Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 39 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 39 complet Document publié le Samedi 1 janvier 2039 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 39 complet)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Spécial 7/juin 2018

2018-39

Parution le mardi 26 juin 2018PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-39

Spécial 7/juin 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n°2018-177-006 du 26 juin 2018 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télé pilotés à la société FRDRONES Pg 1 Arrêté préfectoral n°2018-177-014 du 26 juin 2018 portant restriction d’autorisation de survol de deux aéronefs télé pilotés à la société KAZOO Pg 3

Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n°2018-177-015 du 26 juin 2018 chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, le jeudi 28 juin 2018 de 16h30 à 20h00 Pg 5 Direction départementale des territoires

Décision n°2018-168-014 du 17 juin 2018 de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs Pg 7 Direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté préfectoral n°2018-177-001 du 26 juin 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services du Centre des Finances Publiques de Manosque Pg 9Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 2 6 en % 1018

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2018 - 0 oh

portant restriction d'autorisation de survol de trois

aéronefs télé piloté à la société FRDRONES

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE,

PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PAR INTÉRIM

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 25 juin 2018 par Monsieur Fabrice RIPERT, gérant de la société FrDrones ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Fabrice RIPERT, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler l'avenue de la Repasse à Manosque (04 100) dans le cadre de prises de vues d'images aériennes pour la réalisation d'un reportage photos/vidéo de la résidence l'Étoile de Haute Provence sur la commune de Manosque.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 16 au 22 juillet 2018, de 07h00 à 21h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres à Manosque ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 040.16 Digne-Les-Bains Cedex - : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi. de 8h30 11h30 www.ales-Ile-haute-proven(uovir bvitter/prefet04 - FacebookiPrefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, GéométhanelManosque).

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à

l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils

photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

—. soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transitio❑ écologique et solidaire Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.

— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice RIPERT, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Pour la Secrétaire Générale de la préfecture,

Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim

et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

2egieniviez

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 6 JUIN 1018 Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2018 - q-1'0 À Li

portant restriction d'autorisation de survol de deux

aéronefs télé piloté à la société KAZOO

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE,

PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PAR INTÉRIM

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-701 du 11 avril 2013 autorisant l'observatoire de Haute-Provence à apposer une marque distinctive d'interdiction de survol ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 19 juin 2018 par Messieurs Laurent FOUCHER et Christophe JOLY, télé-pilote de la société KAZOO ;

Vu l'autorisation de reportage du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) de l'Observation de St Michel-l'Observatoire renseignée par Monsieur Christophe JOLY, télé-pilote de la société KAZOO transmis le 25 juin 2018 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Messieurs Laurent FOUCHER et Christophe JOLY, sont autorisés à utiliser deux

aéronefs sans personne à bord afin de survoler le village et la rue de l'église au numéro 16 à Saint- Michel-l'Observatoire (04 870) dans le cadre de prises de vues d'images aériennes de l'exploitation agricole de Monsieur et Madame YERNAUX pour l'émission les « petits plats en équilibre » produit par la chaîne de télévision TF1 Productions.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 28 au 30 juin 2018, de 08h00 à 20h00 conformément à l'autorisation de reportage du CNRS et pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres à Saint- Michel l'Observatoire ;

Préfecture des Alpes-de-Haute.-Provence

8 rue du Docteur Rornicu - 040.16 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31. 04 32 fmmatriculation, permis de conduire, carte nationale

3 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique . u lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 www.alpes-de-haute:provence.gouv.fr Twitteriprefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence4

Christophe COUSIN

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment l'Observatoire de Saint-Michel l'observatoire.

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques

et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles

D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015

relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

-- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Hem)' Farman — 75 020 Paris cedex 15.

En l'absence de réponse de ['administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.

— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Laurent FOUCHER et

Christophe JOLY, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Saint-Michel l'Observatoire et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Secrétaire Générale de la préfecture,

Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim

et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le

2 6 JUIN 2018

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018- À 77— 0 À 5-

chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, préfète des Alpes-de- Haute-Provence par intérim, le jeudi 28 juin 2018 de 16h30 à 20h00

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE,

PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PAR INTÉRIM

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2018 portant admission à la retraite de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 17 juin 2018 ;

Considérant que l'absence de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, ne concernera que le jeudi 28 juin 2018 de 16h30 à 20h00 ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public: de 8 h 30 à 11 h 30

http://www..alpes-de-haute-provence.gouv..fr

5ARRÊTE

Article :

L'arrêté préfectoral n° 2018-176-013 en date du 25 juin 2018 chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier de la suppléance de Mme Myriam GAIZCIA, secrétaire générale de la préfecture, préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, le mercredi 27 juin 2018 de 08h00 à 20h00 et le jeudi 28 juin 2018 de 16h30 à 20h00 est abrogé.

Article 2 :

Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, préfète des Alpes-de- Haute-Provence par intérim, le jeudi 28 juin 2018 de 16h30 à 20h00.

Article 3 :

Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Secrétaire Générale de la préfecture,

Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim,

6) .2

A gence nationale Anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION n°/248. 16t• 9( se

Mme Catherine FLACHERE, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, en vertu de la décision du délégué de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, n° 2018-013 du 17 juin 2018.

DÉCIDE :

Article 1e,

Délégation est donnée à M François-Xavier Noël, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle habitat et logement dans le service aménagement urbain et habitat aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux ternies des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIRI, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).

lOpération Importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

7Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M François-Xavier Noël, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle habitat et logement dans le service aménagement urbain et habitat, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts Par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi; que leur prortjgbtiOn. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférent aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à MM Romain TERMONIA, Fabien DAVID instructeurs, aux fins de signer : — les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'Information des demandeurs.

Article 4 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M., ledirectrardépartemental: des territoires des Alpes de Haute Provence

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable2 de l'Anah ;

- au délégué de l'Agence dans le département ;

- aux intéressé(e)s.

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Digne les Bains, La déléguée adjointe de l'Agence le 25 juin 2018

2Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

8T

Liberté • Sein/ • »adret

RÉPUOLIO_UE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 —177 - 001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services du Centre des Finances Publiques de Manosque

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU la décision du directeur général des finances publiques fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute- Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-168-017 du Muta 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article ler :

Les services du Centre des Finances Publiques de Manosque, située 132 boulevard des Cougourdelles à Manosque, seront fermés à titre exceptionnel, le mercredi 11 juillet 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article 1"

Fait à Digne Les Bains, le 26 juin 2018

Pour la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et par délégation,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

des Alpes de Haute-Provence

Joacxtnn CESTER

MINISTkRE DE L'ACTION

ET DES CONIPISS PUBLICS

9