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Déliberation - 2025 12 23 Mise en place des astreintes de semaine pour la filiere technique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 23 Mise en place des astreintes de semaine pour la filiere technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SG
_—— ID : 064-216401299-20251208-20251223-DE
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xDillère |
Département des Pyrénées-Atlantiques
GemMune CAPLERE Délibération n° 2025-12-23
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 8 décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium
de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire,
en session ordinaire.
Présents: M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. BAYSSAC,
Mme FERRER, M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET,
Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. MAUBOULES, M. LALANNE, Mme LOURAU,
Date d’envoi de la convocation :
02/12/2025
Date d'affichage :
02/12/2025 Mme DE BOISSEZON, M. TALAALOUT, Mme LABOURET, Mme VEILHAN,
Mme SCHIANO, M. LARCHER, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS,
M. DEFRASNE.
Nombre de membres : , Afférents : 33 Absents__excusés : M. MAZODIER, Mme FRANCO, M. CHAVIGNE,
Présents : 23 Mme AUCLAIR, Mme GARCIA-ORCAJADA, M, NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS,
Qui ont pris part au vote : 28 M. COLIN, M. RIBETTE, M. FRETAY.
Pouvoirs : M. MAZODIER à Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme FRANCO à
Votes : M. OCHEM, Mme WEISS à Mme FERRER, M. RIBETTE à M. LESCHIUTTA,
Pour : 28 M. FRETAY à Mme FLOUS.
Contre : 0
Abstentions : 0 Secrétaire de séance : Mme Maryse FOURCADE.
N° 2025-12-23
MISE EN PLACE DES ASTREINTES DE SEMAINE POUR LA FILIÈRE TECHNIQUE ET
ADAPTATION DES CONDITIONS DE COMPENSATION POUR LES AUTRES
FILIÈRES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Contexte
La collectivité souhaite renforcer la continuité du service public en soirée et week-end, tout en assurant
une meilleure traçabilité des interventions et une juste mobilisation des agents. La révision du
dispositif d’astreinte vise à clarifier les modalités d’organisation, de déclenchement et de
compensation des astreintes de semaine et de week-end.
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID : 064-216401299-20251208-20251223-DE
ns É
Définition de l’astreinte
Conformément à l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale, l’astreinte est considérée “comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration
L.J".
“ en période d’astreinte, dans l'attente d’une demande d'intervention éventuelle, l’agent peut
vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, cette période ne constitue pas du
télétravail au sens du décret du 11 février 2016 régissant cette forme d'organisation du travail
dans la Fonction publique (article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature) ;
“ pour qu’il y ait astreinte, celle-ci ne doit pas être réalisée sur le lieu de travail, elle doit se dérouler
dans l’environnement de la vie privée des agents concernés afin qu’ils puissent, pendant ce temps,
vaquer à leurs occupations personnelles ;
“ durant la période d’astreinte, parce que l'agent n'est pas à la disposition permanente et
immédiate de l'employeur et qu’il peut vaquer librement à ses occupations personnelles, le temps
d’astreinte n'est pas du temps de travail effectif mais l'intervention pendant une période
d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif (y compris le temps de déplacement
entre le domicile et le lieu d'intervention aller-retour) :
"la mise à disposition d'un téléphone portable, permettant à l’agent d’être joignable à son domicile
ou en tout autre lieu de son choix, ne fait pas perdre la qualification de période d’astreinte (CAA
de Versailles, 7 novembre 2013, M. Christian F., n° 12VE00164) ;
“ la période d'astreinte débute dès la fin du temps de présence règlementaire dans le service
jusqu'à la reprise le lendemain matin. Cette période est comptée comme une nuit et rémunérée
forfaitairement. L'indemnisation de l'astreinte se fait par période (semaine complète, nuit,
samedi, dimanche, jour férié, week-end ou journée de récupération) (réponse à la question écrite
n°01371 du 28 septembre 2017 (JO Sénat du 28/09/2017, p. 2976, réponse du 2 novembre 2017,
JO Sénat du 02/11/2017, p. 3426).
Agents concernés
e Fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
e Agents contractuels de droit public ;
e Les agents contractuels de droit privé font l’objet d’une réglementation spécifique.
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025 Exclusions :
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
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e Agents logés par nécessité absolue de service ;
e Fonctionnaires sur emploi fonctionnel avec bonification indiciaire ;
e Les agents placés en congés de maladie ou en ASA ;
e Agents bénéficiant d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de
responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre
2001.
Typologie des astreintes
En ce qui concerne la filière technique, la réglementation distingue trois types d’astreinte, les deux
premiers étant applicables aux agents publics de toutes catégories, le dernier, c’est-à-dire l’astreinte
de décision, concernant exclusivement les personnels d'encadrement.
1.
3.
Astreinte d’exploitation
Cette astreinte concerne tous les agents de la filière technique qui sont tenus, pour des raisons
de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure
d'intervenir dans le cadre d’activités particulières.
Les agents doivent être en mesure d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives
sur les infrastructures (surveillance par exemple).
Elle concerne les missions suivantes :
- prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les
infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
- surveillance des infrastructures.
Astreinte de sécurité
Cette astreinte concerne les agents des services techniques amenés à intervenir lorsque les
exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent. Les agents sont appelés
à participer dans une logique d’action renforcée à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin
de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation
de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes).
Elle concerne les missions suivantes :
- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les
infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
- _ Surveillance des infrastructures ;
-__ Gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques.
Astreinte de décision
Cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement
par l’Autorité territoriale aux fins de s’assurer le concours des services en cas d'évènements
imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activité du service.
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 064-216401299-20251208-20251223-DE
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Elle concerne les missions suivantes :
- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les
infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
- Surveillance des infrastructures ;
- Gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques.
L’astreinte de décision concerne uniquement les personnels d'encadrement. Il appartient à
l'organe délibérant de les identifier.
En l’absence de définition légale, la notion de personnel d'encadrement peut notamment se
définir selon les grades prévus par les statuts particuliers et l’organisation interne de la
collectivité.
Les autres filières de la Fonction publique territoriale ne sont concernées que par les astreintes de sécurité.
Modalités d'indemnisation et de compensation des astreintes
Il convient de distinguer trois modalités d'indemnisation et de compensation des astreintes :
“indemnité d’astreinte qui rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé
“rémunération de l'intervention pendant la période d’astreinte
" repos compensateur
Indemnité d’astreinte
Aux termes des articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article
7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique, les montants de l'indemnité d’astreinte d'exploitation et de l'indemnité
d’astreinte de sécurité sont majorés de 50 % lorsqu'une mise en astreinte est imposée à l’agent moins
de quinze jours francs avant le début de cette période.
La rémunération de l’astreinte peut prendre deux formes :
“" une indemnisation
"un repos compensateur
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l’une de l’autre.
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID : 064-216401299-20251208-20251223-DE
Astreinte Astreinte de | Astreinte de Repos
d'exploitation sécurité décision compensateur
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 € 1,5 jour
Week- d di soi i ee end(du vendredi soir au lundi 116,20 109,28 € 76,00€ 1 jour
matin)
Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 € 0,5 jours
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € 0,5 jours
U - - : ne astreinte de nuit entre le lundi et : 10,05 € : 2 heures
le samedi |
Un jo ne nuit d ek-end ou | rene AIQU UMR AUIL GE WE - 43,38 € - | 0,5 jours
La réponse ministérielle n°5880 du 15 mai 2018 indique également que « si un jour férié a lieu du lundi au
vendredi, l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour
férié (46,55 euros). Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi
»,
Rémunération d'une intervention durant une astreinte
L'intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le
lieu de travail, accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
L'indermnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne
pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte. Ainsi, la rémunération de l'intervention
peut prendre deux formes :
= une indemnisation
"ou un repos compensateur
Ainsi, à défaut d’être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une
durée d'absence. Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après
la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
L'indemnité horaire ne concerne que les agents non éligibles aux IHTS (ingénieurs). Les autres sont
payés en IHTS.
Pour une même période d'intervention, la rémunération et la compensation en temps sont exclusives
l’une de l'autre.
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID : 064-216401299-20251208-20251223-DE
TT
Majoration des Période d'intervention Rémunération . :
interventions
Jour de semaine IHTS -
Nuit (22h — 6h) IHTS 50%
Samedi IHTS 25%
Dimanche ou jour férié IHTS 100 %
Conciliation obligatoire des astreintes avec les garanties minimales du temps de travail
Parmi les garanties minimales figurent le droit à un repos minimum quotidien de 11 h et le droit à un
repos hebdomadaire d’une durée ne pouvant être inférieure à 35 h.
La QJUE en 2023 a précisé les règles sur le cumul des repos compensateurs liés aux interventions
pendant les périodes d’astreinte avec les repos hebdomadaires et journaliers protégés par la directive
européenne 2003/88.
“ L'agent doit bénéficier d’un repos journalier ininterrompu de 11 heures dans chaque période de
24 heures.
“ L'agent doit bénéficier d’au moins 24 heures de repos hebdomadaire ininterrompu dans chaque
période de 7 jours.
“ En cas de nécessité de service obligeant à déroger à ces repos pendant l’astreinte ou suite à une
intervention, des repos compensateurs équivalents doivent être accordés dès que possible, avant
la période de travail suivante ou dans un délai rapproché, afin de protéger la santé du travailleur.
m Ces repos compensateurs sont cumulables avec les repos hebdomadaires et journaliers
obligatoires, mais doivent garantir une durée minimum équivalente aux périodes de repos
manquées.
Les périodes de repos générées suite aux astreintes décaleront d'autant la période de travail qui sera
réalisée suivant un planning adapté par le responsable de service.
Nouvelle organisation mise en place à compter du 1° janvier 2026
Modalités retenues pour les agents de la filière technique
" Passage à une astreinte d’exploitation de semaine du vendredi 17h au vendredi suivant 8h
{incluant le week-end), identique à l’astreinte élu.
“Confirmation d’un roulement obligatoire pour les agents de catégorie B et C du pôle
valorisation et entretien du cadre de vie.
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025 Les missions récurrentes du samedi :
- Entretien du Marché de la Place Jules Gois ;
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SG
ID : 064-216401299-20251208-20251223-DE
- Entretien des Berges du Gaves (en période estivale) ;
- Entretien du Marché de la Halle.
La compensation de ces missions spécifiques du samedi représente :
- 3h (période sans intervention sur les berges) ;
- 4h (période avec intervention sur les berges) ;
- L'agent aura le choix de la compensation de ces missions entre rémunération ou
récupération des heures supplémentaires.
Les modalités d’astreinte des agents des autres filières
" Une astreinte de sécurité est assurée du vendredi 17h au lundi 8 h par les agents de police
municipale ;
= Une astreinte de sécurité est assurée durant la semaine pour les agents de coordination des
agents d'entretien et des Atsem ;
= Les agents du CCAS bénéficient d’astreintes réglementaires
Le règlement du temps de travail sera modifié en conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la nouvelle organisation des astreintes détaillée ci-dessus et les modalités
d'indemnisation et de compensation à compter du 1° janvier 2026 ;
- MODIFIE le règlement du temps de travail en intégrant ces nouvelles dispositions ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN
Te pe r É
SX #1] Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID : 064-216401299-20251208-20251223-DE
ns É
" Mise en place exceptionnelle {sur un temps limité) d’une astreinte de sécurité en cas d’alerte
météo orange ou alerte préfectorale.
" Les agents des stades/gymnases et de l’espace aquatique auront la possibilité d'intégrer le
roulement annuel des astreintes de semaine sur la base du volontariat (ces agents sont déjà
mobilisés en week-end sur leur planning hebdomadaire de travail)
“ En cas d’indisponibilité lors de l’astreinte planifiée, l'agent concerné doit justifier le motif et en
informer le responsable de service au moins trois semaines à l’avance pour organiser une
permutation avec un autre agent.
“ Lorsqu'une astreinte d'exploitation est imposée moins de 15 jours à l’avance une majoration est
appliquée. Une permutation entre deux agents moins de 15 jours avant l’astreinte reste possible
à la marge, avec accord de la hiérarchie, mais ne génèrera pas de majoration car l'affectation de
l’astreinte n’est pas contrainte.
“ Les agents en charge astreinte, toutes filières confondues, ont désormais le choix des modalités
de compensations des temps des interventions (récupération ou indemnisation IHTS, étant
entendu que les catégories À sont exclus du dispositif d’astreinte mis en place par Billère).
" Le déclenchement de l'intervention et du périmètre d'intervention des agents en astreinte
d’exploitation fera l’objet d’une charte de l’astreinte (rédaction en début d'année 2026).
“ Un guide de l’agent d’astreinte de semaine sera élaboré, il contiendra notamment :
Les moyens mis à disposition des agents ;
La procédure de récupération des clés des bâtiments et d'accès au matériel ;
Le rappel des règles de sécurité ;
Le planning de formation des agents. O
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“ Agents exclus du dispositif :
Agents avec restrictions médicales ;
Agents sans permis de conduire :
Agents non mobilisables en moins de 30 min ;
Il sera tenu compte des éventuelles contraintes familiales au cas par cas et sur justificatifs lors
de l’établissement des roulements.
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Maintien des missions récurrentes du samedi par l’agent d’astreinte en semaine pour ne mobiliser
qu'un seul agent :
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025