Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du vendredi 16 decembre 2022 partie 1 cle61fcba

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du vendredi 16 decembre 2022 partie 1 cle61fcba Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du vendredi 16 decembre 2022 partie 1 cle61fcba)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0563 portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l’existence de menaces pour la sécurité publique

Arrêté n° 1013-2022-0566 Agrément en qualité de garde particulier Monsieur Patrice ALRIC

Arrêté n° 1013-2022-0567

- portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement - portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes et de la vente à emporter de ces boissons sur la voie publique

Spécial n° 14 de décembre 2022

n° 2022 12 14

Vendredi 16 décembre 2022Arrêté n° 1013-2022-0568

- portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement - portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes et de la vente à emporter de ces boissons sur la voie publique

- portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable

Arrêté n° 1013-2022-0569 Agrément en qualité de garde particulier Monsieur Gaëtan RUEL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉNORMANDIE

Direction de l’Autonomie

Délégation départementale de l’Orne

Décision tarifaire n° 25185 portant modification pour 2022

du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association Audelin LEJEUNE – 610000184 pour les etablissements et services suivants : - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Audelin LEJEUNE" - LE SAP – 610780744

Décision tarifaire n° 25956 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH Intercommunal des Andaines – 610790594 pour les établissements et services suivants :

- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD - CH Andaines - 610784381

Décision tarifaire n° 26001 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD "Les Grands Près"-Bretoncelles – 610784209

Décision tarifaire n° 26174 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD des Andaines-La Chapelle d'Andai – 610784191

Décision tarifaire n° 26451 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre Hospitalier - Sées – 610780140 pour les établissements et services suivants : - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - HL Sées – 610787350

Décision tarifaire n° 26461 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD La Maison des Ainés - Carrouges - 610784159

Décision tarifaire n° 26486 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD Les Tilleuls" - Chanu - 610784217

Décision tarifaire n° 26492 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD - Écouché – 610784175

Décision tarifaire n° 26615 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD "la Misericorde" - Sées – 610002636

Décision tarifaire n° 26801 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD "Le Grand Jardin" - Le Sap – 610790206

Décision tarifaire n° 26846 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD "Les Pastels" -Alençon - 610006280

Décision tarifaire n° 26914 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD "Les Épicéas" - Tinchebray – 610784472

Décision tarifaire n° 27085 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD P. Wadier de Trun – 610784183

Décision tarifaire n° 27593 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SAS KORIAN Le Diamant – 250019502 pour les établissements et services suivants :

- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - l’EHPAD KORIAN "Le diamant" - Alençon - 610005449

Décision tarifaire n° 27609 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD ANAIS de Briouze - 610790255

Décision tarifaire n° 27730 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD ANAIS de Sées – 610784498

Décision tarifaire n° 27738 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD "Le Sacré Coeur"-Athis-de-l'Orne – 610780488Décision tarifaire n° 27763 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre Gestion MR Sainte Anne – 610000259 pour les etablissements et services suivants :

- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Sainte-Anne" – 610781270

Décision tarifaire n° 27775 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD "La Providence"-Longny au Perche – 610780629

Décision tarifaire n° 28995 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH - Vimoutiers - 610780157 pour les etablissements et services suivants :

- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD - CH Vimoutiers - 610787749 - Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD de Vimoutiers - 610003048

Décision tarifaire n° 30920 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SMAPAD - L'Aigle – 610787897

Décision tarifaire n° 31197 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD - Sées – 610789620

Décision tarifaire n° 31289 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD- Argentan – 610786980

Décision tarifaire n° 31385 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD - Bretoncelles - 610002339

Décision tarifaire n° 31704 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD d' Athis Val de Rouvre - 610005944

Décision tarifaire n° 31927 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD - Le Theil sur Huisne – 610006116

Décision tarifaire n° 32193 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD - Rânes – 610789638

Décision tarifaire n° 32238 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD - Le Mêle/Sarthe - 610788721

Décision tarifaire n° 32875 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD - Alençon – 610785701

Décision tarifaire n° 33005 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD - Mortagne – 610002412

Décision tarifaire n° 33175 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD - La Ferté Macé – 610789992

Décision tarifaire n° 33365 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 du SSIAD - Flers – 610785719

CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L’ORNE

Direction

Décision n° 2022-17 Dir portant Délégation de signature (annule et remplace la précédente)

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

État-major interministériel de zone

Direction régionale de l’environnement,de l’aménagement et du logement

Arrêté du 14 decembre 2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière

Arrêté du 15 decembre 2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routièrePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0563

portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF

en raison de circonstances particulières liées à l’existence de menaces pour la sécurité publique

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre II bis ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein de du cabinet ;

Vu la demande en date du 13 décembre 2022 du chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agrées ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant l’activation du plan « Vigipirate » à son niveau « sécurité renforcée – risque attentat » depuis le 5 mars 2021 sur le territoire national ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, notamment dans les réseaux de transport en commun, traduisent un niveau élevé persistant de menace terroriste ;

Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive constatée dans les emprises et à bord des véhicules de la SNCF dans le département de l’Orne, notamment sur les lignes ferroviaires « Le Mans – Caen » et « Paris –Granville » ;

Considérant l’existence de flux migratoires irréguliers connus sur le secteur, la ligne ferroviaire « Le Mans – Caen » permettant d’accéder aux rives de la Manche ;

Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations administratives de sécurité, du jeudi 15 décembre 2022 au mardi 31 janvier 2023, répond à cet objectif ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations administratives de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne, au sein des emprises et des véhicules de la SNCF.ARTICLE 2 - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agrées dans les conditions prévues par l’article R. 2251- 53 du Code des transports peuvent procéder à des palpations administratives de sécurité pendant la période suivante :

– du jeudi 15 décembre 2022 (06h00) au mardi 31 janvier 2023 (18h00).

ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur de la sécurité publique de l’Orne, le chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 16 décembre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0566

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Patrice ALRIC

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet du Préfet ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Patrice ALRIC ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Arnaud JOURDAN, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « la Gaule Alençonnaise », pour M. Patrice ALRIC;

SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Patrice ALRIC, né le 11 février 1968 à Rodez (12), domicilié, 5 rue Jacques Bozo – 61500 Saint Gervais du Perron, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Arnaud JOURDAN, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « la Gaule Alençonnaise », titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants :

- « Le Sarthon » sur les communes de Saint Denis sur Sarthon, La Ferrière Bochard ;

- « Le Roglain » sur les communes de La Ferrière Bochard, Mieuxcé ;

- « Le Cuissai » sur les communes de Cuissai, Pacé, Condé ;

- « La Briante » sur les communes de Saint Nicolas de Bois, Colombiers, Damigny, Alençon ;

- « Le Londeau » sur les communes de Valframbert, Cerisé

- « La Croix » sur les communes de Larré, Semallé ;

- « Le Peroncel » sur les communes de Menil – Erreux, Larré, Hauterive ;

- « La Vezonne » sur les communes de Neuilly le Buisson, Le Menil – Brout, Hauterive ;

- « La Sarthe » sur les communes de Hauterive, le Menil – Brout, Semallé, Cerisé, Alençon, Saint Germain du Corbeis, Condé sur sarthe, Heloup, Mieuxcé.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2022.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Patrice ALRIC doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Patrice ALRIC doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 15 décembre 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur du Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0567

- portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement

- portant interdiction temporaire de la consommation de boissons

alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes et de la vente à emporter de ces boissons sur la voie publique

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 relatif à la police des débits de boissons et dispositions relatives aux lieux de vente de tabac manufacturé dans le département de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein de du cabinet ;

CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

CONSIDERANT que des tirs de feux d’artifice ont été constatés dans le quartier de Perseigne à A lençon la nuit du 27 novembre 2022 ;

CONSIDERANT que des tirs de feux d’artifice ont été constatés dans le quartier des Provinces à Argentan la nuit du 01 décembre 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que leur usage détourné comme arme par destination à l’encontre des forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que la rencontre de football entre les équipes du Maroc et de l’Espagne a entraîné des perturbations à la circulation routière dans les communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle le 06 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que la rencontre de football entre les équipes du Maroc et du Portugal a entraîné des perturbations à la circulation routière dans les communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle le 10 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que la rencontre de football entre les équipes du Maroc et de la France a entraîné des perturbations à la circulation routière dans les communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle le 13 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l’alcool, sur le domaine public, dans certaines voies des communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle ;

CONSIDERANT qu’il a été établi qu’un certain nombre d’infractions constatées les 06, 10 et 13 décembre 2022 commis sur le territoire des communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle sont directement corrélés à la consommation d’alcool ;

CONSIDERANT que la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique, particulièrement en période nocturne, peuvent être à l’origine de tels comportements et constituent un facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT qu’il importe pour des motifs tirés de l’ordre et de la sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique, de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique, dans certaines voies des communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle ;CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures d’interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement ainsi que de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique répondent à ces objectifs ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – La détention, le transport, l’achat, la vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d’artifice, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle dans le département de l’Orne :

– du samedi 17 décembre 2022, 14h00 au lundi 19 décembre 2022, 6h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l’agrément préfectoral prévu à l’article 4 du décret du 31 mai 2010, ou de l’agrément préfectoral F2-F3, prévu à l’article 5 du décret du 31 mai 2010.

ARTICLE 2 – La consommation de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes est interdite sur le domaine public sur l’ensemble du territoire des communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle dans le département de l’Orne, sauf dans les parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires :

– du samedi 17 décembre 2022, 14h00 au lundi 19 décembre 2022, 6h00.

ARTICLE 3 – La vente à emporter de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes est interdite sur la voie publique sur l’ensemble du territoire des communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle dans le département de l’Orne :

– du samedi 17 décembre 2022, 14h00 au lundi 19 décembre 2022, 6h00.

ARTICLE 4 – La vente à emporter de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes par les établissements disposant d’autorisation à cet effet demeure autorisée sur l’ensemble du territoire des communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle dans le département de l’Orne.

ARTICLE 5 – La consommation, la détention et le transport de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes et de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sont interdites sur la voie publique sur l’ensemble du territoire des communes d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle dans le département de l’Orne :

– du samedi 17 décembre 2022, 14h00 au lundi 19 décembre 2022, 6h00.

ARTICLE 6 – Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en application de l’article R.644-5 du code pénal sanctionnant d’une amende de 4ᵉ classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes.

ARTICLE 7 – Les exploitants des commerces concernés prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions.

ARTICLE 8 – Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 – Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Alençon, d’Argentan et de Mortagne-au- Perche, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Mesdames les Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Alençon et d’Argentan.

Fait à Alençon, le 16 décembre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0568

- portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement

- portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes et de la vente à emporter de ces boissons sur la voie publique - portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 relatif à la police des débits de boissons et dispositions relatives aux lieux de vente de tabac manufacturé dans le département de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein de du cabinet ;

CONSIDERANT que la nuit de la Saint-Sylvestre est traditionnellement propice à des mouvements de foule, à des manifestations de liesse mais aussi à des débordements favorisés par la consommation d’alcool sur la voie publique ;

CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

CONSIDERANT que des tirs de feux d’artifice ont été constatés dans le quartier de Perseigne à Alençon la nuit du 27 novembre 2022 ;

CONSIDERANT que des tirs de feux d’artifice ont été constatés dans le quartier des Provinces à Argentan la nuit du 01 décembre 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que leur usage détourné comme arme par destination à l’encontre des forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l’alcool, sur le domaine public ;

CONSIDERANT que la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique, particulièrement en période nocturne, peuvent être à l’origine de tels comportements et constituent un facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures d’interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement, de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique, ainsi que de la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable répondent à ces objectifs ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;ARRÊTE

ARTICLE 1 – La détention, le transport, l’achat, la vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d’artifice, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1 sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du vendredi 30 décembre 2022, 20h00 au dimanche 1er janvier 2023, 6h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l’agrément préfectoral prévu à l’article 4 du décret du 31 mai 2010, ou de l’agrément préfectoral F2-F3, prévu à l’article 5 du décret du 31 mai 2010.

ARTICLE 2 – La détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants dans tout récipient transportable sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du vendredi 30 décembre 2022, 20h00 au dimanche 1er janvier 2023, 6h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux situations d’urgence avérées, dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 3 – La consommation de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes est interdite sur la voie publique sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du samedi 31 décembre 2022, 20h00 au dimanche 1er janvier 2023, 6h00.

ARTICLE 4 – La vente à emporter de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes est interdite sur la voie publique sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du samedi 31 décembre 2022, 20h00 au dimanche 1er janvier 2023, 6h00.

ARTICLE 5 – La vente à emporter de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes par les établissements disposant d’autorisation à cet effet demeure autorisée sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne.

ARTICLE 6 – La consommation, la détention et le transport de boissons alcooliques du 3ᵉ au 5ᵉ groupes et de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sont interdites sur la voie publique sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne.

– du samedi 31 décembre 2022, 20h00 au dimanche 1er janvier 2023, 6h00.

ARTICLE 7 – Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en application de l’article R.644-5 du code pénal sanctionnant d’une amende de 4ᵉ classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes.

ARTICLE 8 – Les exploitants des commerces concernés prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions.

ARTICLE 9 – Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Alençon, d’Argentan et de Mortagne-au- Perche, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Mesdames les Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Alençon et d’Argentan.

Fait à Alençon, le 16 décembre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0569

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Gaëtan RUEL

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Gaëtan RUEL ;

VU la demande d’agrément présentée par Mme Du Lac de Fugères Nicole, pour M. Gaëtan RUEL ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Gaëtan RUEL, né le 29 mars 1963 à l’Aigle (61), domicilié 4 route de Gauville – 61300 SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier et garde -pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et de pêche pour le compte de Mme Nicole DU LAC DE FUGERES, titulaire des droits de chasse et de pêche sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

LA FERTE EN OUCHE

(GAUVILLE)

E 238

F 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,118

LA GONFRIERE

E 157,158

F 70,72,75,76,87,89,126,130,131, 156

ST SYMPHORIEN DES BRUYERES F 11,15,18,30,57,63

- Plan d’eau : « La Garenne » situé sur la commune de SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERES

ARTICLE 2 - La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2022.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gaëtan RUEL doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gaëtan RUEL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de ses cartes d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 7 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.ARTICLE 8 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 9 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 15 décembre 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Paul BOURGEOISRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 25185

PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE - 610000184 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

- EHPAD "AUDELIN LEJEUNE" - LE SAP - 610780744

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari- té pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota- tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8082 en date du 04 juillet 2022

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE (610000184), a été fixée à 791 890,09 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de

01/01/2022

étant également mentionnés.

- personnes âgées : 791 890,09 €Dotations (en €)

FINESS Hébergement per- manent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD

610780744 780 127,37 0,00 0,00 11 762,72 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610780744 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 990,84 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 791 890,09 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 791 890,09 €

Dotations (en €)

FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD

610780744 780 127,37 0,00 0,00 11 762,72 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610780744 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 990,84 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE 610000184) et aux structures concernées.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 25956

PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES - 610790594 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD - CH ANDAINES - 610784381

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di - recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7916 en date du 04 juillet 2022

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES (610790594), a été fixée à 7 142 631,91 €, dont 31 515,17 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 7 142 631,91 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment per-

manent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784381 7 142 631,9 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610784381 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 595 219,33 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 111 116,74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés :

- personnes âgées : 7 111 116,74 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610784381 7 111 116,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610784381 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 592 593,06 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DES AN- DAINES 610790594) et aux structures concernées.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 26001

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES - 610784209

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES (610784209) sise 40 RES LES GRANDS PRÉS 61110 BRETONCELLES 61110 Bretoncelles et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7912 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES -610784209

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 003 553,79 € au titre de 2022, dont 885,39 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 629,48 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 991 917,89 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 11 635,90 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 002 668,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 991 032,50 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 11 635,90 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 555,70 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 26174

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI - 610784191

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI (610784191) sise 42 R DE BAGNOLES 61140 RIVES D ANDAINE 61140 Rives d'Andaine et gérée par l’entité dénommée EHPAD DES ANDAINES (610000390) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7911 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI -610784191

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 4 385 467,66 € au titre de 2022, dont 28 814,42 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 365 455,64 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 3 941 897,50 0,00

UHR 250 960,74 0

PASA 69 420,35 0

Hébergement Temporaire 50 260,24 0,00

Accueil de jour 72 928,83 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 356 653,24 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 3 913 083,08 0,00

UHR 250 960,74 0

PASA 69 420,35 0

Hébergement Temporaire 50 260,24 0,00

Accueil de jour 72 928,83 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 363 054,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DES ANDAINES (610000390) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 26451

PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE HOSPITALIER - SEES - 610780140 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - HL SEES - 610787350

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di - recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7915 en date du 04 juillet 2022

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER - SEES (610780140), a été fixée à 5 305 181,08 €, dont 625 048,05 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.- personnes âgées : 5 305 181,08 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment per-

manent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610787350 5 184 025,1 4 0,00 0,00 0,00 121 155,94 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610787350 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 442 098,42 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 680 133,03 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés :

- personnes âgées : 4 680 133,03 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610787350 4 558 977,09 0,00 0,00 0,00 121 155,94 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610787350 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 390 011,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER - SEES 610780140) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Signé

Thomas DEROCHERÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 26461

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES - 610784159

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES (610784159) sise R ALBERT LOUVEL 61320 CARROUGES 61320 Carrouges et gérée par l’entité dénommée EHPAD - CARROUGES (610000358) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7914 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES -610784159

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 705 988,97 € au titre de 2022, dont 298 574,68 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 499,08 €.Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 483 235,84 0,00

UHR 0,00 0

PASA 69 677,00 0

Hébergement Temporaire 70 080,80 0,00

Accueil de jour 82 995,33 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 407 414,29 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 184 661,16 0,00

UHR 0,00 0

PASA 69 677,00 0

Hébergement Temporaire 70 080,80 0,00

Accueil de jour 82 995,33 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 617,86 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - CARROUGES (610000358) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 26486

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU - 610784217

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU (610784217) sise R DE DOMFRONT 61800 CHANU 61800 Chanu et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES TILLEULS" (610000416) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7913 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU -610784217

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 353 551,74 € au titre de 2022, dont 9 614,02 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 795,98 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 258 108,94 0,00

UHR 0,00 0

PASA 72 034,41 0

Hébergement Temporaire 23 408,39 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 343 937,72 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 248 494,92 0,00

UHR 0,00 0

PASA 72 034,41 0

Hébergement Temporaire 23 408,39 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 994,81 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LES TILLEULS" (610000416) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 26492

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD - ECOUCHE - 610784175

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD - ECOUCHE (610784175) sise 4 AV LÉON LABBÉ 61150 ECOUCHE LES VALLEES 61150 Écouché-les-Vallées et gérée par l’entité dénommée EHPAD - ECOUCHE (610000374) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7850 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD - ECOUCHE -610784175

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 649 111,74 € au titre de 2022, dont 51 411,16 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 425,98 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 299 891,93 0,00

UHR 325 954,94 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 23 264,87 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 597 700,58 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 248 480,77 0,00

UHR 325 954,94 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 23 264,87 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 141,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - ECOUCHE (610000374) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 26615

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES - 610002636

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES (610002636) sise 60 R D'ARGENTRÉ 61500 SEES Bis 61500 Sées et gérée par l’entité dénommée CONGREGATION SOEURS MISERICORDE (610000176) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7840 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES -610002636

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 228 239,37 € au titre de 2022, dont 36 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 353,28 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 228 239,37 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 192 239,37 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 192 239,37 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 353,28 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CONGREGATION SOEURS MISERICORDE (610000176) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 26801

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP - 610790206

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP (610790206) sise 14 R EUGENE FOULON 61470 SAP EN AUGE 61470 Sap-en-Auge et gérée par l’entité dénommée LE GRAND JARDIN (610006983) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7887 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP -610790206

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 145 217,59 € au titre de 2022, dont 5 799,03 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 434,80 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 121 498,26 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 23 719,33 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 139 418,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 115 699,23 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 23 719,33 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 951,55 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE GRAND JARDIN (610006983) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 26846

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON - 610006280

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/12/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON (610006280) sise 8 R ALFRED DE MUSSET 61014 ALENCON CEDEX 61014 Alençon et gérée par l’entité dénommée C.H.I.C ALENCON-MAMERS (610780082) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7733 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON -610006280

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 364 890,28 € au titre de 2022, dont 4 165,12 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 740,86 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 364 890,28 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 360 725,16 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 360 725,16 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 393,76 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.I.C ALENCON-MAMERS (610780082) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 26914

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY - 610784472

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY (610784472) sise 14 R XAVIER ONFRAY 61800 TINCHEBRAY BOCAGE 61800 Tinchebray-Bocage et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES EPICEAS" (610000499) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7868 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY -610784472

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 397 781,30 € au titre de 2022, dont 4 228,48 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 481,78 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 330 061,35 0,00

UHR 0,00 0

PASA 67 719,95 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 393 552,82 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 325 832,87 0,00

UHR 0,00 0

PASA 67 719,95 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 129,40 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LES EPICEAS" (610000499) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 27085

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD P. WADIER DE TRUN - 610784183

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN (610784183) sise 69 R DE LA REPUBLIQUE 61160 TRUN 61160 Trun et gérée par l’entité dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN (610000382) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7851 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN -610784183

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 043 601,58 € au titre de 2022, dont 4 801,55 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 300,13 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 926 384,38 0,00

UHR 0,00 0

PASA 69 247,76 0

Hébergement Temporaire 47 969,44 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 038 800,03 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 921 582,83 0,00

UHR 0,00 0

PASA 69 247,76 0

Hébergement Temporaire 47 969,44 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 900,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD P. WADIER DE TRUN (610000382) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 27593

PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITIO DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS KORIAN LE DIAMANT - 250019502 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

- EHPAD KORIAN "LE DIAMANT" - ALENCON - 610005449

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di - recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8039 en date du 04 juillet 2022

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS KORIAN LE DIAMANT (250019502), a été fixée à 1 374 140,54 €, dont 10 088,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de

01/01/2022

étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 374 140,54 €Dotations (en €)

FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD

610005449 1 319 308,11 0,00 0,00 54 832,43 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610005449 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 114 511,71 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 364 052,54 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés :

- personnes âgées : 1 364 052,54 €

Dotations (en €)

FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD

610005449 1 309 220,11 0,00 0,00 54 832,43 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610005449 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 113 671,05 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS KORIAN LE DIAMANT 250019502) et aux structures concernées.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 27609

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD ANAIS DE BRIOUZE - 610790255

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ANAIS DE BRIOUZE (610790255) sise CHEMIN DU VIEUX PRESBYTERE 61220 BRIOUZE 61220 Briouze et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8118 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD ANAIS DE BRIOUZE -610790255

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 712 662,68 € au titre de 2022, dont 115 811,09 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 388,56 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 712 662,68 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 596 851,59 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 596 851,59 0,00

UHR 0,00 0

PASA 0,00 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 737,63 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 27730

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD ANAIS DE SÉES - 610784498

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ANAIS DE SÉES (610784498) sise 18 R D'ARGENTAN 61500 SEES Bis 61500 Sées et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8083 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD ANAIS DE SÉES -610784498

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 257 974,72 € au titre de 2022, dont 155 557,17 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 831,23 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 188 380,73 0,00

UHR 0,00 0

PASA 69 593,99 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 102 417,55 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 032 823,56 0,00

UHR 0,00 0

PASA 69 593,99 0

Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 868,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 27738

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE - 610780488

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE (610780488) sise 17 R GUY VELAY 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 61430 Athis-Val de Rouvre et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8081 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE -610780488

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 823 355,24 € au titre de 2022, dont 407,49 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 946,27 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 716 400,38 0,00

UHR 0,00 0

PASA 71 235,72 0

Hébergement Temporaire 11 641,32 0,00

Accueil de jour 24 077,82 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 822 947,75 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 715 992,89 0,00

UHR 0,00 0

PASA 71 235,72 0

Hébergement Temporaire 11 641,32 0,00

Accueil de jour 24 077,82 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 912,31 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 27763

PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE GESTION MR STE ANNE - 610000259 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

- EHPAD "SAINTE-ANNE" - 610781270

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di - recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8079 en date du 04 juillet 2022

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE GESTION MR STE ANNE (610000259), a été fixée à 2 337 910,02 €, dont 104 134,99 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de

01/01/2022

étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 337 910,02 €Dotations (en €)

FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD

610781270 2 263 565,90 0,00 0,00 74 344,12 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610781270 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 194 825,84 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 233 775,03 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés :

- personnes âgées : 2 233 775,03 €

Dotations (en €)

FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD

610781270 2 159 430,91 0,00 0,00 74 344,12 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610781270 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 186 147,92 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE GESTION MR STE ANNE 610000259) et aux structures concernées.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 27775

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE - 610780629

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE (610780629) sise 2 R DU DOCTEUR JEAN VIVARES 61290 LONGNY LES VILLAGES 61290 Longny les Villages et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8117 en date du 04 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE -610780629

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 095 740,49 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 645,04 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 003 483,64 0,00

UHR 0,00 0

PASA 68 322,65 0

Hébergement Temporaire 23 934,20 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 095 740,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 003 483,64 0,00

UHR 0,00 0

PASA 68 322,65 0

Hébergement Temporaire 23 934,20 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 645,04 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 28995

PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH - VIMOUTIERS - 610780157

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD - CH VIMOUTIERS - 610787749

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.)

- SSIAD DE VIMOUTIERS - 610003048

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di - recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8080 en date du 04 juillet 2022

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH - VIMOUTIERS (610780157), a été fixée à 3 757 624,42 €, dont 27 260,52 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 757 624,42 €Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment per-

manent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610003048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 839 782,40

610787749 2 917 842,0 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

610003048 0,00 0,00 0,00 0,00

610787749 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 313 135,37 €.

-personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

610003048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

610003048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-

blit à 0,00 € (dont 0,00€ imputable à l’Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 730 363,90 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés :

- personnes âgées : 3 730 363,90 €Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

610003048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 839 035,54

610787749 2 891 328,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

610003048 0,00 0,00 0,00 0,00

610787749 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 310 863,66 €

-personnes handicapées : 0,00 €

(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

610003048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

610003048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit

à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente déci- sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH - VIMOUTIERS 610780157) et aux structures concernées.

Fait à Caen , le 22 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET