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Déliberation - Délibération 2021 163 Vente SAFER acquisition de la parcelle A 806
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2021 163 Vente SAFER acquisition de la parcelle A 806)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 14 décembre 2021
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, 9 décembre 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Date d'Affichage : présidence de M. FINE Sébastien, Maire.
16 décembre 2021
Objet : Délibération n° 2021-163
Vente SAFER : acquisition de la parcelle A 806
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 3
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.
Étaient représentés : Mme MOYA Nadine par Mme ARNAUD Patricia, M. LAURENT Sylvain par Mme ROMAN Leslie, M. PONS Nicolas par M. FINE Sébastien.
Mme ROUX Catherine a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire expose que la commune a l’opportunité d’acheter la parcelle n° 806 de la section A située au Lieu dit « La Mourande », d’une surface de 758 m² mise en vente par la SAFER au prix de 3 790 €. Les charges accessoires dues à la SAFER s’élèveront à la somme de 1 310 €. TTC.
M. le Maire précise que cette vente par la SAFER se fait sous la condition que la parcelle de terrain soit louée au GAEC la Riolette, groupement d’agriculteurs à Villard St Pancrace.
VU le projet de promesse unilatérale d’achat ci-annexé,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ DONNE un avis favorable à la proposition de vente décrite ci-dessus et dont le montant global s’élève à 5 100.00 €.
➢ DIT que conformément aux prescriptions émises par la SAFER et dans le cadre d’un usage agricole, la commune s’engage à louer au GAEC la Riolette la parcelle A 806 désignée ci-dessus.
➢ DESIGNE la Selarl « AGOSTINO - AUDIFFRED », notaires à Briançon, pour recevoir les actes relatifs à ces acquisitions.
➢ AUTORISE M. le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat ci annexée ainsi que les actes relatifs à cette acquisition de terrain.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20211214-2021_163-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021