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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 064 complet
Document publié le Mardi 9 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 064 complet)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
E H
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
9/juin 2020
2020-064 Publié le mardi 16 juin 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-064
SPÉCIAL 9/JUIN 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2020-168-145 du 16 juin 2020 portant autorisation de survol d’un aéronef télé-piloté à l’exploitant BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES Po 1 E PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la Sécurité et des DES ALPES- services du Cabinet DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains le, . 1 Ë JU 2629
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-\68-145
portant autorisation de survol d'un aéronef télé-piloté à
l'exploitant BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 11 juin 2020 par Monsieur MONNIER Emmanuel de la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, exploitant ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'usine ARKEMA située sur la commune de CHATEAU-ARNOUX-
SAINT-AUBAN le 12 juin 2020;
Vu l'avis du Centre National de Vol à Voile, exploitant l'aérodrome de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-
AUBAN le 16 juin 2020;
Considérant que la déclaration est présentée pour Un survol pour le compte de la société CORSICASOL, implanté sur le site de l'usine ARKEMA;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Er Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36 73 53 PES 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter Wÿ @prefet04 - Facebook @Dorréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Liberst
Ésalié
Frarneité Article 1 : Monsieur MONNIER Emmanuel, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler la centrale potovoltaique de l'usine ARKEMA, à CHATEAU-ARNOUX-SAINT- AUBAN (04 160) dans le cadre de prises de vues aériennes pour le compte de l'exploitant CORSICASOL.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 18 au 19 juin 2020, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 30 mètres sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au centre national de vol à voile situé à l'aérodrome de Château-Arnoux Saint-Auban sur la commune de Château-Arnoux Saint-Auban ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité. Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l’activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : — soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman -— 75 720 Paris cedex 15. - soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES ainsi qu'à Monsieur MONNIER Emmanuel, télépilote, avec copie adressée à la directrice de l'aérodrome de Château-Arnoux-Saint-Auban, le directeur de l'usine ARKEMA, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du département ainsi qu'à Monsieur le Maire de Château-Arnoux-Saint- Auban et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
CT
Christophe COUSIN