Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 32 – RH – MISE EN PLACE DES ASTREINTES DANS L
Déliberation - 22 2025 mise en place astreinte
Déliberation - 2024 041 rh mise en place et indemnisation des a
Déliberation - Delib 98. Mise en place d astreintes dans la filie
Déliberation - 2025 12 23 Mise en place des astreintes de semaine
Déliberation - 9 Delib 2022 65 Ressources humaines Astreinte tech
Déliberation - 4. RH Mise en place des astreintes pour tous les s
Déliberation - 16 RH Mise en place des astreintes et permanences
Conseil Municipal - 2022 09 BIENNALE APPROBATION BUDGET PREVISIONNEL a
Conseil Municipal - 133 Instauration astreintes filiere technique
Conseil Municipal - 2022 30 rh Mise en Place Dune Astreinte Dans la Filiere Technique ar
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 30 rh Mise en Place Dune Astreinte Dans la Filiere Technique ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 04 AVRIL 2022
Le lundi 04 avril deux mille vingt-deux le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire
sous la présidence de Monsieur Philippe MARION, Maire.
Membres présents à la séance : Philippe MARION ; Yves RACHEDI; Marie-Thérèse DARIER; Serge
DREVON : Christian MEA; Béatrice TRANCHAND ; Youri LAROCHE ; Sophie CETIN ; Martine MOUTON ;
Valérie MIGNOT ; José GARCIA ; Kati BOUDIER ; Jérôme MORGANT ; Laura MOUNIER ; Sylvie DIANI ;
Éric MOUNIER ; Cécile MICHEL ; Stéphane BOULAHBAS; Gaëlle FRERY RIGALDIES ; Magalie VEYRIER.
Membres absents : Carmen SENTA-LOYS: Sandrine SALANEUVE; Mégane ROMAND ; Alexandre
MARZUCCHI ; Jocelyn GABRY ; Annick SOUCHON-MARTINET ; Isabelle DESCHAMPS
Pouvoirs : Carmen SENTA-LOYS à Marie-Thérèse DARIER : Sandrine SALANEUVE à Serge DREVON ;
Mégane ROMAND à Yves RACHEDI; Jocelyn GABRY à Béatrice TRANCHAND ; Annick SOUCHON-
MARTINET à Philippe MARION ; Isabelle DESCHAMPS à Martine MOUTON ;
Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 20 Nombre de voix : 26 Non-
participation au vote : 1
Date de Convocation : 29 mars 2022
Secrétaire : Béatrice TRANCHAND
2022-30 — RH — MISE EN PLACE D’'UNE ASTREINTE DANS LA FILIERE TECHNIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur;
Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE
Vu le décret n°2002-148 du 07 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 07 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002
relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions
de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'intérieur ;
Vu l’arrête du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 14 mars 2022 ;
Considérant que les besoins de la collectivité impliquent l'instauration d’un régime des
astreintes ainsi que les indemnités qui s’y rattachent ;
Considérant que les agents des collectivités territoriales intervenant en période d’astreinte
bénéficient d'une rémunération ou d'un repos compensateur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
Article 1° : D’instituer le régime d’astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées
ci-dessous et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale de les mettre en place dans le respect
des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
MODALITES DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ASTREINTE
Article 1 : Définition de la notion d’astreinte
Définition de l’astreinte : Elle s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être
à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service
de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de
travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Pour la filière technique, l’astreinte mise en place sera une astreinte d'exploitation. Cette
astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de
Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE
demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir dans le cadre
d'activités particulières.
Article 2 : Cas de recours à l’astreinte
Pour assurer une éventuelle intervention en cas d’urgence relative au domaine public, à la
voirie, aux bâtiments communaux, à la sécurité des biens et des personnes sur la commune,
une période d’astreinte d'exploitation est mise en place le samedi matin de 8h30 à 12h30.
Article 3 : Modalités d'organisation
L’astreinte s’établira comme suit :
« Jour : Le samedi de 8h30 à 12h30 (soit 4h).
° Calendrier : Les jours ainsi que le planning de roulement seront fixés chaque année
en fonction des calendriers annuels d'ouvertures de la mairie et de la médiathèque
(fermetures exceptionnelles de certains samedis matin). Cela représente
approximativement 6 astreintes par agent sur l’année.
e Moyens de communication :
L'agent d’astreinte sera joignable sur le téléphone portable professionnel dédié à
l’astreinte des services techniques. En cas de besoin, l’agent pourra joindre
directement l’élu d’astreinte sur le numéro de téléphone portable dédié aux astreintes
des élus.
e Obligations pesant sur l’agent d’astreinte :
L'agent devra être joignable, disponible et à proximité immédiate de la Commune.
L'agent devra déterminer le degré d'urgence et la technicité de l'intervention
demandées. Seront gérés le samedi matin que les interventions urgentes qui ne
peuvent pas attendre le lundi matin.
L'agent d’astreinte sera chargé d'évaluer les moyens à mettre en œuvre et les activer
aussitôt. Si ceux-ci dépassent une simple intervention technique ou ses compétences
ou si l'incident a des conséquences importantes ou est de nature à apporter un trouble
à la population, il alerte immédiatement l’élu qui est d’astreinte. La responsabilité des
opérations incombe automatiquement à l'élu d'astreinte.
Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE
e Définitions des missions pour lesquelles il est mandaté pour intervenir :
Tout type d'intervention répondant aux urgences relatives au domaine public, à la
voirie, aux bâtiments communaux, à la sécurité des biens et des personnes sur [a
commune (ne pouvant pas attendre le lundi) et dans la limite des compétences et
habilitations techniques de l’agent. Au-delà, il se réfèrera à l'élu d'astreinte.
Article 4 : Emplois concernés
Les emplois concernés sont tous les cadres d'emplois de la filière technique, précisément :
° Cadre d'emplois de technicien + Responsable des services techniques
° Cadre d'emplois d’adjoint technique — Agents des services techniques
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et/ou contractuel
de droit public.
Article 5 : Modalités de rémunération de l’indemnité d’astreinte pour la filière technique
La période d’astreinte sera indemnisée comme suit :
Astreinte d'exploitation : selon le barème en vigueur
Pour le samedi = 37.40 € (la journée)
— Soit 21.37 € pour une astreinte de 4h
> Les montants des indemnités d’astreinte d’exploitation sont majorés de 50% lorsque
l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs
avant le début de cette période (art.3 de l’arrête de 14/04/2015).
> Pour la filière technique, la compensation doit s'effectuer obligatoirement par une
indemnisation (repos compensateurs non autorisés).
> Par analogie avec les dispositions applicables à l'Etat, cette indemnité ne peut être cumulée
avec tout autre dispositif particulier de rémunération des astreintes, des interventions ou des
permanences.
Article 6 : Modalités d'indemnisation en cas d'intervention dans le cadre de l’astreinte pour
la filière technique
Pour les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte, l'autorité territoriale
définit :
Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE
o La priorisation suivante :
N En priorité : une compensation en temps majorée (repos compensateur)
OU
VEn second choix (si impossibilité de la compensation en raison des nécessités de service) :
une rémunération (en IHTS : indemnité horaire pour travaux supplémentaires).
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à
une rémunération.
o Le mode de calcul suivant :
N Compensation d'intervention (repos compensateur) :
Nombre d'heures de travail effectif (intervention + trajet) majoré selon les taux applicables
aux IHTS (soit 25% pour le samedi)
Repos compensateur :
= Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service
compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service.
" Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la
réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ce repos.
OU
NV Rémunération en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les
agents à temps complet pouvant y prétendre :
Paiement du nombre d’heures de travail effectif (intervention + trajet) selon les taux
applicables aux IHTS (samedi = inférieur à 14h : 1.25%, au-delà : 1.27%)
> Cas d’une intervention nécessitant l’aide d’un ou plusieurs agents en renfort :
Les agents des services techniques intervenant en renfort seront rémunérés, hors cadre des
astreintes, en heures supplémentaires ou en compensation.
Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE Acte exécutoire :
- Transmis en Préfecture le :
- Enregistré en Préfecture le :
- Affiché le :
- 6 AVR 209?
Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022 30-DE
Pour extrait conforme,
Condrieu, le 04 avril 2022
Le Maire,
Philippe MARION
Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220404-CM2022_30-DE