Arrêté - Préfecture - Orne - special no 19 du vendredi 23 decembre 2022 cle7fe38a

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 19 du vendredi 23 decembre 2022 cle7fe38a Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 19 du vendredi 23 decembre 2022 cle7fe38a)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Animaux, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2022-037 portant transfert de siège communauté de communes du Val d’Orne

Bureau des Elections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n° 1113-2022-0417 établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour le département de l’Orne pour l’année 2023

Arrêté n° 1113-2022-0433 portant décision de classement de l’Office de Tourisme de la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, en catégorie I

Arrêté n° 1113-2022-0438 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales partielles complémentaires pour quatre sièges - Commune de La Chaux

Spécial n° 19 de décembre 2022

n° 2022 12 19

Vendredi 23 décembre 2022SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN

Arrêté n° 1200-2022-043 portant convocation du corps électoral de la commune de Saint-Clair-de-Halouze pour le dimanche 5 février 2023 et éventuellement le dimanche 12 février 2023 pour l’élection municipale partielle complémentaire pour cinq sièges

SOUS-PRÉFECTURE DE MORTAGNE AU PERCHE

Arrêté n° 1302-2022-043 Fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales partielles complémentaires commune de Lignères

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Services Vétérinaires – Santé et Protection Animales/Environnement

Arrêté n° 2150-2022-0474 levant une zone de surveillance autour du foyer d’Influenza Aviaire situé à Notre-Dame-Du Hamel

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Autonomie

Délégation départementale de l’Orne

Décision tarifaire portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Fondation ANAIS – 750065591 pour les établissements et services suivants : - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS de Vire Normandie - 140017849 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS La Ferté Macé - 610006694 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610007205 - Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS DE L'Aigle - 610780330 - Institut médico-éducatif (IME) - IME ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610787988 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610789521PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-2022-037

portant transfert de siège

communauté de communes

du Val d’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 1994 autorisant le rattachement de la commune de Rabodanges à la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 1995 portant modification des compétences de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1995 autorisant l’adhésion des communes d’Habloville, Ménil-Jean, Giel- Courteilles et la Fresnaye-au-Sauvage à la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 13 décembre 1993, 15 décembre 1998, 26 juillet 1999, 1er octobre 2002, 21 décembre 2004, 10 juin 2005, 8 septembre 2005, 06 août 2007 et 1er août 2011 portant modification des compétences de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 21 octobre 2013, 26 septembre 2014 et 8 avril 2015 portant modification des compétences de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015 portant modification du périmètre, de la composition communautaire et du siège de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant projet d’extension du périmètre de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 avril 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2020 portant ajustement de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2021 portant transfert de compétences de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2022 proposant le transfert du siège social de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Champcerie (25/11/2022), Craménil (26/10/2022), Faverolles (03/11/2022), Giel-Courteilles (31/10/2022), Habloville (08/11/2022), Lignou (23/11/2022), Ménil-Gondouin (09/12/2022), Ménil-Hermei (17/11/2022), Ménil-Vin (15/11/2022), Montreuil-au-Houlme (27/10/2022), Neuvy-au-Houlme (14/11/2022), Putanges-le-Lac (05/12/2022), Saint-André-de-Briouze (15/11/2022), Saint-Hilaire-de-Briouze (08/12/2022) et de Sainte- Honorine-la-Guillaume (22/11/2022) émettant un avis favorable au transfert de siège,

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises fixées par l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 modifié est libellé ainsi qu’il suit :

Le siège de la communauté de communes du Val d’Orne est fixé au

12 Place de l’Hôtel de Ville, Putanges-le-Lac

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président de la communauté de communes du Val d’Orne, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Argentan, le 22 décembre 2022

Pour le préfet,

La sous-préfète d’Argentan,

Signé

Isabelle RIOUXPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections et de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2022-0417

établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces

judiciaires et légales pour le département de l’Orne pour l’année 2023

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 ;

Vu la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur presse ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, sous-préfète d’Alençon ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Considérant que les journaux remplissent les conditions exigées par la loi du 4 janvier 1955 et ses textes d’application ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Est établie comme suit, pour l’année 2023, la liste des publications de presse susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code du commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département de l’Orne :

- «Ouest France » - 10 rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9

- « L’Orne Combattante » - 24 rue Jules Gévelot – BP18 – 61101 Flers cedex

- « Le Réveil Normand » - 34 bis rue de Bec-Ham – BP143- 61304 L’Aigle cedex

- « L’Orne Hebdo » - 9 Place Poulet Malassis – BP 208 – 61006 Alençon cedex

- « Le Perche » - 16 Place de la République – BP13 – 61400 Mortagne au Perche

- « Le Publicateur Libre » - 119 rue Maréchal Foch – 61700 Domfront en Poiraie

- « Le Journal de l’Orne » - 3bis Avenue de la Forêt Normande – BP 50031 – 61201 Argentan cedex

- « l’Agriculteur Normand » - 1 rue Léopold Sédar Senghor – 14460 Colombelles

ARTICLE 2 - Est établie comme suit, pour l’année 2023, la liste des services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code du commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département de l’Orne :

- « Actu.fr » dont le siège social est 261 rue Châteaugiron – 35051 Rennes cedex 9

- «Ouest France » – 10 rue du Breil – BP586 – 35051 Rennes cedex 9

- « la Manche Libre » - 2 rue de Coutances – 50950 Saint-Lô cedex 9

- « Tendance Ouest » - 12 Quai Joseph Leclerc Hardy – BP 801 – 50958 Saint-Lô cedex 9

- « l’Agriculteur Normand » - 1 rue Léopold Sédar Senghor – 14460 Colombelles

Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales.

Toutefois, les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat et procédure, seront obligatoirement insérées dans le journal où aura paru la première insertion, si la loi n’en décide pas autrement.

ARTICLE 3 - Les publications qui ne rempliraient plus, en cours d’année, les conditions exigées par la réglementation (perte du numéro d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse, par exemple), s’exposeraient à être radiées de la liste annuelle des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales.Les peines d’amendes prévues à l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée seraient applicables.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif de Caen via Télérecours (www.telerecours.juradm.fr).

ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site internet des services de l’État dans l’Orne.

Alençon le 16 décembre 2022

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPR ÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2022-0433

portant décision de classement de l’Office de Tourisme

de la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie,

en catégorie I

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, en date du 26 septembre 2022 approuvant la demande de classement de l’Office de Tourisme de Bagnoles de l’Orne Normandie en catégorie I ;

Vu la demande de classement de l’Office de Tourisme de la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie dans la catégorie I, déposée le 17 novembre 2022, par Monsieur Olivier PETITJEAN ;

Vu l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement, et vérifiées sur site, le 19 décembre 2022 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’Office de Tourisme de la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, situé place du marché à Bagnoles de l’Orne Normandie, est classé dans la catégorie I, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Cet arrêté sera notifié auprès du Maire de la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie.

ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 21 décembre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours :

Cet arrêté préfectoral, s’il est contesté, fait l’objet des recours suivants :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de

notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

- Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2022-0438

fixant la liste des candidats pour le premier tour

des élections municipales partielles complémentaires

pour quatre sièges

Commune de La Chaux

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 portant convocation du corps électoral de la commune de La Chaux le 8 janvier 2023 (1er tour) et le 15 janvier 2023 (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires pour quatre sièges,

Vu la déclaration des candidatures enregistrées,

Sur proposition de la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les candidats aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de La Chaux du 8 janvier 2023 sont :

- M. Nicolas LE PENVEN

- M. Cyril PAILLARD

- Mme Alexandra PETIT

- Mme Valérie SURIN

En cas de second tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au scrutin du 15 janvier 2023.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.

ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture et M. Michel PAUCTON, maire de la commune de La Chaux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie.

Alençon, le 22 décembre 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Sous-préfecture d’Argentan DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1200-2022-043

portant convocation du corps électoral

de la commune de Saint-Clair-de-Halouze

pour le dimanche 5 février 2023

et éventuellement le dimanche 12 février 2023

pour l’élection municipale partielle complémentaire

pour cinq sièges

La Sous-préfète,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L.30 à L.32, les articles L.53, L.54 et suivants, L.247 et L.255-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2122-8, L.2122-10 , L.2122-13, L.2122-14, L.2122-15 et L.2122-17,

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles,

Vu l’instruction ministérielle du 1er février 2021 sur l’organisation des élections municipales partielles,

Considérant les démissions de cinq conseillers municipaux entre le 10 février 2021 et le 2 décembre 2022,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal doit être de 15,

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à la vacance de cinq sièges de conseillers municipaux dans la commune de SAINT- CLAIR-DE-HALOUZE,

Considérant qu’il y a obligation pour la commune de SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour cinq sièges,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Les électeurs et les électrices de la commune de SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE sont convoqués le dimanche 5 février 2023 pour élire cinq conseillers municipaux.

ARTICLE 2 – Si un second tour de scrutin se révélait nécessaire, l’assemblée des électeurs sera convoquée de droit le dimanche 12 février 2023.

ARTICLE 3 – Conformément à l’article L. 255-3 et L. 255-4 du Code électoral, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Les candidatures au premier tour de scrutin font l’objet d’une déclaration obligatoire. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, si aucun candidat ne s’est présenté au premier tour, peuvent s’inscrire de nouveaux candidats.

Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la sous-préfecture d’Argentan :

– pour le premier tour : - du lundi 9 au mercredi 18 janvier 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h00 - et le jeudi 19 janvier 2023 de 9h à 12h et de 14h à 18h.

– pour le second tour : les 6 et 7 février 2023 de 9h à 12h et de 14h à 18h00.

Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L. 255-4 du Code électoral et être transcrites sur un imprimé réglementaire (cerfa n°14996-03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

ARTICLE 4 – Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

ARTICLE 5 – La date limite d’inscription sur les listes électorales est le 30 décembre 2023 pour le scrutin du 5 février 2023.

ARTICLE 6 – Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr.

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent néanmoins toujours valables.

Conformément à l’article L.73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

En référence à l’article R.72 du code électoral, un électeur dans l’incapacité de se déplacer auprès d’une autorité habilitée à établir une procuration peut demander à ce que cette autorité se déplace à son domicile. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif.ARTICLE 7 – L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 8 – Les demandes d’inscription seront déposées à la mairie et accompagnées des justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6ᵉ vendredi soit le 30 décembre 2023 et le 10ᵉ jour inclus soit le jeudi 26 janvier 2023 précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié le 31 janvier 2023 (cinq jours avant le scrutin).

ARTICLE 9 – Le scrutin se déroulera au bureau de vote institué à la Mairie.

ARTICLE 10 – Monsieur Jean-Luc CHAMPIN, maire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.

Argentan, le 22 décembre 2022

La Sous-Préfète,

Signé

Isabelle RIOUXPRÉFET Sous-Préfecture de Mortagne au Perche DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1302-2022-043

Fixant la liste des candidats pour le 1er tour

des élections municipales partielles complémentaires

commune de Lignères

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mortagne au Perche,

VU le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,

VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant convocation du corps électoral de la commune de Lignères le 8 janvier 2023 (1er tour) et le 15 janvier 2023 (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires pour un siège,

VU les candidatures enregistrées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Les candidats aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Lignères du 8 janvier 2023 sont :

Monsieur Cyrille COTREL-LASSAUSSAYE

Madame Delphine FORTIN

Monsieur Arnaud FOULON

Madame Émilie GRENIER

Madame Jeannine PIVETEAU

Madame Françoise RITTER

Monsieur Jean-Paul RITTER

Monsieur Michel ZECCA

En cas de second tour de scrutin, les candidats qui n’ont pas été élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au scrutin du 15 janvier 2023.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.

ARTICLE 3 – Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche et Madame Janine PIVETEAU, 1ere adjointe de la commune remplaçant le maire dans la plénitude de ses fonctions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Mortagne-au-Perche, le 22 décembre 2022

Pour le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche,

La Sous-Préfète d’Argentan,

Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche par intérim

Signé

Isabelle RIOUXPRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ORNE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité Services Vétérinaires – Santé et Protection Fraternité Animales/Environnement

Arrêté n° 2150-2022-0474

levant une zone de surveillance autour du foyer d’Influenza Aviaire

situé à Notre-Dame-Du Hamel

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le règlement UE 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") ;

Vu le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les Pestes Aviaires : influenza aviaire et maladie de newcastle ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDPP-22-142 du département de l’Eure du 10 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Notre-Dame-Du-Hamel.

Vu l’arrêté préfectoral NOR 2150-22-00403 du département de l’Orne du 11 novembre 2022 définissant une zone de surveillance et une zone réglementée supplémentaire autour d’un foyer d’Influenza Aviaire situé à Notre-Dame-Du-Hamel et les mesures applicables au sein de ces zones.

Vu l’arrêté préfectoral n°DDPP-22-172 du département de l’Eure du 21 décembre 2022 abrogeant l’arrêté préfectoral modifié n°DDPP-22-142 du département de l’Eure du 10 novembre 2022 portant sur la détermination d’une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Notre-Dame-Du-Hamel.

CONSIDÉRANT que 30 jours se sont écoulés après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection définie par l’arrêté préfectoral n° DDPP-22-142 du 10 novembre 2022 sus-visé ;

CONSIDÉRANT que trente-cinq élevages ornais ont fait l’objet de visites de surveillance sanitaire dans la zone réglementée définie par l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2022 sus-visé. Les résultats favorables de ces visites, ainsi que l’analyses des prélèvements réalisés à cette occasion permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral NOR 2150-22-00403 du 11 novembre 2022 définissant une zone de surveillance et une zone réglementée supplémentaire autour d’un foyer d’Influenza Aviaire situé à Notre-Dame-Du-Hamel et les mesures applicables au sein de ces zones est abrogé.ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets des arrondissements d’Argentan et de Mortagne, les maires des communes concernées et les cabinets vétérinaires présents sur la zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Fait à Alençon, le 21 décembre 2022

Le préfet

Signé

Sébastien JALLETARS

Agence Régionale de Santé

Normandie

DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION POUR 2022

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ANAIS - 750065591 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

- Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE - 140017849 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS LA FERTE MACE - 610006694 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES - 610007205

- Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS DE L'AIGLE - 610780330 - Institut médico-éducatif (IME) - IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES - 610787988 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES - 610789521

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1300 en date du 01/09/2021, fixant au 1 er janvier 2022 la dotation globalisée commune transitoire pour l’année 2022 ;

DECIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) dont le siège est situé 134, R D AUBERVILLIERS, 75019, PARIS 19E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 18 138 531.61€, dont 24 143.69€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 18 138 531.61 €

(dont 18 138 531.61€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

140017849 2 760 969.24 35 498.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610006694 4 303 315.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610007205 0.00 0.00 1 010 758.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610780330 1 988 472.02 725 669.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610785677 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610787988 3 530 601.77 1 664 308.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610789521 2 078 624.43 40 313.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

140017849 226.59 151.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610006694 267.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610007205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610780330 410.76 273.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610785677 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610787988 427.33 284.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610789521 286.59 191.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 511 544.30 (dont 1 511 544.30€ imputable à l'Assurance Maladie)

ARTICLE 2 - A compter du 1er janvier 2023, le financement des établissements de la présente décision s’effectue sous la forme d’un prix de journée. En application de l’article L.314-7 du CASF, les prix de journée de reconduction de chacun d’eux, à titre transitoire, sont les suivants :

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

140017849 2 755 943.07 35 434.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610006694 4 297 019.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610007205 0.00 0.00 1 009 641.15 0.00 0.00 0.00 0.00

610780330 1 882 312.97 686 928.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610785677 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610787988 3 623 536.84 1 708 117.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610789521 2 075 207.52 40 247.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

140017849 226.17 150.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610006694 267.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610007205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610780330 388.83 259.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610785677 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610787988 438.58 292.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

610789521 286.12 190.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour l’année 2023, au 1er janvier 2023, la fraction forfaitaire mensuelle du SESSAD (FINESS 610007205), s’établit, à titre transitoire, à 84 136.76 €.

ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 5 - Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et aux structures concernées.

Fait à Alençon, le 9 décembre 20222022

Le Directeur général,

Pour le Directeur général

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET