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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 064 complet
Document publié le Mardi 9 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 064 complet)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
9/juin 2020
2020-064 Publié le mardi 16 juin 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-064
SPÉCIAL 9/JUIN 2020
SOMMAIRE La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2020-168-145 du 16 juin 2020 portant autorisation de survol d’un aéronef télé-piloté à l’exploitant BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES Pg 1 E PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la Sécurité et des
DES ALPES- services du Cabinet
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bainsle, : 16 JU 2620
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-\68-145
portant autorisation de survol d'un aéronef télé-piloté à
l'exploitant BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 11 juin 2020 par Monsieur MONNIER Emmanuel de la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, exploitant ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'usine ARKEMA située sur la commune de CHATEAU-ARNOUX-
SAINT-AUBAN le 12 juin 2020;
Vu l'avis du Centre National de Vol à Voile, exploitant l'aérodrome de CHATEAU-ARNOUX-SAINT- AUBAN le 16 juin 2020;
Considérant que la déclaration est présentée pour Un survol pour le compte de la société CORSICASOL, implanté sur le site de l'usine ARKEMA ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ,
ARRETE :
EE: Préfecture des Aipes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36 73 53 PURE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence. gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local) ie Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 un http {lwww.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter #Ÿ @prefet04 - Facebook Qerréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 1 : Monsieur MONNIER Emmanuel, télépilote, est autorisé à utiliser Un aéronef sans personne à
bord afin de survoler la centrale potovoltaïque de l'usine ARKEMA, à CHATEAU-ARNOUX-SAINT- AUBAN (04 160) dans le cadre de prises de vues aériennes pour le compte de l'exploitant CORSICASOL.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 18 au 19 juin 2020, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 30 mètres sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au centre national de vol à voile situé à l'aérodrome de Château-Arnoux Saint-Auban sur la commune de Château-Arnoux Saint-Auban ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l’activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES ainsi qu'à Monsieur MONNIER Emmanuel, télépilote, avec copie adressée à la directrice de l'aérodrome de Château-Arnoux-Saint-Auban, le directeur de l'usine ARKEMA, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du département ainsi qu'à Monsieur le Maire de Château-Arnoux-Saint- Auban et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
ET
Christophe COUSIN CHTISTOpNE CCR.