Déliberation - 202501003 Modalites dorganisation des astreintes de la filiere technique revision

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Déliberation - 202501003 Modalites dorganisation des astreintes de la filiere technique revision Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue. Lien du pdf (Déliberation - 202501003 Modalites dorganisation des astreintes de la filiere technique revision)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, AR Prefecture

016-211601505-20241212-202501003-DE

Reçu le 20/02/2025

COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)

Délibération n° 2025-01-003

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024

Extrait du registre des délibérations

Conseillers en exercice : 16

Présents : 10

Pouvoirs : 5

Excusés : 5

Absents : 1

Non participé au vote :

Votants :

* voix pour : 15

* voix contre : 0

* abstention(s) : 0

Jeudi 13 février 2025, à 18h30, en vertu de la convocation du vendredi 7 février 2025, les membres

du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de

la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.

Etaient présent{e)s :

M. DUPUY Cédric, Maire, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent, M. DAGNAUD

Christian, M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain, Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M.

RABY Philippe, Mme ROBERT Béatrice

Etaient excusé(e)s :

Mme ARNAUD Isabelle (donne pouvoir à RABY Philippe), Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir

à BOUETARD Sabrina), Mme DELESQUE Patricia (donne pouvoir à DUPUY Cédric), M. EICHERT Jean-

Marie (donne pouvoir à M. FAURIE Allain), Mme LEOMENT Adeline (pouvoir à M. MARAIS Alain)

Etaient absent{e}s : Mme LAFORGE Julie

A été nommé secrétaire : M. POISBELAUD Alain

2025-01-003 MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES DE LA FILIÈRE

TECHNIQUE - RÉVISION

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation

des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de

l'administration du ministère de l'intérieur ;AR Prefecture

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Reçu le 20/02/2025

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation

des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de

l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement

durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux

modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains

personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire

des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ;

Vu la délibération du 15 septembre 2016 fixant les modalités d'organisation des astreintes de la filière

technique ;

Vu la délibération n° 202201003 du 19 janvier 2022 élargissant le régime des astreintes aux agents

stagiaires ;

Vu la note de service n° 2024-03 du 6 janvier 2025 ;

Considérant qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans

être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son

domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de

l'administration ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif

ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;

Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité, ou, à défaut,

d’un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, avec ou sans

intervention ;

Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le paragraphe « moyens/ressources

mises à disposition » de la délibération du 15 septembre 2016 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la délibération du 15 septembre 2016 stipule que

durant les semaines d’astreinte un véhicule de service est mis à disposition des agents des services

techniques, afin que ces derniers effectuent les déplacements de leur résidence administrative vers

leur résidence familiale (aller et retour). Les agents laissent leur véhicule personnel à l'atelier

municipal durant toute la semaine d’astreinte, ce qui peut être problématique pour les agents qui,

pour des raisons de couverture par l'assurance de la commune, ne peuvent pas utiliser le véhicule

de service pour leurs déplacements personnels.AR Prefecture

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Reçu le 20/02/2025

Monsieur le Maire propose de ne plus mettre à disposition ce véhicule de service à l’occasion de ces

déplacements. Ainsi, durant les périodes d’astreintes, l'agent utiliserait son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre sa résidence familiale et sa résidence administrative (en l'occurrence l'atelier municipal), afin de récupérer le véhicule de service nécessaire à son intervention sur la commune.

Les frais de déplacement de la résidence familiale jusqu’à la résidence administrative seraient

remboursés selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- _ Accepte durant les périodes d’astreintes le remboursement des frais de déplacements de la

résidence familiale vers la résidence administrative (aller et retour),

- Précise que ces frais seront remboursés selon les barèmes des indemnités kilométriques

pour utilisation d’un véhicule personnel. Les taux seront revalorisés automatiquement, sans

autre délibération, en fonction de la réglementation.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Pour copie conforme, le 18/02/2025

Le Maire,

Cédric DUPUY

Affiché le 2O \b217S

Transmis au contrôle de légalité