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Arrêté - dirgen1602858070arrete 2020 237 occupation du domaine public l officiel du demenagement
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Lien du pdf (Arrêté - dirgen1602858070arrete 2020 237 occupation du domaine public l officiel du demenagement)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
| oloSA
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2020-237
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6, L2122-21,L2211-
1,L2212-1,L2212-2,L2212-S et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-111;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 24-09-2020 de L'OFFICIEL DU DEMENAGEMENT, sis 5 impasse de la Lande — BP 08822-
NANTES CEDEX 4, sollicitant l'autorisation d'occuper la voie publique, afin de pouvoir procéder à un
déménagement ;
Considérant qu’il convient d’autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public à hauteur 563 rue Jupiter ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le mercredi 14 octobre 2020, de 08 h 00 à 20 h 00, L'OFFICIEL DU DEMENAGEMENT est autorisé à
occuper le domaine public à hauteur du 563 rue Jupiter à Juvignac pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par L'OFFICIEL DU DEMENAGEMENT pendant
toute la durée du déménagement.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui peuvent survenir du fait de l'occupation autorisée.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr 019%
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 :
Sont
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d'Orques ;
Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
L'OFFICIEL DU DEMENAGEMENT;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 24 septembre 2020
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Au Ressources humaines,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture