Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20230704 091913
Arrêté - 20230704 091921
Arrêté - 20230704 091138 1
Arrêté - AR 2023 104
Arrêté - AR 2023 93
Arrêté - AR 2023 108
Arrêté - AR 2023 99
Arrêté - AR 2023 91
Arrêté - AR 2023 98
Arrêté - AR 014 2024
Arrêté - 20230704 091905
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - 20230704 091905)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fiscalité,
COMMUNE LADINHAC Extrait du registre des Arrêtés municipaux
ARRETÉ :
AR_2023_60
[ Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire : Cinéma en plein air
Le Maire :
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du IS juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons Vu la demande présentée par Hervé DELPUECH et Yannick LAFON, les Co-Présidents du Comité des Fêtes de LADINHAC.
ARRETE
Article 1 -
L'association du Comité des fêtes de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion de la séance de cinéma en plein air organisée le 22 juillet 2023 de 16h30 à 2h le 23 juillet 2023.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré d'alcool ; - les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif
À charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
PREFECTURE DU CANTAL
Date de récepuon de l'AR: 03/07/2023
015-211500897-20230703-AR_2023_60-AR Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Hervé DELPUECH et Yannick LAFON , les Co-Présidents du Comités des Fêtes de
LADINHAC.
Fait à Ladinhac Le 3 juillet 2023
Clément ROUET
Le maire de la commune
Le 03/07/2023
Pour extrait certifié conforme
PREFECTURE DU CANTAL
Date de récepnon de l'AR: 04072023
015-211500897-20230703-AR_ 2023 &-AR