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Arrêté - ARRETES TEMPORAIRE 26UT VOIRIE 203
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETES TEMPORAIRE 26UT VOIRIE 203)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Qfiletaneuse lidaire
SERVICE TERRITORIAL VOIRIE NORD
OBJET : ARRETE PORTANT REGULARISATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC EN SURPLOMB
Autorisation de voirie - installation de store(s) - 32 RUE ROGER SALENGRO (D25A) 93430
VILLETANEUSE
26-UT Voirie-203
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
L2215-4, L2521-1 et L2521-2
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1
à L2122-4 et L3111-1
VU le Code pénal
VU le Code de la route, notamment l'article L411-1, et l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1 - 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
VU le Code de l'Urbanisme
VU le Code de la voirie routière
VU le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015, applicable au 1er janvier 2016, transférant
toutes les compétences et charges de la Communauté d'agglomération Plaine Commune à
l'Etablissement public territorial Plaine Commune
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la
voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine Commune à compter du 1°' janvier 2003
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) approuvé par Plaine Commune le 25
février 2020 et révisé par délibération n° CT-25/4485 le 16 décembre 2025
VU le Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT-
24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes,
VU la délibération n°CT-25/4513 du Conseil de Territoire en date du 16 décembre 2025, fixant
les tarifs des redevances à percevoir au profit de l'Etablissement Public Territorial Plaine
commune, pour l'occupation du domaine public routier, pendant l'année 2026 ;
CONSIDÉRANT : la demande reçue le 28/09/2026 par laquelle MAISON M&W 32, rue Roger Salengro 93430 VILLETANEUSE sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en surplomb, directement ou pour un autre bénéficiaire expressément désigné dans sa demande, installation de store(s), 32 RUE ROGER SALENGRO (D25A) 93430 VILLETANEUSE.
l.olace de l'Hôtel de Ville, 93430 VILLETANEUSE - Tél: 01 85 57 39 00 - www.mairie-villetaneuse.tr
Page 1 sur 4 ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire, MAISON M&W, est autorisé, sous réserve de se conformer aux dispositions des
articles suivants, à occuper le domaine public.
32 RUE ROGER SALENGRO (D25A) 93430 VILLETANEUSE
- du 01/01/2026 au 31/12/2026, installation de store(s)
+ _ Longueur occupée : 3,5 ml
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Aucun scellement ni ancrage n'est autorisé au sol, sur le domaine public.
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la
dépendance domaniale sera prise.
La circulation des piétons s'effectuera sur le trottoir, sous l'installation dont la base inférieure
devra être située à 3 mètres minimum au-dessus du sol
Les installations seront disposées de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et,
en cas d'éclairage, elles ne devront pas être éblouissantes.
L'installation ne doit pas entraver l'accès aux installations de sécurité ou protection civile.
le pétitionnaire devra rendre accessible tous les réseaux aériens, sans prétendre à
dédommagement.
L'installation et ses abords devront toujours être maintenus en parfait état.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la
date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Article 4 : Implantation de l'occupation
Le pétitionnaire devra prévenir l'établissement public territorial - Plaine Commune, Service
Territorial Voirie Nord, 48 heures à l'avance, de son installation.
Toute réduction de surface et/ou de durée de l'occupation du domaine public, ou la non-
occupation du domaine public, devra être signalée impérativement 48 heures avant la fin
désirée d'occupation ou de l'annulation souhaitée de l'autorisation accordée dans le présent
arrêté. Faute de quoi, les droits de voirie seront exigibles conformément à la demande initiale.
Si l'installation n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra
déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Redevance
Cette autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance votée par le
Conseil délibérant.
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance annuelle, calculée
conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil Territorial sus-visée.
Son montant est de 25,97 euro(s), détaillé ci-après :
Page 2 sur 4 Période d'occupation Désignation Mods de Quantités| Durée [Montant
Redevance Du 01/01/2026 au |Bannes, stores, paranet| 3,50 1,00! 25,97
d'occupation 31/12/2026 auvents, etc. par ml Période Sous-totall 25,97
Montant total
Les tarifs d'occupation du domaine public sont révisables par délibération du Conseil Territorial. La redevance inscrite sur l'arrêté est calculée en fonction de la délibération en cours. Une
révision de la redevance sur la période restante, sera effectuée après chaque nouvelle
délibération, sans que cela ne nécessite un nouvel arrêté.
Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents ou incidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
L'Administration n'est pas responsable des incidents où accidents causés à l'installation par des tiers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, ou pour tout dégât occasionné au domaine public, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres formalités administratives
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Notamment, une déclaration préalable de travaux est à déposer auprès de la Direction de l'urbanisme réglementaire de Plaine commune, l'acceptation participe à la validité de cet arrêté.
Article 8 : Validité, renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 année à compter du 01/01/2026.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Article 9 : Remise en état des lieux à terme
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de rétablir le support servant de base à l'objet en surplomb dans son état initial, dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Page 3 sur 4 Article 10 : Diffusion, affichage
L'ampliation du présent arrêté sera effectuée pour MAISON M&W et Mme La Directrice de la Direction Territoriale Nord de Plaine Commune, le bénéficiaire, le Trésorier Principal Municipal de Saint-Denis, le Commissariat de Police nationale compétent et tous les agents de la force publique, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra présenter cette autorisation à tout agent de l'Administration le lui
demandant.
En outre, tout commerçant permissionnaire devra afficher l'arrêté sur son installation pour une visibilité de l'extérieur.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil ou sur www.telerecours.fr.
Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.
Villetaneuse, le _____
ÿ À nor EXCELLENT
Annexe jointe :O
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