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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2025 095 ac Transfert de Competence Assain Collectif Commune de Jalesches P
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2025 095 ac Transfert de Competence Assain Collectif Commune de Jalesches P)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
_ Communauté de communes |023-200041556-20251216-2025-095-DE) marche Portes de la Creuse en Marche Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 1812/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2025-095 EN DATE DU : 16 DECEMBRE 2025
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DE LA COMMUNE DE JALESCHES AU SYNDICAT « CONFLUENCE EAUX »
L'an deux mille vingt cinq, le seize à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni
au Chai à Bonnat selon convocation le 10 décembre 2025, sous la présidence de Guy MARSALEIX,
Président.
Monsieur Philippe CHAVANT a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (18) : Mesdames et Messieurs
APPERE Roger, AUSSANAIRE Béatrice, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille, CHAVANT Philippe,
CHEMISIER Annick, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUYOT Pierre, HUMBERT isabelle, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, MARSAËEIX Guy, MOREAU Adrien, MOULIN Eveline, POIRIER Michel, THEVENET Didier.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR (2) : Madame et Monsieur
Philippe GUETAT donne pouvoir à Didier THEVENET, Hélène PILAT donne pouvoir à Guy MARSALEIX
ECXUSÉS (7) : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude AUROUSSEAU, Jacques AUSSOURD, Jean-François BOUCHET, Céline DARVENNE, Roger LANGLOIS, Martine POLLI, Florence ROUSSILLAT
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 18 20 15 15 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 253 ;
Vu l'arrêté n°23-2025-11-27-0004 en date du 27 novembre 2025 portant modification des statuts du
Syndicat Confluence Eaux
Le Président rappelle au conseil communautaire que, le Syndicat Confluence Eaux est composé
de trois membres :
La Communauté de communes Creuse Confluence par l'application du mécanisme de
représentation-substitution pour 34 de ses communes adhérentes : La Communauté de communes Porte de la Creuse en Marche par l'application du mécanisme de
représentation-substitution pour la commune de Jalesches ; La commune de Saint-Hilaire-la-Plaine
Le Syndicat exerce aujourd'hui la compétence « eau potable » pour ces 3 membres sur ce ressort territorial.
Par une délibération en date du 9 juillet 2025, le Comité syndical a pris l'initiative de modifier ses statuts pour fonctionner « à la Carte » et être habilité à exercer trois compétences optionnelles : la compétence eau potable, la compétence « assainissement collectif» et la compétence &« GEMAPI ». L'entrée en vigueur de ses nouveaux statuis doit intervenir au 31 décembre 2025. Par une délibération en daie du 9 juillet 2025, le Comité syndical a pris l'initiative de modifier son
périmètre par l'adhésion de la Communauté de communes Creuse Confluence pour l'ensemble de ses 42 communes membres pour une entrée en vigueur au ler janvier 2026.
La transformation du syndicat confluence eaux en syndicat fonctionnant « à la carte » induit que l'adhésion au syndicat n'emporte pas nécessairement transfert des compétences que le syndicat est habilité à exercer.
Ainsi, afin de transférer au syndicat confluence eaux l'exercice de sa carte de compétence
« assainissement collectif », il convient alors à ce que le comité syndical et l'organe délibérant des membres intéressés par le transfert de la compétence assainissement collectifs délibèrent conformément aux dispositions de l'article 8.2.1 des statuts modifiés du syndicat confluences eaux afin de transférer au syndicat la compétence « assainissement collectif ».
En effet, l'article 8.2.1 des statuts modifiés du Syndicat prévoit que le Syndicat peut se voir transférer une nouvelle compétence optionnelle notamment sur l'initiative du Comité syndical. Le
transfert est alors subordonné à l'accord du ou des organes délibérants des membres concemés. Le transfert de compétence prend effet à la date prévue dans les délibérations concordantes, soit en l'espèce au 1° janvier 2026.
Par délibération du 9 juillet 2025, le comité syndical du syndicat confluence eaux a approuvé le
transfert au syndicat de la compétence « Assainissement collectif» pour le territoire de la
commune de JALESCHES.
ll est donc demandé au conseil communautaire Portes de la Creuse en Marche de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, approuver le transfert de la compétence optionnelle « assainissement collectif » pour la partie de son territoire relative au territoire de la commune de
JALESCHES au Syndicat Mixte Confluence eaux au 1er janvier 2026.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des voix exprimées, par 15 pour, 3 abstentions :
- DÉCIDE d'approuver le transfert au Syndicat Confluence eaux de la compétence optionnelle
« assainissement collectif » pour la partie de son territoire relative au territoire de la commune de
JALESCHES au ler janvier 2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy. MARSALEIX
Le secrétaire de séance
Philippe CHAVANT