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Déliberation - D.21 04.2011 Demande de Subvention Aupres de la Region PTE Chesta Approbation Acte D'ENGAGEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D.21 04.2011 Demande de Subvention Aupres de la Region PTE Chesta Approbation Acte D'ENGAGEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°21/2011 Présents : 18
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION Excusés : 4 PROPRIETE CHESTA (B18-AM126) Pouvoirs : 2
APPROBATION ACTE D’ENGAGEMENT Votants : 20
SÉANCE DU 27 AVRIL 2011
L'an deux mille onze, le mercredi vingt-sept avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt avril 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Danièle MAINCENT, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Marie-Anne ROUAN qui a donné pouvoir à Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 2 février 2011, le Conseil Municipal a sollicité une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Régional pour l’acquisition de la parcelle des époux CHESTA, cadastrée AM126 (B18) jouxtant la mairie afin d’agrandir celle-ci.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, dans le cadre de la procédure de demande de subvention, de s’engager sur plusieurs points :
1) réaliser le projet pour lequel la subvention a été allouée : extension de la mairie,
2) ne pas aliéner la parcelle acquise avec l’aide de la Région durant un délai de 10 ans après le mandatement de la subvention,
3) produire un état hypothécaire de la parcelle AM126 (B18) la 5ème et la 10ème année après le mandatement de la subvention.
En effet, si ces prescriptions ne sont pas respectées, le Conseil Régional pourrait demander le remboursement total ou partiel de la subvention.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après avoir délibéré,
APPROUVE l’acte d’engagement des dispositions énumérées ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le