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Arrêté - 20230704 091138 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - 20230704 091138 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE LADINHAC Extrait du registre des Arrêtés municipaux
ARRETÉ :
AR_2023_63
|_ Arrêté municipal portant instauration d'une interdiction de circuler en raison d'une limitation de tonnage |
Le Maire :
Le Maire de Ladinhac,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-I8 et R411-25 à
R411-28 :
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4ème partie - signalisation de £ P
prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 :
Vu l'arrêté municipal AR 2023 49,
Vu l'arrêté municipipal AR 2023 54B,
Considérant qu'en raison des travaux de construction 2 Chemin des Sources, la structure de la chaussée de la
rue communale n°5 ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 6 tonnes sans subir
d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids
total roulant autorisé supérieur à 6 tonnes,
ARRÊTÉ
Article ler : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 6 tonnes est interdite
sur la rue communale n°5 Chemin des Sources du 3 juillet au 17 juillet 2023.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
4ème partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de l'entreprise en charge des
travaux et/ou du demandeur.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article ler prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
COMMUNELRECTURE DU CANTAL
Date de récepnon de l'AR: 0340772023
013-211500897-20230703-AR_2023_63-AR Article 6 : Monsieur le Maire de la Commune de Ladinhac, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Montsalvy et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Ladinhac, le 3 juillet 2023
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Cet arrêté annule et remplace l'AR 2023 S4B
Le 03/07/2023
Pour extrait certifié conforme
PREFECTURE DU CANTAL
Date de réception de l'AR: 03/07/2023
015-211500897-20230703-AR_2023 63-AR