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Arrêté - dirgen1596468224arrete 2020 191 occupation du domaine public la sarlab demenagement
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Lien du pdf (Arrêté - dirgen1596468224arrete 2020 191 occupation du domaine public la sarlab demenagement)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2020-191
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6, L2122-21,L2211-
1,L2212-1,L2212-2,L2212-S et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R417-11;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 28 juillet 2020 de la SARLAB DEMENAGEMENT, sise 9 rue Albert 1er— 30100 ALES,
sollicitant l'autorisation d'occuper la voie publique, afin de pouvoir procéder à un déménagement ;
Considérant qu’il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public à hauteur 17 rue de Las Genestas ;
ARRÊTÉ _ , 1
4
Article 1 : Le lundi 24 août 2020, de 08 h 00 à 20 h 00, la SARLAB DÉMENAGEMENT est autorisée à occuper le
domaine public à hauteur du 17 rue de Las Genestas à Juvignac pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par la SARL SEBADEM pendant toute la durée du
déménagement.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques
qui peuvent survenir du fait de l’occupation autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC | Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
- _ Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
- Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
- La SARLAB DEMENAGEMENT ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 28 juillet 2020
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Au Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Aux Affaires générales,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture