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Document publié le Mercredi 28 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240828 283)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-283
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-07-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1026 du 12/07/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "AUTO-ECOLE BELHI" à Cluses (2
pages) Page 4
74-2024-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1164 du 21
août 2024 portant approbation du règlement de police du tapis roulant
Piou Piou sur la commune de Megève (1 page) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-08-06-00014 - Arrêté n° DDT-2024-1009 autorisant des
captures d'espèces de vertébrés terrestres pour détermination,
examen, marquage et relâcher, ainsi que la collecte de spécimens de
vertébrés terrestres trouvés morts au sein des réserves naturelles
de Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse,
Roc de Chère et Bout du Lac d'Annecy et son périmètre de
protection. (4 pages) Page 9
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-0241 du 19 août 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 14
74-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-0242 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MAISON COLUCHE à Ambilly (2 pages) Page 19
74-2024-08-26-00002 - Arrêté n°2024-0243 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Foyer Jeunes Travailleurs LA
TOURNETTE Sis 1 avenue du Rhône à Annecy Gérée par
l'Association SESAME (2 pages) Page 22
74-2024-08-26-00001 - Arrêté n°2024-0244 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale ESPACE FEMMES GENEVIEVE D. à la Roche sur Foron
(2 pages) Page 25
74-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE DIEU
SAP930668868 2024-0247 (2 pages) Page 28
2 74-2024-08-21-00001 - Récépissé de déclaration Mr ANTOINE GOY
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SAP928801430 2024-0248 (2 pages) Page 34
74-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration Mr THIBAULT
PEILLEX SAP924913569 2024-0245 (2 pages) Page 37
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-08-19-00004 - APMU n°2024-0063-AD PLATING prescrivant des
mesures d'urgence à la société AD PLATING à Marnaz. (4 pages) Page 40
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dévouement, le 12 juillet 2024 à MONTRION. (2 pages) Page 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
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74-2024-07-31-00008 - Arrêté n° 2024-12-0144 du 31 juillet 2024
portant autorisation d'extension de trois places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs
») gérés par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous 75012
PARIS- Service d'appartements de coordination thérapeutique de
l'établissement OPPELIA THYLAC, 8 bis avenue de CRAN 74000
ANNECY dans le département de la Haute-Savoie (5 pages) Page 48
centre hospitalier de Rumilly /
74-2024-08-23-00001 - Délégations signatures - Centre hospitalier de
Rumilly - 19 (4 pages) Page 54
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-12-00003
Arrêté n° DDT-2024-1026 du 12/07/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "AUTO-ECOLE BELHI" à
Cluses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1026 du 12/07/2024 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 4 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté y ‘ _ Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 juillet 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1026
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DDT-2019-1120 du 11 juillet 2019, autorisant Madame BELHI Safa à exploiter pour cinq ans
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière « AUTO-ÉCOLE BELHI», situé 1063 avenue Georges Clémenceau 74300 CLUSES ;
VU la demande déposée le 11 juillet 2024 par Madame BELHI Safa en vue de renouveler son agrément
n° E 19074 0005 O, l’autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sus-nommié ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1026 du 12/07/2024 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 5 Article 1 : Madame BELHI Safa est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 074 0008 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ÉCOLE BELHI », situé 1063 avenue Georges Clémenceau 74300 CLUSES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 - AM quadricycle léger.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre P B q
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame BELHI Safa.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
CY
Eléonorë
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1026 du 12/07/2024 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-21-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1164 du 21 août
2024 portant approbation du règlement de
police du tapis roulant Piou Piou sur la commune
de Megève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1164 du 21 août 2024 portant approbation du règlement de police du tapis roulant Piou Piou sur la commune de Megève 7 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
Tapis roulant Piou Piou, situé sur la commune de
Megève.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au tapis roulant Piou
Piou.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf…) ;
les piétons munis de chaussures adaptées
(fermées et solides) ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les animaux dans les conditions définies
dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
les engins spéciaux dans les conditions
définies dans l’arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 sus-visé.
L’accès au tapis roulant Piou Piou est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À l’arrivée, le débarquement se fait en
droite ligne dans la continuité du tapis.
En ligne, les usagers ne doivent pas marcher
pendant la durée du trajet et ne pas se
coucher ni s’asseoir sur la bande.
En cas d’arrêt en ligne, les usagers ne
doivent pas chercher à quitter le tapis sans
y être invités par le personnel de
l’exploitant.
En l’absence d’encadrement organisé, le
transport des enfants de moins de cinq ans
non accompagnés par un adulte est
interdit.
Art 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au tapis
roulant Piou Piou.
Art 6 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Madame Le Maire de Megève ;
Monsieur Le Directeur de l’ESF Megève.
Art 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
8 Télérecours citoyens 9).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Tapis roulant : Piou Piou
Commune : Megève
Exploitant : ESF Megève
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
l’article 44 de l’arrêté du 29 septembre 2010
modifié relatif à la conception, à la réalisation,
à la modification, à l’exploitation et à la
maintenance des tapis roulants mentionnés à
l’article L. 342-17-1 du Code du tourisme ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0019 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux tapis roulant du
département de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002
du 12 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Julien LANGLET, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin
2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie ;
la proposition transmise par l’ESF Megève le 29
juillet 2024 ;
Le chef du service transition énergétique et mobilités
Signature
numérique de
Frederic
CHAPTAL
Date : 2024.08.21
15:29:33 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1164 du 21 août 2024 portant approbation du règlement de police du tapis roulant Piou Piou sur la commune de Megève 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-06-00014
Arrêté n° DDT-2024-1009 autorisant des captures
d'espèces de vertébrés terrestres pour
détermination, examen, marquage et relâcher,
ainsi que la collecte de spécimens de vertébrés
terrestres trouvés morts au sein des réserves
naturelles de Carlaveyron, Vallon de Bérard,
Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy,
Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Roc de
Chère et Bout du Lac d'Annecy et son périmètre
de protection.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00014 - Arrêté n° DDT-2024-1009 autorisant des captures d'espèces de vertébrés terrestres pour détermination, examen, marquage et relâcher, ainsi que la collecte de spécimens de 9 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\25_2024_RNN_CaptureVertebresT errestres_CollecteSpecimensMorts\03_Arrete\ARP_DDT-2024-1009_RNN_CaptureVertebresTerrestres.docx
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 août 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1009
autorisant des captures d’espèces de vertébrés terrestres pour détermination, examen, marquage et relâcher, ainsi que la collecte de spécimens de vertébrés terrestres trouvés morts au sein des réserves naturelles de Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Roc de Chère et Bout du Lac d’Annecy et son périmètre de protection
Bénéficiaire : Jean-François DESMET
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de Passy ;
VU le décret ministériel n 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle nationale du Vallon de Bérard ;
VU le décret ministériel n 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de Carlaveyron ;
VU le décret ministériel n 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac ;
VU le décret ministériel n 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère ;
VU le décret ministériel n 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle nationale du Delta de la Dranse ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0597 du 16 mai 2024 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00014 - Arrêté n° DDT-2024-1009 autorisant des captures d'espèces de vertébrés terrestres pour détermination, examen, marquage et relâcher, ainsi que la collecte de spécimens de 10 2/4
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0895 du 27 juin 2024 réglementant les activités de baignade et de navigation sur le lac Blanc et les lacs de Cheserys au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges ;
VU l’arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 10 avril 2024 ;
VU l’avis de la commune de Passy en date du 16 avril 2024 ;
VU l’avis de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc en date du 22 avril
2024 ;
VU l’avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 2 mai 2024 ;
VU l’avis de la commune de Talloires-Montmin en date du 6 mai 2024 ;
VU l’avis de la commune de Doussard en date du 6 mai 2024 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 15, 16, 17, 18, 19, 22, 27 et 2 mai 2024 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les opérations susceptibles d’être mises en œuvre permettront d’améliorer les connaissances des habitats naturels et des espèces présentes dans les réserves naturelles ainsi que de leur état de conservation ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Jean-François DESMET est autorisé à effectuer des opérations de capture d’espèces de vertébrés terrestres pour détermination, examen, marquage et relâcher, ainsi que collecte de spécimens trouvés morts au sein des réserves naturelles nationales (RNN) de Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie, Delta de la Dranse, Roc de Chère et Bout du Lac d’Annecy et son périmètre de protection, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
La présente autorisation n’est valable que sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire, si nécessaire, d’une dérogation scientifique au titre de la réglementation des espèces protégées. Il est demandé au bénéficiaire de se mettre en relation avec la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, instructrice de ces dossiers (contact : isabelle.brivadier@developpement-durable.gouv.fr).
Avant les prospections/capture :
informer le gestionnaire des réserves naturelles des actions envisagées dans le courant de l’année à venir dans les différentes RNN (et le cas échéant par secteurs) au sein des réserves lorsqu’un programme est établi à l’avance ;
informer, en préalable à une opération de prospection/capture (idéalement 48h avant), l'équipe de la RNN concernée, de la mise en œuvre : jour, secteur et méthodologie ;
sur la réserve naturelle du Roc de Chère : transmettre les informations sur les opérations de prospection / capture mises en œuvre à l’ONF.
Pendant les prospections/capture :
être porteur des différents arrêtés d'autorisation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00014 - Arrêté n° DDT-2024-1009 autorisant des captures d'espèces de vertébrés terrestres pour détermination, examen, marquage et relâcher, ainsi que la collecte de spécimens de 11 3/4
les prélèvements sont limités au strict nécessaire pour l’identification des spécimens, leur examen et leur marquage, tel que mentionné dans la demande ;
respecter la réglementation du site et des autres arrêtés en vigueur le cas échéant et selon les RNN ;
se limiter uniquement aux groupes d'espèces fournis dans le dossier de demande ;
avertir l'équipe de la RNN concernée en cas de mortalité lors d'une capture ;
la circulation en véhicule à moteur n’est pas autorisée. Le pétitionnaire prend l’attache du gestionnaire en cas de nécessité d’utilisation d’un véhicule à moteur pour se rendre dans un lieu de prospection ;
les opérations sont effectuées en dehors des horaires de forte affluence des visiteurs et de manière discrète, afin de ne pas inciter le public à s’engager hors sentier.
Après les prospections/capture :
un compte-rendu des opérations réalisées est adressé à l’équipe de la RNN concernée par mail à l’issue de l’opération ;
les résultats des suivis réalisés dans l’année sont communiqués aux services de l’État (Service Eau et Environnement, DDT) et au gestionnaire des réserves naturelles de Haute-Savoie (rn74@cen-hautesavoie.org) pour le 31 décembre de l’année. Les données sont partagées sous forme de tableau (en renseignant a minima les données élémentaires suivantes dans les colonnes : taxons, points GPS, date et nom d’observateur et des données complémentaires lorsque cela est possible : sexe, détail jeunes/adultes).
Prescriptions d’ordre général :
lors de la pose de micro-émetteurs VHF et biopsies, il reste à la charge du bénéficiaire de s'assurer de la validité des autorisations complémentaires (manipulation d'espèces protégées et au titre de l'expérimentation animale) ; l'obtention de l'autorisation au titre des RNN pour une durée donnée ne préjuge pas de la possibilité ou non de prolonger les autorisations actuellement acquises ;
les manipulations des individus vivants doivent être les plus courtes et les moins dérangeantes possibles, dans le respect du bien-être animal.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00014 - Arrêté n° DDT-2024-1009 autorisant des captures d'espèces de vertébrés terrestres pour détermination, examen, marquage et relâcher, ainsi que la collecte de spécimens de 12 4/4
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute- Savoie, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Madame le maire de la commune des Houches, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le maire de la commune de Doussard, Monsieur le maire de la commune de Talloires-Montmin, Monsieur le maire de la commune de Publier, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l’unité milieux naturels, forêt, chasse
RNN DU BOUT DU LAC D’ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy PERIN : 06 01 44 34 11
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00014 - Arrêté n° DDT-2024-1009 autorisant des captures d'espèces de vertébrés terrestres pour détermination, examen, marquage et relâcher, ainsi que la collecte de spécimens de 13 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-19-00001
Arrêté n°2024-0241 du 19 août 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-0241 du 19 août 2024 portant dérogation temporaire au repos dominical 14 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Liberté de Haute-Savoie
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 19 août 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0241 du 19/08/2024
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 23 juillet 2024 par la société SALOMON
SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy, dans le cadre de
son programme « Winter Sports WSE ALPIN», concernant 5 salariés volontaires, lors de compétitions
sportives internationales de Ski Alpin de la saison 2024-2025 ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de SALOMON SAS en date du 22juillet 2024 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 01 août 2024 ;
Rue du 30° régiment d'infanterie
= Préfecture labellisée Qual-e-Pref ‘
ee 71084 Annee sense depuis le 18 décembre 2019. ) el : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 173 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-0241 du 19 août 2024 portant dérogation temporaire au repos dominical 15 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi;
-le dimanche après-midi avec Un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout où partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'une activité liée à la pratique du ski de haut niveau, lors d'entraînements et compétitions de ski alpin de renommée nationale et internationale;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée notamment par la
volonté d'assurer une assistance technique aux compétiteurs, lors des entraînements et épreuves de ski
alpin, pour toutes les compétitions dont le calendrier est exclusivement fixé par la fédération
internationale de ski ;
CONSIDERANT que la non-participation des 5 salariés visés dans la demande à ces compétitions
sportives, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de
l'article L.3132-20 du code du travail ;
CONSIDERANT que la société s'engage à mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travail
adapté à la spécificité des horaires de chaque salarié concerné ;
ARRÊTE
Article 1 : La société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370 Epagny
Metz-Tessy, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical durant la saison 2024-2025 de Ski Alpin
pour ses S salariés volontaires.
Article 2 : La société SALOMON SAS, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heures travaillées
le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 : La société SALOMON SAS devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail de
chaque salarié autorisé à travailler le dimanche.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
David CHAUVIN
D
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-0241 du 19 août 2024 portant dérogation temporaire au repos dominical 16 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie
- et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du
travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
-3-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-0241 du 19 août 2024 portant dérogation temporaire au repos dominical 17 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-0241 du 19 août 2024 portant dérogation temporaire au repos dominical 18 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-26-00003
Arrêté n°2024-0242 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale MAISON
COLUCHE à Ambilly
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-0242 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale MAISON COLUCHE à Ambilly 19 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle entreprise et cohésion sociale
Département Logement d'abord
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ? 6 AQUT 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-0242
Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion
sociale MAISON COLUCHE à Ambilly
VU le code de l'action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs aux
autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n° 2022-6985 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU l'arrêté n°2007-514 du 1° octobre 2007 du préfet de Haute-Savoie, portant création d'un centre de
stabilisation de 15 places dénommé « Maison Coluche » à Ambilly ;
VU l'arrêté n°2014-276-0018 du 03 octobre 2014 pour l'extension de 5 places d'urgence du centre de
stabilisation Maison Coluche à Ambilly ;
VU l'arrêté n°2015-007 du 23 juillet 2015 portant extension de 21 places portant ainsi la capacité totale de la
Maison Coluche à 41 places (15 places d'insertion + 26 places d'urgence) ;
CONSIDERANT :
Que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental d'action
2021-2025 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ;
Considérant la politique en faveur de l'accueil et de l'hébergement des personnes sans-abri qui s'inscrit dans
le cadre du deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte conte le sans-abrisme (2023-
2027) ;
Que la précédente autorisation d'une durée de quinze ans est arrivée à échéance au 1° octobre 2022 ;
1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-0242 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale MAISON COLUCHE à Ambilly 20 Que le principe du renouvellement est la tacite reconduction, sauf conditions particulières, conformément à
l’article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°" : L'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale dit « Maison
Coluche » visée à l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est renouvelée pour une durée de
quinze ans par référence à la date de délivrance de la première autorisation, soit jusqu'au 1° octobre 2037.
Article 2 _: la capacité autorisée est de 41 places : 15 places d'insertion + 26 places d'urgence.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans
suivant sa notification.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet selon l'article L.313-1 du code de l’action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : association « Maison Coluche »
N° FINESS : 74 001 2265
Code statut : 60
Entité Etablissement : CHRS « Maison Coluche »
N° FINESS :74 001 2042
Code catégorie : 214 (CHRS)
Codes discipline : 958 pour les 15 places de stabilisation - 959 pour les 26 places d'urgence.
Code fonctionnement :11
Codes clientèle : 899 (tous publics en difficulté)
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-
1,L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être intro-
duit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-26-00003 - Arrêté n°2024-0242 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale MAISON COLUCHE à Ambilly 21 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-26-00002
Arrêté n°2024-0243 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Foyer
Jeunes Travailleurs LA TOURNETTE
Sis 1 avenue du Rhône à Annecy
Gérée par l'Association SESAME
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-26-00002 - Arrêté n°2024-0243 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer Jeunes Travailleurs LA TOURNETTE 22 PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle entreprise et cohésion sociale
Département Logement d'abord
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 AOUT 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-0243
Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer Jeunes Travailleurs LA TOURNETTE
Sis 1 avenue du Rhône à Annecy
Gérée par l'Association SESAME
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs aux
autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU l'arrêté n°131-2009 du 28 mai 2009 du préfet de Haute-Savoie, portant autorisation de création d’un FJT
de 107 places dénommé Résidence de jeunes « La Tournette » à Annecy;
CONSIDERANT :
Que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental d'action
2021-2025 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ;
Considérant la politique en faveur de l'accueil et de l'hébergement des personnes sans-abri qui s'inscrit dans
le cadre du deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte conte le sans-abrisme (2023-
2027) ;
Que la précédente autorisation d'une durée de quinze ans est arrivée à échéance au 28 mai 2024 ;
Que le principe du renouvellement est la tacite reconduction, sauf conditions particulières, conformément à
l’article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-26-00002 - Arrêté n°2024-0243 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer Jeunes Travailleurs LA TOURNETTE 23 ARRETE
Article 1° : L'autorisation de fonctionnement du FJT dit Résidence de jeunes « La Tournette » visée à l'article
L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est renouvelée pour une durée de quinze ans par référence à
la date de délivrance de la première autorisation, soit jusqu'au 28 mai 2039.
Article 2 : la capacité autorisée est de 95 logements, soit 107 places.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans
suivant sa notification.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet selon l'article L.313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : association « SESAME »
N° FINESS : 74 001 230 7
Code statut : 60
Entité Etablissement : « Résidence-FJT La Tournette »
N° FINESS : 74 001 2315
Code catégorie : 259 (FJT)
Codes discipline : 944
Code fonctionnement : 11
Codes clientèle : 889
Codes MFT : 99
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-
1,L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être intro-
duit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,"
Vves LE RRETON
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-26-00002 - Arrêté n°2024-0243 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer Jeunes Travailleurs LA TOURNETTE 24 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-26-00001
Arrêté n°2024-0244 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale ESPACE
FEMMES GENEVIEVE D. à la Roche sur Foron
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-26-00001 - Arrêté n°2024-0244 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale ESPACE FEMMES GENEVIEVE D. à la Roche sur Foron 25 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle entreprise et cohésion sociale
Département Logement d'abord
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ? 6 AOÛT 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-0244
Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale ESPACE FEMMES GENEVIEVE D. à La Roche sur Foron
VU le code de l'action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs aux
autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU l'arrêté n°2007-516 du 1° octobre 2007 du préfet de Haute-Savoie, portant création d'un centre
d'hébergement de stabilisation de 10 places dénommé « Espace Femmes Geneviève D.» à La Roche sur
Foron ;
CONSIDERANT :
Que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental d'action
2021-2025 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ;
Considérant la politique en faveur de l'accueil et de l'hébergement des personnes sans-abri qui s'inscrit dans
le cadre du deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte conte le sans-abrisme (2023-
2027) ;
Que la précédente autorisation d'une durée de quinze ans est arrivée à échéance au 1° octobre 2022 ;
Que le principe du renouvellement est la tacite reconduction, sauf conditions particulières, conformément à
l’article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-26-00001 - Arrêté n°2024-0244 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale ESPACE FEMMES GENEVIEVE D. à la Roche sur Foron 26 ARRETE
Article 1°’ : L'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale dit « Espace
Femmes Geneviève D. » visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est renouvelée pour
une durée de quinze ans par référence à la date de délivrance de la première autorisation, soit jusqu'au 1°
octobre 2037.
Article 2 : la capacité autorisée est de 10 places d'insertion.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans
suivant sa notification.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet selon l'article L.313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : association « Espace Femmes Geneviève D. »
N° FINESS :74 001 1598
Code statut : 60
Entité Etablissement : CHRS « Espace Femmes Geneviève D. »
N° FINESS : 74 001 1606
Code catégorie : 214 (CHRS)
Codes discipline : 958
Code fonctionnement :18
Codes clientèle : 829 (familles/femmes seules)
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-
1,L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être intro-
duit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-26-00001 - Arrêté n°2024-0244 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale ESPACE FEMMES GENEVIEVE D. à la Roche sur Foron 27 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-21-00003
Récépissé de déclaration Mme ELODIE DIEU
SAP930668868 2024-0247
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE DIEU SAP930668868 2024-0247 28 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 930668868
N°2024-0247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
16/07/2024 par Madame ELODIE DIEU en qualité de dirigeante pour l'organisme ELODIE DIEU dont
l'établissement principal est situé 40 AVENUE SAINT-FRANCOIS DE SALES 74200 ALLINGES et
enregistré sous le N° SAP930668868 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
e Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE DIEU SAP930668868 2024-0247 29 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/08/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DÉLBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration Mme ELODIE DIEU SAP930668868 2024-0247 30 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-21-00001
Récépissé de déclaration Mr ANTOINE GOY
SAP929087633 2024-0246
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00001 - Récépissé de déclaration Mr ANTOINE GOY SAP929087633 2024-0246 31 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 929087633
N°2024-0246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
14/07/2024 par Monsieur ANTOINE GOY en qualité de dirigeant pour l'organisme ANTOINE GOY dont
l'établissement principal est situé 18 ALLEE DES FORGES 74600 ANNECY et enregistré sous le N° SAP
929087633 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sän@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00001 - Récépissé de déclaration Mr ANTOINE GOY SAP929087633 2024-0246 32 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/08/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
x
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00001 - Récépissé de déclaration Mr ANTOINE GOY SAP929087633 2024-0246 33 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-21-00004
Récépissé de déclaration Mr BANZA MATOS
SAP928801430 2024-0248
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00004 - Récépissé de déclaration Mr BANZA MATOS SAP928801430 2024-0248 34 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Lier et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 928801430
N°2024-0248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
02/08/2024 par Monsieur BANZA MATOS en qualité de dirigeant pour l'organisme BANZA MATOS dont l'établissement principal est situé 59 RUE RAVIER 74100 AMBILLY et enregistré sous le N° SAP928801430 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00004 - Récépissé de déclaration Mr BANZA MATOS SAP928801430 2024-0248 35 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/08/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
\ solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00004 - Récépissé de déclaration Mr BANZA MATOS SAP928801430 2024-0248 36 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-21-00002
Récépissé de déclaration Mr THIBAULT PEILLEX
SAP924913569 2024-0245
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration Mr THIBAULT PEILLEX SAP924913569 2024-0245 37 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Lhoui et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 924913569
N°2024-0245
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
12/07/2024 par Monsieur THIBAULT PEILLEX en qualité de dirigeant pour l'organisme SERVICE PLUS
PAYS DE SAVOIE dont l'établissement principal est situé 73 RUE DE LA FONTAINE 74890 BONS-EN-
CHABLAIS et enregistré sous le N° SAP 9249136569 pour les activités suivantes en mode d'intervention
prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
® Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration Mr THIBAULT PEILLEX SAP924913569 2024-0245 38 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/08/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration Mr THIBAULT PEILLEX SAP924913569 2024-0245 39 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-08-19-00004
APMU n°2024-0063-AD PLATING
prescrivant des mesures d'urgence à la société
AD PLATING à Marnaz.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-08-19-00004 - APMU n°2024-0063-AD PLATING prescrivant des mesures d'urgence à la société AD PLATING à Marnaz. 40 PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 août 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0063 du 19/08/2024
Prescrivant des mesures d'urgence à la société AD Plating
concernant son établissement de Marnaz.
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 512-20 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l’État hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.2262 du 13 août 2009, autorisant la société DORELEC SAS à exploiter un
établissement spécialisé dans le traitement de surfaces situé au 97 impasse des Acacias zone
industrielle des Valignons sur la commune de Marnaz;
VU le récépissé de changement d'exploitant de raison sociale en date du 9 juin 2010 délivré à monsieur
le directeur de la société HACER TRAITEMENT DE SURFACES dont le siège est établi au 91, rue de la
dent d'Orche à Publier pour son établissement situé Z.I. des Valignons à Marnaz;
Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton
74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 08 09 26 depuis le 18 décembre 2019. Ç Fe )
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/4 ndLa aPete pEnEEste avec http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-08-19-00004 - APMU n°2024-0063-AD PLATING prescrivant des mesures d'urgence à la société AD PLATING à Marnaz. 41 VU le récépissé de changement d'exploitant de raison sociale en date du 27 novembre 2012 délivré à
monsieur le directeur de la société AD PLATING dont le siège est établi au 97 impasse des Acacias Z.I.
des Valignons à Marnaz pour son établissement situé à la même adresse ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024 suite à l'inspection de
l'établissement de Marnaz de la société AD Plating réalisée le 12 août 2024 ;
VU le courriel transmis à l'exploitant le 14 août 2024 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire du 14 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que suite à l'incident déclaré par l'exploitant le 31 juillet 2024 consistant en un
déversement de liquides dangereux sur le sol entre AD Plating et l'établissement voisin SMP, ainsi qu'en
bordure du site AD Plating côté sud vers l'autoroute A40 ;
CONSIDÉRANT que les liquides dangereux déversés sont considérés comme matières dangereuses pour l'environnement titre du règlement européen n° 1272/2008, dit règlement CLP ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques actuelles des zones impactées et les conditions
météorologiques de la période du 16 juillet 2024, date du déversement, au 14 août 2024 ayant été peu
propice à une dissémination spatiale de la pollution, en surface et en profondeur ;
CONSIDÉRANT que la gestion des sites et sols pollués est d'autant plus complexe que les pollutions
sont étendues et diluées ;
CONSIDÉRANT dès lors l'urgence de supprimer le maximum des points de pollution concentrée
suspectés ;
CONSIDÉRANT que les délais de diagnostics des sols et eaux souterraines par des bureaux d'études spécialisés, en particulier en période estivale, ne sont pas compatibles avec l'objectif de traiter la
pollution concentrée avant sa dissémination potentielle ;
CONSIDÉRANT compte-tenu de ce qui précède qu'il convient de prescrire à l'exploitant de retirer par excavation les points de pollution concentrée sans attendre de diagnostics de bureaux d'études spécialisés ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
En application de l’article L. 512-20 du code de l'environnement, la société AD Plating, dont le siège
social est situé 97 impasse des Acacias Z.I. des Valignons à Marnaz, fera intervenir une société
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-08-19-00004 - APMU n°2024-0063-AD PLATING prescrivant des mesures d'urgence à la société AD PLATING à Marnaz. 42 spécialisée pour supprimer les points de pollution concentrée suspectés suite à l'incident de
déversement de la nuit du 16 juillet 2024 au 17 juillet 2024.
Pour cela, au plus tard 8 jours après la notification à l'exploitant du présent arrêté, ce dernier fera :
* __ supprimer les végétations atteintes par la pollution
*_ les terres au droit des zones visuellement dégradées (herbe morte, haies séchées, arbres
séchés), sur une surface incluant un dépassement de 50 cm autour des zones visuellement
dégradées, et sur une profondeur d'un mètre.
Ces dispositions peuvent être modifiées en fonction des solutions techniques proposées par la société
spécialisée (modification des périmètres et/ou de la profondeur, notamment si des estimations ou
analyses immédiates sont possibles pour rendre compte de la pollution dans les terres).
L'exploitant devra informer sans délai l'inspection des installations classées dès lors que les solutions
techniques seront retenues.
Dès qu'il en aura connaissance, l'exploitant informera sans délai l'inspection des installations classées
de la date d'intervention de la société spécialisée.
Article 2
Les déchets produits par les travaux mentionnés à l’article 1 du présent arrêté seront soit :
1- évacués immédiatement selon la filière adaptée (déchets dangereux à défaut d'analyse, autre filière
d'élimination après caractérisation par prélèvements et analyses représentatives) ;
2- stockés sur le site de manière confinée afin de garantir l'absence de dissémination par ruissellement d'eau
de pluie, puis éliminés selon les dispositions du 1 du présent article.
Article 3 -Recours
Le présent arrêté est notifié à la société AD Plating.
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-I du même code :
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-08-19-00004 - APMU n°2024-0063-AD PLATING prescrivant des mesures d'urgence à la société AD PLATING à Marnaz. 43 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 4 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la
Préfecture ainsi qu’ au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à madame le Maire de Marnaz et à Monsieur le sous-préfet de Bonneville.
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
>
ed
Ony DELAVOËT
4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-08-19-00004 - APMU n°2024-0063-AD PLATING prescrivant des mesures d'urgence à la société AD PLATING à Marnaz. 44 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-22-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-044
attribuant deux médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 12 juillet
2024 à MONTRION.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-044 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 12 juillet 2024 à MONTRION. 45 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la mn communication de l’État
Fraternité
Annecy, le 2 2 AQUT 2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-044
attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 5 août 2024, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée au Major Patrick BENEDETTO et au
gendarme Anthony DESVERNAY de la Brigade Territoriale Autonome d’Evian-les-Bains,
qui, dans des conditions extrêmement difficiles, ont porté secours à une femme en
détresse, menaçant de se suicider, immergée sur un rocher au milieu de la Dranse dans la
nuit du 12 juillet 2024, sur la commune de MONTRIOND.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex arqpinpr mdr igut D Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ a mince ni
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-044 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 12 juillet 2024 à MONTRION. 46 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-044 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 12 juillet 2024 à MONTRION. 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-07-31-00008
Arrêté n° 2024-12-0144 du 31 juillet 2024 portant
autorisation d'extension de trois places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
« hors les murs » (ACT « hors les murs ») gérés par
l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous
75012 PARIS- Service d'appartements de
coordination thérapeutique de l'établissement
OPPELIA THYLAC, 8 bis avenue de CRAN 74000
ANNECY dans le département de la
Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-31-00008 - Arrêté n° 2024-12-0144 du 31 juillet 2024 portant autorisation d'extension de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») 48 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-12-0144
Portant autorisation d’extension de trois places d’Appartements de Coordination Thérapeutique « hors
les murs » (ACT « hors les murs ») gérés par l’association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous 75012 PARIS-
Service d‘appartements de coordination thérapeutique de l’établissement OPPELIA THYLAC, 8 bis
avenue de CRAN 74000 ANNECY dans le département de la Haute-Savoie
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle
ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements
de coordination thérapeutique" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de
conformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP32024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire, pour l’année 2024, des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et «Un chez-soi d’abord» ;
Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-491 en date du 9 décembre 2003 autorisant l'extension de capacité et la
transformation des appartements de coordination thérapeutique implantés sur le site d'Annecy et gérés
par l’association « Chalet du Thianty » sise à Alex, en institutions sociales et médico-sociales ;
Vu l’arrêté préfectoral 2008-374 du 29 août 2008 portant reprise de l‘association « Chalet du Thianty »
par l’association OPPELIA ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-31-00008 - Arrêté n° 2024-12-0144 du 31 juillet 2024 portant autorisation d'extension de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») 49 2
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-1801 en
date du 24 juillet 2017, portant extension de capacité de deux places d'appartements de coordination
thérapeutiques (ACT) gérées par l'Association OPPELIA portant la capacité à 17 places ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes n° 2018-5067 en
date du 30 novembre 2018, portant renouvellement de l’autorisation accordée à l’association OPPELIA
pour la gestion de places d'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) dans le département
de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-0001
du 31 janvier 2020, portant extension de capacité de trois places du service d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) géré par l'Association OPPELIA portant la capacité totale du service
à 20 places ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2021-12-0017
du 30 juin 2021 autorisant l’extension de capacité de trois places du service d’Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT), 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY géré par l’association
OPPELIA, portant la capacité totale de la structure à 23 places ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-12-0009
du 28 février 2022 portant autorisation d’extension de 8 places d’Appartements de Coordination
Thérapeutique « hors les murs » du service d’appartements de coordination thérapeutique OPPELIA
THYLAC situé 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY et géré par l’association OPPELIA sise 60 rue du
rendez-vous 75012 PARIS ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2023-12-
0011 du 23 mai 2023 autorisant le transfert dans l’agglomération d’Annecy de cinq places
d’appartements de coordination thérapeutique avec hébergement auparavant situées dans
l’agglomération d’Annemasse ;
Vu la demande de création de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique « hors les murs »
présentée par l’association OPPELIA le 5 juillet 2024 ;
Considérant qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles la Directrice
générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes peut déroger aux seuils fixés aux I à IV
de cet article, au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-
sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L313-1-1 du même
code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;
Considérant que le projet présenté par l’association OPPELIA tend à une extension de capacité
supérieure au seuil fixé par l’article D313-2 susvisé ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas d’atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé dans la mesure où le seuil fixé pour cette opération d’extension
ne dépasse pas 100 % d’augmentation de la capacité autorisée ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-31-00008 - Arrêté n° 2024-12-0144 du 31 juillet 2024 portant autorisation d'extension de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») 50 3
Considérant que la dérogation, en s’exonérant de la procédure d’appel à projets, permettra une
installation rapide des places d’appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » ;
Considérant que la création de places d’appartements de coordination thérapeutique « hors les murs »
répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise à poursuivre
la mise en place d’équipes mobiles, en particulier sur les zones blanches dans les territoires à fort taux
de précarité en direction des personnes isolées ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des
bénéficiaires et qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l’article L314-3-2 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée, à
titre dérogatoire, à l’association OPPELIA sise 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS pour l’extension de
capacité, à compter du 1er août 2024, de trois places d’appartements de coordination thérapeutique
« hors les murs » de son service d’appartements de coordination thérapeutique « OPPELIA THYLAC »
situé 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY, portant ainsi la capacité totale de la structure à 34 places
d’appartements de coordination thérapeutique dont 8 places « hors les murs ».
Article 2 : Le seuil dérogatoire d’augmentation de capacité de la structure est fixé à 100 %.
Article 3 : Le territoire d’intervention des trois places d’appartements de coordination thérapeutique
« hors les murs » est celui du département de la Haute-Savoie.
Article 4 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l’autorisation du service d’appartements de coordination thérapeutique
« OPPELIA/THYLAC » intervenu le 9 décembre 2018 pour une durée de quinze ans (arrêté du directeur
général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n°2018-5067 en date du 30 novembre
2018).
La présente autorisation viendra à échéance le 08/12/2033
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l’article L312-8 du
code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-31-00008 - Arrêté n° 2024-12-0144 du 31 juillet 2024 portant autorisation d'extension de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») 51 4
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de la directrice générale de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique THYLAC » – de
l'association « OPPELIA » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association OPPELIA
Adresse (EJ) : 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS
N° FINESS (EJ) : 75 005 415 7
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : ACT « OPPELIA THYLAC »
Adresse ET: 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY
N° FINESS ET : 74 001 049 1
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes en difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire
SAI)
La capacité autorisée est de vingt-trois places d’ACT avec hébergement.
Entité établissement : ACT « OPPELIA THYLAC »
Adresse ET: 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY
N° FINESS ET : 74 001 049 1
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement des personnes en
difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire
SAI)
La capacité autorisée est de onze places d’ACT « hors les murs ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-31-00008 - Arrêté n° 2024-12-0144 du 31 juillet 2024 portant autorisation d'extension de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») 52 5
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 31 juillet 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la prévention
et de la protection de la santé
Signé, Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-31-00008 - Arrêté n° 2024-12-0144 du 31 juillet 2024 portant autorisation d'extension de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») 53 centre hospitalier de Rumilly
74-2024-08-23-00001
Délégations signatures - Centre hospitalier de
Rumilly - 19
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-08-23-00001 - Délégations signatures - Centre hospitalier de Rumilly - 19 54 Centre À Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DÉPLANTE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY,
Vu la loi n° 91-748 du 31juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° - 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
susvisée,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements de santé,
Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la santé publique au sein des Groupements
hospitaliers de territoire,
Vu l’Arrêté du CNG du 3 avril 2024, portant nomination de Monsieur Olivier NICOLAS en qualité de
directeur du Centre hospitalier de Rumilly à compter du 1°" mai 2024,
Vu l’Arrêté du CNG du 13 février 2023, portant nomination de Monsieur Thierry MAURY en qualité de
directeur-Adjoint en charge des ressources opérationnelles et directeur référent du secteur USLD/EHPAD à
compter du 1° mars 2023, ,
1/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-08-23-00001 - Délégations signatures - Centre hospitalier de Rumilly - 19 55 DECIDE
Article 1 : Monsieur Thierry MAURY, Directeur-Adjoint en charge des ressources opérationnelles, dispose
de la capacité de signature pour :
- les opérations liées à la gestion des stocks
- la signature de la balance des stocks
- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses inscrites aux comptes de la
classe 6 du budget général et des budgets annexes relevant de son domaine de compétences
- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses inscrites aux comptes de la
classe 2 de l’EPRD du Centre Hospitalier de Rumilly, dans le respect des budgets et d’une limite de
100 000 € TTC
- représenter l'établissement aux commissions relevant de son secteur d'activité
- signer l’ensemble des courriers et notes relevant de son secteur
- évaluer, valider les congés et les ordres de missions des agents relevant de sa direction
- A titre de directeur référent du secteur EHPAD/USLD :
e la communication envers les familles relevant de son périmètre
e la signature des contrats de séjours
e les courriers, notes de service ou d’information relevant de son périmètre
Monsieur Thierry MAURY représente l'établissement pour animer les CVS.
Article 2: Délégation est donnée à Madame Eloïse RIOLS, attachée d'administration hospitalière,
responsable des ressources humaines, pour signer en lieu et place du directeur :
- les courriers, notes de service ou d’information, congés, évaluation et ordres de mission de son
périmètre de compétence
- les conventions de formation, engagements et liquidations des dépenses afférentes à la
formation médicale et non médicale, à l'exception des dépenses des agents de la direction
- des contrats CDD et CDI du personnel non médical à l'exclusion du personnel de direction
- l’ensemble des actes de gestion du personnel non médical et médical, à l'exclusion de la
validation des évaluations, des nominations de personnel de direction et des recrutements de
praticien titulaire
- en l’absence de Monsieur NICOLAS, délégation est donnée à Madame RIOLS pour signer
l’ensemble des actes de gestion du personnel médical, contractuel et titulaire
Article 3 : La délégation de signature est donnée à Madame Audrey TRANCHANT, attachée d'administration
hospitalière, responsable des services financiers, pour signer en lieu et place du
directeur :
- les courriers pour les banques
- les mandats, les titres de recettes, les pièces justificatives annexées, les pièces justificatives de
service fait, les bordereaux comptables et actes courants se rapportant aux affaires financières et
au bureau des admissions
- les tirages et remboursements de la ligne de trésorerie
- les courriers courants pour les assurances
- les courriers et notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement du secteur
dont elle a la charge
- les évaluations, congés et ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité (finances,
bureau des entrées et agents des CNPR)
2/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-08-23-00001 - Délégations signatures - Centre hospitalier de Rumilly - 19 56 Article 4 : Madame Sandrine DAMOUR, ingénieur hospitalier, responsable des services économiques, reçoit
délégation de signature pour :
- les courriers et notes de service ou d’information, nécessaires au bon fonctionnement du secteur
dont elle a la charge
- les congés, les évaluations et les ordres de mission des agents placés sous son autorité
- engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses d’un montant de moins de
3.000 euros HT inscrites aux comptes de la classe 6 du budget général et des budgets annexes, dont
la gestion est confiée aux services économiques
- engager et liquider les dépenses de classe 2 en l’absence de Monsieur MAURY et dans le cadre des
dépenses prévues dans la limite de 25 000 € HT
- la validation des CCTP avant prise en charge par la politique achat du GHT, en l'absence de
Monsieur MAURY
- les mandats, les pièces justificatives annexées, les pièces justificatives de service fait, les
bordereaux comptables et actes courants se rapportant aux affaires financières et au bureau des
admissions en l’absence de Monsieur NICOLAS, et de Madame TRANCHANT
Mme DAMOUR bénéficie, par ailleurs, d’une délégation du directeur des achats du GHT.
Article 5 : Monsieur Christophe RENAY, technicien supérieur hospitalier, 3°" grade, responsable du service
restauration, reçoit délégation de signature pour engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les
dépenses pour les commandes de produits alimentaires nécessaires à la production des repas destinés aux
patients et aux résidents du centre hospitalier de Rumilly, dont le montant est inférieur à 3 000 € HT,
inscrites au compte 6023 du budget général et des budgets annexes.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Julie HAILLARD et Madame Juliette MARIE,
chargées des ressources humaines, en l'absence de Monsieur NICOLAS et de Madame RIOLS, pour les
contrats d'intérim non médical.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory RULLIERE, agent de maîtrise principal,
pour engager des commandes afférentes aux 606 et 602 pour des travaux internes et de maintenance sur
les plateformes informatiques, dans la limite de 600 € TTC et dans la limite du budget alloué par la
direction.
Article 8 : Madame Evelyne CRUZ-GENIN, Coordinatrice Pédagogique et Administrative faisant fonction
Cadre de santé de l’IFAS, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l’IFAS,
sauf pour :
- les convocations des membres aux instances
- les sanctions de type avertissement, blâme...
-_ la décision suite à la demande d'interruption de formation
- la décision suite à la demande d'abandon de formation
- le règlement intérieur
- la fiche récapitulative « présentation au jury de certifications AS »
-__ les ordres de mission de l’équipe de l'IFAS
Article 9 : La présente décision qui prend effet à compter du 19 août 2024 sera portée à la connaissance du
Conseil de Surveillance et transmise, après visa des délégataires, pour information, au comptable public.
Par ailleurs, elle fait l’objet d’une publication par tout moyen la rendant consultable.
À Rumilly, le 19 août-2024
Le Directeur,
Olivier NICOLAS EE 2
3/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-08-23-00001 - Délégations signatures - Centre hospitalier de Rumilly - 19 57 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature :
Délégataire article 1 Délégataire article 2 Délégataire article 3 Délégataire article 4
Thierry MAURY
Directeur-Adijoint en
charge des ressources
opérationnelles et
directeur référent du
secteur EHPAD/USLD
Eloïse RIOLS
Responsable des
Ressources Humaines
Audrey TRANCHANT
Responsable du service
Finances
Sandrine DAMOUR
Responsable des services
économiques
Le L3(0$ RTS le 22/09/2224 Le Z\ [o8/lozt Le 21 | O8 | 20%
Signature
af. mA É
Signature Signature
d É 4
Signature
Délégataire article 5 Délégataire article 6 Délégataire article 6 Délégataire article 7
Christophe RENAY
Responsable du service
restauration
Julie HAILLARD
Chargée des ressources
humaines
Juliette MARIE
Chargée des ressources
humaines
Grégory RULLIERE
Agent de maîtrise principal
Le 2(/03 (2024 Le A3 CB |202U Le 2310812Otù4 Le do ob /20#4
Signature Signature Signature Signature
Délégataire article 8
Evelyne CRUZ-GENIN
Coordinatrice pédagogique
et administrative, faisant
fonction Cadre de santé
Le 14.08. LRU
Signature
4/4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2024-08-23-00001 - Délégations signatures - Centre hospitalier de Rumilly - 19 58