ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-087
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
ARS
971-2019-08-27-002 - ARRETE ARS PSP SE du 27 août 2019 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour le département de la
Guadeloupe et les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (2
pages) Page 4
971-2019-08-27-001 - Arrêté ARS POS GDR du 27 août 2019 portant modification de la
composition de la Commission régionale de coordination des actions de l’Agence
régionale de santé et de l’Assurance maladie (2 pages) Page 7
971-2019-08-23-016 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 de l'ESA KARAPAT (3 pages) Page 10
971-2019-08-23-014 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. CANELLE (3 pages) Page 14
971-2019-08-23-012 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL (3 pages) Page 18
971-2019-08-23-011 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ (3 pages) Page 22
971-2019-08-23-006 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins "ARC-EN-CIEL" (3 pages) Page 26
971-2019-08-23-010 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du Service LONGAN (3 pages) Page 30
971-2019-08-23-009 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD "Les PERVENCHES" (3 pages) Page 34
971-2019-08-23-005 - Décision Tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD A. G. P. S. (3 pages) Page 38
971-2019-08-23-007 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD ATOUMO (3 pages) Page 42
971-2019-08-23-015 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD DOU MANMAN (3 pages) Page 46
971-2019-08-23-008 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du C.C.A.S. des Abymes (3 pages) Page 50
971-2019-08-23-017 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD MAN BIZOU (3 pages) Page 54
971-2019-08-23-013 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD Marie-Galante Service A.M.G.S. (3 pages) Page 58
971-2019-08-23-018 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du
forfait de soins pour 2019 du Centre d'Accueil de Jour ZICAK (2 pages) Page 62
971-2019-08-23-003 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du
forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD CHG JACQUES SALIN - Morne Vergain (3
pages) Page 65
2 971-2019-08-23-004 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du
forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD CHG JACQUES SALIN - Palais Royal (3
pages) Page 69
Direction de la Mer
971-2019-08-20-035 - AP DP navire Positive Energy 210819 (4 pages) Page 73
971-2019-08-20-034 - AP DP navire Sandy 210819 (4 pages) Page 78
971-2019-08-20-032 - AP DP navire Traviesa 210819 (4 pages) Page 83
971-2019-08-20-033 - AP DP ponton barge 210819 (4 pages) Page 88
971-2019-08-21-005 - S25C-919082217540 (4 pages) Page 93
971-2019-08-23-002 - S25C-919082311150 (4 pages) Page 98
PREFECTURE
971-2019-08-23-001 - Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 août 2019 portant
règlement du budget primitif 2019 de la commune de
Sainte-Anne 00206BB6DFCC190823094652 (3 pages) Page 103
3 ARS
971-2019-08-27-002
ARRETE ARS PSP SE du 27 août 2019
fixant la liste des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
pour le département de la Guadeloupe et
les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-08-27-002 - ARRETE ARS PSP SE du 27 août 2019
fixant la liste des hydrogéologues agréés 4 A @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle santé publi
Service Santé ÉoMIrS ne SnE ARRETE ARS/PSP/SE/ | fixant la liste des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique
pour le département de la Guadeloupe et
les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
La Directrice de l’ Agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
VU les articles L.1321-2, R.1321-6 et R.1321-7 du Code de santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié le 21 décembre 2015 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique :
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
VU l'arrêté ARS/PSP n° 102/2014 du 19 mars 2014 fixant la liste des hydrogéologues agrées pour le département de la Guadeloupe pour une durée de 5 ans ;
VU l'instruction n°DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
VU la décision de la commission régionale d’agrément des hydrogéologues en matière d’hygiène
publique en sa séance du 21/08/2019.
ARRETE
Article 1
La liste régionale des hydrogéologues agréés au titre de l’hygiène publique pour le département de la Guadeloupe et les Collectivités d'Outre-Mer (COM) de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est composée comme suit :
Liste principale :
- Mr PAULIN Charly en qualité de coordonnateur régional ;
- Mme DUCREUX Laure en qualité de suppléante au coordonnateur régionale : - M ARNAUD Roger ;
- Mr FIQUET Marc;
- Mr HILLAIRET Stéphane.
ARS - 971-2019-08-27-002 - ARRETE ARS PSP SE du 27 août 2019
fixant la liste des hydrogéologues agréés 5 Liste complémentaire :
- Mr FRESLON Maurice;
- Mme TROCHU Martine :
- Mr ZOUHRI Lahcem ;
Article 2
Cette liste est valide pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
Chaque année le coordonateur départemental devra adresser un bilan d’activité exercé par les hydrogéologues agréés du département et des COM à l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guadeloupe et des Collectivités d'Outre-Mer.
Article 5
Dans la mesure où le coordonateur départemental n’est pas membre du CoDERST (Conseil
Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques) ou du CoTERST (Conseil Territorial des Risques Sanitaires et Technologiques) il peut être invité à participer aux réunions de ces conseils.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Basse-Terre qui devra sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 7
La Directrice Générale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 2 7 AOÛT 2019
La Directrice Généra
Valérie DENUX
D
ARS - 971-2019-08-27-002 - ARRETE ARS PSP SE du 27 août 2019
fixant la liste des hydrogéologues agréés 6 ARS
971-2019-08-27-001
Arrêté ARS POS GDR du 27 août 2019 portant
modification de la composition de la Commission
régionale de coordination des actions de l’Agence
régionale de santé et de l’Assurance maladie
ARS - 971-2019-08-27-001 - Arrêté ARS POS GDR du 27 août 2019 portant modification de la composition de la Commission régionale de coordination des actions de l’Agence régionale de santé et de l’Assurance maladie 7 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POS/GDR/
Portant modification de la composition
de la Commission régionale de coordination des actions
de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu les articles n° 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.
Vu le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie.
Vu la lettre réseau de la CNAM LR/DDO/98/2019 portant désignation des directeurs Régionaux des services médicaux en qualité de Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque.
ARRETE
Article 1° : La Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie est composée ainsi qu'il suit, la formation plénière et restreinte étant la même :
Membres Directeurs ou leurs représentants
Madame le Dr Valérie DENUX Directrice Générale de L'ARS
Directrice Régionale du Service médical de Guadeloupe
Madame le Dr Florence LACROIX et Directrice Coordonnatrice de la Gestion du Risque de la région Guadeloupe
Monsieur Daniel BARRY Directeur Général par intérim de la CGSS
Madame PENTIER-VALLUET Patricia Directrice de l'Assurance Maladie CGSS
. Direction animation et organisation des structures de Madame Brigitte SCHERB santé à l'ARS
Direction évaluation et réponse aux besoins des
XXX populations à l'ARS
| | Médecin Conseil Chef du Service Médical de Monsieur Hervé LEPRON Guadeloupe
Pour les questions relatives aux projets de conventions avec les organismes d’assurance maladie complémentaires s’ajoute :
Monsieur Alain KANCEL Le représentant de l'UNOCAM
Article 2: La commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie a pour missions :
1° D'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
ARS - 971-2019-08-27-001 - Arrêté ARS POS GDR du 27 août 2019 portant modification de la composition de la Commission régionale de coordination des actions de l’Agence régionale de santé et de l’Assurance maladie 8 2° D'élaborer les conventions prévues aux articles L. 1434-6 du présent code et L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions.
3° De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie.
4° De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionné à l’article R. 1434-19.
5° De donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné à l’article R. 162-44 du code de la sécurité sociale.
6° D'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à l'article R. 1434-24.
7° De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l'article R. 1434-28.
Article 3 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 2 7 AOUT 2019
Le Directrice Géné
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-27-001 - Arrêté ARS POS GDR du 27 août 2019 portant modification de la composition de la Commission régionale de coordination des actions de l’Agence régionale de santé et de l’Assurance maladie 9 ARS
971-2019-08-23-016
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de l'ESA
KARAPAT
ARS - 971-2019-08-23-016 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de l'ESA KARAPAT 10 Ar © > Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 23 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
L’ESA KARAPAT - 970111928
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2012 de la structure SSIAD
dénommée KARAPAT (970111928) sise 39, R DE LA CIRCONVALLATION, 97123,
BAILLIF et gérée par l’entité dénommée G.C.S.M.S. - AKAZ.ENTR'AIDE (970111910);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée KARAPAT (970111928) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2019-08-23-016 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de l'ESA KARAPAT 11 Article 1° A compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 165 518.07€ au titre de 2019.
DECIDE
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 165 518.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 793.17€). Le prix de journée est fixé à 63.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 6 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 150 300.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 900.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 180 000.00
Groupe I
Produits de la tarification 165 518.07
- dont CNR 0.00
Groupe II 7 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III à 53
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 14 481.93
TOTAL Recettes 180 000.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 180 000.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 180 000.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 000.00€). Le prix de journée est fixé à 69.23€.
ARS - 971-2019-08-23-016 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de l'ESA KARAPAT 12 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire G.C.S.M.S. - AKAZ.ENTR'AIDE (970111910) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 3 AOUT 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-016 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de l'ESA KARAPAT 13 ARS
971-2019-08-23-014
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
S.S.I.A.D. CANELLE
ARS - 971-2019-08-23-014 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. CANELLE 14 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 22 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
S.S.L.A.D. CANELLE - 970105052
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée S.S.I.A.D. CANELLE (970105052) sise 77, R MELVIL BLONCOURT, 97100,
BASSE-TERRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.IA.D. CANELLE (970105052) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/201, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2019-08-23-014 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. CANELLE 15 DECIDE
Article 1° A compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 886 579.80€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 810 771.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 564.28€). Le prix de journée est fixé à 49.36€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 75 808.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 317.37€).
Le prix de journée est fixé à 41.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 124.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 755 293.52
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 53 419.00
Reprise de déficits 35 743.28
TOTAL Dépenses 886 579.80
Groupe I
Produits de la tarification 886 579.80
Groupe II go
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III dt
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 886 579.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 850 836.52€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 775 028.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 585.67€). Le prix de journée est fixé à 47.19€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 75 808.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6317370);
Le prix de journée est fixé à 41.54€.
ARS - 971-2019-08-23-014 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. CANELLE 16 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 3 AOUT 2019
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Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-014 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. CANELLE 17 ARS
971-2019-08-23-012
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL
ARS - 971-2019-08-23-012 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 18 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 26 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
S.S.L.A.D CLAIRE ARRONDELL - 970103776
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/02/2007 de la structure SSIAD
dénommée S.S.IA.D CLAIRE ARRONDELL (970103776) sise 15, RTE DU GRAND SAINT-MARTIN, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) ;
ARS - 971-2019-08-23-012 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 19 DECIDE
Article 1° A compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 577 121.97€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 504 012.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 001.07€). Le prix de journée est fixé à 46.03€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 73 109.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 092.43€).
Le prix de journée est fixé à 40.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 726.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 515 039.82
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 045.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 595 810.82
Groupe I
Produits de la tarification 577 121.97
- dont CNR 0.00
Groupe II sl RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe IIT —. Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 18 688.85
TOTAL Recettes 595 810.82
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 595 810.82€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 522 701.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 558.47€). Le prix de journée est fixé à 47.74€,
- pour l’accueil de personnes handicapées : 73 109.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 092.43€).
Le prix de journée est fixé à 40.06€.
ARS - 971-2019-08-23-012 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) et à l’établissement concerné.
_Faïit à Gourbeyre, le
PATES 2 3 AOUT 2019
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-012 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 21 ARS
971-2019-08-23-011
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ
ARS - 971-2019-08-23-011 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 22 © » Agence Régionale de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
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VU
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Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 32 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2019
DU S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ - 970103479
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 22/04/2002 modifié autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ (970103479) sise Place du maire Mendiant, 97127, LA DESIRADE et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "SOINS TI KAZ'"' (9070103438) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ (0970103479) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2019-08-23-011 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 23 Article 1°
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 429 346,11 € (fraction forfaitaire s’élevant à 35 778,84 €). Le prix de journée est fixé à 51,14 €.
A compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 429 346,11 € au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe? 27 819,00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante |
= dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 360 745,21
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 641,70
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 12 140,20
TOTAL Dépenses 429 346,11
Groupe I
Produits de la tarification HS SAQU
- dont CNR 0,00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ’
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 429 346,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 417 205,91 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 417 205,91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 34 767,16 €). Le prix de journée est fixé à 49,70 €.
ARS - 971-2019-08-23-011 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 24 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "SOINS TI KAZ" (970103438) et à l’établissement concerné.
5 5 Faità Gourbeyre, le 4 AOUT 2019 À N \
S[ NT il
my NY La Diréctrice Générale, O \ + : / /
5: 7
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-011 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 25 ARS
971-2019-08-23-006
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
Service de Soins "ARC-EN-CIEL"
ARS - 971-2019-08-23-006 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins "ARC-EN-CIEL" 26 © ) Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 33 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2019
DU SERVICE DE SOINS '"'ARC-EN-CIEL"' - 970105045
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 13/03/1984 modifié autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL" (970105045) sise rue Paulin Chipotel — Cité Valette,
97180, SAINTE-ANNE et gérée par l’entité dénommée OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY (970100574) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL" (970105045) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2019.
ARS - 971-2019-08-23-006 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins "ARC-EN-CIEL" 27 Article 1° À compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 073 885,65 € au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 002 458,42 € (fraction forfaitaire s’élevant à 83 538,20 €). Le prix de journée est fixé à 49,04 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 427,23 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 952,27 €). Le prix de journée est fixé à 48,92 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 68 098,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 892 905,65
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 112 882,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 073 885,65
Groupe I
Produits de la tarification LOTS 885,8
- dont CNR 0,00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ,
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 073 885,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 073 885,65 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 002 458,42 € (fraction forfaitaire s’élevant à 83 538,20 €). Le prix de journée est fixé à 49,04 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 427,23 € (fraction forfaitaire s’élevant à
5 95227€);
Le prix de journée est fixé à 48,92 €.
ARS - 971-2019-08-23-006 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins "ARC-EN-CIEL" 28 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY (970100574) et à l’établissement concerné.
2 3 AOUT 208 __. Fait à Gourbeyre N fi < RER RER |
N \
Nate NS Directrice Générale, \ LS
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KE & |
D
Valérie Diiux
ARS - 971-2019-08-23-006 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins "ARC-EN-CIEL" 29 ARS
971-2019-08-23-010
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
Service LONGAN
ARS - 971-2019-08-23-010 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service LONGAN 30 AT © » Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 34 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2019
DU SERVICE LONGAN - 970105060
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’arrêté en date du 06/06/1984 modifié autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SERVICE LONGAN (970105060) sise 40, rue Charles Caignet, 97117, PORT-LOUIS et gérée par l’entité dénommée A.G.S.N. (970100590) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE LONGAN (970105060) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019 par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2019.
ARS - 971-2019-08-23-010 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service LONGAN 31 DECIDE À
Article 1° À compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 897 189,17 € au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 792 352,09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 66 029,34 €). Le prix de journée est fixé à 49,34 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 104 837,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 8 736,42 €).
Le prix de journée est fixé à 47,87 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 914,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 191 752,78
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 522,39
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 897 189,17
Groupe I
Produits de la tarification 897 189,17
- dont CNR 0,00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ?
Groupe III 5.56 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 897 189,17
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 897 189,17 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 792 352,09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 66 029,34 €). Le prix de journée est fixé à 49,34 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 104 837,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 8 736,42 €).
Le prix de journée est fixé à 47,87 €.
ARS - 971-2019-08-23-010 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service LONGAN 32 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.S.N. (970100590) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeys 2 3 AOUT 2019
La Directrice Générale,
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-010 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du Service LONGAN 33 ARS
971-2019-08-23-009
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
SSIAD "Les PERVENCHES"
ARS - 971-2019-08-23-009 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD "Les PERVENCHES" 34 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 30 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2019
DU SS.ILA.D "LES PERVENCHES"' - 970105037
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 13/04/1983 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.I.A.D
"LES PERVENCHES" (970105037) sise 9, rue des Lilas — Champs Grilles 1 -97160, LE MOULE et gérée par l’entité dénommée ASSOC. ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D "LES PERVENCHES" (970105037) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2019-08-23-009 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD "Les PERVENCHES" 35 Article 1° À compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 747 235,68 € au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 747 235,68 € (fraction forfaitaire s’élevant à 62 269,64 €). Le prix de journée est fixé à 51,18 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 753,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 576 397,06
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 041,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 64 044,62
TOTAL Dépenses 747 235,68
Groupe I
Produits de la tarification 747 235,68
- dont CNR 0,00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation à
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 747 235,68
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 683 191,06 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 683 191,06 € (fraction forfaitaire s’élevant à 56 932,59 €). Le prix de journée est fixé à 46,79 €.
ARS - 971-2019-08-23-009 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD "Les PERVENCHES" 36 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyr La [XI] 1019
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Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-009 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD "Les PERVENCHES" 37 ARS
971-2019-08-23-005
Décision Tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
SSIAD A. G. P. S.
ARS - 971-2019-08-23-005 - Décision Tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD A. G. P. S. 38 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 28 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2019
DU SSIAD A. G. P.S. -970105029
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 30/09/1983 modifié autorisant la création de la structure SSIAD dénommée A. G. P. S. (0970105029) sise impasse Maurice Pater — Section Port Blanc, 97190, LE GOSIER et gérée par l’entité dénommée ASS. GUADELOUPE PROMOTION SANTE (970100558) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée A. G. P. S. (970105029) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2019-08-23-005 - Décision Tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD A. G. P. S. 39 Article 1°
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 623 412,85 € (fraction forfaitaire s’élevant à 51 951,07 €). Le prix de journée est fixé à 47,44 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 427,10 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 452,26 €). Le prix de journée est fixé à 44,81 €.
À compter du 19/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 688 839,95 € au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 719,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 609 006,85
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 114,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 688 839,95
Groupe I
Produits de la tarification 688 859,95
- dont CNR 0,00
Groupe II on RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4
Groupe III a 60 Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 688 839,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 688 839,95 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 623 412,85 € (fraction forfaitaire s’élevant à 51 951,07 €). Le prix de journée est fixé à 47,44 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 427,10 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 452,26 €).
Le prix de journée est fixé à 44,81 €.
ARS - 971-2019-08-23-005 - Décision Tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD A. G. P. S. 40 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. GUADELOUPE PROMOTION SANTE (970100558) et à l’établissement concerné.
2 3 AOUT 2019
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-005 - Décision Tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD A. G. P. S. 41 ARS
971-2019-08-23-007
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
SSIAD ATOUMO
ARS - 971-2019-08-23-007 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD ATOUMO 42 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 29 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2019
DU SSIAD ATOUMO - 970105078
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 25/09/1984 modifié autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
ATOUMO (970105078) sise 26, rue Abbé Grégoire, 97111 MORNE-A-L'EAU et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "GWA SANTE" (970100608) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ATOUMO (970105078) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2019-08-23-007 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD ATOUMO 43 DECIDE À
Article 1° À compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 730 267,05 € au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 674 441,07 € (fraction forfaitaire s’élevant à 56 203,42 €). Le prix de journée est fixé à 49,94 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 55 825,98 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 652,16 €). Le prix de journée est fixé à 50,98 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante ABRIS
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 658 616,00
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SERIES
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits |
TOTAL Dépenses 761 417,47
Groupe I
Produits de la tarification TUNIS
- dont CNR 0,00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ?
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables è
Reprise d’excédents 31 150,42
TOTAL Recettes 761 417,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 761 417,47 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 705 591,49 € (fraction forfaitaire s’élevant à 58 799,29 €). Le prix de journée est fixé à 52,25 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 55 825,98 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 652,16 €).
Le prix de journée est fixé à 50,98 €.
ARS - 971-2019-08-23-007 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD ATOUMO 44 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "GWA SANTE" (970100608) et à l’établissement concerné.
Grise ce CRU Fait à Gourbeyre, 1
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Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-007 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD ATOUMO 45 ARS
971-2019-08-23-015
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
SSIAD DOU MANMAN
ARS - 971-2019-08-23-015 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD DOU MANMAN 46 © } Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 21 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
SSIAD DOU MANMAN - 970105102
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée DOU MANMAN (970105102) sise 41, LOT STE ELISE, 97115, SAINTE-ROSE et
gérée par l’entité dénommée A.A.S.P.A.I. (970100624) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DOU MANMAN (970105102) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2019-08-23-015 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD DOU MANMAN 47 Article 1° À compter du 15/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 926 493.44€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 926 493.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 77 207.79€). Le prix de journée est fixé à 50.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 932.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 808 785.92
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 42 086.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 38 689.52
TOTAL Dépenses 926 493.44
Groupe I
Produits de la tarification 926 493.44
- dont CNR 0.00
Groupe II Eu
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT oo
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 026 493.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 887 803.92€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 887 803.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 983.66€). Le prix de journée est fixé à 48.65€.
ARS - 971-2019-08-23-015 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD DOU MANMAN 48 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.A.S.P.A.I. (970100624) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le ? 3 AQU 2019
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irectrice Générale LäDir
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-015 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD DOU MANMAN 49 ARS
971-2019-08-23-008
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
SSIAD du C.C.A.S. des Abymes
ARS - 971-2019-08-23-008 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du C.C.A.S. des Abymes 50 © » Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
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Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 31 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2019
DU S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES - 970105086
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de [’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 25/09/1984 modifié autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
S.S.L.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES (970105086) sise 5, rue du Cimetière — Villa Antoine,
97139 LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. DES ABYMES (970105110) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES (970105086) pour 2019 ;
ARS - 971-2019-08-23-008 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du C.C.A.S. des Abymes 51 Article 1° À compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 754 541,72 € au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 754 541,72 € (fraction forfaitaire s’élevant à 62 878,48 €). Le prix de journée est fixé à 45,94 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 58 687,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 688 639,95
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 700,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 790 026,95
Groupe I
Produits de la tarification 754 541,72
- dont CNR 0,00
Groupe II vd RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ,
Groupe II d.06 Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d’excédents 35 485,23
TOTAL Recettes 790 026,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 790 026,95 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 790 026,95 € (fraction forfaitaire s’élevant à 65 835,58 €). Le prix de journée est fixé à 48,10 €.
ARS - 971-2019-08-23-008 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du C.C.A.S. des Abymes 52 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. DES ABYMES (970105110) et à l’établissement concerné.
_ Fait à Gourbeyr 2 3 AOUT 2019
FR LN
1 . & € La Dibectrice Générale,
ET
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-008 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du C.C.A.S. des Abymes 53 ARS
971-2019-08-23-017
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
SSIAD MAN BIZOU
ARS - 971-2019-08-23-017 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD MAN BIZOU 54 AT © ) Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 24 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
SSIAD MAN BIZOU - 970105011
La Directrice Générale de lARS Guadeloupe
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Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée MAN BIZOU (970105011) sise 18, R PERINON, 97130,
CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par l’entité dénommée A. D. E. G. (9070100541) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAN BIZOU (970105011) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2019-08-23-017 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD MAN BIZOU 55 Article 1° À compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 141 936.29€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 055 524.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 960.41€). Le prix de journée est fixé à 48.20€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 86 411.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 200.94€). Le prix de journée est fixé à 47.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 100.00
- dont CNR dé
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 044 530.00
DEPENSES | - dont CNR
06
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 872.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 155 502.00
Groupe I
Produits de la tarification R APOSOES
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 13:565.71
TOTAL Recettes 1 155 502.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 155 502.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 069 090.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 89 090.89€).
Le prix de journée est fixé à 48.82€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 86 411.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 200.94€).
Le prix de journée est fixé à 47.35€.
ARS - 971-2019-08-23-017 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD MAN BIZOU 56 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. D. E. G. (970100541) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 AOÛT 2018
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-017 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD MAN BIZOU 57 ARS
971-2019-08-23-013
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du
SSIAD Marie-Galante Service A.M.G.S.
ARS - 971-2019-08-23-013 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD Marie-Galante Service A.M.G.S. 58 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 25 POMS/PA /
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU SSIAD
MARIE-GALANTE SERVICE - À. M. G.S.-970107512
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
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Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G. S. (970107512) sise 0, RTE DE LA TREILLE, 97112, GRAND-BOURG et gérée par l'entité dénommée ASSOCIAT. MARIE-GALANTE SERVICE (970100764) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MARIE-GALANTE SERVICE - A. M.G.S.(970107512) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2019-08-23-013 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD Marie-Galante Service A.M.G.S. 59 Article 1° A compter du 22/07/2019, la dotation globale de soins est fixée à 960 624.98€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 912 221.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 76 018.44€). Le prix de journée est fixé à 47.16€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 403.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 033.64€).
Le prix de journée est fixé à 44.20€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 203.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 813 532.98
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 86 889.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 960 624.98
Groupe I
Produits de la tarification 960 624.98
- dont CNR 0.00
Groupe II ai RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III no6 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 960 624.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 960 624.98€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 912 221.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 76 018.44€). Le prix de journée est fixé à 47.16€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 403.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 033.64€).
Le prix de journée est fixé à 44.20€.
ARS - 971-2019-08-23-013 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD Marie-Galante Service A.M.G.S. 60 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIAT. MARIE-GALANTE SERVICE (970100764) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 23 A0
\£.\ à
SNRSS Due
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La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-013 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD Marie-Galante Service A.M.G.S. 61 ARS
971-2019-08-23-018
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation du forfait de soins pour 2019 du Centre d'Accueil
de Jour ZICAK
ARS - 971-2019-08-23-018 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait de soins pour 2019 du Centre d'Accueil de Jour ZICAK 62 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°27 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2019
DU CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR ZICAK - 970109203
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
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Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/09/2006 de la structure AJ
dénommée ZICAK (970109203) sise 77, R MELVIL BLONCOURT, 97100, BASSE-TERRE et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ZICAK (970109203) pour l’exercice 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2019-08-23-018 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait de soins pour 2019 du Centre d'Accueil de Jour ZICAK 63 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 22/07/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est fixé à 254 025.00€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21 168.75€.
Soit un prix de journée de 88.20€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2020 : 254 025.00€ (douzième applicable s’élevant à 21 168.75€)
+ prix de journée de reconduction de 88.20€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 3 AOF 2019
Pt
\O
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-018 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait de soins pour 2019 du Centre d'Accueil de Jour ZICAK 64 ARS
971-2019-08-23-003
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD
CHG JACQUES SALIN - Morne Vergain
ARS - 971-2019-08-23-003 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD CHG JACQUES SALIN - Morne Vergain 65 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
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DECISION TARIFAIRE N°20 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019
DE L’EHPAD CHG JACQUES SALIN — MORNE VERGAIN - 970113106
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/01/2019 concernant la structure
EHPAD dénommée EHPAD CHG JACQUES SALIN (970113106) sise MORNE VERGAIN,
97139 LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) ;
ARS - 971-2019-08-23-003 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD CHG JACQUES SALIN - Morne Vergain 66 DECIDE À
Article 1° A compter du 09/08/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 230 973,58 € au titre de 2019, dont 68 799,87 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 914,47 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 230 973,58 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0.00
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 111 787,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 111 787,72 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 982,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2019-08-23-003 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD CHG JACQUES SALIN - Morne Vergain 67 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, de 2 3 AIT 2019 ch Es f + t;
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Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-23-003 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD CHG JACQUES SALIN - Morne Vergain 68 ARS
971-2019-08-23-004
Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant
fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD
CHG JACQUES SALIN - Palais Royal
ARS - 971-2019-08-23-004 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD CHG JACQUES SALIN - Palais Royal 69 AT © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
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DECISION TARIFAIRE N°19 POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019
DE L’E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN — PALAIS ROYAL - 970108908
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/01/2019 concernant la structure
EHPAD dénommée E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN (970108908) sise Palais Royal, 97139 LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) ;
ARS - 971-2019-08-23-004 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD CHG JACQUES SALIN - Palais Royal 70 Article 178
DECIDE |
A compter du 21/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 685 405,64 € au titre de 2019, dont
47 199,91 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 450,47 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 530 551,64 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 154 854,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 603 638,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 448 784,60 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 154 854,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 636,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2019-08-23-004 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD CHG JACQUES SALIN - Palais Royal 71 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) et à l'établissement concerné.
2 3 AOUT 2019
2
ESS Valérie DE NUX
ARS - 971-2019-08-23-004 - Décision tarifaire POMS PA du 23 août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD CHG JACQUES SALIN - Palais Royal 72 Direction de la Mer
971-2019-08-20-035
AP DP navire Positive Energy 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-035 - AP DP navire Positive Energy 210819 73 Bei
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01* février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-035 - AP DP navire Positive Energy 210819 74 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article LS141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% :
le propriétaire du navire « Positive Energy », se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°485” N, 063°05°646” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-035 - AP DP navire Positive Energy 210819 75 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe ir
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
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971-2019-08-20-034
AP DP navire Sandy 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté PREF/DM du 01* février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à loccupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-034 - AP DP navire Sandy 210819 79 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire « Sandy », se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°347” N, 063°05°950” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-034 - AP DP navire Sandy 210819 80 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Le Chef déf'Unié-Terriofiale
de Saint-Martinter dé Saindailhiélémy
Ba
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
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971-2019-08-20-032
AP DP navire Traviesa 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-032 - AP DP navire Traviesa 210819 83 Ex
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01 février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article LS5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-032 - AP DP navire Traviesa 210819 84 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire « Traviesa », se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°05°827” N, 063°11°473” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-032 - AP DP navire Traviesa 210819 85 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Direetehr-et par ''égation,
Le/Chef dé JUnité Férrnoridle
de Saint-Martin pt dé" Saint-Bafthélémy
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-032 - AP DP navire Traviesa 210819 86 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-032 - AP DP navire Traviesa 210819 87 Direction de la Mer
971-2019-08-20-033
AP DP ponton barge 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-033 - AP DP ponton barge 210819 88 Ex ©
Liberté * Egalité * Fraternité
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 21 février 2019, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 25 février 2019, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l'occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article LS141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-033 - AP DP ponton barge 210819 89 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du ponton barge réparti en sur 2 zones, se trouvant dans le lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°472” N, 063°05°728” W et 18°03°385” N, 063°05°993” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-033 - AP DP ponton barge 210819 90 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe PE à
#7
Pour le Direët curé
Le Chef de l'Unité Terfitoriale de Saint: Mar et dé Sais
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-033 - AP DP ponton barge 210819 91 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-033 - AP DP ponton barge 210819 92 Direction de la Mer
971-2019-08-21-005
S25C-919082217540
Arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et an jauge pour délivrer des permis de mise en
exploitation de navire de pêche du 1-01-19 au 31-07-19
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-005 - S25C-919082217540 93 Be
;
4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
arrêté préfectoral n° 971- du 21 août 2019
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la
delivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche du 1° janvier 2019 au 31 juillet 2019
NOR : AGRM0000001G
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1
Le contingent de capacité du 1” janvier 2019 au 31 juillet 2019, exprimé en puissance et en jauge,
pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2887 kW et
16,66 UMS. Il est réparti pour la Région Guadeloupe selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Ce contingent est évalué par le Préfet de la Guadeloupe à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées à la Direction de la mer de Guadeloupe conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités
Capacitaires régionales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation
communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du 1° janvier 2019 au 31 juillet 2019 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-005 - S25C-919082217540 94 Article 3
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la
recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services
compétents.
Article 4
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche est mentionnée à l’annexe 2.
Article 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans Îles conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 6
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jarry le21 août 2019
Le directeur de la mer,
res maritimes
years
Directeur de la Mer de \a Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-005 - S25C-919082217540 95 Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUADELOUPE SELON CATEGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
JAUGE UMS | PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 0 0 |
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
| JAUGE UMS | _ PUISSANCE ENKW
Moins de 25 m 4,17 256
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
‘ JAUGE GT. | PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 47,71 | 2631
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Annexe 2 :
LISTE DES BENEFICIAIRES
| | Puissance | J auge UMS | D Noms/Prénoms _ Nom et n° Navire | demandée en KW | demandée
ERULIN Luciano CHOBY PP 929816 73 |
DEVARIEUX Eric ARREVA PP 919741 74 | |
TONTON Rudy /BOTEMP PP 930908 | 125 176
EVUORT Jean-Claude | LOANE PP 929842 52 D ‘
FUSTE Julien |HAWA PP 919713 | 256 | 4,17 |
CORSELLO Frédéric |ONELOVE PP 919539 | 22] | 5,39
BRUDEY Marcellien = [GOLDYSPP758221 | 110 3,2
RENIA Lionel LE TWA PWENT PP 191 398
933199 | LAPLACE Erwan HOOK IT UP PP 935367, 221 3,54
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-005 - S25C-919082217540 96 MASELLI Jonathan SOMALOA PP 576377 89
BEGORA Armand |ONE PIECE PP 935943 | 169 | 2,08
HERPE Vincent LE M PP 935678 21 390
FETIDA Cédric BEATITUDE PP 930215) 52 .
LINCERTIN Julien LE GRAND ATTILA PP 294 6,13
919003 |
DEVARIEUX Elin ID'ILES EN ILES PP 103 1,27
| 919505
NOMED-MARTYR MOLEM FISH PP 85 3,37
Geoffroy 919684
JEAN-LOUIS Yann SORAYA PP 838802 | 221 437
CAILLE Nicolas TI CAILLE PP 919296 110 1,39
SAINT-AURET Michel _|MITCH PP 928887 220 | 316
Total 2887 47,71
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-005 - S25C-919082217540 97 Direction de la Mer
971-2019-08-23-002
S25C-919082311150
Arrêté interdisant circulation - manifestation nautique le grand Z du Gosier
Direction de la Mer - 971-2019-08-23-002 - S25C-919082311150 98 EE =
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de la Mer
service AIEM
Arrêté DM/AIEM n° 971-2019-XXX du 23 aout 2019
interdisant la circulation entre l’ilet du Gosier et la plage de la Datcha à l’occasion de la
manifestation nautique « le grand Z du Gosier » organisée par la ville du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la république du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
Vu l'arrêté n° 77-733 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012 313-0007 portant délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-28-022portant délégation de signature à M Jean-Luc VASLIN ; directeur de la mer de la Guadeloupe
Vu l’arrêté municipal n°2019-1361 autorisant la fête patronale 2019 du 17 au 25 août 2019
Direction de la Mer - 971-2019-08-23-002 - S25C-919082311150 99 Vu la déclaration de manifestation nautique en date du 22 août 2019 faites par la ville du Gosier
Considérant la nécessité d’organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « le grand Z du Gosier » qui se déroulera à partir de l’ilet du Gosier le 24 aout 2019 2019 de 09h00 à 12h00;
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
Arrête
Article 1° - entre l’îlet du Gosier et la plage de la Datcha sur la commune du Gosier est créé une zone réglementée destinée à assurer le bon déroulement de la manifestation nautique «le
grand Z du Gosier » qui se déroulera le 24 août 2019.
Article 2 - Cette zone représentée en annexe I est constituée d’une bande entre l’îlet du gosier et le rivage de la commune du Gosier défini par les points positionnés aux coordonnées GPS
(WGS84) suivants :
point 1 : latitude 16°12°17,69°° N longitude 061°29°29,79°° W
point 2 : latitude 16°11°59,89°° N longitude 061°29°27,78° W
point 3 : latitude 16°.12°57,96°° N longitude 061 29°31,64°° W
point 4 : latitudes 16°12°19,20°° N longitude 061°29°48,00°° W
Article 3 - Le 24 août 2019 de 09h 00 à 12h00, dans la zone définie à l’article 2, sont
interdits : la mise à l’eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire et
engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche ou de plongée sous-marine.
Article 4 - L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article second. IL doit également prendre à l’avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél : 05.96.73.16.16).
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission ainsi qu’aux moyens de surveillance et de sécurité de l’organisateur
Article 6- Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Article 7 -Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article L 5542-2 du code des transports et par les articles L 131-13.1 et R 605-5 du code pénal.
Direction de la Mer - 971-2019-08-23-002 - S25C-919082311150 100 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jarry, le 23 août 2019.
Par délégation l'administrateur en chef
de 1° classe des affaires maritime
directeur-de la mer
mnt atEUr En che rres-maritin
Jean-Luc VASLIN,
Directeur de la Mer de la Guadeloupe
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
Direction de la Mer - 971-2019-08-23-002 - S25C-919082311150 101 Annexe I
Direction de la Mer - 971-2019-08-23-002 - S25C-919082311150 102 PREFECTURE
971-2019-08-23-001
Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 août 2019 portant
règlement du budget primitif 2019 de la commune de
Sainte-Anne
00206BB6DFCC190823094652
PREFECTURE - 971-2019-08-23-001 - Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 août 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Anne 103 Liberté + Égalité + Fraternité RÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019 - SG/DCL/SLAC/BFL du 23 août 2019
portant règlement du budget primitif 2019
de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières :
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n°2019-0076 notifié le 25 juillet 2019 sur
le budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Anne, au titre de l’article L. 1612-14,
alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Î sur 3
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-08-23-001 - Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 août 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Anne 104 Article 1” — Le budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Anne est réglé comme suit :
Avis n° 2019-0076 (annexe) commune de Sainte-Anne — Budget primitif 2019
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractères général 5 536 109,50 5 619 236,49
012 |Charges de personnel 25 078 489,25 25 078 489,25 014 |Atténuations de produits 1 653 855,00 1 653 855.00
65 [Autres charges de gestion courantes 1 146 499,50 1 146 499,50 66 _|Charges financières 664 464.15 835 576.51 67 [Charges exceptionnelles 80 000.00 305 000.00 68 Dotations aux amortissements 0,00 42 944 19 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d’mvestissement 265 290,82 122 414,21 042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 859 099,96 1 241 739,56 002 [Déficit reporté 0,00 0.00
Total 35 283 808,18 | 36 045 754,71
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 |Atténuations de charges 53 000.00 53 000.00 70 _ [Produits services, domaines et ventes 1 500 000.00 1 100 000,00 73 Impôts et taxes 24 497 692,76 26 288 649,76 74 [Dotations et participations 7 686 829,71 8 212 266.28 75 __ Autres produits de gestions courantes 395 000.00 315 000.00 76 [Produits financiers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 323 901,75 76 838.67 042 __|Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 34 456 424,22 36 045 754,71
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé
13 Reversement de subventions 0,00 0,00 16 [Emprunts et dettes 1 301 205,48 1 301 205,48 20 _ [Immobilisations incorporelles 556 180,33 556 180.33
204 {Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 1 614 767,29 1 614 767.29
23 Immobilisations en cours 1 121 129,89 1 121 129.89 26 [Participations 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0.00 0,00 040 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 001 {Solde d’exécution reporté 4 291 398.35 4 291 398.35
Total 8 884 681,34 8 884 681,34
2 sur 3
PREFECTURE - 971-2019-08-23-001 - Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 août 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Anne 105 Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 886 197,74 886 197,74 1068 [Excédent de fonctionnement capitalisés 730 874.84 730 874.84 13 Subventions d’nvestissement 1 562 623.50 2 166 282.50 16 Emprunts et dettes 0.00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 265 290,82 122 414,21 040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 859 099.30 1 241 738.90 041 lOpérations patrimoniales 0,00 0,00 024 [Produits de cessions 0,00 0,00 001 [Excédent reporté 0.00 0,00
Total 4 304 086,20 5 147 508,19
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 35 283 808.18 36 045 754,71 Recettes 34 456 424,22 36 045 754,71 Résultat -827 383.96 0.00
Section d’investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 8 884 681.34 8 884 681.34 Recettes 4 304 086,20 5 147 508,19 Résultat -4 580 595,14 -3 737 173.15
Résultat global prévisionnel -5 407 979,10 -3 737 173,15
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Anne et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 3 ADUT 2019
Pour 1d-6RÉEt par délégation,
La Secrétaire Générale
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3 sur 3
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-08-23-001 - Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 23 août 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Anne 106