Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib. 06 Tableeau des effectifs mise a jour
Déliberation - Delib 97. Temps partiel sur autorisation mise a
Déliberation - Delib.33 Tableau des effectifs mise a jour
Déliberation - Delib 15. Tableau des effectifs mise a jour
Déliberation - Delib 85. Recrutement service civique mise a jou
Déliberation - 2025 12 23 Mise en place des astreintes de semaine
Déliberation - Delib 64. Tableau des effectifs mise aa jour
Déliberation - Delib 84. Tableau des effectifs mise a jour
Conseil Municipal - 2024 32 – RH – MISE EN PLACE DES ASTREINTES DANS L
Déliberation - Delib 70. Convention de mise a disposition d un ag
Déliberation - Delib 98. Mise en place d astreintes dans la filiere technique mise a jour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 98. Mise en place d astreintes dans la filiere technique mise a jour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le 27/11/2024
ID
: G40-214002735-20241121-CM21112624
S8-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/98
Obiet:
Mise
en
place
d’astreintes
dans
la
filière
technique
mise
à jour
] | | |
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKKEXX Date de convocation : 15-11-2024 Date d'affichage : 15-11-2024 HKAHKEX
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 28
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 1
* Votants
: 29
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
21
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
vingt
et
un
du
mois
de
novembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir:
Absents
avec
pouvoir :
M.
DARDY
Nicolas
à
Mme
SABATIER
Nathalie
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l’élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique ; Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
gréfecture
le
27/11/2024
Pubtié
le 27/11/2024
ID
: G40-214002735-20241121-CM21112624
S8-DE
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
des
agents
territoriaux
;
VU
le
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
et
le
décret
n°
2003-545
du
18
juin
2003
modifié
relatif
à
l'indemnité
de
permanence
attribuées
à
certains
agents
du
ministère
de
l'équipement
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
du
14
avril
2015
fixant
respectivement
les taux
d'indemnisation
des
astreintes
et
des
permanences :
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
07
novembre
2024;
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
personnel
et
qualité
du
service
public
en
date
du
07
novembre
2024;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévoir
la
mise
en
place
d’astreintes
au
sein
de
la
filière
technique,
et
plus
particulièrement
dans
le service
éponyme,
afin
d’assurer
une
continuité
de
service
maximale
tout
au
long
de
l’année ;
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
de
ces
astreintes
nécessitera
des
moyens
humains
et
matériels
dans
le cadre
d’une
organisation
et
un
fonctionnement
revus
en
ce
sens
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
Article
1:
les
précédentes
délibérations
prises
pour
le
même
objet
sont
abrogées
et
remplacées
par
la présente
décision.
Article
2
: Peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
astreintes
d’exploitation
à
la
demande
du
Maire
ou
du
chef
de
service,
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public,
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
technique,
ainsi
que
des
astreintes
de
décision
pour
la
Directrice
des
Services
Techniques
et
de
l'Aménagement
et
son
suppléant,
la
responsable
du
service
entretien
des
bâtiments
— restauration
scolaire
et sa
suppléante.
Article
3
: ces
astreintes
se
dérouleront
de
la façon
suivante :
e
Motifs
: sécurité
des
personnes,
fonctionnement
des
bâtiments
et des
équipements,
évènements
liés
à
la
météo,
etc.
°
_
Périodes
prévues
: 1 semaine
du
vendredi
17h00
au
vendredi
17h00
suivant,
au
moins
4 fois
par
an
et
par
agent,
à adapter
selon
les
possibilités
du
service
Article
4 :
les
périodes
d’astreinte
et
d'intervention
seront
indemnisées
sur
la
base
des
taux
fixés
par
les textes
susvisés
de
la
manière
suivante
:
À
- Montant
de
l'indemnité
d’astreinte :
Période
d’astreinte
Astreinte
Astreinte
de
d'exploitation
décision
Semaine
complète
159,20
€
121,00
€
Les
montants
de
l’astreinte
de
sécurité
ou
d'exploitation
sont
augmentés
de
50
%
si
l'agent Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 040-214002735-20241121-CM21112024
98-DE
Feuillet
: 2024/
est
prévenu
moins
de
15 jours
francs
avant
le début
de
l’astreinte.
Pas
de
compensation
en
temps
possible
sous
la
forme
de
repos
prévue
par
la
réglementation. B—
Indemnisation
ou
compensation
des
interventions
a —
Indemnisation :
Période
d'intervention |
Indemnité
horaire
Jour
de
semaine
16
€
Nuit
22€
Samedi
22€
Dimanche et
jour
férié
22
€
b
—
Repos
compensateur
:
L'octroi
du
repos
compensateur
nécessite
la
mise
en
place
d’un
régime
de
décompte
horaire
des
heures
supérieures.
Période
d'intervention
Repos
compensateur
Nuit
Temps
de
travail
effectif
+ 50%
Samedi
Temps
de
travail
effectif
+ 25%
Jour
de
repos
imposé
par
l’organisation
collective
du
travail | Temps
de
travail
effectif
+ 25%
Dimanche
et jour
férié
Temps
de
travail
effectif
+
100%
Les
jours
et
heures
de
repos
compensateur
sont
fixés
par
le
responsable
de
service
compte
tenu
des
voeux
de
l'intéressé
et
des
nécessités
de
service.
Une
même
heure
d'intervention
effectuée
sous
astreinte
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
au
versement
de
l'indemnité
d'intervention.
Les
modalités
d'alimentation,
utilisation
et
indemnisation
des
astreintes
dans
la
collectivité
suivront
l’évolution
des
textes
réglementaires
en
vigueur.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
LISSAYOU
Marion
—R
Pt
AY
Le
Maire
M.
Julien
FICH Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 040-214002735-20241121-CM21112024
98-DE
Le
Maire
: peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.