciliée 2 rue de l'Euron — 54320 MAXEVILLE, RC PARIS 92B14263 .

Ce contrat prévoit la maintenance, l'assistance et les mises à jour du logiciel de facturation des activités périscolaires et de la petite enfance.

En outre, ce contrat prévoit également la maintenance du site internet -module Accueil Familles et l'hébergement du site internet d'Accueil Familles, pour un montant annuel révisable de 3 486,34 € ttc.

Article 2 : De charger Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

Article 3 : Précise que le présent contrat prend effet le 1” janvier 2013 pour une période d'un an, renouvelable par périodes successives, ne pouvant pas excéder 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 4 : Précise que le montant annuel de la prestation sera facturée sur la base d’une échéance annuelle de 3 486,34€ ttc, à indexer selon la variation de l'indice sur la base du coût de la main d'œuvre fixé par l'INSEE, pour l'année 2013 et suivantes, par périodes allant du 1° janvier au 31 décembre. Le contrat venant à échéance le 31 décembre 2016. Article 5 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Prévisionnel de 2013.

Il - SERVICE FINANCES/RESSOURCES HUMAINES

3.1 — Service des Finances (dossiers présentés par M. TIOMO) Budget Principal -Exercice 2012 - Décision modificative n° 5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 12-03-28 du Conseil Municipal du 22 mars 2012 approuvant le budget

primitif 2012,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 décembre 2012, Entendu le rapport de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la décision modificative suivante

Section Investissement Dépenses

Article 2111.1 — 824 URB : Terrains nus (opération d'ordre)

La nouvelle valeur de cet article est : …................408 924,00 €

Au lieu de mers 0,00 €

(Soit + 408 924,00 €)

Section Investissement Recettes

Article 1388.1 — 824 URB : Subventions d'investissement non transférables-Autres (opération d'ordre)

La nouvelle valeur de cet article est : ................. 408 924,00 €

her MOD AE arriere Late 2as 226 ant Dr DTA En SUR OS n 6 S Gus en 0,00 €

(Soit + 408 924,00 €)

Section Fonctionnement Dépenses

Article 64111 — 020 EC : Rémunération principale

La nouvelle valeur de cet article est : 1 637 679,84 €

Pau EU ME ao tsmeneteti ane em ir atee 1 640 400,00 € (Soit — 2 720,16 €)

Article 022 — 01 FRH : Dépenses imprévues

La nouvelle valeur de cet article est : .........,.............. 0,00 €

Bi ME nimes seras tot AO Made LE 6 700,59 €

(Soit — 6 700,59 €)

Page 4 sur 30 22VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Article 66111 — 01 FRH : Intérêts d'emprunts et dettes-réglés à échéances La nouvelle valeur de cet article est : ............... 414 938,40 €

APN de: purmracroiraimeisiometesnamaantiast 405 859,11 €

(Soit + 9 079,29 €)

Article 66112 — 01 FRH : Intérêts- rattachement des ICNE

La nouvelle valeur de cet article est : …............- 3 195,93 €

AE NBTÉ Een ran re c mn A TELLE - 3 537,39 €

(Soit + 341,46 €)

M. BALLESTRACCI souhaite savoir à quoi correspondent les 11 parcelles situées rue des Mériens et rue Ferdinand Berthoud. Monsieur le Maire indique qu'il lui fera parvenir dans les

jours prochains la liste précise des parcelles concernées.

Tarifs des concessions au cimetière communal - année 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du 15 décembre 2011 fixant les tarifs des concessions au cimetière communal pour l'année 2012.

Vu le règlement du cimetière communal approuvé par délibération du Conseil Municipal du

23 septembre 2010.

Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 4 décembre 2012. Entendu l'exposé de Monsieur TIOMO, Maire-Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DECIDE de réactualiser les tarifs au cimetière communal, pour l'année 2013, comme

suit :

- DIT que la dépense sera inscrite au budget communal.

2 ABANS crc 155,00 € au lieu de 152,00€ en 2012 - 30 ans. ..379,50 € au lieu de 372,00€ en 2012 = HO ANS..nssésssseoseascrsessrunass 911,00 € au lieu de 893,50€ en 2012

-__ Tarif spécifique enfant moins de 7 ans (durée 15ans) 69,00 € au lieu de 68,00€ en

2012

Pour les concessions au columbarium

- 15ans 155,00 € au lieu de 152,00€ en 2012 D JD ANS rnrasanicésssnu 379,50 € au lieu de 365,00€ en 2012 - Tarif spécifique enfant moins de 7 ans (durée 15ans) 69,00 €

DIT que ces décisions prendront effet à compter du 1° janvier 2013.

DIT que les recettes seront inscrites au budget communal

Prestations de services en assurance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu la délibération n°12-09-.112 du 13 septembre 2012 portant adhésion à la convention constitutive du groupement de commande avec le Centre Communal d'Action Social pour des prestations d'assurances,

Vu la procédure de marché à procédure adaptée relatif à la prestation de service en assurance pour la commune et le Centre Communal d'Action Social de Groslay, lancée avec parution d'un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 17 octobre 2012.

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres, régulièrement constituée et réunie le 30 novembre 2012, d'attribuer les lots 1 et 4 au Cabinet Grenet, le lot 2 et 3 à la société SMACL,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu la proposition du courtier mandataire Cabinet Grenet, Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n°451 892 731, domiciliée 3 bis rue Charles de Gaulle 95170 Deuil la Barre, pour la compagnie AXA Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°722 057 Page 5 sur 30 ÊVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

460, domiciliée 26 rue Drouot 75009 Paris, et pour la compagnie DAS Registre du Commerce et des Sociétés Le Mans n°442 935 227, domiciliée 34 place de la République 72045 Le Mans cedex 2,

Vu la proposition de la société SMACL, société mutuelle d'assurances, pour les collectivités territoriales Registre du Commerce et des Sociétés de Niort n°301 309 605, domiciliée 141

av. Salvador Allende 79031 NIORT.

Vu le budget communal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2012. Entendu l'exposé de Monsieur Tiomo, Maire Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

Article 1°: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement du marché relatif à des « prestations de services d'assurance» Lot 1 « assurance dommages aux biens et risques expositions » avec le courtier mandataire Cabinet Grenet, Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n°451 892 731, domiciliée 3 bis rue Charles de Gaulle 95170 Deuil la Barre.

Article 2 : que le marché est traité sur la base d'une prime annuelle de 55 152 ,00 euros T.T.C, (cinquante-cinq mille cent cinquante deux euros T.T.C.) qu'il est conclu à compter du 1* janvier 2013 pour une durée d'un an, renouvelable tacitement sur une durée maximale de 5 ans, sur une base de prix indexé.

Article 3 : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement du marché relatif à des « prestations de services d'assurance» Lot 2 « assurance responsabilité civile » société SMACL, Registre du Commerce et des Sociétés de Niort n°301 309 605, domiciliée 141 av. Salvador Allende 79031 NIORT, sur la base du prix global forfaitaire, indexé. Article 4 : que le marché est traité sur la base du taux de prime de 0,10% de la masse salariale, soit une prime minimum irréductible annuelle de 2 687, 00 € T.T.C. (deux mille six cent quatre vingt sept euros T.T.C.), qu'il est conclu à compter du 1%" janvier 2013 pour une durée, d'un an, renouvelable tacitement sur une durée maximale de 5 ans. Article 5 : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement du marché relatif à des « prestations de services d'assurance» Lot 3 « assurance flotte automobile et mission collaborateurs » avec la société SMACL, Registre du Commerce et des Sociétés de Niort n°301 309 605, domiciliée 141 av. Salvador Allende 79031 NIORT cedex 9, sur la base du prix global forfaitaire,

Article 6 : que le marché est traité sur la base d'une prime annuelle de 9 585, 72 euros T.T.C. (neuf mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros et soixante douze centimes T.T.C.) pour l'ensemble de la flotte des véhicules et une prime annuelle de 524,45 euros TTC (cinq cent vingt-quatre euros et quarante-cinq centimes T.T.C.) pour la garantie missions collaborateurs, qu'il est conclu à compter du 1” janvier 2013 pour une durée, d'un an, renouvelable tacitement sur une durée maximale de 5 ans.

Article 7 : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement du marché relatif à des « prestations de services d'assurance» Lot 4 « assurance protection juridique » avec le courtier mandataire Cabinet Grenet, Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n°451 892 731, domiciliée 3 bis rue Charles de Gaulle 95170 Deuil la Barre, sur la base du prix global forfaitaire,

Article 8: que le marché est traité à prix forfaitaire pour une prime annuelle de 1 530.00 euros T.T.C. (mille cinq cent trente euros T.T.C.), qu'il est conclu à compter du 1% janvier 2013 pour une durée, d'un an, renouvelable tacitement sur une durée maximale de 5 ans. Article 9: Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

Avance sur subvention CCAS - Exercice 2013

Vu le Code Généra | des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu'il est impératif de faire face aux dépenses de fonctionnement du CCAS en début d'exercice et notamment aux besoins en salaires,

Entendu le rapport de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Page 6 sur 30VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

DECIDE :

Article 1” : d'accorder au CCAS une avance de 75 000,00 € sur la subvention de l'exercice 2013.

Article 2 : dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2013. Article 3 : charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

Marché communal - Tarifs 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 1983 approuvant la convention présentée par l'association des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-

Brice/Groslay.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2011.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2012 Entendu le rapport de Mme MENARD, Conseillère Municipale déléguée au développement économique, à l'artisanat et au commerce local

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE_ de maintenir pour l’année 2012 les tarifs pratiqués en 2010/2011 de la manière suivante :

L'emplacement des commerçants

> Abonnés intérieurs 1,00 € le ml

> Abonnés extérieurs 1,00 € le ml

> Volants 1,00 € le ml

DIT que la redevance annuelle de 2 800 € sera versée au 31 décembre 2012 DIT que ces sommes sont portées au Budget communal

3.2 — Service des Ressources Humaines (dossier présenté par M. Le Maire) Modification du tableau des effectifs au 13 décembre 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs au 15 novembre 2012,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier celui-ci, compte tenu des mouvements du

personnel au 13 décembre 2012: nomination d'un agent stagiaire en tant qu'adjoint technique de 2°" classe pour le service de la restauration collective. Création de deux

postes d'adjoint technique de 2°" classe et de deux postes de Rédacteur Principal de 47

classe.

Le Maire propose à l'assemblée,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications sus- mentionnées,

- APPROUVE le tableau des effectifs au 13 décembre 2012 joint à la présente délibération. - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales, sont inscrits au budget de l’année en cours.

Ill -SERVICE TECHNIQUE ET LOGISTIQUE (dossiers présentés par M.

BOISSEAU)

Travaux de VRD sur la cour de l’école À Daudet liés à l’implantation du bâtiment

modulaire préfabriqué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics,

Page 7 sur 30 /1VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Vu la délibération n°13-06-95 du 28 juin 2012 relative à la fourniture et l'installation d'une structure modulaire préfabriquée

Vu la procédure de mise en concurrence

Vu la proposition de la société AECD, Siret 332 482 603, domiciliée 5 chemin de Piscop

95160 Montmorency,

Vu le budget communal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2012 Considérant que dans le cadre du réaménagement de la place de la Libération, le bâtiment A de l'école A. Daudet doit être démoli,

Considérant que pendant la durée des travaux les élèves et enseignants seront relocalisés

dans un bâtiment modulaire,

Considérant que l'implantation du bâtiment modulaire dans la cour de l'école A. Daudet nécessite l’aplanissement de la cour et le raccordement du bâtiment en eau, électricité, France Télécom

Entendu l'exposé de Monsieur Guy Boisseau, Maire Adjoint chargé des travaux, de la sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 21 voix

M. BOUTIER - M. BOISSEAU - Mme FOULON - M. TIOMO - Mme PLA - M. FARCY - Mme CHAVAROT -— M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - M. VAUTHIER - M. BRILLOUET - Mme MENARD - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC - M. ALBARELLO (Pouvoirs : Mme ANDREOLETTI - M. TARAMARCAZ - Mme COLLIN — Mme DUCLOS)

CONTRE : 7 voix

M. CLOUET — M. POIRAT - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ROY - (Pouvoir : Mme LEDUCQ )

DECIDE

Article 1° : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement du marché relatif à des « Travaux de VRD sur la cour de l'école À Daudet lié à l'implantation du bâtiment modulaire préfabriqué » avec la société AECD, Siret 332 482 603, domiciliée 5 chemin de Piscop 95160 Montmorency,

Article 2 : que le marché est traité à prix forfaitaire pour un montant total de 28 930 euros HT (vingt huit mille neuf cent trente euros H.T.) soit 34 600,28 euros T.T.C (trente quatre mille six cent euros vingt huit centimes T.T.C.) sur toute sa durée, qu'il est conclu à compter de sa date de notification pour la durée des travaux Article 3 : Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

M. POIRAT souhaite connaître quelles sont les motivations du choix de l'entreprise AECD. M. Le Maire rappelle que la commune a un contrat de prestation avec cette société, et qu'il est donc normal qu'elle fasse appel à elle.

M. BALLESTRACCI demande depuis quand existe-t-il un contrat avec cette société. Monsieur le Maire est surpris. Ce contrat a fait l'objet d'une délibération en conseil municipal. M. BALLESTRACCI demande si c'est bien la société AECD qui s'occupe du dossier de la rue du Docteur Goldstein.

Monsieur Le Maire indique que c'est peut-être cette société mais qu'il s'agit de travaux

privés qui n'ont rien à voir avec la commune.

M. BALLESTRACCI indique qu'il serait judicieux de veiller de plus près lorsque l'on fait appel à cette société.

Monsieur Le Maire ne permet à aucun élu de porter un jugement sur cette société et trouve la remarque de M. BALLESTRACCI déplacée. Il rappelle qu'il s'agit d'une entreprise avec laquelle la commune travaille depuis de nombreuses années qui a un contrat en bonne et due forme. Dans le respect des marchés publics, la commune préfère faire appel à des sociétés proches qui ont l'habitude de travailler avec elle parce qu'elles sont réactives et interviennent en cas d'urgence.

M. BALLESTRACCI répond que sa remarque n'est pas déplacée, elle est affirmative. Monsieur Le Maire insiste confirme qu'il la trouve déplacée.

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IDVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Avenant n°1 relatif aux travaux de réhabilitation acoustique de bâtiments communaux de la place de la Libération a Groslay, lot 2 travaux de renforcement de l'isolation des combles et rampants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu la délibération n°12-04-50 du 12/04/2012, acceptant la signature de l'acte d'engagement du marché relatif aux travaux de réhabilitation acoustique des bâtiments communaux sis place de la Libération pour le lot 2 relatif aux travaux de renforcement de l'isolation des combles et rampants avec la société Décor Acoustic

Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 14 novembre 2012 Vu le budget communal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2012 Considérant que lors de l'exécution du marché public, il s'avère nécessaire de modifier le cahier des charges afin de répondre au mieux aux attentes de la collectivité Considérant que pour certaines salles, la pose d'un faux plafond est plus indiquée en terme d'isolation acoustique et thermique ainsi que d'esthétisme, plutôt que l'habillage des gaines prévu initialement

Entendu l'exposé de Monsieur Guy Boisseau, Maire Adjoint chargé des travaux, de la sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1”: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'avenant 1 du marché relatif aux « travaux de renforcement de l'isolation des combles et rampants » avec la société Décor Acoustic, Registre du Commerce et des Sociétés n°497 635 284, domiciliée 91 rue du Président Roosevelt 78500 Sartrouville,

Article 2 : que l'avenant a pour objet de remplacer les prestations d'habillage des gaines de ventilation, par la pose de faux plafond dans certaines salles

Article 3 : que cet avenant est d'un montant de 19 058,66 euros HT, réparti comme suit :

BATIMENT Prix initial offre de | Travaux en moins | Travaux en plus | TOTAL base + option (A) value (B) value (C) =(A -B+C)

B 21440 5632 19924.30 35732.30 E 17764 15300 15606.50 18070.50 F 25859 24079 23456.35 25236.35 G 4320 0 2556 6876 D et D' 32379 6318 8844.50 34905.50 CetC’ 21827 0 0 21827 TOTAL 123 589 51 329 70 387.65 142 647.66

Article 4: que l'avenant entrera en vigueur à compter de sa date de notification pour la durée du marché

Article 5: Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la

présente délibération

Avenant n°2 au marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1°” août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu la délibération n°03.04.40 du 28 avril 2003, acceptant la signature de l'acte d'engagement du marché relatif à l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société Dalkia France

Vu le budget communal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2012 Considérant la proposition de la société de moderniser partiellement ou totalement les installations au cours du marché, |

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É 3 4 |VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Entendu l'exposé de Monsieur Guy Boisseau, Maire Adjoint chargé des travaux, de la sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

Article 1°”: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'avenant 2 du marché relatif à l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société Dalkia France, Registre du Commerce et des Sociétés de Lille n°B456 500 537, domiciliée 37 av du Maréchal de Lattre de Tassigny 59350 Saint André

Article 2: que l'avenant 2 a pour objet de modifier les redevances P1, P2, P3, pour permettre le remplacement de la chaudière du bâtiment de la mairie principale et sa conversion au gaz naturel.

Article 3 : que les redevances se décomposent pour la mairie comme suit : P1 : 2497 euros HT soit - 122,50 euros HT par rapport au montant initial P2 : 778,10 euros HT soit - 200 euros HT par rapport au montant initial P3 : 5810,40 euros HT soit + 5685 euros HT par rapport au montant initial soit un total de 5362,50 € HT d'augmentation pour l'avenant 2.

Article 4 : que l'avenant aura une prise d'effet rétroactive à compter du 1% avril 2011 Article 5 : Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

Prestations de nettoyage des locaux du groupe scolaire des Glaisières Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu la procédure de marché à procédure adaptée relatif à des Prestations de nettoyage des locaux du groupe scolaire des Glaisières, lancée avec parution d'un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 25 octobre 2012 Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu la proposition de la société René Julien, Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°303 301 238 B, domiciliée 146 rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret,

Vu le budget communal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2012 Considérant que les agents d'entretien communaux ne ne sont plus en nombre suffisant (mouvements de personnel) pour traiter l'ensemble des surfaces à entretenir Considérant que la ville se doit d'entretenir ses locaux et d'assurer à ses utilisateurs une propreté satisfaisante,

Considérant que l’externalisation du nettoyage des locaux du groupe scolaire des Glaisières permettrait de redéployer le personnel communal sur d'autres sites afin d'assurer de manière plus régulière leur nettoyage, tout en offrant aux agents de meilleures conditions de travail

Entendu l'exposé de Monsieur Guy Boisseau, Maire Adjoint chargé des travaux, de la sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 21 voix

M. BOUTIER - M. BOISSEAU - Mme FOULON - M. TIOMO - Mme PLA - M. FARCY - Mme CHAVAROT - M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - M. VAUTHIER — M. BRILLOUET - Mme MENARD - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC - M. ALBARELLO (Pouvoirs : Mme ANDREOLETTI - M. TARAMARCAZ - Mme COLLIN - Mme DUCLOS)

ABSTENTIONS : 7 voix

M. CLOUET - M. POIRAT - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ROY -— (Pouvoir : Mme LEDUCQ )

DECIDE

Article 1°: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte d'engagement du marché relatif à des « Prestations de nettoyage des locaux du groupe scolaire des Glaisières » avec la

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1‘

oVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

société René Julien, Registre du Commerce et des Sociétés n°303 301 238 B, domiciliée 146 rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret,

Article 2 : que le marché est traité à prix forfaitaire pour un montant annuel de 30 125 euros HT. (trente mille cent vingt cinq euros H.T.) soit 36 029,50 euros T.T.C. (trente six mille vingt neuf euros et cinquante centimes T.T.C.), qu'il est conclu à compter de sa date de notification pour une période de 1 an à l'issue de laquelle il sera renouvelé par période identique par tacite reconduction au maximum 3 fois, par la Personne Publique Article 3 : Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

M. SANTA MARIA est surpris qu'on externalise des prestations qui peuvent être faites par du personnel communal et permettrait ainsi de créer des emplois. Il a des doutes sur les conditions de travail des employés dans ce type de société. Le tableau des effectifs étant suffisamment large, des postes auraient pu être pourvus sur ce type de mission. Monsieur Le Maire est d'accord avec M. SANTA MARIA sur le principe mais il n'y a pas de choix idyllique. Le personnel d'entretien communal est fragilisé et vieillissant. La gestion pour la Direction des Ressources Humaines est devenue compliquée et nous jonglons avec des plannings, qui ne donnent pas satisfaction à tout le monde. Cette solution intermédiaire va être expérimentée pour pouvoir redéployer notre personnel sur les autres sites. Les sociétés de nettoyage sont obligées de recruter du personnel et cela crée donc aussi de

l'emploi.

M. SANTA MARIA ajoute que ces postes sont rémunérés à hauteur de 600 à 700 €/mois, il n'appelle donc pas cela « créer des emplois ». Les collectivités ont aussi un rôle social à

jouer.

Monsieur Le Maire indique qu'il s’agit d’un test pour le moment. Il rappelle que la commune a recruté en son temps des emplois jeunes, dispositif impulsé par l'Etat puis supprimé laissant les collectivités les gérer seules. Il entend d'ailleurs à nouveau parler de dispositifs pour l'emploi des jeunes. La commune a ainsi recruté 6 jeunes, et en a gardé 4 au terme du dispositif. 1! faut rester prudent en matière de recrutement. Monsieur Le Maire indique que s'il faut aider les jeunes à trouver un emploi, la commune envisagera à nouveau cette possibilité.

M. ROY souhaite revenir sur la politique de recrutement, l'incitation à recruter des jeunes. Il rappelle qu'aujourd'hui une personne sur deux est contractuelle. Dans la note il est indiqué que le personnel n'est plus en nombre suffisant. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) permet d'anticiper le vieillissement du personnel. Il y a certes création d'emplois par les sociétés mais ce ne sont pas des emplois stables. La commune aurait pu faire une politique sociale en recrutant ce personnel. Il souhaite savoir ce que la commune a mis en place ou va mettre en place dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 sur la résorption de l'emploi précaire. Ce projet d'externalisation de l'entretien de locaux a-t-il été

présenté au Comité Technique Paritaire ?

Monsieur le Maire indique que cette externalisation n'implique pas une réorganisation des effectifs et qu'il n'est pas nécessaire de consulter le Comité technique paritaire, ce qui n'empêchera pas de lui présenter le dossier. Le bon sens doit l'emporter. La gestion de ce type de tâche est compliquée et il est difficile de pourvoir ces emplois de façon stable. Nous

devons avant tout nous garantir que nos locaux soient propres.

M. POIRAT indique qu'il est nécessaire de créer de l'emploi stable, également sur un plan financier pour le salarié, or les sociétés de nettoyage n'offrent pas ces conditions. Les horaires des salariés sont compliqués, il y a également des problématiques managériales. Le vieillissement et l'absentéisme s'anticipent, avec par exemple la revalorisation des salaires. Il y a aussi d'autres solutions pour stabiliser le personnel : leur proposer une mixité des fonctions pour varier leur poste et offrir un contrat de 35 h. Il doit y avoir des gens de bonne volonté qui sont en recherche de ce type de poste. Le risque avec l'externalisation c'est qu'après cela, elle pourrait être étendue.

M. TIOMO a l'impression en entendant les propos qui sont tenus, qu'on externalise en Chine ou en Asie. On ne licencie personne. Il s'agit de faire appel à un prestataire extérieur. Les agents de ces sociétés ont d’autres prestations sur d'autres communes qui viennent compléter les heures qu'ils feront sur Groslay. Il s'agit d'un travail managé par une

entreprise française.

M. SANTA MARIA indique qu'il s'agit d'un problème de fond. Les agents de ces sociétés quand ils font plusieurs missions commencent à 4 h du matin dans une ville puis doivent se rendre à 9h dans un autre département. Au-delà du problème de l'emploi, cela pose un

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problème humain. On assiste à la robotisation de certaines personnes qui sous prétexte de n'être pas qualifiées sont réduites à des conditions de vie indignes.

Monsieur le Maire rappelle qu'il a à son crédit, et que cela on ne peut lui retirer, 20 ans d'expérience en ressources humaines. |! n'a pas attendu pour pratiquer la polyvalence et mettre en place des postes multi-taches sur la commune. C'est déjà le cas pour de nombreux postes (aides ménagères, points école.) L'externalisation du nettoyage d'une partie de nos locaux est un choix délibéré, qui peut tout aussi bien être assumée par une société extérieure. Concernant l'emploi indigne, il rappelle qu'il y a en France des lois et que les sociétés françaises sont soumises au droit du Travail et qu'elles sont à ce titre contrôlées. M. Le Maire indique que la société retenue est prête à étudier des candidatures que la commune lui présenterait.

M. BALLESTRACCI répond qu'il est vrai que le droit du travail est cadré mais que rien

n'empêche aujourd'hui une société de faire appel à un sous-traitant polonais. Monsieur le Maire rappelle que les polonais ont aussi le droit de venir travailler en France. M FARCY ajoute que le Code des Marchés Publics encadre aussi le respect du droit du

travail.

M. BALLESTRACCI indique que les polonais peuvent effectivement venir travailler en France mais que le problème c'est qu'ils le font avec leur droit polonais.

Entretien des espaces verts du cimetière et du lavoir de la ville de Groslay Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu la procédure de marché à procédure adaptée relatif à l'entretien des espaces verts du cimetière et du lavoir de la ville de Groslay, lancée avec parution d'un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 24 octobre 2012, Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu la proposition de l'entreprise adaptée Le Colombier, Siret n°775 744 774 00172, domiciliée 92 rue de Montmagny 95410 Groslay,

Vu le budget communal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2012 Considérant que l'entretien des espaces verts du cimetière et du lavoir, nécessite la passation d’un marché public,

Entendu l'exposé de Monsieur Guy Boisseau, Maire Adjoint chargé des travaux, de la sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

Article 1°": d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement du marché relatif à « l'entretien des espaces verts du cimetière et du lavoir de la ville de Groslay» avec l'entreprise adaptée Le Colombier, Siret n°775 74477400172, domiciliée 92 rue de Montmagny 95410 Groslay,

Article 2 : que le marché est traité à prix forfaitaire pour un montant de 21741,56 euros H.T. (vingt et un mille sept cent quarante et un euros et cinquante-six centimes H.T.) soit 25675,29 euros T.T.C. (vingt-cinq mille six cent soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes T.T.C.) sur toute sa durée, qu'il est conclu à compter de sa date de notification pour une période de 1 an à l'issue de laquelle il sera renouvelé par période identique par tacite reconduction au maximum 3 fois, par la Personne Publique

Article 3 : Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

M. CLOUET souhaite savoir qui est mandataire de ce contrat: la CAVAM ? Monsieur le Maire répond que c'est la commune qui passe le marché. Il rappelle que le Colombier avait été écarté à une époque au profit de GLC mais que suite à une décision de justice administrative, ils ont retrouvé leur autonomie et se sont réinstallés dans leurs locaux à Groslay rue de Montmagny.

Page 12 sur 30 2VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Constitution d’un groupement de commande publique pour l'aménagement du carrefour de la rue du Docteur Goldstein et de la rue Pasteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics et en particulier son article 8 relatif aux groupements de commande,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la C.A.V.A.M. en date du 19 décembre 2007 classant la rue Pasteur d'intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2008 approuvant le classement de la rue

Pasteur en tant que voirie d'intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la C.A.V.AM. en date du 22 novembre 2006 classant la rue du Docteur Goldstein d'intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2006 approuvant le classement de

la rue du Docteur Goldstein en tant que voirie d'intérêt communautaire, Considérant que la C.A.V.AM. a inscrit la rénovation de cette voirie à son programme

prévisionnel de travaux de voirie 2013,

Vu l'avis de la Commission des Travaux en date du 22 octobre 2012, Vu le budget communal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2012 Considérant que la commune réalise un projet d'aménagement d'un parking et d'un espace vert paysagé au 6 rue du Docteur Goldstein, nécessitant la reprise des trottoirs alentours, l'occasion est donnée d'améliorer le fonctionnement du carrefour

Considérant que l'aménagement du carrefour a pour but de sécuriser les usagers, en améliorant la visibilité et en fluidifiant la circulation,

Considérant que le découpage actuel des compétences intercommunales en matière de voirie induit des difficultés juridiques et des limites techniques qui peuvent être surmontées par le biais du groupement de commande

Considérant que la coordination des besoins et la mutualisation des procédures de passation des marchés constituent des avantages à la facilitation de la coopération intercommunale.

Entendu le rapport de Monsieur BOISSEAU, Maire-Adjoint chargé des Travaux, de la Voirie, de la Sécurité et du Patrimoine,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

Article 1°: d'approuver le projet de constitution d'un groupement de commandes avec la C.A.V.A.M. pour la réalisation du réaménagement du carrefour des rues Docteur Goldstein et Pasteur en 2013 dont le montant est estimé à 64 381,27 €uros HT (47 658,86 €uros HT. pour la C.A.V.A.M et 16 722,41 Euros HT. pour la commune).

Article 2: d'approuver l'adoption et la signature de la convention du groupement de commandes CAVAM - GROSLAY

Article 3 : Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

M. CLOUET souhaite savoir si pour l'aménagement de cette zone, commencée depuis plusieurs années, on est bien dans le cadre d'une Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) et quel est le bilan financier de la viabilisation.

Monsieur le Maire indique que la P.V.R. ne porte que sur les réseaux et la voirie puisqu'il

était prévu d'acquérir les élargissements et alignements par cessions gratuites dans les permis de construire. Depuis 2010, il n'est plus possible d'exiger de cessions gratuites. M. CLOUET insiste sur le fait qu'il est anormal que ce lotissement ait été payé par les

contribuables alors que les propriétaires ont fait des plus values sur ces terrains devenus constructibles. Tous les aménageurs commencent par faire des voiries puis les permis de construire sont délivrés après. La ville aura payé l'intégralité des réseaux. Nous achetons le foncier au prix du terrain à bâtir alors que les propriétaires les ont achetés au prix du terrain agricole.

Monsieur le Maire précise que dans tous les Plans Locaux d'urbanisme, des secteurs deviennent constructibles parce que les élus le décident. Dans ce cas, nous ne sommes pas en lotissement. I| n'y pas eu de création de nouvelles voies, toutes les voies étaient déjà existantes. Ces habitants qui sont également des contribuables puisqu'ils vont payer des

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5°VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

taxes d'habitation et du foncier bâti ont le droit d’avoir des voiries en bon état. Après on peut avoir sur ce dossier des différences d'appréciation

IV - SERVICE URBANISME (dossiers présentés par M. TARAMARCAZ) Acquisition de la parcelle cadastrée AO 50, sise 4 rue Comartin

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme

VU le plan d’alignement de la rue Comartin approuvé le 11/12/2008

Vu le dossier comprenant :

$ un plan de situation

& un extrait du plan d'alignement

% l'avis de France Domaines en date du 28/03/2012

$ l'accord des propriétaires reçu le 05/11/2012

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 décembre 2012 CONSIDERANT qu'une partie de la parcelle AO 50 est comprise dans l'emprise de l'alignement de la rue Comartin

Entendu l'exposé de Monsieur Joël BOUTIER, Maire, en l'absence de Monsieur Jean Pierre TARAMARCAZ, maire-adjoint à l'Urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 21 voix

M. BOUTIER - M. BOISSEAU - Mme FOULON -— M. TIOMO — Mme PLA - M. FARCY - Mme CHAVAROT — M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - M. VAUTHIER — M. BRILLOUET - Mme MENARD - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC - M. ALBARELLO (Pouvoirs : Mme ANDREOLETTI - M. TARAMARCAZ - Mme COLLIN — Mme DUCLOS)

ABSTENTIONS : 7 voix

M. CLOUET — M. POIRAT - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ROY - (Pouvoir : Mme LEDUCQ )

DECIDE d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée AO 50 sise 4 rue Comartin,

appartenant à Monsieur et Madame HAMON, pour une superficie de 29 m? au prix de 180 € le m?, soit 5 220 € (Cinq mille deux cent vingt euros) toutes indemnités confondues. AUTORISE M le Maire à signer tout les documents nécessaires à la passation de cet acte. PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente

et que les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Acquisition de la parcelle cadastrée AB 707, sise 5 rue du Grand Sentier VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme

VU le plan d’élargissement de la rue du Grand Sentier approuvé le 11/12/2008 Vu le dossier comprenant :

& un plan de situation

& un extrait du plan d'élargissement

% l'avis de France Domaines du 28/03/2012

& l'accord des propriétaires reçu le 12/11/2012

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 décembre 2012 CONSIDERANT que la parcelle AB 707 est comprise dans l'emprise de l'élargissement de la rue du Grand Sentier

Entendu l'exposé de Monsieur Joël BOUTIER, Maire, en l'absence de Monsieur Jean Pierre

TARAMARCAZ, maire-adjoint à l'Urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 21 voix

M. BOUTIER - M. BOISSEAU - Mme FOULON - M. TIOMO — Mme PLA - M. FARCY - Mme CHAVAROT — M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - M. VAUTHIER — M. BRILLOUET - Mme MENARD - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC - M. ALBARELLO (Pouvoirs : Mme ANDREOLETTI - M. TARAMARCAZ - Mme COLLIN - Mme DUCLOS)

Page 14 sur 30VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

ABSTENTIONS : 7 voix

M. CLOUET — M. POIRAT - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ROY - (Pouvoir : Mme LEDUCQ )

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AB 707 sise 5 rue du Grand Sentier, appartenant à Monsieur BRIDOT Julien et Madame NG WING TIN Sophie, pour une superficie de 34 m? au prix de 180 € le m°, soit 6 120 € (six mille cent vingt euros) toutes indemnités confondues. AUTORISE M le Maire à signer tout les documents nécessaires à la passation de cet acte. PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente et que les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Cession de la parcelle cadastrée AN 379 sise chemin du Bas des Hérondeaux VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Plan Local d'Urbanisme

CONSIDERANT la demande de M et Mme N'GUYEN d'acquérir la parcelle AN 379 en vue de la rattacher à leur unité foncière

CONSIDERANT que la Commune n'a pas lieu de conserver cette parcelle VU le dossier comprenant :

& le plan de situation

& l'avis des Domaines

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2012 Entendu l'exposé de Monsieur Joël BOUTIER, Maire, en l'absence de Monsieur Jean Pierre TARAMARCAZ, maire-adjoint à l'Urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE de céder à M et Mme N'GUYEN, la parcelle cadastrée AN 379 sise chemin du Bas des Hérondeaux, au prix de 10 437 € (dix mille quatre trente sept euros), suivant l'avis des

Domaine, en vue de son rattachement à leur unité foncière

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes découlant de la présente délibération DIT que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.

Mise à disposition d’un logement communal 11 Place de la Libération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 11-09-107 en date du 29 septembre 2012 portant acquisition de la parcelle AL 509 sise 2 place de la Libération, appartenant à M. et Mme DUPIRE, dans le cadre du projet d'aménagement de la place de la Libération et notamment l'article prévoyant que ces derniers « pourraient continuer à occuper les lieux à titre gracieux jusqu'au début de l'opération d'aménagement, soit au plus tôt jusqu'au 31 décembre 2012 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2013. »

Considérant que la phase de mise en œuvre du projet d'aménagement (diagnostic amiante etc.) doit débuter le 12 janvier 2013

Considérant qu'un logement communal était vacant,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 4 décembre 2012 Entendu l'exposé de Monsieur Joël BOUTIER, Maire, en l'absence de Monsieur Jean Pierre TARAMARCAZ, maire-adjoint à l'Urbanisme, à l’environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux, du 12 janvier 2013 au 31 décembre 2013,

d'un logement communal sis 11 place de la Libération, à M. et Mme DUPIRE

DIT que les charges afférentes au logement seront prises en charge par M. et Mme

DUPIRE.

DIT que les frais de déménagement et de garde meuble, le cas échéant, seront pris en charge par la commune, dans la limite d'un montant de 2 300 € TTC pour le déménagement et 117 €/par mois pour le garde-meuble, et ce pour une durée maximum d'un an. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et tout document nécessaire ou lié à la réalisation de ladite convention.

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= ÀVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

M. CLOUET a une question incidente. Il souhaite savoir quel est l'objectif de livraison du projet de la Place de la Libération. Qu'est-ce qui motive la date du 21 décembre 2013 ? Monsieur le Maire précise qu'à compter de cette date, s'ils continuent à occuper le logement,

ce sera à tifre onéreux.

M. CLOUET souhaiterait avoir pour le projet de la Place de la Libération des engagements en termes d'objectifs de délais et de coût. Les délibérations se multiplient mais il voudrait avoir une feuille de route.

Monsieur le Maire rappelle qu'une commission paritaire a été mise en place et qu'il a reçu un courrier de la Liste Groslay Renaissance indiquant que ses trois membres en

démissionnaient.

M. CLOUET indique qu'ils se sont retirés car ils n'ont aucune idée claire du projet, des délais et des coûts. Il y a déjà des décalages de 6 mois en raison d'éléments non identifiés au départ.

Monsieur le Maire lui répond qu'il a décidé de façon unilatérale de quitter la commission et qu'il ne peut maintenant lui reprocher de ne pas donner d'informations. Il rappelle que ce projet n'est pas un dossier « clef en main » et qu'il est évolutif. Les acquisitions foncières sont terminées : une problématique de locataire a été résolue ce soir. Il en reste encore une à résoudre. Concomitamment au projet immobilier de Kaufman et Broad, le projet d'aménagement d'espaces et d'équipements publics avance avec l'équipe de maîtrise d'œuvre retenue par la commune.

Convention de mise à disposition et d’utilisation du logiciel d'urbanisme « GEOGRAPHIX » entre la commune et la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency (C.A.V.A.M)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la décision de la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency n°58/2012 du 9 août 2012 portant attribution à la société INFO TP du marché public de fourniture et déploiement d'un logiciel d'instruction d'urbanisme et d'intégration des données de la CAVAM,

CONSIDERANT que la commune utilise actuellement un progiciel qui ne correspond plus à ses attentes et souhaite bénéficier du logiciel proposé par la CAVAM

CONSIDERANT que ledit logiciel dénommé « Geographix » permet la mutualisation et le partage de l'information géographique liée à l'urbanisme entre la CAVAM et la commune de Groslay ainsi qu'un accès public aux données présélectionnées par la commune et la CAVAM

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'encadrer les conditions d'utilisation de ce logiciel compte tenu de la possibilité d'avoir accès à certaines données sensibles, CONSIDERANT le projet de convention à intervenir entre la commune et la CAVAM, CONSIDERANT que la commune s’acquittera auprès de la CAVAM du coût d'extension de la licence d'accès à l'orthophotoplan pour un montant maximum de 150.93 € HT. après répartition du coût entre les communes membres de la CAVAM

CONSIDERANT que les données spécifiques de la commune (PLU...) seront intégrées par la société INFO T.P. au logiciel Geographix de Groslay pour un montant de 780 € H.T supporté par la commune

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 4 décembre 2012 Entendu l'exposé de Monsieur Joël BOUTIER, Maire, en l'absence de Monsieur Jean Pierre TARAMARCAZ, maire-adjoint à l'Urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition et d'utilisation du logiciel Geographix de la société Info TP entre la commune et la CAVAM

DIT que la commune acquittera auprès de la CAVAM le coût d'extension de la licence

d'accès à l’orthophotoplan pour un montant maximum de 150.93 € HT.

DIT que la commune s’acquittera auprès de la société INFO T.P. d'un montant de 780 € HT. pour l'intégration des données spécifiques de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les actes découlant de l'application de la présente convention

Page 16 sur 30VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Attribution du marché de Réalisation d’études topographiques et foncières

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu la procédure de marché à procédure adaptée relatif àla Réalisation d'études topographiques et foncières, lancée avec parution d’un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 19 octobre 2012,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu la proposition du cabinet Bonnier Vernet Floch, Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n°412 624 140 D, domiciliée 51 bis rue Charles de Gaulle 95170 Deuil la Barre, Vu le budget communal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2012 Considérant que pour la réalisation des projets d'urbanisme, la commune a besoin de faire appel aux prestations d'un géomètre expert,

Entendu l'exposé de Monsieur Joël BOUTIER, Maire, en l'absence de Monsieur Jean Pierre TARAMARCAZ, maire-adjoint à l'Urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

Article 1° : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement du marché relatif à la « Réalisation d'études topographiques et foncières» avec le cabinet Bonnier Vernet Floch, Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n°412 624 140 D, domiciliée 51 bis rue Charles de Gaulle 95170 Deuil la Barre, sur la base du bordereau des prix unitaires Article 2 : que le marché est traité à prix unitaire pour un montant minimum de commande de 30000 euros HT. (trente mille euros H.T.) et maximum de 150000 euros H.T. (cent cinquante mille euros H.T.) sur toute sa durée, qu'il est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 4 ans ferme

Article 3 : Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DU PARISIS DANS LE CADRE DE LA CONCERTATION PUBLIQUE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Conseil Général en date du 21 septembre 2007 validant

l'étude de faisabilité de l'avenue du Parisis ainsi que le principe d'engager une concertation auprès du public

Vu la délibération du Conseil Général en date du 13 juillet 2012 confirmant la

poursuite de la concertation sur le projet de l'Avenue du Parisis sur sa partie ouest

(entre Soisy Sous Montmorency et Groslay)

Considérant le projet, consistant à réaliser, sur une longueur de 11 km, entre Soisy- sous- Montmorency et Bonneuil-en-France, une infrastructure routière transversale assurant la liaison entre l'A1 (Roissy) et l'A 15 (La Défense), comportant une ligne de Transport en Commun en Site Propre (TCSP), des pistes cyclables et des

cheminements piétons

Considérant que le Conseil Général du Val d'Oise a organisé du 15 février 2012 au

30 novembre 2012 une concertation publique sur ce projet

Considérant que le projet a fait l'objet de plusieurs présentations sur la commune :

réunion technique du 31 mai 2012, présentation devant le conseil municipal le 28 juin 2012, réunion publique le 15 octobre 2012

Considérant que cette infrastructure en rocade doit faciliter les déplacements en Vallée de Montmorency et vers les zones d'emplois (Roissy, Cergy, La Défense) Considérant que la réalisation de l'avenue du Parisis permettra de débloquer les 20 hectares d'emprises foncières réservées sur le territoire communal, à l'état de friches ou faisant l'objet d'occupations indésirables, de requalifier l'entrée de ville et accompagner le développement des projets en cours, notamment les zones d'activités

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; #VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Considérant que la réalisation de cette voie doit permettre à terme de réduire le trafic de transit sur les voies communales et communautaires, utilisées actuellement par les habitants des communes avoisinantes (Deuil, Montmorency.) pour rejoindre la RD 301.

Considérant les diverses solutions techniques proposées

Considérant la nécessité de prendre en compte les mesures nécessaires à la bonne intégration de la future Avenue du Parisis sur le territoire communal en site urbain mais aussi en site naturel afin de réduire tous types de nuisances sur l'environnement et le cadre de vie

Considérant l'absence dans le dossier de concertation d'indication sur le phasage de réalisation de cet ouvrage et sur son financement

Considérant que ce projet doit respecter l'équité et la solidarité territoriales Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE 1 - REGRETTE

- qu'aucune alternative n'ait été proposée à la concertation en terme de parti d'aménagement, la concertation n'ayant porté que sur plusieurs solutions techniques d'un même projet.

- que lors de la réunion publique locale, les habitants de GROSLAY n'aient pu suffisamment s'exprimer, la parole ayant été monopolisée par les représentants des divers collectifs

ARTICLE 2- DEMANDE :

- que la solution 3 soit prise en compte, celle-ci permettant une meilleure intégration de l'ouvrage dans l'environnement et prévoyant que le passage de l'Avenue du Parisis se fasse sous les voies de la RD 301, afin de fluidifier le trafic routier - que toutes les dispositions soient prises pour relier les deux parties de la commune qui vont être séparées par l'ouvrage afin d'atténuer l'effet de rupture et préserver l'unité territoriale et notamment la restauration de la continuité des dessertes et des cheminements en cas de scission par l'avenue du Parisis : la desserte des jardins au sud du projet entre la rue du Lac Marchais et la rue Gambetta, la desserte des habitations de la rue Gambetta au sud de l'avenue du Parisis, cette liste n'étant pas exhaustive.

- qu'une protection acoustique et visuelle des quartiers d'habitat situés à proximité de l'ouvrage soit mise en œuvre (Domaine de Groslay, Belrive, Glaisières….) - qu'une étude préalable soit réalisée pour évaluer les impacts du projet sur le Lac Marchais, situé sur le territoire de la ville de Deuil de la Barre, propriété de la commune de Groslay et que toutes les dispositions soient prises pour le préserver

(sources d'alimentation.)

- que les circulations douces (piétons, vélos) intégrées dans le projet soient reliées au maillage local et que soit pris en compte le projet de coulée verte, prévu au Plan Local d'Urbanisme, en lien avec le Conseil Régional et l'Agence des Espaces Verts pour relier le domaine régional de la Butte Pinson au PRIF Coteau de Nézant Mont

de Veine vers la forêt de Montmorency

e que le futur transport en commun en site propre intégré à l'Avenue du Parisis, soit un enjeu majeur du projet et qu'il soit rendu facilement accessible aux habitants de Groslay par des aménagements adaptés

e qu'une connexion entre ce futur TCSP et la gare SNCF de Groslay (ligne H) soit mise en place pour favoriser l’intermodalité.

+ que le Conseil Général présente un échéancier de réalisation prenant en compte la totalité du parcours et s'engage sans réserve sur cet échéancier. La commune demande au Conseil Général de mener une étude donnant

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TTVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

l'impact en terme de trafic sur les voies existantes préalablement à la réalisation de chaque section afin qu’une réalisation du projet par tronçons n'induise pas un afflux de trafic intolérable sur la commune. Dans l'hypothèse d’une réalisation du tronçon central de l’Avenue du Parisis en dernière phase, toutes les dispositions devront être prises afin que les véhicules circulant sur les sections RD 84- RD 301 et RD109-RD928 de l'avenue du Parisis lorsqu'elles seront réalisées ne se déversent pas sur le territoire de la commune aggravant ainsi le trafic de transit.

° que le projet, avant son démarrage, fasse l'objet d'un financement sur la totalité de son parcours

e que le Conseil Général poursuive les négociations engagées avec la Région et le Grand Paris pour financer ce projet.

e que dans l'attente de la réalisation du projet, une gestion efficace des réserves foncières soit mise en œuvre dès à présent par le Conseil Général, en concertation avec la commune, afin d'enrayer les phénomènes d'occupations illicites qui défigurent l'entrée de ville et du Département.

e qu'une réflexion soit menée avec la commune pour envisager le devenir des délaissés du foncier de part et d'autre de l'ouvrage, situés hors emprise du

projet.

ARTICLE 3 - DECIDE de donner un avis défavorable au projet de l’Avenue du

Parisis.

Toutefois si l'ensemble des demandes formulées à l’article 2 étaient prises en compte par écrit par le Conseil Général, la commune de GROSLAY donnerait alors

un avis favorable au projet.

M. BALLESTRACCI indique que l'avis doit avoir un objectif : mettre la commune en position de force. La liste Groslay Renaissance est d'accord sur toutes les remarques et demandes présentées dans les articles, mais il lui semble qu'il faudrait inverser la demande : plutôt que de donner un avis favorable sous réserve de prise en compte des demandes, faute de quoi, l'avis serait défavorable, il est proposé de donner un avis défavorable en indiquant que si toutes les réserves étaient prises en compte, l'avis deviendrait favorable. Monsieur le Maire répond que cette proposition n'est pas récusée même si juridiquement cela revient au même. Cette position favorable est celle qu'il a toujours défendue depuis 1983. Depuis 30 ans il a demandé de nombreuses modifications sur le projet : l'Etat puis le Conseil Général ont toujours pris en compte les demandes formulées par la commune (passage sous la voie ferrée..). Revenir sur cette position le gêne un peu compte tenu de la position défendue jusqu'à présent.

M. BALLESTRACCI est d'accord avec ce que Monsieur le Maire vient de dire. Mais aujourd'hui, la situation est différente. Nos engagements passés portent sur un autre projet. Là c'est un nouveau projet qui est présenté et le danger est que la commune de GROSLAY soit prise en tenaille et qu'on nous oublie. Il convient d'avoir une assurance sur le phasage. Monsieur le Maire demande une interruption de séance, acceptée à l'unanimité.

Après discussion et afin de parler d'une seule et même voix, Monsieur le Maire accepte de

prendre en compte la demande formulée. Le texte est ainsi adopté : « décide de donner un avis défavorable au projet de l’Avenue du Parisis. Toutefois, si l'ensemble des demandes formulées à l'article 2 étaient prises en compte écrit par le Conseil Général, la commune

donnerait alors un avis favorable au projet ».

V — SERVICE SCOLAIRE — JEUNESSE _- PETITE ENFANCE (dossiers

présentés par Mme FOULON)

Quotient familial - Barème unique au 1° janvier 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011 fixant le barème unique du quotient familial pour les activités sociales suivantes pour l'année 2012 : - restauration scolaire

- Centre de Loisirs

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s ÀVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Vu l'avis favorable de la Municipalité en date du 29 novembre 2012

Vu l'avis favorable de la commission scolaire, enfance et jeunesse en date du 04 décembre

2012

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 04 décembre 2012 Entendu l'exposé de Mme FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE de reconduire le mode de calcul du quotient comme suit :

Revenu imposable + (allocations familiales par mois-loyer barème HLM)/nombre de personnes au foyer

12

Cas particuliers : Célibataire — veuf — divorcé — séparé

1 part supplémentaire

DECIDE d'appliquer au 1°” janvier 2013 une augmentation du barème des loyers HLM de 2.15 % correspondant à la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) du 3°7° trimestre 2012.

DECIDE_ d’appliquer au 1° janvier 2013 la répartition des plafonds suivants (soit une progression de + 1%) :

QUOTIENT 2013

Moins de 186 €

de 187 € à 309€

de 310 € à 495€

de 496€ à 638€

de 639 € à 907 €

Plus de 908 € nmoow

>

CHARGE Monsieur le Maire de l'application de ce nouveau barème à compter du

1° janvier 2013.

Tarifs restaurant scolaire 2013.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération 11-52-152 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011 et la délibération 12-02-14 en date du 09 février 2012 fixant les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1° janvier 2012

Vu l'avis favorable de la Municipalité en date du 29 novembre 2012 Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 4 décembre 2012

Vu l'avis favorable de la commission scolaire, enfance et jeunesse en date du 04 décembre 2012

Entendu l'exposé de Mme FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

FIXE comme suit les nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2013, soit une progression de +1%:

QUOTIENT 2013 Prix

A Moins de 186 € 2.16 €

B de 187 à 309 € 2.93 €

C de 310 € à 495€ 3.61 €

D de 496 € à 638€ 4.06 €

E de 639 € à 907 € 4.22 €

F Plus de 908 € A2T€

Non inscrits 4.84 €

Page 20 sur 30 |VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

DIT que le Conseil d'Administration du CCAS pourra accorder une aide, après examen au cas par cas des dossiers.

REPAS ADULTES

Personnel communal (pas de progression) 5.15 €

Divers et personnel enseignant (progression de 1%) 6.71 €

Extérieur* (progression de 1%) 9.27 €

* Définit le terme extérieur comme toute personne n'étant pas en situation de travail dans les

services ou écoles communales au jour du repas.

CHARGE Monsieur le Maire de l'application de ce nouveau barème pour les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1° janvier 2013.

M. Maire apporte une précision : le coût d'un repas préparé par la collectivité est de l'ordre de 14.30 à 14.50 €.

Tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour la période du ë 1” janvier 2013 au 31 décembre 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 11-12-153 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011 fixant les tarifs de l'accueil de loisirs

Vu l'avis favorable de la Municipalité en date du 29 novembre 2012 Vu l'avis favorable de la commission scolaire, enfance et jeunesse en date du 4 décembre

2012

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 4 décembre 2012 Entendu l'exposé de Mme FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'appliquer le mode de calcul du quotient familial à savoir :

Revenu imposable + (allocations familiales par mois — loyer barème HLM) / par nombre de

personnes au foyer

12

FIXE comme suit le barème applicable au 1er janvier 2013, suivant une progression de #1%:

QUOTIENT 2013 FORFAIT- ALSH - accueil pré et post scolaire

MATI |SOIR Inscrits. TOTAL Inscrits.

N Etudes |IMATIN ET|Etudes

SOIR

A [MOINS DE 186 € 1.11 € |1.68 € 1,18 12.79 € 2,29 € É

B |DE 187 à 309€ 1.33 € [2.14 € 1,64 |3.47 € 2,97 € E

C |DE 310 à 495€ 1.87€ [274€ 2,24 |4.61€ 4,11€ €

D |DE496 à 638€ 2.14 € |3.37 € 2,87 |5.51€ 5,01 € €

E |DE 639 à 907€ 2.48 € 13.73 € 3,23 16.21 € S 71€ €

F [PLUS DE 908€ 2.67 € |3.89 € 3,39 16.56 € 6,06 € €

NON INSCRITS/ INSCRITS/2.95 € |4.18€ 3,68 [7,13€ 6,63 € JABSENTS €

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5 DVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

QUOTIENT 2013 FORFAIT- ALSH — accueil pré et post scolaire

MATI ISOIR |inscrits. [TOTAL Inscrits.

N Etudes [MATIN ET|Etudes

SOIR

A [MOINS DE 186 € 1.11 € |1.68 € 1,18 [2.79 € 2,29 € €

B |DE 187 à 309€ 1.33 € |2.14 € 1,64 13.47 € 2,97 € €

C |DE 310 à 495€ 1.87€ |2.74€ 2,24 |4.61 € 4,11€ €

D |DE496 à 638€ 2.14 € [3.37 € 2,87 15.51€ 5,01 € €

E |DE 639 à 907€ 2.48 € |3.73 € 3,23 |6.21 € 5,71 € €

F [PLUS DE 908€ 2.67 € |3.89 € 3,39 16.56 € 6,06 € €

NON INSCRITS/ INSCRITS|2.95 € |4.18€ 3,68 |7,13 € 6,63 € JABSENTS €

QUOTIENT 2013 TARIFS A L'HEURE - ALSH-MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES

Animations Repas

A |MOINS DE 186 € 0.53€ 2.16 €

B |DE 187 à 309€ 0.68€ 2.93€

C |DE 310 à 495€ 0.85€ 3.61€

D |DE 496 à 638€ 0.98€ 4,06 €

E |DE 639 à 907€ 1,11€ 4.22€

F PLUS DE 908€ 1.14€ 4.27€

NON INSCRITS 117€ 4.84€

DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2013.

CHARGE Monsieur le Maire de l'application de ce nouveau barème pour les tarifs de

l'Accueil de Loisirs du mercredi et des vacances scolaires à compter du 1° janvier 2013.

Signature d'une convention entre la commune et le Centre d'Accueil Familial

Spécialisé (CAFS) concernant la facturation de la restauration, des activités pré et

post scolaires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°11-12-151 fixant le quotient familial à compter du 1° janvier

2012

Considérant les délibérations n°12-02-14, 11-12-153 en date du 15 décembre 2011 fixant la tarification du restaurant scolaire, de l'accueil de loisirs périscolaires et des mercredis et vacances scolaires à compter du 1° janvier 2012.

Vu le caractère social de l'accueil d'enfants résidant chez des assistants familiaux Vu le projet de convention à intervenir entre la commune et le Centre d'Accueil Familial

Spécialisé (C.A.F.S.)

Vu l'avis de la commission des finances en date du 4 décembre 2012

Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

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gtVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Article 1”: Approuve la convention à intervenir entre la Commune et le CAFS fixant le calcul de la tarification de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaires sur la base du quotient familial le plus faible, soit :

o Pour le restaurant scolaire à 2,16 € le repas

o L'accueil de loisirs matin à 1,11 € (forfait périscolaire)

o L'accueil de loisirs soit à 1,68 € (forfait périscolaire)

o L'accueil de loisirs des mercredis et vacances scolaires à 0,53 € de l'heure + montant du repas

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le Centre d'Accueil Familial Spécialisé (C.A.F.S.), représenté par sa Directrice, Madame BONNET, domicilié 20 allée Vincent d'Indy 95200 SARCELLES, fixant la tarification scolaire sur la base du quotient À

Article 3: Dit que ladite convention est renouvelable et révisable en fonction de

l'augmentation des tarifs

Article 4 : Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération

Participation des parents aux études surveillées à compter du 1° janvier 2013 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 11-12-154 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011 fixant à 26.00 € le tarif des études surveillées pour l’année 2012

Vu l'avis favorable de la Municipalité en date du 29 novembre 2012

Vu l'avis favorable de la commission scolaire, enfance et jeunesse en date du 4 décembre

2012

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 4 décembre 2012 Entendu l'exposé de Mme FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

FIXE la participation des parents à 28.00 € /mois/enfant à compter du 1°" janvier 2013. DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2013.

CHARGE Monsieur le Maire de l'application de ce nouveau barème à compter du 1° janvier 2013.

FUSION DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DES GLAISIERES EN ECOLE PRIMAIRE DES GLAISIERES.

Vu la circulaire 2003-104 du 03 juillet 2003

Vu la demande de l'Inspecteur de l'Education Nationale de la Circonscription de Sarcelles- Saint-Brice-Groslay en date du 16 novembre 2012

Vu l'avis favorable du conseil d'école élémentaire des Glaisières en date du 16 novembre 2012

Vu l'avis favorable du conseil d'école extraordinaire de l'école maternelle des Glaisières en date du 27 novembre 2012

Vu l'avis favorable de la Municipalité en date du 29 novembre 2012

Vu l'avis favorable de la commission scolaire, enfance et jeunesse en date du 04 décembre 2012

Entendu l'exposé de Mme FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 27 voix

M. BOUTIER - M. BOISSEAU - Mme FOULON - M. TIOMO -- M. FARCY - Mme CHAVAROT — M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - M. VAUTHIER = M. BRILLOUET - Mme MENARD - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC - M. ALBARELLO (Pouvoirs : Mme ANDREOLETTI - M. TARAMARCAZ - Mme COLLIN — Mme DUCLOS) M. CLOUET - M. POIRAT - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ROY - (Pouvoir: Mme LEDUCQ )

ABSTENTION : 1 voix

Mme PLA (ne prend pas part au vote)

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DECIDE. de donner un avis favorable à la fusion des écoles maternelle et élémentaire des

Glaisières en une école primaire des Glaisières.

Mme PLA indique que compte tenu de son attachement à cette école, elle ne prendra pas

part au vote.

M. POIRAT fait part de l'inquiétude des parents, qui sont en attente d’une clarification sur les impacts et les conséquences de cette fusion.

M. BALLESTRACCI demande pour quelle raison la fusion n'a pas été également proposée sur les écoles du centre.

Mme FOULON répond qu'il s'agit d'une question de taille d'école. La taille des Glaisières, soit 14 classes primaires et 8 classes maternelles le permet. Il y a trop de classes dans les écoles du centre.

M. BALLESTRACCI pense que c'est purement financier car le directeur d'école ne sera pas totalement déchargé. Il cite le cas d'école de 2 fois 13 classes qui fonctionnaient ensemble. Mme FOULON indique que la décharge a été suggérée pour les Glaisières.

Approbation du Règlement Intérieur de l’Accueil de Loisirs (AL). Vu le Code des Collectivités Territoriales

Considérant que la Commune de Groslay gère un Accueil de Loisirs maternel et élémentaire et afin de tenir compte de la réglementation de la Direction Départementale de la Jeunesse et de la Cohésion Sociale (DDJCS), ainsi que du projet éducatif global de la Commune Considérant la délibération 12.09.127 en date du 20 septembre 2012 approuvant le

règlement intérieur de l'accueil de loisirs modifié à compter du 12 novembre 2012 Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération

Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargée de la petite enfance, des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1°: d'approuver le projet de règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs, qui annule et remplace le précédent.

Article 2 : de faire entrer en vigueur le nouveau règlement à compter du 1” janvier 2013, pour une durée indéterminée.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire d'informer les familles et les usagers de cette structure de l'entrée en vigueur de ce règlement.

M. Le Maire remercie Mme FOULON, la Directrice Générale des Services, les responsables

de l'accueil de loisirs et les parents représentants d'avoir participé à l'élaboration conjointe de ce règlement, qui prend en compte les souhaits des familles. M. POIRAT profite de cette remarque pour faire part des soucis d'effectifs animateurs à l'accueil de loisirs des Glaisières et demander quelles solutions allaient y étre apportées. Monsieur le Maire indique que ce n'est pas le thème de la délibération. Il ne partage pas l'analyse de M. POIRAT. L'accueil de loisirs dispose d'un personnel compétent. La commune a pourvu à tous les remplacements et fait face à de nombreuses difficultés (instabilité, évolution de carrières.) : les moyens sont donnés avec un effectif conforme, même s'il y a un turn over important, plus fréquent que sur d'autres types d'emplois. M. POIRAT indique que le manque d'effectifs a été exprimé par la directrice de l'accueil de

loisirs ce midi.

Monsieur le Maire répond que ce n'est pas tout à fait ce qu'elle a dit.

Mme FOULON précise que la réunion de ce midi portait plus sur la question de la pause méridienne dont il est rappelé qu'elle ne fait pas partie de l'accueil de loisirs.

Agents vacataires communaux — Animation d’ateliers sur la pause méridienne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique

Considérant la fin du Contrat d'initiatives Ville Qualité (C.I.V.1.Q2) le 31 décembre 2011 et le non renouvellement de ce dispositif par le Conseil Général,

Page 24 sur 30 ns

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PRVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Vu la délibération n°12-02-15 en date du 9 février 2012 et la délibération n° 12-09-128 en date du 20 septembre 2012, autorisant Monsieur le Maire à pérenniser les ateliers de la pause méridienne et de recruter des agents d'animation vacataires jusqu'au 21 décembre 2012,

Considérant la volonté du Conseil Municipal de poursuivre cette action jusqu'au 29 juin 2013,

Considérant que le taux horaire brut de la vacation sera identique à celui précédemment

appliqué, soit 22 €,

Considérant la possibilité de cumuler les vacations qui seront réalisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11 h 30à 12 h 30 et de 12 h 30 à 13h 30,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2012 Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire Adjoint chargé des affaires scolaires

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1” : d'autoriser Monsieur Le Maire à pérenniser les ateliers de la pause méridienne et de recruter des agents d'animation vacataires pour la période du 1° janvier 2013 au 29 juin 2013.

Article 2 : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront

inscrits au budget 2013

Monsieur le Maire rappelle qu'avant le C.I.V.I.Q, aucune activité n'était proposée sur le temps du midi. Des ateliers ont été mis en place grâce au C.I.V.I.Q financé par le Conseil Général en grande partie. À la fin de ce dispositif, la commune a maintenu sur son budget ces activités et c'est un effort financier important.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL

{CRECHE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de la famille.

Vu l'agrément n° 25 du Conseil Général du Val d'Oise en date du 22 décembre 1987

autorisant le fonctionnement de la Crèche Familiale.

Considérant qu'il y a lieu d'aider les familles groslaysiennes en leur offrant un service d'accueil familial.

Vu la demande du Conseil Général formulée le 21 septembre 2011.

Vu la demande de la Caisse d’Allocations Familiales formulée le 4 novembre 2011. Vu la commission des affaires scolaires petite enfance et jeunesse du 4 décembre 2012. Entendu le rapport de Mme Foulon, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance des affaires scolaires et de la jeunesse.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1°’: d'approuver le règlement intérieur du Service d'Accueil Familial destiné aux familles, annexé à la présente et qui entrera en vigueur le 14 décembre 2012. Article 2 : de charger Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

Monsieur le Maire trouve que ces dispositions constituent un abus de pouvoir de la part de la CAF. La fourniture de ce matériel risque d'engager la responsabilité de la commune en cas de problèmes (allergies). Si recours il devait y avoir de la part des parents à l'encontre de la commune, celle-ci mettrait la CAF en cause.

VI - SERVICE CULTUREL (dossier présenté par M. FARCY) Subvention à l'association “Les Gros Lézards” en vue de sa participation au Raid 4 L Trophy

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la demande présentée par deux étudiants groslaysiens

Vu le cahier des charges de la 16°" édition du Raid 4 L TROPHY qui aura lieu du 14 au 24 février 2013.

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EsVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Considérant le but humanitaire de ce dernier

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 décembre 2012 Entendu le rapport de Monsieur FARCY, Maire-Adjoint chargé de la politique de la Ville, des affaires culturelles et sportives

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

Article 1°”: d'attribuer une subvention de 2 000 € à l'association loi 1901 “Les Gros Lézards”, afin de sponsoriser cette équipe qui participera au Raid 4L Trophy. Article 2: En contrepartie, le logo de la commune de Groslay sera apposé en plusieurs points des véhicules et les équipages assureront des animations dans les écoles et pourront participer à des manifestations culturelles organisées par la Commune. Article 3: Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

M. SEGUIN fait part que sur le principe, cette délibération l'ennuie. Il s'étonne que la commune subventionne des véhicules polluants alors qu'elle prône une politique de développement durable. 2000 € représente également une certaine somme et il conviendrait de revoir la politique de subventions en cette période de disette.

DIRECTION GENERALE (Dossier présenté par M. le Maire)

CONVENTION DE RESILIATION ANTICIPEE DE BAIL COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE GANGA - Local 2 rue Lambert Tétart Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant le bail commercial consenti par la commune de GROSLAY en date du 8 septembre 2008 pour une période de 9 ans à compter du 1” juillet 2008 à la société GANGA sur le local commercial situé 2 rue Lambert Tétart en vue d'exploiter un fonds de commerce d'alimentation générale

Considérant que la société GANGA a cessé de façon totale et définitive le 7 juillet 2012 son

activité de commerce alimentaire dans les lieux loués

Considérant le souhait des deux parties de mettre fin amiablement et par anticipation au bail commercial du 8 septembre 2008 sans attendre la prochaine échéance triennale du bail intervenant le 30 juin 2014

Considérant le projet de convention de résiliation anticipée négocié entre les deux parties Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité.

APPROUVE le projet de convention de résiliation anticipée du bail commercial des locaux situés 2 rue Lambert Tétart, signé le 8 septembre 2008 entre la commune et la société GANGA, Société par Actions Simplifiée en liquidation amiable dont le siège social est situé 37 rue de Paris 93 390 PIERREFITTE RC 348 582 792 représentée par M. OLSZEWSKI, en sa qualité de liquidateur et comportant les dispositions suivantes : - résiliation à compter du 13 décembre 2012.

- libération par la société GANGA des locaux de tout matériel et mobilier et stocks de marchandises pour le 13 décembre 2012 au plus tard à l'exception de la

climatisation.

- résiliation par la société GANGA au 13 décembre 2012 de l'ensemble des contrats

d'abonnement liés aux lieux loués.

- établissement d’un état des lieux contradictoire et remise des clefs - versement par la société GANGA à la commune de 6 921 € (Six mille neuf cent vingt et un euros) correspondant au loyer de la période du 1” janvier 2012 au 12 décembre 2012.

- remboursement par la société GANGA à la commune de la TEOM au titre de l'année 2012 au prorata temporis pour un montant de 252.50 € (Deux cent cinquante deux euros et cinquante centimes).

- versement par la société GANGA à la commune de 11 329 € (onze mille trois cent vingt neuf euros) à titre d'indemnité forfaitaire et définitive de résiliation anticipée du bail commercial

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes y afférent.

Page 26 sur 30VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

Monsieur le Maire rappelle que début juillet, le magasin Intermarché rue Lambert Tétart a fermé ses portes. Il y a eu d'une part nécessité que les autres commerces alimentaires puissent faire face aux besoins d'une clientèle supplémentaire : il a chargé Melle Ménard de les informer de cette fermeture. D'autre part la question de la cessation d'activité et ce de façon unilatérale et du bail commercial consenti par la commune restant à courir a été

posée. La commune a demandé à ce qu'il soit mis un terme au bail commercial de façon régulière. Suite à l'intervention d'un avocat, une convention a été rédigée prévoyant

l'ensemble des dispositions pour ce faire.

M. CLOUET a lu que la commune retrouvait le libre usage de ses locaux et souhaite savoir quel va être cet usage.

Monsieur le Maire répond que c'est le travail des élus de définir la vocation de ce local. Il y a à ce jour des demandes multiples et variées : réouverture d'un commerce alimentaire demandée par les personnes âgées, opposition des riverains à cette réouverture compte tenu des nuisances sonores. Ce sont 130 m° que la commune récupère avec quelques idées à étudier: extension foyer du 3°”® âge, extension de la médiathèque. Il appartient aux élus de prendre une position en début d'année pour le budget 2013. M. CLOUET se fait l'écho de plusieurs personnes qui n'ont pas de véhicule. Groslay est une ville de presque 9 000 habitants avec seulement deux petites échoppes. Il conçoit que cela soit une nuisance sonore mais il y a un besoin sur la commune, soit il convient d'envisager une alternative ailleurs, qui serait de 2 ou 3 ans Place de la Libération s’il a bien compris. Monsieur le Maire note que M. CLOUET donne un délai dans le cadre du projet de la Place de la Libération.

M. CLOUET indique que ce pourrait être une solution pour le marché avec une implantation permanente dans ce local. Il y a des formules mixtes où cohabitent des commerçants sédentaires et non sédentaires.

Monsieur le Maire indique qu'il est en négociation avec le Président de l'association des commerçants du marché pour une fusion avec l'union des Commerçants Groslaysiens. Il rappelle qu'un marché neuf a été construit à Saint Brice et dont la gestion a été confiée à

une société et que ce marché ne se porte pas très bien.

Questions diverses

-M. BRILLOUET a demandé ce qu'il en était de la restauration de l'horloge BERTHOUD acquise par la commune.

Monsieur le Maire s'est rendu avec M. CLOUET chez l'horloger parisien en charge de cette restauration.

M. CLOUET indique que la pendule donne l'heure mais qu'elle n'est pas encoffrée, la question des complications n'étant pas résolue. Après réflexion, l'horloger a conclu que notre horloge n'a pas été conçue pour recevoir la complication dite de l'équation du temps. S'agissant de la complication dite du quantième, elle a dû exister mais a sans doute été démontée dans la mesure où elle faisait arrêter la pendule régulièrement. L'horloger va fabriquer 2 prototypes de quantième au printemps pour les mettre en observation 3 mois. L'horloge sera récupérée fin juin 2013. Le coût de la remise en état s'élève à 15 000 €. Monsieur le Maire indique que la commune doit réfléchir au lieu d'implantation futur de cette horloge et son assurance.

-Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décès de Maître Charles SIRAT, avocat

à Paris, qui a défendu la commune dans de nombreux dossiers d'urbanisme.

Monsieur le Maire souhaite à l'ensemble du conseil municipal de bonnes fêtes de Noël et de

fin d'année.

La séance est levée à 00h00 (minuit)

Page 27 sur 30 ma DVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

N° d’ordre Récapitulatif des délibérations

12-12-160 Désignation du secrétaire de séance

12-12-161 Désignation d'un représentant du Conseil Municipal auprès de la Mission Locale SeinOise

12-12-162 Renouvellement du contrat de maintenance informatique — AFI — 2013

12-12-163 Renouvellement du contrat DEFI — Logiciel « Loisirs & Accueil » et Module Accueil

Familles et l'hébergement du site internet d'Accueil Familles.

12-12-164 Budget Principal -Exercice 2012 - Décision modificative n° 5

12-12-165 Tarifs des concessions au cimetière communal année 2013

12-12-166 Prestations de services en assurance

12-12-167 Avance sur subvention CCAS - Exercice 2013

12-12-168 Marché communal — tarifs 2012

12-12-169 Modification du tableau des effectifs au 13 décembre 2012

12-12-170 Travaux de VRD sur la cour de l'école A Daudet liés à l'implantation du bâtiment

modulaire préfabriqué

12-12-171 Avenant n°1 relatif aux travaux de réhabilitation acoustique de bâtiments communaux

de la place de la Libération à Groslay, lot 2 travaux de renforcement de l'isolation des

12-12-172 Avenant n°2 au marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments

communaux

12-12-173 Prestations de nettoyage des locaux du groupe scolaire des Glaisières

12-12-174 Entretien des espaces verts du cimetière et du lavoir de la ville de Groslay

12-12-175 Constitution d'un groupement de commande publique pour l'aménagement du

carrefour de la rue du Docteur Goldstein et de la rue Pasteur

12-12-176 Acquisition de la parcelle cadastrée AO 50, sise 4 rue Comartin

12-12-177 Acquisition de la parcelle cadastrée AB 707, sise 5 rue du Grand Sentier

12-12-178 Cession de la parcelle cadastrée AN 379 sise chemin du Bas des Hérondeaux

12-12-179 Mise à disposition d'un logement communal 11 place de la Libération

12-12-180 Convention de mise à disposition et d'utilisation du logiciel d'urbanisme

« GEOGRAPHIX » entre la commune et la Communauté d'Agglomération de la Vallée

12-12-181 Attribution du marché de réalisation d’études topographiques et foncières

12-12-182 Avis du conseil municipal sur le projet d'aménagement de l'avenue du Parisis dans le

cadre de la concertation publique

12-12-183 Quotient familial — Barème unique au 1er janvier 2013

12-12-184 Tarifs restaurant scolaire 2013

12-12-185 Tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour la période du 1er janvier 2013 au 31

décembre 2013

Page 28 sur 30 ÀVILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

N° d'ordre Récapitulatif des délibérations

12-12-186 Signature d’une convention entre la commune et le Centre d'Accueil Familial

Spécialisé (CAFS) concernant la facturation de la restauration, des activités pré et post

12-12-187 Participation des parents aux études surveillées pour la période du 1er janvier 2013 au

31 décembre 2013

12-12-188 Fusion des écoles maternelle et élémentaire des Glaisières en une école primaire des

Glaisières

12-12-189 Approbation du Règlement Intérieur de l'Accueil de Loisirs (AL)

12-12-190 Agents vacataires communaux — Animation d'ateliers sur la pause méridienne

12-12-191 Approbation du règlement intérieur du service d'Accueil Familial (crèche)

12-12-192 Subvention à l'association "Les Gros Lézards” en vue de sa participation au Raïd 4 L

Trophy

12-12-193 Convention de résiliation anticipée de bail commercial entre la commune et la société

GANGA

Page 29 sur 30VILLE DE GROSLAY - Séance du 13 Décembre 2012 2012/

APPROBATION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2012

SIGNATURES

M. Joël BOUTIER Maire

Mme Corinne ANDREOLETTI | Maire-Adjoint ABSENTE

M. Guy BOISSEAU Maire-Adjoint

Mme Françoise FOULON Maire-Adjoint

M. André TIOMO Maire-Adjoint

Mme Odette PLA Maire-Adjoint

M. Pierre FARCY Maire-Adjoint

Mme Christine MORISSON Maire-Adjoint ABSENTE

M. Jean-Pierre | TARAMARCAZ | Maire-Adjoint ABSENT

Mme Jocelyne CHAVAROT C. Municipale

M. Jacques SEGUIN C. Municipal

M. Yann ALEXANDRE C. Municipal

Mme Régine JOYEAU C. Municipale

M. Jean SZEWCZYK C. Municipal

Mme Véronique COLLIN C. Municipale ABSENTE

M. Christian VAUTHIER C. Municipal

M. Jean-Luc BRILLOUET C. Municipal

Mme Céline MENARD C. Municipale

M. Philippe GIANNORSI C. Municipal

Mme Janine LEBLANC C. Municipale

M. Jacques CLOUET C. Municipal

M. Marc POIRAT C. Municipal

Mme Patricia LEDUCQ C. Municipale ABSENTE

M. Francesco SANTAMARIA |C. Municipal

Mme Monique CHIRON C. Municipale

M. François BALLESTRACCI |C. Municipal

M. Sergio ALBARELLO C. Municipal

Jean-Michel | ROY C. Municipal

Mme Dominique DUCLOS C. Municipale ABSENTE

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