Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du vendredi 16 decembre 2022 partie 2 cle619ac3

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du vendredi 16 decembre 2022 partie 2 cle619ac3 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du vendredi 16 decembre 2022 partie 2 cle619ac3)Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 30920

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SMAPAD - L'AIGLE - 610787897

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SMAPAD - L'AIGLE (610787897) sise 5, PL DE L'EUROPE 61300 L AIGLE 61300 Aigle et gérée par l’entité dénommée ALPS SMAPAD (610000929);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 14776 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SMAPAD - L'AIGLE - 610787897

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 035 772,57 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 035 772,57 € (fraction forfaitaire s’élevant à 86 314,38 €). Le prix de journée est fixé à 42,35 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

64 984,74

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

935 845,18

- dont CNR -10 625,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

48 942,65

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 049 772,57

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 035 772,57 - dont CNR -10 625,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

14 000,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 049 772,57

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 1 046 397,57 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 046 397,57 € (douzième applicable s’élevant à 87 199,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ALPS SMAPAD (610000929) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 31197

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD - SEES - 610789620

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - SEES (610789620) sise 10, R AUGUSTE LOUTREUIL 61500 SEES 61500 Sées et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE (610003923) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 19623 en date du 08 septembre 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - SEES - 610789620

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 026 552,59 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 026 552,59 € (fraction forfaitaire s’élevant à 85 546,05 €). Le prix de journée est fixé à 44,64 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

49 009,99

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

951 741,71

- dont CNR 34 583,33 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

25 800,89

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 026 552,59

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 026 552,59 - dont CNR 34 583,33 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 026 552,59

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 991 969,26 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 991 969,26 € (douzième applicable s’élevant à 82 664,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE (610003923) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 31289

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD- ARGENTAN - 610786980

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD- ARGENTAN (610786980) sise 16, R DE LA POTERIE 61200 ARGENTAN 61200 Argentan et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN (610787038);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15109 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD- ARGENTAN - 610786980

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 839 150,53 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 839 150,53 € (fraction forfaitaire s’élevant à 69 929,21 €). Le prix de journée est fixé à 41,05 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

58 059,11

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

756 609,41

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

24 482,01

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 839 150,53

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 839 150,53 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 839 150,53

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 839 150,53 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 839 150,53 € (douzième applicable s’élevant à 69 929,21 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,05 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN (610787038) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 31385

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD - BRETONCELLES - 610002339

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - BRETONCELLES (610002339) sise , "ref_ADRESSE_FINESSET_voie non trouvée" 61110 BRETONCELLES 61110 Bretoncelles et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15092 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - BRETONCELLES - 610002339

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 376 089,12 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 376 089,12 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 340,76 €). Le prix de journée est fixé à 39,63 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

9 342,79

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

362 759,67

- dont CNR 341,42 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

15 512,35

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 387 614,81

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 376 089,12 - dont CNR 341,42 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

4 100,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 7 425,69 TOTAL Recettes 387 614,81

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 383 173,39 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 383 173,39 € (douzième applicable s’élevant à 31 931,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 31704

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE - 610005944

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE (610005944) sise , LA COLOMBLEE 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE 61430 Athis-Val de Rouvre et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15258 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE - 610005944

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 138 719,67 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 138 719,67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 94 893,31 €). Le prix de journée est fixé à 52,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

159 061,22

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

957 191,48

- dont CNR -10 625,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

100 849,38

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 217 102,08

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 138 719,67 - dont CNR -10 625,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

3 000,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 36 843,00 TOTAL Recettes 1 178 562,67

Dépenses exclues du tarif : 38 539,41 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 1 186 187,67 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 186 187,67 € (douzième applicable s’élevant à 98 848,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,16 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 31927

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE - 610006116

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE (610006116) sise 8, R DE L'ARCHE 61260 VAL AU PERCHE 61260 Val-au- Perche et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15261 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE - 610006116

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 725 855,26 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 725 855,26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 60 487,94 €). Le prix de journée est fixé à 41,43 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

34 602,51

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

632 118,76

- dont CNR -10 625,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

88 522,36

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 755 243,63

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 725 855,26 - dont CNR -10 625,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

10 000,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 19 388,37 TOTAL Recettes 755 243,63

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 755 868,63 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 755 868,63 € (douzième applicable s’élevant à 62 989,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 32193

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD - RANES - 610789638

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - RANES (610789638) sise 7, R DE L'ÉGLISE 61150 RANES 61150 Rânes et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15269 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - RANES - 610789638

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 834 696,81 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 834 696,81 € (fraction forfaitaire s’élevant à 69 558,07 €). Le prix de journée est fixé à 38,11 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

101 506,49

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

784 378,58

- dont CNR -10 625,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

52 503,94

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 938 389,01

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 834 696,81 - dont CNR -10 625,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

3 940,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 58 005,47 TOTAL Recettes 896 642,28

Dépenses exclues du tarif : 41 746,73 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 903 327,28 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 903 327,28 € (douzième applicable s’élevant à 75 277,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 32238

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD - LE MELE/SARTHE - 610788721

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - LE MELE/SARTHE (610788721) sise 93, GRANDE RUE 61170 LE MELE SUR SARTHE 61170 Mêle-sur-Sarthe et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15271 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - LE MELE/SARTHE - 610788721

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 508 321,54 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 508 321,54 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 360,13 €). Le prix de journée est fixé à 42,20 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

40 130,75

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

470 140,12

- dont CNR -7 658,33 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

53 812,24

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 564 083,11

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 508 321,54 - dont CNR -7 658,33 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 22 438,00 TOTAL Recettes 530 759,54

Dépenses exclues du tarif : 33 323,57 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 538 417,87 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 538 417,87 € (douzième applicable s’élevant à 44 868,16 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,70 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 32875

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD - ALENCON - 610785701

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - ALENCON (610785701) sise 79, CRS CLEMENCEAU 61008 ALENCON CEDEX 61008 Alençon et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15115 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - ALENCON - 610785701

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 533 792,18 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 533 792,18 € (fraction forfaitaire s’élevant à 127 816,02 €). Le prix de journée est fixé à 49,44 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

109 622,04

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 437 413,26

- dont CNR -14 166,67 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

89 663,42

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 636 698,72

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 533 792,18 - dont CNR -14 166,67 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

15 019,00

Reprise d’excédents 49 296,00 TOTAL Recettes 1 598 107,18

Dépenses exclues du tarif : 38 591,54 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 1 597 254,85 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 597 254,85 € (douzième applicable s’élevant à 133 104,57 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,48 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 33005

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD - MORTAGNE - 610002412

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - MORTAGNE (610002412) sise 6, CHE BU BREUIL 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE Bis 61400 Saint-Langis-lès-Mortagne et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15120 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - MORTAGNE - 610002412

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 987 353,72 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 987 353,72 € (fraction forfaitaire s’élevant à 82 279,48 €). Le prix de journée est fixé à 45,08 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

52 067,51

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

965 877,32

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

85 371,48

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 103 316,31

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 987 353,72 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

19 708,00

Reprise d’excédents 52 085,00 TOTAL Recettes 1 059 146,72

Dépenses exclues du tarif : 44 169,59 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 1 039 438,72 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 039 438,72 € (douzième applicable s’élevant à 86 619,89 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 33175

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD - LA FERTE MACE - 610789992

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - LA FERTE MACE (610789992) sise 3, PAS BRISSET 61600 LA FERTE MACE 61600 Ferté Macé et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15233 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - LA FERTE MACE - 610789992

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 210 085,52 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 210 085,52 € (fraction forfaitaire s’élevant à 100 840,46 €). Le prix de journée est fixé à 44,80 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

61 170,78

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 006 123,65

- dont CNR 6 000,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

80 810,66

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 73 980,43 TOTAL Dépenses 1 222 085,52

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 210 085,52 - dont CNR 6 000,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

12 000,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 222 085,52

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 1 130 105,09 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 130 105,09 € (douzième applicable s’élevant à 94 175,42 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N° 33365

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD - FLERS - 610785719

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - FLERS (610785719) sise 28, R RICHARD LENOIR 61100 FLERS 61100 Flers et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15227 en date du 22 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - FLERS - 610785719

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 073 430,20 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 073 430,20 € (fraction forfaitaire s’élevant à 89 452,52 €). Le prix de journée est fixé à 40,85 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

45 377,84

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

967 932,55

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

86 032,14

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 099 342,53

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 073 430,20 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

16 000,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

9 912,33

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 099 342,53

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 1 073 430,20 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 073 430,20 € (douzième applicable s’élevant à 89 452,52 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,85 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen , le 25 novembre 2022

Le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation

Le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETCPO Centre Psychothérapique de l’Orne

C.M./B.H./N.J.

Décision n° 2022-17 Dir

portant Délégation de signature

(annule et remplace la précédente)

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers,

du Centre Psychothérapique de l’Orne

du Centre Hospitalier de Sées

et des EHPAD de Chanu et de Tinchebray,

Vu le Code de la santé publique et Code de l’action sociale des familles,

Vu l’article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,

Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale des familles notamment ses articles D 6143-33 à D 6143-35 à D 315-67 0 D 315-71,

Vu la convention de direction commune prenant effet au 1er avril 2013, conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, le Centre Psychothérapique de l’Orne et les EHPAD de Chanu et de Tinchebray,

Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 23 août 2022, nommant à compter du 5 septembre 2022 M. Christophe MAZIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne d’Alençon, des E.H.P.A.D. de Tinchebray et de Chanu et du Centre Hospitalier de Sées (Orne),

Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 25 juin 2018, nommant M. Bruno HARE en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, au Centre Psychothérapique de l’Orne et aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray,

Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 18 décembre 2021, nommant

M. Maximilien COQUET en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, au Centre Psychothérapique de l’Orne, au Centre Hospitalier de Sées et aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray,

Vu la décision du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Orne nommant en date du 1er septembre 2022 Mme Isabelle COUASNON en qualité de faisant fonction de Directeur des Soins et Qualité, au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 11 janvier 2011, nommant Mme Florence CHIRON en qualité d’Ingénieur Hospitalier au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 10 mai 2012, nommant M. Michel GENOIS en qualité d’Attaché d’administration hospitalière au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision nommant Mme Céline LUCAS MENARD à compter du 1er décembre 2022 en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er octobre 2017, nommant Mme Céline LECHAT en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er janvier 2017, nommant Mme Fanny BATEREAU en qualité d’adjoint des cadres au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 14 janvier 2020 nommant Mme Elodie BIENVENU en qualité d’adjoint des cadres au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er novembre 2004, nommant M. Damien LEGUAY en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 8 juin 2017, nommant M. Michel GAISNON en qualité de Cadre supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 27 septembre 2019, nommant Mme Stéphanie LALBENQUE en qualité de Cadre supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 1er septembre 2019, nommant Mme Karine MERCIER en qualité de FF de Cadre supérieur socio- éducatif au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu le contrat en date du 2 juin 2022, nommant Mme Marina BELLET en qualité de Cadre Supérieur de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,Vu la décision en date du 25 janvier 2010, nommant Mme Isabelle MERAI en qualité de Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 3 avril 2015, nommant Mme Dorine CUMONT en qualité de Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne, Vu la décision en date du 8 février 2016, nommant M. Saddek LOUIZA en qualité de Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la décision en date du 4 mars 2022, nommant Mme Lydie LECOCQ en qualité de Cadre de Santé au Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu l’arrêté du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité en date du 1er juillet 1998, nommant Mme Marie-Claire VIOT en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon et la convention de mise à disposition nommant Mme Marie-Claire VIOT pour assurer la gestion de la pharmacie du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la convention du C.H.I.C. Alençon-Mamers en date du 1er février 2021, mettant à disposition à hauteur de 50 % Mme Tiphaine DANIEL, en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Psychothérapique de l’Orne,

DECIDE

1ère partie relative au Centre Psychothérapique de l’Orne

ARTICLE 1er - Délégation générale

Une délégation générale de signature est donnée à M. Bruno HARE, Directeur adjoint, Directeur Délégué à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'Etablissement, à l’exception de l’évaluation des Directeurs adjoints.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mr Christophe MAZIN, Directeur et de M. Bruno HARE, Directeur adjoint, délégation de signature conformément à l’alinéa précèdent est donnée à Monsieur Maximilien COQUET, Directeur adjoint.

ARTICLE 2 - Délégation concernant la Direction des ressources humaines et des affaires médicales

Article 2.1 - Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical

Article 2.1.1 - Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel non médical

Une délégation permanente de signature est donnée à M. Maximilien COQUET, Directeur Adjoint, chargée des ressources humaines et de la qualité à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel non médical.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maximilien COQUET, Directeur Adjoint, la délégation de signature est donnée à M. Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.

Article 2.1.2 - Délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical

Une délégation permanente de signature est donnée à M. Maximilien COQUET, Directeur Adjoint, chargée des affaires médicales à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maximilien COQUET, Directeur Adjoint, la délégation de signature est donnée à M. Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.

Article 2.2 - Délégation sur tous actes liés aux dépenses du titre 1 du budget

Délégation permanente est donnée à M. Maximilien COQUET, Directeur Adjoint, pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses du titre 1 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes et les frais de déplacement du titre 3 compte 625-1.

En l’absence de M. Maximilien COQUET, Directeur Adjoint, la même délégation est donnée à M. Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière, et Mme Céline LUCAS MENARD, Adjoint des cadres hospitaliers.

ARTICLE 3 - Délégation concernant la Direction des soins

Une délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins, chargé de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins, la délégation de signature est donnée à M. Michel GAISNON Cadre supérieur de santé, Mme Stéphanie LALBENQUE Cadre supérieur de santé, Mme Karine MERCIER faisant fonction de cadre supérieur socio-éducatif et Mme Marina BELLET Cadre supérieur de santé.

ARTICLE 4 - Délégation concernant la direction de la qualité

Une délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des soins et de la qualité à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la politique et à la gestion de la qualité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle COUASNON, faisant fonction de Directeur des Soins et de la Qualité, la délégation de signature est donnée à Mme Florence CHIRON, Ingénieur hospitalier.

ARTICLE 5 - Délégation concernant la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communicationUne délégation de signature est donnée à M. Bruno HARE, Directeur adjoint à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno HARE, Directeur adjoint, la délégation de signature est donnée à M. Damien LEGUAY, Technicien supérieur hospitalier.

ARTICLE 6 - Délégation concernant la Direction des services économiques et financiers, des moyens logistiques et de la patientèle

Article 6.1 - Délégation relative à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques

Article 6.1.1 - Délégation sur tous actes et correspondances à l’exception des pièces et documents comptables

Une délégation de signature est donnée à M. Bruno HARE, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques, à l’exception des pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques.

En cas d’absence ou empêchement de M. Bruno HARE, Directeur adjoint, cette délégation est donnée à M. Maximilien COQUET, Directeur Adjoint, ou Mme Céline LECHAT, Attaché d’administration hospitalière, Mme Céline LUCAS MENARD, Adjoint des cadres hospitaliers, M. Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.

Article 6.1.2 - Délégation sur les actes liés à la fonction d’ordonnateur

Une délégation de signature est donnée à M. Bruno HARE, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4 de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement.

En cas d’absence de M. Bruno HARE, Directeur adjoint, cette délégation est donnée à M. Maximilien COQUET, Directeur Adjoint, Mme Céline LECHAT, Attachée d’administration hospitalière ou Mme Céline LUCAS MENARD, Adjoint des cadres hospitaliers, M. Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière.

Article 6.2 - Délégation relative aux services financiers et des services économiques :

Article 6.2.1 - Délégation relative aux services financiers :

Une délégation de signature est donnée à M. Bruno HARE, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces liées aux services financiers.

Mme Fanny BATEREAU, Adjoint des cadres hospitaliers, est désignée pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité du C.P.O., en application des textes en vigueur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fanny BATEREAU, Adjoint des cadres hospitaliers, Mme Céline LECHAT, Attachée d’administration hospitalière, assure la signature.

Article 6.2.2 - Délégation relative aux services économiques :

Une délégation de signature est donnée à M. Bruno HARE, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces liées à la comptabilité des services économiques.

Mme Elodie BIENVENU, Adjoint des cadres hospitaliers, est désignée pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques, en application des textes en vigueur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie BIENVENU, Adjoint des cadres hospitaliers, Mme Céline LECHAT, Attachée d’administration hospitalière, ou Mme Fanny BATEREAU, Adjoint des cadres hospitaliers, assurent la signature.

Article 6.3 - Délégation relative à la gestion de la patientèle et gestion des soins sans consentement

Une délégation de signature est donnée à M. Bruno HARE, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle et à la gestion des soins sans consentement.

Cette délégation comprend la signature de tous documents et actes administratifs concernant l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Elle concerne également la signature des documents et actes administratifs relevant du Service mutualisé à la protection des majeurs.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno HARE, Directeur adjoint, la délégation de signature est donnée à Mme Céline LUCAS MENARD, Adjoint des cadres hospitaliers au Bureau des Entrées, Mme Céline LECHAT, Attachée d’Administration Hospitalière au contrôle de gestion, M. Michel GENOIS, Attaché d’administration hospitalière au Service des Ressources Humaines, ou M. Maximilien COQUET, Directeur adjoint.

Une délégation de signature est donnée à Mme Marina BELLET, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle, sur le site de l’Aigle. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marina BELLET, Cadre supérieur de santé, la délégation de signature est donnée, par ordre de présence à :

- Mme Isabelle MERAI, Cadre de santé,

- Mme Lydie LECOCQ, Cadre de santé,

- Mme Dorine CUMONT, Cadre de santé,

- M. Saddek LOUIZA, Cadre de santé.ARTICLE 7 - Délégation relative à la gestion et à la commande de la pharmacie

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 21 sur la comptabilité des établissements publics de santé, une délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire VIOT, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, et à Mme Tiphaine DANIEL, Praticien hospitalier au service pharmacie, à l'effet de signer :

 les bons de commande des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales,

 les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.

2ème partie relative aux E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray

ARTICLE 8 - Délégation concernant les E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray

Une délégation de signature est donnée à M. Bruno HARE, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes aux E.H.P.A.D. de Chanu et de Tinchebray.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de M. Bruno HARE, Directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Maximilien COQUET, Directeur adjoint

3ème partie relative à la garde administrative

ARTICLE 9 - La garde administrative est assurée au Centre Psychothérapique de l’Orne dans le cadre de la délégation par :

 M. Bruno HARE,

 M. Maximilien COQUET,

 Mme Isabelle COUASNON,

 Mme Céline LUCAS MENARD,

 Mme Céline LECHAT,

 M. Michel GENOIS,

 Mme Marina BELLET,

 M. Michel GAISNON,

 Mme Stéphanie LALBENQUE,

 Mme Karine MERCIER,

En fonction du planning de garde préalablement établi par le Directeur, chacun des cités au début du présent article dispose d’une délégation de signature pour prendre, durant sa garde, toute disposition adaptée concernant :

- L’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,

- Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,

- Le respect du règlement intérieur de l’établissement,

- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires…) à la gestion de la patientèle,

- Tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentement,

- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,

- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice,

- Les admissions et les sorties des patients en soins sans consentement

A l’issue de la garde, il doit être rendu compte au Directeur, Chef d’établissement, des décisions prises en son nom, lesquelles doivent être consignées dans le cahier de garde.

4ème partie relative aux dispositions générales

ARTICLE 10 - Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 11 - La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des Etablissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 1er décembre 2022,

Le Directeur,

Signé

C. MAZIN.PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE de l’aménagement et du logement DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ État-major interministériel de zone OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 14 decembre 2022

portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;

VU l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;

CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues à compter du 13/12/2022 à partir de 18 h en raison d’intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité ouest ;

SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Abrogation

L’arrêté n° 22-29 du 13/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.

ARTICLE 2 - Interdiction de dépassement & limitation de vitesse

Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :

• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,

• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,

sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :

départements activation

22-29-28-56 14/12/2022 à 17h30ARTICLE 3 - Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)

Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :

• concernant la N12 (Bretagne) :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation

des véhicules de +7,5 t de PTAC 22 2 sens

entre la limite avec le Finistère

et Tramain (jonction N176)

préparation en

anticipation

activation selon

besoin sur décision

expresse du PC zonal

stockage obligatoire

des véhicules de +7,5 t de PTAC

affectés au transport de

marchandises

22 Brest → Rennes

Beg Ar c'hra vers Rennes

réf : N12_DIRO22_PR116_2

capacité : 310 places

stockage obligatoire

des véhicules de +7,5 t de PTAC

affectés au transport de

marchandises

22 Rennes → Brest

Aire de Carmoran vers Brest

réf : N12_DIRO22_PR33_1

capacité : 340 places

• concernant la N164 :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation

des véhicules de +7,5 t de PTAC

22-29-

35 2 sens

entre Carhaix-Plougher et

Montauban de Bretagne

(jonction N12)

préparation en

anticipation

activation selon

besoin sur décision

expresse du PC zonal

stockage obligatoire

des véhicules de +7,5 t de PTAC

affectés au transport de

marchandises

29 Châteaulin → Rennes

Carhaix

réf : N164_DIRO29_PR2_2

capacité : 175 places

stockage obligatoire

des véhicules de +7,5 t de PTAC

affectés au transport de

marchandises

22 Rennes → Châteaulin

Les Landes d'Ifflet vers

Châteaulin

réf : N164_DIRO22_PR7_1

capacité : 200 places

• concernant la N24 :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation

des véhicules de +7,5 t de PTAC 35-56 2 sens

entre Hennebont (jonction

N165) et Rennes (jonction

N136)

préparation en

anticipation

activation selon

besoin sur décision

expresse du PC zonal

stockage obligatoire

des véhicules de +7,5 t de PTAC

affectés au transport de

marchandises

56 Lorient → Rennes

L'Oyon

réf : N24_DIRO56_PR15_2

capacité : 250 places

• concernant la N166 :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation

des véhicules de +7,5 t de PTAC 56 2 sens

entre Vannes (jonction N165)

et Ploermël (jonction N24)

préparation en

anticipation

activation selon

besoin sur décision

expresse du PC zonal• concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire) :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation

des véhicules de +7,5 t de PTAC 61 2 sens

entre jonction avec A28 et

limite Île-de-France préparation en anticipation

activation selon

besoin sur décision

expresse du PC zonal

stockage obligatoire

des véhicules de +7,5 t de PTAC

affectés au transport de

marchandises

28 Alençon → Dreux

Dampierre vers Paris

réf : N12_DIRNO28_PR29_2

capacité : 125 places

• concernant la N154 :

mesure dépt sens localisation activation

interdiction de circulation

des véhicules de +7,5 t de PTAC 27-28 2 sens

entre Louviers (jonction A13)

et Chartres (jonction A11)

préparation en

anticipation

activation selon

besoin sur décision

expresse du PC zonal

stockage obligatoire

des véhicules de +7,5 t de PTAC

affectés au transport de

marchandises

27 Louviers → Évreux

Acquigny-Heudreville

réf :

N154_DIRNO27_PR40_2

capacité : 188 places

stockage obligatoire

des véhicules de +7,5 t de PTAC

affectés au transport de

marchandises

28 Chartres → Dreux

Serazereux

réf :

N154_DIRNO28_PR70_1

capacité : 120 places

Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.

ARTICLE 4 - Contournement de la région Île-de-France

Sans objet.

ARTICLE 5 - Tri des poids-lourds

Sans objet.

ARTICLE 6 - Dérogation

Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :

• véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R.311-1 du Code de la route ;

• véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de déneigement ou de fondants routiers ;

• véhicules de dépannage et de remorquage.

Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :

• véhicules affectés à la collecte de lait,

• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,

• véhicules transportant des marchandises dangereuses,

Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage

ARTICLE 7 - Application

Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).

ARTICLE 8 - Infraction

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 9 - Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

– les préfets des départements concernés :

– les gestionnaires routiers suivants :

ARTICLE 10 - Validité

Les mesures prévues au présent arrêté prendront fin le jeudi 15 décembre à 14h00.

ARTICLE 11 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.

Pour le Préfet de zone,

La Préfète déléguée

pour la défense et la sécurité

Signé

Cécile Guyader

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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44 45 49 50 53 56 61 72 76 85

ALIS APRR ASF COFIROUTE ROUTALIS SANEF

SAPN DIRCO DIRNO DIRO CCI SE MRNPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE de l’aménagement et du logement DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ État-major interministériel de zone OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 15 decembre 2022

portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;

VU l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;

CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;

CONSIDÉRANT le retour à des conditions normales de circulation sur tous les départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;

SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Abrogation

L’arrêté n° 22-30 du 14/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.

ARTICLE 2 - Interdiction de dépassement & limitation de vitesse

Sans objet.

ARTICLE 3 - Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)

Sans objet.

ARTICLE 4 - Contournement de la région Île-de-France

Sans objet.

ARTICLE 5 - Tri des poids-lourds

Sans objet.

ARTICLE 6 - Dérogation

Sans objet.

ARTICLE 7 - Application

Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.

ARTICLE 8 - Infraction

Sans objet.ARTICLE 9 - Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

– les préfets des départements concernés :

– les gestionnaires routiers suivants :

ARTICLE 10 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.

Pour le Préfet de zone,

La Préfète déléguée

pour la défense et la sécurité

Signé

Cécile Guyader

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

14 18 22 27 28 29 35 36 37 41

44 45 49 50 53 56 61 72 76 85

ALIS APRR ASF COFIROUTE ROUTALIS SANEF

SAPN DIRCO DIRNO DIRO CCI SE MRN