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Déliberation - Extrait 2024 101 FIN Non restitution retenue de garantie ACROBAT
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 101 FIN Non restitution retenue de garantie ACROBAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
£ EE Envoyé en préfecture le 17/12/2024 H 8 Extrait du registre des délibérations fon pre e 1Na2DAA 12 F du Conseil municipal AE ne DESSIÈRES du mardi 10 décembre 2024 Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mardi 10 décembre 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 28 novembre 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance. Présents : Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Madame Christel RIVIERE - Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ -— Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire. Madame Véronique ANDREU — Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Sylvie BUIGUES- Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux. Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Élisabeth CORDEIRO à Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Aëäli HAMDANI à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Bastien YERLES MONCERET à Madame Mylène MONCERET. Absents excusés : Monsieur Jérôme BRIÈRE -Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Gérard CIBRAY - Monsieur Benoît MUNOZ. Secrétaire de séance : Madame Carole LAVAL. Composition légale du conseil municipal : 27 Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Nombre de conseillers représentés : 03 VV Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel. 2024-101 FINANCES : Non restitution de la retenue de garantie pour prescription quadriennale | Rapporteur: Monsieur le Maire ADOPTE Votants : 23 Abstentions : O | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O0 25, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr Ville de FHESSIÈRES ; Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 ES passe 17 DEC. 2024 ID : 031-213100662-20241210-2024101-DE Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, dans le cadre des financières sont mises en place afin d'assurer la bonne exécution des marchés. À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5 % du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie. La retenue de garantie est libérée dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché. Dans le cadre d'un ancien marché avec l'entreprise ACROBAT SERVICES qui assurait l'entretien des toitures des bâtiments communaux, des retenues de garantie non restituée à ce jour, avaient été prélevées pour cette entreprise selon le tableau annexé pour un montant total de 1 497,81 €. Les retenues de garanties ainsi prélevées sont atteintes par la prescription quadriennale et la commune n'est pas satisfaite des prestations réalisées par l'entreprise en question. De ce fait, Monsieur le Maire demande l'autorisation du reversement de celle-ci au budget principal de la commune par l'émission d'un titre de recette au compte 75888 correspondant au montant de cette retenue de garantie. ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, CONFIRME la non restitution de la retenue de garantie d'un montant de 1 497,81 € à l'entreprise concernée dans le cadre du marché concernant l'entretien des toitures des bâtiments communaux ; 7 AUTORISE le reversement de la retenue de garantie d'un montant de 1 497,81 € au budget principal de la commune par l'émission d'un titre de recette à l'article 75888 : 7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; 7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire, les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées Pour copie conforme, le Maire, le: 17 DEC. 2024 et la délibération ayant été reçue en Préfecture Cédric MAUREL le : 17 DEC. 202