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Déliberation - Délibération 2022112 Vente du bâtiment communal les Hirondelles
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022112 Vente du bâtiment communal les Hirondelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 11 octobre 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à dix-huit heures, 6 octobre 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 14 octobre 2022
Objet : Délibération n° 2022-112
Vente du bâtiment communal « les Hirondelles »
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 10 – Nombre de pouvoirs : 4
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine (jusqu’à la délibération n° 114), ROUX Catherine.
Étaient représentés : M. PONS Nicolas par M. FINE Sébastien, M. LAURENT Sylvain par Mme GRANET Céline, Mme MOYA Nadine par Mme ARNAUD Patricia (à partir de la délibération n° 115), M. CORDIER Georges par M. FAURE-BRAC Christian, Mme ROMAN Leslie par M. ARNAUD Cyril. Absent excusé : M. COULOM Nicolas.
Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que les bâtiments et terrains de l’ancienne maison d’enfants les Hirondelles, sis 17 rue de la Maisonnette aux lieux-dits « les Clots » et « Crève-Coeur » et dont la liste des parcelles cadastrales est ci- annexée appartiennent au domaine privé communal,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien désigné ci-dessus établie par le service des Domaines par courrier en date du 01/03/2021,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique),
VU la proposition d’achat de la Sté BMB Résidences domiciliée à 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX pour un montant de 760 000 € (Ferme 660 000 €. et option à 100 000 €).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, :
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_112-DE
Reçu le 14/10/2022
➢ DECIDE l'aliénation de l’immeuble et des terrains sis 17 rue de la Maisonnette dont la liste des parcelles cadastrales est ci-annexée ;
➢ DONNE un avis favorable à la proposition faite par la Sté BMB Résidences ➢ AUTORISE le Maire à procéder aux formalités administratives nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette vente.
➢ DESIGNE la Selarl « AGOSTINO-AUDIFFRED », notaires à Briançon, pour recevoir les actes relatifs à ces acquisitions.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_112-DE
Reçu le 14/10/2022