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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14373&path=crcm12122013 Document publié le Jeudi 12 décembre 2013 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14373&path=crcm12122013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, VILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

VILLE DE GROSLAY

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE

SARCELLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE

MONTMORENCY DU JEUDI 12 DECEMBRE _2013 A 21H

Présents :

M. BOUTIER - M. BOISSEAU - Mme FOULON — Mme PLA - M. TARAMARCAZ -— Mme

CHAVAROT — M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN - M. VAUTHIER — M. BRILLOUET - Mme MENARD - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC - M. CLOUET — M. POIRAT - Mme LEDUCQ -— M. SANTAMARIA— Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ROY -

Absents excusés:

Mme ANDREOLETTI - M. TIOMO - M. FARCY - Mme MORISSON - M. SEGUIN - M. ALBARELLO — Mme DUCLOS -

Pouvoirs :

Mme ANDREOLETTI à M. BOUTIER

M. FARCY à Mme PLA

Mme MORISSON à M. BOISSEAU

M. SEGUIN à Mme FOULON

Mme DUCLOS à Mme CHAVAROT

Secrétaire de séance : Mme Véronique COLLIN

Date de la convocation au Conseil Municipal : 5 décembre 2013

Affiché dans les panneaux administratifs,

Le 19 décembre 2013

Vu, le Secrétaire de Séance,

Véronique COLLIN

Page 1 sur 16VILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

Intervention de Mme Caroline BESSE-PRIEM (association « LES FRANCAS ») pour la présentation définitive de l'analyse des attentes et besoins des jeunes Groslaysiens 12-25 ans et du plan d'actions jeunesse.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme BESSE PRIEM, représentante des FRANCAS, afin qu'elle présente les résultats de l'étude diagnostic réalisée sur la politique jeunesse à GROSLAY.

Mme BESSE PRIEM rappelle les principales statistiques liées à la jeunesse : il y a environ 1 800 adolescents et jeunes sur la commune. En moyenne 4 des 12-15 ans ne participent à aucune activité de loisirs organisée, 90% des plus de 16 ans sont scolarisés.

I y a pour les 12-15 ans, une prédominance des pratiques sportives se déroulant

en

soirées et les mercredis. Il y aussi un souhait de leur part d’avoir un temps de repos

(le droit

de ne rien faire).

Parmi les forces du territoire identifiées auprès des acteurs et des jeunes : la présence de

nombreuses associations et d'un centre social, une bonne desserte par le Transilien.

Parmi les faiblesses du territoire, l'absence de lieux d'accueil pour les 12-25 ans, un public

jeune « invisible », un niveau de diplôme assez faible chez les jeunes groslaysiens et une

mobilité en bus difficile (horaires, retards..).

A partir de ces grandes lignes du diagnostic, les objectifs politiques suivants

ont été

définis suivant un échéancier :

- agir pour développer l'insertion des jeunes groslaysien(ne)s (2018)

- imaginer des parcours éducatifs thématiques (2015)

__ instaurer une coordination « éducation-enfance-jeunesse » (2016)

- relancer le C.M.E.J (à étudier en 2015)

_ renforcer le financement des cartes « Imagin'air » et « Navigo » (2014)

- renforcer le rôle de l'OCSLC et s'appuyer sur les associations (2015)

- valoriser les 12-15 ans, ainsi que les 16-25 ans qui s'engagent (2014)

Avec des propositions d'actions formulées par les jeunes et les acteurs de terrains :

- mettre en place un point Info Jeunesse

- instaurer une coordination éducation-enfance-jeunesse pour proposer un parcours

éducatif cohérent et des passerelles

- créer un accueil 12-15 ans en fréquentation libre

- proposer des aides à la mobilité (financement cartes de transports publics, du permis de

conduire, prêt de véhicules avec le partenariat d'organismes.) avec une contrepartie pour le

jeune (bénévolat.)

- une coopération renforcée avec les associations locales et notamment l'office communal pour proposer des parcours thématiques, des stages

_- des mesures d'accompagnement à la scolarité (aides aux devoirs, apprentissage des

langues,

- des mesures pour favoriser l'insertion (découverte des métiers, chantiers d'insertion.) Dans le cadre de l'étude les FRANCAS ont regardé ce qui se faisait ailleurs dans les

communes de la CAVAM (CMEJ, espaces jeunes, stages sportifs, PIJ, salon sur l'emploi, séjours, dispositifs de réussite éducative).

M. Le Maire remercie Mme BESSE PRIEM pour cette présentation qui est un constat mais

qui fait aussi des forces de proposition, dont certaines sont déjà mises en œuvre.

Page 2 sur 16 LR \VILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

Mme LEDUCQ demande combien de jeunes ont été rencontrés dans le cadre de cette étude ? Mme BESSE PRIEM indique que 40 à 50 adolescents et 20 jeunes de 18-25 ans

ont été concernés, sur les 1 800 jeunes dénombrés sur la commune.

Mme LEDUCQ demande pourquoi si peu de jeunes ont été rencontrés.

Mme BESSE PRIEM indique que ce sont ceux qu'elle a rencontrés dans les rues, qu'elle s'est appuyée également sur les agents de proximité, ce qui prouve qu'il n'y a pas tant de

jeunes qui errent. Elle s'est rendue au collège COPERNIC pour rencontrer les jeunes groslaysiens mais malheureusement c'était la fête de l'Aid et beaucoup de collégiens étaient absents.

Monsieur le Maire confirme que nous sommes, en effet, sur un ratio faible, de moins de 3%

et on est en droit de se demander si c'est représentatif.

Mme BESSE PRIEM rappelle que sur une étude à l'échelle départementale réalisée par les FRANCAS, seuls 1 600 questionnaires avaient été renvoyés par les jeunes.

M. BALLESTRACCI est interpelé par les résultats sur le niveau de diplômes des jeunes groslaysiens. Si on interrogeait tous les élus du conseil municipal sur les diplômes de leurs

enfants, on serait surpris: ce qui signifierait que les élus du conseil ne sont

pas

représentatifs de la population. Il est très étonné du déficit d'obtention des diplômes chez

les jeunes groslaysiens.

Monsieur le Maire rappelle, pour conforter l'étonnement de M. BALLESTRACCI, que les

lycéens viennent nombreux à la cérémonie des bacheliers organisée par la commune.

Mme BESSE PRIEM précise que ce sont les résultats des statistiques de l'INSEE 2009 mis

à jour le 1° janvier 2013.

Monsieur le Maire indique que, même si nous n'avons touché que 3% des jeunes, cela

mérite de se poser des questions, de les aider, leur apporter un soutien et qu'il

y a des

choses intéressantes à mettre en place, par exemple le Point Info Jeunesse. I! convient de

s'occuper progressivement de la jeunesse un peu en dehors du circuit normal. En revanche

s'ils ne souhaitent pas participer, on ne pouIra pas les forcer.

Mme BESSE PRIEM rappelle que les propositions faites émanent des professionnels de

terrain qui auront pour mission de mettre en œuvre ces actions et que dans la mesure où ils

ont été associés et forces de proposition, ils se sont déjà appropriés les projets et sont prêts

à les porter.

Début de la séance du Conseil Municipal à 21 h

1 - DIRECTION GENERALE (dossiers présentés par M. le Maire)

Désignation du secrétaire de séance

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DESIGNE Mme Véronique COLLIN par ordre alphabétique de la liste du Conseil Municipal, pour

remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2013

Approbation du procès-verbal de la séance 21 novembre 2013

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2013

Page 3 sur 16 CR \! LeVILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation

Décision n°102 : Signature de l'avenant n°1 au marché public en procédure adaptée, conclu avec

l'Entreprise Générale d'Electricité Rezza domiciliée 42/44 rue Robert Schuman 95400 Arnouville les Gonesse, pour l'ajout de 3 vidéophones ainsi que le câblage nécessaire, la prestation de mise en service au guichet unique, pour un montant forfaitaire de 1 092,50 € H.T.soit 1 306.63 €TTC.

Décision n°103 : Désignation du cabinet d'avocats GENTILHOMME afin de représenter la ville de

Groslay dans l'affaire « GROSLAY / PEIGNIEUX-LEMANS » Les frais s’élevant à la somme de 4

500.00 euros HT soit 5 382.00 euros TTC

Décision n°104 : Signature de l'avenant au marché public en procédure adaptée, conclu à compter de sa date de notification avec la société OK CLOTURES, 16 rue de l'Artisanat BP 202

- 27202

VERNON, Siret : 484 264 882 00016, concernant la fourniture et la pose d'un pare ballon

au terrain

multisport pour un montant forfaitaire de 2 000 € H.T. soit 2 392 € T.T.C.

Monsieur Le Maire demande d'en prendre acte

Modification des statuts de la CAVAM

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-

20;

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 portant création de la Communauté d'Agglomération de

la Vallée de Montmorency à compter du 1° janvier 2002 ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération pris en application de loi n°99-586

du 12 juillet

1999, et notamment son article 7 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant extension du périmètre de la CAVAM

à la commune

d'Enghien- les- Bains à compter du 1” janvier 2014 et substituant la CAVAM

au syndicat

intercommunal de Montmorency pour la gestion de la piscine intercommunale; VU la délibération n°8 en date du 27 novembre 2013 par laquelle le conseil

de communauté de la

CAVAM propose la modification de l'article 7 de ses statuts relatifs à sa compétence

facultative en

matière de «création, d'aménagement, d'entretien et de gestion d'un

centre nautique

intercommunal »;

VU le courrier de notification de Monsieur le Président de la CAVAM en date

du 28 Novembre 2013,

CONSIDERANT que par délibération du conseil municipal en date du 25 septembre

2006 il est

apparu opportun de modifier les statuts et de doter la CAVAM d'une compétence

partielle en

matière de gestion d'équipements circonscrite au seul ouvrage sportif à construire par la CAVAM,

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral N°06-163 en date du 16 novembre 2006

en modifiant

l'article 6 des statuts de la Communauté a autorisé la restitution aux communes de la

compétence

optionnelle portant sur la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion

d'équipements

culturels et sportifs d'intérêt communautaire,

CONSIDERANT que ce même arrêté a, dans son article 2, autorisé la modification de l’article 7 des

statuts relatif aux compétences facultatives de la CAVAM en y ajoutant une

compétence

supplémentaire intitulée : « Création, aménagement, entretien et gestion

d'un centre nautique

intercommunal » (alinéa 6);

CONSIDERANT que cet alinéa 6 visait explicitement et exclusivement l'équipement nautique qui

était en projet à la date de modification des statuts : par la suite dénommé LA VAGUE

lors de son

ouverture en 2011;

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 23 mars 2013 autorisant l'extension de périmètre de la

CAVAM à la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS prononce dans son article 2 la dissolution de plein

droit du syndicat intercommunal du centre nautique intercommunal de Montmorency et substitue la

CAVAM à cet établissement ;

CONSIDERANT toutefois que la CAVAM ne dispose pas d'une compétence

générale sur un

ensemble d'équipements aquatiques mais uniquement pour la VAGUE ;

CONSIDERANT à ce titre qu'il convient de préciser la portée de l'alinéa 6

de l’article 7 des statuts

de la CAVAM en ce sens que la CAVAM ne dispose que d'une compétence

partielle transférée à

titre facultatif circonscrite à « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion

d'un seul et unique

centre nautique intercommunal dénommé la VAGUE » ;

CONSIDERANT que la CAVAM sollicite à cet effet Monsieur le Préfet du Val d'Oise

pour modifier en

ce sens, et au terme de la procédure de consultation des organes délibérants

des communes

membres, les statuts de la communauté d'agglomération de la Vallée

de Montmorency

conformément aux dispositions de l'article L 5211-20 du CGCT;

Monsieur le Maire entendu dans son rapport,

Page 4 sur 16 \ neVILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

APPROUVE LA MODIFICATION STATUTAIRE SUIVANTE : L'article 7-6° des statuts de la

CAVAM est modifié comme suit : « création, aménagement, entretien et gestion d'un centre nautique intercommunal : LA VAGUE, sis rue Bleury à SOISY-SOUS-MONTMORENCY ».

I1- SERVICE FINANCES/RESSOURCES HUMAINES

2.1 - Service des Finances (dossiers présentés par M. TIOMO)

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d'investissement du budget communal 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 3 décembre 2013,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire-Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, ef à l'unanimité

AUTORISE :

Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, par anticipation au vote du budget primitif 2014, les dépenses d'investissement sur l'ensemble des chapitres de la section dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice 2013 (hors crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), soit 1186 042,39 € maximum.

Avance sur subvention CCAS - Exercice 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 3 décembre 2013,

Considérant qu'il est impératif de faire face aux dépenses de fonctionnement du CCAS en début d'exercice et notamment aux besoins en salaires,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire-Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE :

Article 1er : d'accorder au CCAS une avance de 75 000,00 € sur la subvention de l'exercice 2014. Article 2 : dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2014. Article 3 : charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

2.2 - Ressources Humaines (dossier présenté par M. le Maire)

Modification du tableau des effectifs au 12 décembre 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs au 21 novembre 2013,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier celui-ci, compte tenu des mouvements du personnel au 12 décembre 2013: nomination au grade d'Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe de 3 agents ayant réussi leur examen professionnel,

Page 5 sur 16 LB NCL- DVILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

Le Maire propose à l'assemblée,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, ef à l'unanimité

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications sus-mentionnées, - APPROUVE le tableau des effectifs 12 décembre 2013 joint à la présente délibération.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales, sont inscrits au budget de l’année en cours.

Ill SERVICE TECHNIQUE ET LOGISTIQUE (dossier présenté par M. BOISSEAU) Plan d’alignement de la rue des Carrières (entre la rue Pierre Corre et la rue Claude

Warocquier }- Autorisation d'établissement et de mise à l’enquête publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006, modifié le 27 septembre 2007, le 25 juin 2009, le 26 mars 2010, le 14 juin 2012, et mis à jour le 5 décembre 2007, le 17 juillet 2009, le 27 octobre 2009, le 28 mars 2013 et le 13 mai 2013

Vu le plan d'alignement à 9 m actuellement en vigueur, approuvé le 29/09/1997, Vu l'avis de la commission des Finances en date du 3 décembre 2013 Considérant que la rue des Carrières a fait l'objet de plusieurs plans d'alignement sur sa section comprise entre la rue Pierre Corre et la rue Claude Warocquier

Considérant qu'elle s'est progressivement urbanisée de part et d'autre, avec des mises à l'alignement variables au fil des permis de construire,

Considérant l'état général de cette rue

Considérant qu'au terme de cette urbanisation, il peut désormais être envisagé de la refaire entièrement pour lui donner un caractère de rue urbaine disposant de tous les équipements (trottoirs, stationnement, assainissement...)

Considérant le plan de principe d'aménagement établi par le Cabinet de géomètre BONNIER VERNET sur la section entre la rue pierre Corre et la rue Claude Warocquier prévoyant :

- une voirie de 4.40 m de largeur en sens unique, sauf accès en double sens de la rue Claude

Warocquier jusqu’à la parcelle AC n°861 (projet de parking public)

- l'aménagement de trottoirs

- Le mur du cimetière en pierre caillasse, constituant un élément du patrimoine, est conservé à l'identique. Les piétons disposent de deux passages protégés pour cheminer en toute sécurité vers l'entrée principale du cimetière.

Considérant que la mise en œuvre de ce projet nécessite l'établissement d'un nouveau plan d'alignement, maintenu dans la mesure du possible à 9 m afin de minimiser les impacts sur les clôtures existantes

Considérant que le plan de principe d'aménagement a été présenté aux riverains lors d’une réunion publique en date du 28 novembre 2013

Entendu l'exposé de Monsieur BOISSEAU, Maire adjoint aux travaux, à l’environnement et au cadre de vie

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE l'établissement d'un nouveau plan d’alignement à 9 m rue des Carrières, dans sa section comprise entre la rue Pierre Corre et la rue Claude Warocquier, suivant le projet établi par le cabinet de géomètre BONNIER VERNET ci-joint.

SOLLICITE qu'un dossier d'enquête publique soit établi.

DEMANDE à Monsieur le Maire de soumettre le dossier de ce plan d'alignement à enquête publique, conformément au code de la voirie routière.

Page 6 sur 16VILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

IV - SERVICE URBANISME_ (Dossiers présentés par M. TARAMARCAZ)

Traité d'adhésion à Ordonnance entre la Commune et l’Agence des Espaces Verts - parcelles communales cadastrées AH n°313 et Al n°172-179-189 et 195.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'ordonnance d'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 31 janvier 2012 publiée le 6 février 2013 au profit de la Région lle de France agissant par l'Agence des Espaces Verts, des immeubles cadastrés AH n°313 et AI n°172-179-189 et 195. Vu l'avis de la Direction Nationale d'interventions Domaniales

Vu le projet de traité d'adhésion proposé par l'Agence des Espaces Verts

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 3 décembre 2013

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à l’urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECLARE adhérer à l'ordonnance d’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 31 janvier 2012 au profit de la Région ile de France, agissant par l'Agence des Espaces

Verts, des immeubles cadastrés AH n°313 et AI n°172-179-189 et 195.

ACCEPTE pour indemnité de dépossession et de tous préjudices la somme de 14 200 € (Quatorze mille euros) en ce compris l'indemnité de remploi d’un montant de 674.80 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le traité d'adhésion et les actes qui en découleront.

Convention de servitudes de réseaux sur la parcelle communale cadastrée Al n°593.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité de viabiliser les terrains situés en zone UG au droit du parking du rû des Haras, pour lesquels des permis de construire sont en cours d'instruction Considérant la solution technique de faire passer les divers réseaux (canalisation d'eaux usées, eau potable, électricité, gaz et téléphone) sur la parcelle communale cadastrée Al n°593, et ce afin d'éviter de faire des tranchées sur le parking communal récemment aménagé

Considérant que le passage de réseaux sur la parcelle AI n°593, intégrée dans le domaine privé de la commune, nécessite la signature d'une convention de servitude de réseaux au profit de la CAVAM et des différents concessionnaires

Vu le projet de convention de servitudes

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 3 décembre 2013

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire-Adjoint à l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de réseaux à l'euro symbolique au profit de la CAVAM et des concessionnaires (Véolia, ERDF, GRDF, Orange) sur la parcelle cadastrée Al n°593, chemin des Rouillons.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes réseaux avec la CAVAM et les concessionnaires.

M. SANTAMARIA souhaite savoir à quoi correspond une indemnité de remploi.

M. TARAMARCAZ répond qu'il s'agit des frais de matériels, de déménagement, de dédommagement des arbres, ce type d’indemnité est plus parlant pour les arboriculteurs.

\

Page 7 sur 16 LA (2VILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

Modification du périmètre de protection des monuments historiques de la commune - avis du conseil municipal

L'Eglise Saint Martin classée au titre des Monuments Historiques par arrêté ministériel du 9 décembre 1929 génère un périmètre de protection, dans lequel tous les travaux localisés dans un rayon de 500 m autour de l'église nécessitent une consultation de l'Architecte des Bâtiments de France, qui émet un avis simple ou un avis conforme (en cas de covisibilité avec le Monument).

Suivant l'article 40 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, ce périmètre peut, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et après avis de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l’environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.

Par courrier du 10 juillet 2013, l'Architecte des Bâtiments de France a proposé de modifier le périmètre suivant deux hypothèses :

- un périmètre restreint aux abords du Monument, situé en covisibilité englobant les abords immédiats de l'église, la rue Pierre Corre et l'amorce de la rue des Carrières, la rue de Montmorency jusqu'à la rue Comartin, la rue Comartin, la rue des Boys, la rue Albert Molinier, la rue du Gal Leclerc (de la rue de Montmorency jusqu'à la rue Claude Warocquier).

- un périmètre plus large incluant la rue des Ouches, la rue du Bel Air, la rue des Thioux, la rue des Carrières jusqu'au chemin des Thioux (cônes de vue).

Lors du conseil municipal du 21 novembre, les élus ont exprimé le souhait de voir inclus dans le périmètre de protection modifié la propriété BELLE ALLIANCE, aux fins d'en préserver la qualité architecturale et paysagère. L'Architecte des Bâtiments de France a exprimé un avis favorable à cette extension.

Il est donc proposé de donner un avis favorable au périmètre restreint, élargi à la propriété BELLE ALLIANCE, ce qui répond ainsi aux objectifs de préservation et de mise en valeur des abords de l’église.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.),

Vu l'article L. 621-30-1 du Code du Patrimoine,

Vu les propositions de modification du périmètre de protection des monuments historiques de l'église Saint Martin faites par l'Architecte des Bâtiments de France

Considérant que le périmètre proposé réduit sensiblement la servitude actuelle tout en répondant aux objectifs de préservation et de mise en valeur des abords de l'église. Considérant l'examen du dossier par la Commission Urbanisme en date du 17 septembre 2013 Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à l’urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, ef à l'unanimité

EMET un avis favorable à la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de modification du périmètre de protection des Monuments Historiques autour de l'Eglise Saint Martin, suivant le plan ci-annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à le soumettre ce périmètre à enquête publique.

Acquisition des parcelles cadastrées AM N° 201 et 307 sises chemin des Hauts Buissons Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2008 approuvant un périmètre de prise en considération d’un projet de création d'un complexe sportif et culturel dans le secteur dit « des Buissons »

Considérant que les parcelles AM n°201 et 307 sont comprises dans le périmètre de prise en considération du projet de complexe sportif et culturel,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2013

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire Adjoint à l'urbanisme, à l'Environnement et au Cadre de Vie,

Page 8 sur 16 Li euVILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées AM n° 201 et 307 sises chemin des Hauts Buissons appartenant à M BETHMONT Michel, pour une superficie totale de 1 858 m°, au prix fixé par France Domaines de 13 € le m°, soit au prix global de 24 154 € (vingt quatre mille cent cinquante quatre euros ), toutes indemnités confondues.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la passation de cet acte. PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente et que les frais d'actes seront à la charge de la Commune.

V - SERVICE SCOLAIRE - JEUNESSE _- PETITE ENFANCE (Dossiers présentés par

Mme FOULON)

Attribution des bourses communales année 2013/2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2011, décidant d'octroyer les bourses communales,

Considérant l'intention du Conseil Municipal d'aider à la scolarisation des enfants des familles les plus démunies,

Vu l'avis favorable de la Commission Scolaire du 13 novembre 2013

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2013 Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance, des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, ef à l'unanimité

- DECIDE d'octroyer des bourses communales

- FIXE pour l'année 2013/2014 le montant de la bourse scolaire à 100.00 € par élève - DECIDE d'attribuer 35 bourses communales pour 20 dossiers

- DIT que cette bourse sera versée en janvier 2014 sur présentation d’un certificat de présence dans l'établissement scolaire.

- Dit que la somme sera prélevée à l'article 655 du Budget primitif

Quotient familial - Barème unique au 1er janvier 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°12-12-183 du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 fixant le barème unique du quotient familial pour les activités sociales suivantes pour l'année 2013 : - Restauration scolaire

- Accueil de Loisirs

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mardi 03 décembre 2013 Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance, des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, ef à l'unanimité

- DECIDE de reconduire le mode de calcul du quotient comme suit :

Revenu imposable + (allocations familiales par mois-loyer barème HLM) / nombre de personnes au foyer

12

Page 9 sur 16 D \C_VILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

Cas particulier : Célibataire/veuf/divorcé/séparé

1 part supplémentaire

- DECIDE d’actualiser au 1° janvier 2014 le barème des loyers HLM de 0.90 % correspondant à la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2013

- DECIDE de reconduire au 1°” janvier 2014 la répartition des plafonds suivants :

QUOTIENT 2014

Moins de 186 €

de 187 € à 309 €

de 310 € à 495€

de 496 € à 638€

de 639 € à 907 €

Plus de 908 € nmo|O

>

Tarifs restaurant scolaire 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 12-12-184 du Conseil Municipal du 13 décembre 2012, fixant les tarifs restaurant scolaire 2013.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mardi 03 décembre 2013 Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance, des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- FIXE comme suit les tarifs applicables au 1° janvier 2014 :

QUOTIENT 2014 Prix

A Moins de 186 € 2.16 €

B de 187 à 309 € 2.93 €

C de 310 € à 495€ 3.61 €

D de 496 € à 638 € 4.06 €

E de 639 € à 907 € 4.22 €

F Plus de 908 € 4.27 €

Non-inscrits 4.84 €

DIT que le Conseil d'Administration du CCAS pourra accorder une aide, après examen au cas par cas des dossiers.

REPAS ADULTES

Personnel communal 5.15 €

Divers et personnel enseignant 6.71 €

Extérieur* 9.27 €

* Définit le terme extérieur comme toute personne n'étant pas en situation de travail dans les services ou écoles communales au jour du repas.

D ET Page 10 sur 16VILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

Tarifs Accueil de Loisirs pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 12-12-185 du Conseil Municipal du 13 décembre 2012, fixant les tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour la période du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mardi 03 décembre 2013

Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance, des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'appliquer le mode de calcul du quotient familial à savoir :

Revenu imposable + (allocations familiales par mois-loyer barème HLM) / nombre de personnes au foyer

12

Cas particulier : Célibataire/veuf/divorcé/séparé

1 part supplémentaire

- FIXE comme suit le barème applicable au 1° janvier 2014 :

QUOTIENT 2014 FORFAIT- AL — Accueil pré et post scolaire

MATIN] SOIR |inscrits.| TOTAL MATIN | Inscrits.

Etudes ET SOIR Etudes

A MOINS DE 186 € 1.11€| 168€ | 1,18€ 2.79 € 2,29€

B |de 187 € à 309€ 133€] 2.14€ | 1,64€ 3.47 € 2,97 €

C |de310€à495€ 1.87€ | 2.74€ | 2,24€ 4.61 € 4,11€

D |de496€ à 638 € 2.14€ | 3.37€ 2,87 € 5.51€ 5,01 €

E | de 639 € à 907 € 2.48€| 3.73€ | 3,23€ 6.21€ 5,71€

F PLUS de 908 € 2.67€| 3.89€ 3,39€ 6.56 € 6,06 €

NON INSCRITS/ INSCRITS ABSENTS | 2.95 € | 4.18€ | 3,68€ 7,13 € 6,63 €

QUOTIENT 2014 TARIFS A L'HEURE - AL- MERCREDIS ET

VACANCES SCOLAIRES

Animations Repas

A [MOINS DE 186 € 0.53€ 2.16 €

B de 187 € à 309 € 0.68€ 2.93€

C de 310 € à 495 € 0.85€ 3.61€

D |de 496 € à 638 € 0.98€ 4,06 €

E de 639 € à 907 € 1.11€ 4.22€

F PLUS de 908 € 1.14€ 4.27€

NON INSCRITS 1.17€ 4.84€

- DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2014

Page 11 sur 16 8 NuVILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

- _ CHARGE Monsieur le Maire de l'application de ce nouveau barème à compter du 1 janvier 2014.

Signature d’une convention entre la Commune et le Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) concernant la facturation de la restauration, des activités pré et post scolaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°12-12-183 fixant le quotient familial à compter du 1” janvier 2013 Considérant les délibérations n°12-12-1+84, 12-12-185 en date du 12 décembre 2012 fixant la tarification du restaurant scolaire, de l'accueil de loisirs périscolaires et des mercredis et vacances

scolaires à compter du 1° janvier 2013.

Vu le caractère social de l'accueil d'enfants résidant chez des assistants familiaux Vu le projet de convention à intervenir entre la commune et le Centre d'Accueil Familial Spécialisé (C.AF.S.)

Vu l'avis de la commission des finances en date du 03 décembre 2013 Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1° : Approuve la convention à intervenir entre la Commune et le CAFS fixant le calcul de la tarification de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaires sur la base du quotient familial le plus faible, soit :

o Pour le restaurant scolaire à 2,16 € le repas

o L'accueil de loisirs matin à 1,11 € (forfait périscolaire)

o L'accueil de loisirs soit à 1,68 € (forfait périscolaire)

o L'accueil de loisirs des mercredis et vacances scolaires à 0,53 € de l'heure + montant du repas

Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le Centre

d'Accueil Familial Spécialisé (C.A.F.S.), représenté par sa Directrice, Madame CANIAC, domicilié 20 allée Vincent d’Indy 95200 SARCELLES, fixant la tarification scolaire sur la base du quotient A

Article 3 : Dit que ladite convention est renouvelable et révisable en fonction de l'augmentation des tarifs

Article 4 : Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération

Participation des parents aux études surveillées pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 12-12-187 du Conseil Municipal du 13 décembre 2012, fixant à 28.00 €le tarif des études surveillées pour l'année 2013

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du mardi 03 décembre 2013 Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance, des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, ef à l'unanimité

- FIXE la participation des parents à 28,00 €/mois/enfant à compter du 1°" janvier 2014 -_ DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2014

- CHARGE Monsieur Le Maire de l'application de ce barème à compter du 1° janvier 2014.

Page 12 sur 16 _ \ ETVILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

Informations diverses

M. CLOUET

Indique qu'il s'est entretenu avec M. GHEZLANE, l'horloger en charge de la restauration de l'horloge BERTHOUD depuis 4 ans. Après avoir rencontré de nombreuses difficultés, le remontoir d'égalité a été remis en état et l'horloge fonctionne. Il se propose de la livrer le 8 janvier 2014.

Monsieur le Maire précise qu'il en organisera l'inauguration officielle en collaboration avec M.

CLOUET.

Mme FOULON

Fait une information sur les rythmes scolaires, sujet évoqué plusieurs fois et qui a fait l'objet d'une grande concertation. Le calendrier prévoyait l'envoi à l'Académie avant le 15 novembre du planning d'organisation de la semaine scolaire, ce qui a été fait et avant le 15 décembre du pré-projet éducatif

territorial.

Ce pré-projet a été préparé et envoyé à Madame la Directrice d'Académie avec beaucoup de réalisme puisqu'il est fait état des moyens dont nous disposons. Elle donne lecture du commentaire

mentionné dans le courrier d'envoi à savoir :

« Malgré tout le travail réalisé en concertation avec les partenaires concernés, l'analyse de ce

document, réaliste mais non polémique, laisse apparaître des points préoccupants, difficiles voire même impossibles :

- lisibilité pour les enfants entre école/temps d'activités péri-éducatifs/accueil de loisirs

- Inadaptation aux enfants de l’école maternelle

- problèmes de sécurité : contrôle des flux et des présences, transfert vers les ateliers extérieurs, connaissance des problèmes de santé (PAI) par les intervenants extérieurs

- fatigue : dans le cas de notre commune, une majorité de parents travaillent sur des pôles éloignés et utilisent les transports en commun. Les enfants sont donc de toute façon en collectivité du périscolaire matin (7h15) jusqu'au périscolaire soir (19h).

- Finances : l'évaluation de 150 euros/enfant ne tient pas compte des coûts indirects : ouverture du restaurant scolaire le mercredi, augmentation des effectifs de l'accueil de loisirs le mercredi après- midi, transport vers l'accueil de loisirs, adaptation ou rénovation de locaux

- Participation de l'Etat de 50 euros/enfant sur une seule année et non pérenne

- Locaux : il manque 10 salles

- Recrutement : 21 postes % sont nécessaires. Comment trouver des acteurs qualifiés proposant des ateliers dans le cadre de nos objectifs et disponibles 2 fois % h par semaine de 15h30 à 17h ? »

Monsieur le Maire

Souhaite également donner des nouvelles de l'entrée de la ville d'ENGHIEN dans la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency (C.A.V.A.M) à compter du 1 janvier 2014. Il rappelle que le maire d'Enghien a contesté l'intégration dans la CAVAM et qu'il a déposé un référé auprès du Tribunal Administratif qui a débouté la ville d'Enghien, non seulement sur le caractère d'urgence, mais qui a également porté un jugement sur le fond en indiquant que la requête d'Enghien n'était pas recevable. Comme chaque commune Enghien doit désigner des délégués pour siéger au conseil

Page 13 sur 16 LI \UVILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

communautaire entre le 1° janvier et le 31 mars 2014, ce que le Maire d'Enghien a refusé: il y siègera seul avec son maire adjoint.

La séance est levée à 21 heures 45

Prochain Conseil Municipal jeudi 23 Janvier 2014 à 21 heures

Page 14 sur 16 D NUVILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

N° d’ordre Récapitulatif des délibérations

13-12-131 Désignation du secrétaire de séance

Modification des statuts de la CAVAM

13-12-132

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et

13-12-133 mandater par anticipation les dépenses d'investissement du budget communal 2014

1312134 Avance sur subvention CCAS - Exercice 2014

13-12-135 Modification du tableau des effectifs au 12 décembre 2013

Plan d’alignement de la rue des Carrières (entre la rue Pierre Corre et la rue Claude Warocquier }- Autorisation d'établissement et de mise à 13-12-136 l'enquête publique

Traité d'adhésion à Ordonnance entre la Commune et l'Agence des

13-12-137 Espaces Verts - parcelles communales cadastrées AH n°313 et AI n°172-179-189 et 195

Convention de servitudes de réseaux sur la parcelle communale

13-12-138 cadastrée Al n°593.

Modification du périmètre de protection des monuments historiques de 13-12-139 la commune - avis du conseil municipal

Acquisition des parcelles cadastrées AM N° 201 et 307 sises chemin

13-12-140 des Hauts Buissons

13-12-141 Attribution des bourses communales année 2013/2014

13-12-142 Quotient familial - Barème unique au 1er janvier 2014

13-12-143 Tarifs restaurant scolaire 2014

Tarifs Accueil de Loisirs pour la période du 1er janvier 2014 au 31

13-12-144 décembre 2014

Signature d'une convention entre la Commune et le Centre d'Accueil

Familial Spécialisé (CAFS) concernant la facturation de la restauration,

13-12-145 kjes activités pré et post scolaires

Participation des parents aux études surveillées pour la période du 1er 13-12-146 janvier 2014 au 31 décembre 2014

page 15 surié UN \] LeVILLE DE GROSLAY - Séance du 12 décembre 2013 2013/

APPROBATION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2013

SIGNATURES

M. Joël BOUTIER Maire

Mme Corinne ANDREOLETTI | Maire-Adjoint Absente-Pouvoir M. BOUTIER

M. Guy BOISSEAU Maire-Adjoint

Mme Françoise FOULON Maire-Adjoint

M. André TIOMO Maire-Adjoint Absent

Mme Odette PLA Maire-Adjoint

M. |Piere FARCY Maire-Adjoint | APSent Pouvoir Mme PLA

Absente Pouvoir M.

Mme Christine MORISSON Maire-Adjoint BOISSEAU

M. Jean-Pierre | TARAMARCAZ | Maire-Adjoint

Mme Jocelyne CHAVAROT C. Municipale

M. Jacques SEGUIN G: Muriaipal | APÉSNEPOUvOIr Mme FOULON

M. Yann ALEXANDRE C. Municipal

Mme Régine JOYEAU C. Municipale

M. Jean SZEWCZYK C. Municipal

Mme Véronique COLLIN C. Municipale

M. Christian VAUTHIER C. Municipal

M. Jean-Luc BRILLOUET C. Municipal

Mme Céline MENARD C. Municipale

M. Philippe GIANNORSI C. Municipal

Mme Janine LEBLANC C. Municipale

M. Jacques CLOUET C. Municipal

M. Marc POIRAT C. Municipal

Mme Patricia LEDUCQ C. Municipale

M. Francesco SANTAMARIA | C. Municipal

Mme Monique CHIRON C. Municipale

M. François BALLESTRACCI |C. Municipal

Sergio ALBARELLO C. Municipal Absent

M. Jean-Michel | ROY C. Municipal

Absente-Pouvoir Mme

Mme Dominique DUCLOS C. Municipale | CHAVAROT

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