Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 085 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 185 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 185 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 083 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 082 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 079 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 083 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 086 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 087 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 082 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 085 publié le 23 août 2019
Document publié le Vendredi 23 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 085 publié le 23 août 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-085
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2019 Sommaire
DAFF
971-2019-08-20-002 - Arrêté DAAF SALIM du 20 août 2019 portant approbation des
dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental épizooties majeures (3 pages) Page 3
Direction de la Mer
971-2019-08-20-008 - AP DP cata bleu lagon MF 200819 (4 pages) Page 7
971-2019-08-20-009 - AP DP Mare Memories 200819 (4 pages) Page 12
971-2019-08-20-007 - AP DP Moonshine 200819 (4 pages) Page 17
971-2019-08-20-005 - AP DP navire lagon MF7 200819 (4 pages) Page 22
971-2019-08-20-006 - AP DP navire lagon MF8 200819 (4 pages) Page 27
971-2019-08-20-004 - AP DP navire lagon MF9 200819 (4 pages) Page 32
971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 (15 pages) Page 37
971-2019-08-21-003 - S25C-919082111090 (6 pages) Page 53
PREFECTURE
971-2019-08-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°005 du 19 août 2019 (2 pages) Page 60
971-2019-08-21-001 - Arrêté portant constitution commission chargé surveillance examen
(2 pages) Page 63
971-2019-08-21-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de
Baillif et de son annexe régie de santé 00206BB6DFCC190821102931 (5 pages) Page 66
971-2019-08-20-010 - ATTESTATION AUTORISATION TACITE DU 20 AOUT 2019
concernant l'extension du cinéma "LE DARBAU" (1 page) Page 72
2 DAFF
971-2019-08-20-002
Arrêté DAAF SALIM du 20 août 2019 portant approbation
des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental
épizooties majeures
DAFF - 971-2019-08-20-002 - Arrêté DAAF SALIM du 20 août 2019 portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental épizooties majeures 3 EX = À
Liberté + Éçallsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
2 G AOUT 2019 Arrêté DAAF/SALIM du
portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental épizooties majeures
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.201-5, L.223-1 à
L.223-8, R.223-3 à R.223-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de ja défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure livre 7 relatif à la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié de modernisation de la sécurité civile
notamment l’article 3 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 modifié relatif aux dispositions générales organisant la prévention,la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 modifié relatif aux dispositions des
DAFF - 971-2019-08-20-002 - Arrêté DAAF SALIM du 20 août 2019 portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental épizooties majeures 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
livres IT, IV, VI] de la partie réglementaire de code de la sécurité intérieure ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin M. Philippe GUSTIN ;
l’arrêté du 08 juin 1994 modifié fixant les mesures contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
l'arrêté du 08 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
l’arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse :
l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives de lutte contre l’influenza aviaire dans les élevages et l’arrêté du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type HSNI chez des oiseaux vivant à l’état sauvage ;
l’arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
l’arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
la note de service du ministère chargé de l’agriculture DGAL/MUS/2017-585 du 29 novembre 2017 Plan national d’intervention sanitaire d’urgence contre les épizooties majeurs : missions des services de l’État
les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° ” Les dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental « épizooties majeures » ci-annexées sont approuvées et applicables à compter de ce jour dans le
t)
DAFF - 971-2019-08-20-002 - Arrêté DAAF SALIM du 20 août 2019 portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental épizooties majeures 5 département de la Guadeloupe. Ce document sera modifié en tant que de besoin, en particulier à l’issue des exercices, et sera réactualisé tous les cinq ans.
Article 2 — Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures en la matière.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe à Pitre, la préfète
déléguée de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, le directeur de cabinet du préfet, le président du conseil régional de la Guadeloupe, la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe, le coordonnateur militaire de Guadeloupe, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur régional de la mer, le directeur régional des douanes, les maires du département, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
peer è !
AOÛT 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Vi je KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAFF - 971-2019-08-20-002 - Arrêté DAAF SALIM du 20 août 2019 portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental épizooties majeures 6 Direction de la Mer
971-2019-08-20-008
AP DP cata bleu lagon MF 200819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état épaves ou en situation d'abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-008 - AP DP cata bleu lagon MF 200819 7 En à
Liberté + Egalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-008 - AP DP cata bleu lagon MF 200819 8 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du catamaran à coque bleue, se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°275” N, 063°05°406” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit
navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-008 - AP DP cata bleu lagon MF 200819 9 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 22 ui 2019 /
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe re tin
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-008 - AP DP cata bleu lagon MF 200819 10 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-008 - AP DP cata bleu lagon MF 200819 11 Direction de la Mer
971-2019-08-20-009
AP DP Mare Memories 200819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état épaves ou en situation d'abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-009 - AP DP Mare Memories 200819 12 De
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à
compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-009 - AP DP Mare Memories 200819 13 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire « Mare Memories », se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°224” N, 063°05°483” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit
navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-009 - AP DP Mare Memories 200819 14 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 22 av opt 5
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-009 - AP DP Mare Memories 200819 15 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-009 - AP DP Mare Memories 200819 16 Direction de la Mer
971-2019-08-20-007
AP DP Moonshine 200819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état épaves ou en situation d'abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-007 - AP DP Moonshine 200819 17 A de
Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01% février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article LS141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-007 - AP DP Moonshine 200819 18 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que
leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire « Moonshine », se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°05°827” N, 063°09°129°” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit
navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-007 - AP DP Moonshine 200819 19 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 29 «euV 0448
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de:fa mer” ‘de la Guadeloupe
Pour le Directe ‘par délégation,
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-007 - AP DP Moonshine 200819 20 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-007 - AP DP Moonshine 200819 21 Direction de la Mer
971-2019-08-20-005
AP DP navire lagon MF7 200819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état épaves ou en situation d'abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-005 - AP DP navire lagon MF7 200819 22 du
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01® février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTESC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-005 - AP DP navire lagon MF7 200819 23 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire à coque blanche retournée, se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°053” N, 063°05°501” W est déchu de ses droits de propriété pour
ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour
démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-005 - AP DP navire lagon MF7 200819 24 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 29 avt 29 14
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de 1
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-005 - AP DP navire lagon MF7 200819 25 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-005 - AP DP navire lagon MF7 200819 26 Direction de la Mer
971-2019-08-20-006
AP DP navire lagon MF8 200819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état épaves ou en situation d'abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-006 - AP DP navire lagon MF8 200819 27 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-006 - AP DP navire lagon MF8 200819 28 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que
leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du voilier blanc, se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°145” N, 063°05°493” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-006 - AP DP navire lagon MF8 200819 29 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 24 «ôV 2819
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Direcfeur ët par délégation,
Le Chéf de}Unité.Térritoriale
de Saint-Martin étde Säint-Barthélémy
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-006 - AP DP navire lagon MF8 200819 30 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-006 - AP DP navire lagon MF8 200819 31 Direction de la Mer
971-2019-08-20-004
AP DP navire lagon MF9 200819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état épaves ou en situation d'abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-004 - AP DP navire lagon MF9 200819 32 pou de
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE pa
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01* février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d'abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-004 - AP DP navire lagon MF9 200819 33 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du voilier à coque bleue retourné, se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux
coordonnées GPS suivantes 18°03°145” N, 063°05°493” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4
du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-004 - AP DP navire lagon MF9 200819 34 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 22 a06V és,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Dirgetéur et-pe
Le Chef de }Eü
de Saint-Martid'et de.Sai
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-004 - AP DP navire lagon MF9 200819 35 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-004 - AP DP navire lagon MF9 200819 36 Direction de la Mer
971-2019-08-20-003
S25C-919082015150
Arrêté portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe et à
Saint-Martin
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 37 où =
Liberté + Égalité + Fraternité CL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
ARRÊTE n°
portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime de loisir
en Guadeloupe et à Saint-Martin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins :
Vu le Règlement (CE) n°517/2008 du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche ;
Vu le Règlement CE 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect de la politique commune de ia pêche :
Vu le Règlement d'exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche :
Vu le Règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, abrogeant notamment le règlement (CE) n°2371/2002 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Décret n° 78-276 du 6 mars 1978 modifié portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe ;
Vu le Décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite- Terre (Guadeloupe) ;
Vu le Décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin ;
Vu le Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 :
Page 1/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 38 Vu le Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2011 modifié imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et
autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le
cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-012 du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté n°2013-057 du 26 juin 2013 réglementant la pêche et la commercialisation des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint- Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l’avis favorable du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Maritimes des îles de Guadeloupe ;
Vu la consultation menée avec les associations de défense de la pêche de loisirs ;
Vu la charte d'engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable signée le 7 juillet 2010 ;
Vu les résultats de la consultation du public présentée du 25 janvier au 15 février 2019 ;
Sur proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1
Le présent arrêté réglemente la pêche maritime de loisir des animaux et des végétaux marins, exercée soit à partir d’un navire, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied, depuis la limite de salure des eaux jusqu’à la limite de la zone économique exclusive (ZEE) française située au large de la Guadeloupe et de Saint-Martin, en vue d’une gestion durable des ressources halieutiques et de la préservation des écosystèmes marins.
Au sens du présent texte, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit ou acheté en connaissance de cause.
Le présent arrêté s’applique aux navires battant pavillon français autres que ceux titulaires d’un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, ainsi qu’aux navires autres que de pêche battant pavillon tiers, dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Il s’applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes.
Page 2/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 39 Il pourra être complété, en cas de besoin, pour assurer la durabilité de la ressource, par des plans de gestion par espèce, par métier ou par zone et par la création de zones de conservation halieutique.
Article 2
Le présent arrêté s’applique dans la ZEE française au large de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
Article 3
Conformément à la charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable signée le 7 juillet 2010, et en particulier son article 1, une déclaration annuelle obligatoire des captures réalisées dans le cadre de la pêche de loisir est mise en place à l’aide du fichier figurant en annexe 3. Chaque pêcheur de loisir devra renseigner le registre des captures à chaque sortie et le transmettre à la direction de la mer de la Guadeloupe avant le 15 janvier de l’année suivante. Cette disposition doit permettre d’assurer une meilleure connaissance de la ressource et d’en améliorer la gestion en collaboration avec les instances représentatives des pêcheurs de loisir et professionnels, l’administration et les instances scientifiques.
TITRE II - ZONES DE PÊCHE
Article 4
L'exercice de la pêche maritime de loisir est interdit dans certains espaces délimités par arrêtés préfectoraux pris spécialement : zones insalubres, zones faisant l’objet d’une protection environnementale forte, zones portuaires, zones où la pêche n’est pas compatible avec d’autres usages (protection de câbles sous-marins, zones réservées aux activités nautiques et subaquatiques).
Article 5
Au titre de mesures de gestion et de restauration des ressources halieutiques, des zones dites de «cantonnement » sont partiellement ou momentanément interdites à la pêche ou font l’objet d’un encadrement particulier visant à protéger ces lieux de nourricerie et de frayères.
TITRE III —- SUBSTANCES ET TECHNIQUES INTERDITES
Article 6
Le barrage, par quelque procédé que ce soit, des rivières, des ravines, des lagunes, canaux des étangs, des
baies ou des passes récifales est interdit.
Article 7
Il est interdit de détenir à bord ou d’utiliser pour la pêche en tout temps, en tous lieux, des explosifs, des armes à feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou altérer les animaux, les végétaux marins et leur milieu.
Article 8
La pêche électrique est interdite.
Article 9
L’usage de tout équipement respiratoire, qu’il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de
respirer sans revenir à la surface est interdit.
La détention simultanée à bord d’un navire d’un équipement respiratoire, tel qu’un scaphandre autonome ou non et d’appareil destiné à la pêche sous-marine (fusil à sandow ou pneumatique, foëne, tout autre équipement pouvant servir à la capture des animaux ou des végétaux marins), est interdite mais peut être autorisée formellement par la direction de la mer pour les personnes ayant leur résidence habituelle sur un navire, et pour toute personne bénéficiaire de l’autorisation spéciale de pêche au poisson-lion délivrée annuellement et nominativement par la direction de la mer.
Page 3/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 40 Article 10
Il est interdit aux propriétaires de navires ou d’embarcations de plaisance et aux pêcheurs maritimes de loisir de construire, de mouiller, d’exploiter des dispositifs de concentration de poissons (DCP). L’exercice de la pêche maritime de loisir est interdite à l’intérieur d’un cercle délimité par un rayon d’un quart de mille (0,25 MN) centré sur les dispositifs légalement installés par les marins pêcheurs professionnels ou par des organismes publics, et signalés conformément à la réglementation maritime.
Article 11
Il est interdit d’exercer toute activité de pêche à l’intérieur d’un cercle d’un demi-mille (0,5 MN) centré sur des bouées mouillées dans le cadre de recherches scientifique ou expérimentales.
TITRE IV - RESTRICTIONS RELATIVES AUX ENGINS DE PÊCHE
Article 12
Il est interdit, à bord des navires ou des embarcations pratiquant la pêche maritime de loisir, de détenir et d’utiliser pour la pêche, d’autres engins que ceux énumérés ci-après :
* Lignes de traîne ou de fond avec un maximum de douze hameçons mis à l’eau , * Palangre munie de 30 hameçons maximum,
+ Gaffe à poisson,
* Epuisette,
* Fusil à sandows ou fusil pneumatique armé par la seule force de l’utilisateur , * Collet (ou lasso),
+ Foëne.
L’usage et la détention à bord de filets, dont les sennes de plage, nasses ou casiers est prohibée. L'utilisation de foyers lumineux destinés à attirer le poisson est strictement interdite.
Article 13
L'exercice de la pêche à pied est autorisé au moyen des seuls engins suivants : * Lignes,
+ Foëne,
+ Épuisette,
* Boîte à crabes comportant une ouverture laissant le passage des crabes de taille inférieure à 60 mm, + Epervier.
TITRE V - CONSERVATION ET MARQUAGE DES CAPTURES
Article 14
Tous les spécimens des espèces pêchées dans le cadre de la pratique de la pêche maritime de loisir devront être marqués ainsi :
+ Tous les poissons pêchés devront obligatoirement avoir l’un des lobes de la nageoire caudale coupé. + Tous les crustacés, dont les langoustes et les cigales de mer, devront obligatoirement avoir un morceau de la rame caudale (furca) coupé comme indiqué ci-après.
Caudale arrondie | | Caudale bifide inférieure | Crustacés
Le marquage ne doit pas empêcher la mesure de Ja taille ou poisson.
Page 4/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 41 Tous les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d’être relâchés. Le marquage s'effectue, dans tous les cas, avant le débarquement. Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint celui-ci.
Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la sortie de l’eau.
Article 15
Hormis l’opération de marquage, les captures doivent être conservées entières jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de leur taille.
Article 16
Il est interdit en tout temps, tous lieux de colporter, exposer à la vente, vendre et, en connaissance de cause,
acheter les produits de la pêche maritime de loisir, de quelque manière qu’elle soit pratiquée.
TITRE VI — DISPOSITIONS PROPRES À PRÉVENIR LA CONSERVATION DES ESPÈCES MARINES ET LA CONSERVATION DES JUVÉNILES
Article 17 — Périodes de pêche
La pêche maritime de loisir des langoustes (Panulirus spp.) est interdite du 1° juin au 30 septembre. La pêche, la conservation ou l'achat de langoustes grainées de toutes espèces et de toutes tailles sont interdites en tout temps et en tous lieux.
La capture, la conservation ou l'achat des crabes de terre ou crabes blancs (Cardisoma guanhumi) et crabes à barbe (Ucides cordatus) sont interdits du 16 mai au 30 septembre.
Article 18 — Tailles et quantités
La pêche maritime de loisir sur des poissons qui n’ont pas atteint la taille de 20 centimètres mesurés de la pointe du museau à l’extrémité de la nageoïre caudale (sauf mention contraire) est interdite en tout temps, tous lieux sauf pour les espèces ci-dessous :
Espèces dont la taille minimale de capture est de 10 cm
Noms locaux Noms scientifiques Autres noms
Piskèt Atherinidae, Clupeidae et Engraulididae |Pisquettes, anchois, anchovies Caillys, sardines Harengula ssp Silversides, herrings
Aucune taille minimale n’est fixée pour le poisson-lion (pterois volitans et pterois miles).
Page 5/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 42 En outre, la pêche maritime de loisir est limitée selon les catégories suivantes :
Catégorie 1 : Poissons à rostre
et certaines espèces de thons
Toutes les espèces de poissons à rostre (famille des
Istiophoridae et Xiphias gladius)
Thon rouge (Thunnus thynnus)
Thon ailes jaunes (7 hunnus albacores)
_|
Captures journalières maximales
et dispositions particulières
Pêche de loisir interdite
sauf :
| — dans le cadre de concours sportifs
ayant fait l’objet d’une autorisation
délivrée par la Direction de la Mer et
conformes aux prescriptions de l’ICCAT
— ou s’il est pratiqué la technique de la
« capture-relâche » et que des
dispositions techniques sont prises lors
de leur relâche pour optimiser leur
chance de survie.
1 poisson par navire
avec une longueur minimale à la fourche
| de 105 cm
Catégorie 2 : Autres poissons pélagiques
Dorade coryphène (Coryphaena hippurus)
Thazard bois ou rélé (Acanthocybium solandri)
Colas bâtard (Eagatis bipinnulatus)
Thon rélé (Katsuwonus pelamis)
Thon noir (Thunnus atlanticus)
Bonites (Euthynus alleteratus)
Catégorie 3 : Poissons côtiers — espèces benthiques
Bourse cabrit (Cantherhines macrocerus)
Colas (Ocyurus chrysurus)
Tanche fine (Cephalopholis fulva)
Grand-gueule (Epinephelus guttatus)
Soleil grand fond (Priacantus arenatus)
Empereur créole (Gephyroberyx darwinii)
Vivaneau (Lutjanus vivanus)
Pagre rose ou pagre vivaneau (Lutjanus anali)
]
Captures journalières maximales
et dispositions particulières ER
| 10 poissons par navire toutes espèces
confondues de cette catégorie avec une
longueur à la fourche minimale selon
l’espèce :
> 60 cm
> 100 cm
| > 65 cm
> 40 cm
> 50 cm
> 40 cm
| Captures journalières maximales
et dispositions particulières
20 poissons par navire toutes espèces |
confondues de cette catégorie avec une
taille minimale de 20 cm,
sauf pour les espèces listées ci-dessous
Taille minimale de 30 cm pour
l’ensemble de ces espèces
Taille minimale de 50 cm pour
l’ensemble de ces espèces
Page 6/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 43 * _ Poisson Coffre (Ostraciidae) > 22 cm limité à 5 poissons par navire
+ Capitaine (Lachnolaimus maximus) > 40 cm limité à 1 poisson par navire
+ Œil de bœuf, zié d-bèf (Efelis oculatus) > 40 cm limité à 2 poissons par navire
Les dispositions relatives aux poissons vénéneux sont listées à l’annexe 1.
Captures journalières maximales r ° 4 . F : : ., Ô ° | Catégorie ruits de mer
et dispositions particulières
3 par pêcheur
et un maximum de 10 par navire toutes
espèces confondues, avec une taille
minimale pour certaines espèces :
* _ Langouste royale (Panulirus argus) >21 cm
*__ Langouste brésilienne (Panulirus guttatus) > 14 cm
(mesure effectuée de la pointe du
rostre à l'extrémité postérieure de la
queue - extrémité postérieure du telson
à l'exclusion des setae)
+ _ Ravet ou cigale de mer (Scyllaridae) -
+ _ Araignée (Majidae) > 12cm
* __ Tourteau (Cancer Pagurus) > 13 cm
20 coquillages par personne et par jour |
avec la taille minimale suivante :
+ Burgo (Trochidae) | > 6 cm * _ Palourde de sable (Zucinidae) > 4 cm
20 crabes par pêcheur
> 60 mm (faille de la carapace de
l’avant à l'arrière)
*__ Crabe de terre ou crabe blanc (Cardisoma guanhumi) et Capturé uniquement à la main pour le crabes à barbe (Ucides cordatus) crabe à barbe
ou à l’aide d’une « boîte à crabes »
| conforme aux dispositions de l’article
13 pour le crabe de terre ou crabe
blanc
+ Chatrou {Octopus Vulgaris) 2 kg par pêcheur
Les limitations de capture ne s’appliquent pas dans le cadre des concours de pêche régulièrement déclarés et autorisés par le Directeur de la Mer dans le cadre d’une manifestation nautique, sauf dispositions expresses faisant l’objet de restrictions particulières.
Article 19
La pêche maritime de loisir est interdite en tout temps, tous lieux, pour les espèces suivantes :
Page 7/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 44 Espèces INTERDITES en tout temps, tous lieux
Noms français ou locaux - Noms scientifiques Autres noms
Mérou géant Epinephelus itajara Mérou Goliath, Goliath grouper,
jewfish
Mérou de Nassau, Mérou Epinephelus striatus Nassau grouper
rayé, Franche vieille, Vieille
franche
Zawag bleu, Ocoswa, Scarus coelestinus Midnight parrotfish
Zocoswa, Ecoswa,
Perroquet arc-en-ciel et Scarus guacamaia Rainbow parrotfish
perroquet bleu, Ocoswa, Scarus coeruleus
Zocoswa, Ecoswa
Cheval de mer Syngnathidae Hippocampe et syngnathe, seahorse &
pipefis
Requins (toutes espèces confondues)
Mammifères marins (toutes espèces confondues)
Raies (toutes espèces confondues)
Tortues (toutes espèces confondues)
Lambis et casques
Échinodermes (étoiles de mer, oursins, ophiures, holothuries et toutes autres espèces)
Article 20
La pêche des coraux, des gorgones et des éponges est interdite en tout temps, tous lieux. La pêche des végétaux marins est interdite en tout temps tous lieux, exception faite dans le cas d'épisodes d’échouages massifs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le ramassage et la récolte des algues peuvent être autorisés dans certaines conditions.
Article 21
La capture des poissons d’ornement et d’aquarium est interdit en tout temps, tous lieux.
Article 22
Il est interdit de capturer, détruire, mutiler ou mettre en vente toute espèce de cétacés ou de siréniens et toute
partie de leur corps.
TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PÊCHE SOUS-MARINE DE LOISIR
Article 23
La pêche sous-marine est la capture ou la récolte des animaux et des végétaux marins, en action de nage ou
de plongée.
Article 24
L’exercice de la pêche sous-marine est interdit aux mineurs de moins de 16 ans.
Article 25
Les restrictions énoncées au titre VI et VII s’imposent à l’activité de pêche sous-marine de loisir.
Article 26
L'exercice de la pêche sous-marine de loisir est autorisé au moyen des seuls engins suivants : * fusils à sandows ou fusil pneumatique armé par la seule force de l’utilisateur , + foënes
+ lassos (collets).
Page 8/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 45 Il est interdit d’utiliser tout type de fusil ou de foëne pour la pêche de crustacés.
Le pêcheur sous-marin doit signaler sa présence au moyen d’une bouée avec un pavillon rouge portant une croix de Saint-André blanche ou une diagonale blanche permettant de repérer sa position.
Article 27
L’exercice de la pêche sous-marine est interdit entre le coucher et Le lever du soleil.
Article 28
Sans préjudice des autres règles du présent arrêté, il est interdit aux pêcheurs sous-marins de loisir : *__ de pratiquer leur activité à l’intérieur d’une zone portuaire ;
* de s’approcher à moins de 200 mètres des navires en action de pêche, ainsi que des filets, nasses, viviers de fermes aquacoles et des autres engins de pêche signalés par un balisage apparent et réglementaire ;
* de pratiquer la pêche sous-marine à moins de 200 mètres des plages publiques : * de capturer les animaux marins pris dans les engins de pêche placés par les marins pêcheurs professionnels ;
+ de faire usage d’un foyer lumineux ;
* de tenir chargé hors de l’eau ou à moins de 300 mètres des baigneurs un appareil spécial pour la pêche sous-marine (fusil à sandow ou pneumatique) ;
*__ d’utiliser un dispositif de propulsion mécanique ;
+ de commercialiser le produit de leur pêche.
TITRE VIII — MESURES D'ORDRE ET DE POLICE
Article 29
L’amarrage ou le maintien de son navire sur les bouées de surface des casiers ou les filets, ou les apparaux de pêche professionnelle ainsi que sur les ouvrages publics en mer (établissements de signalisation maritime, houlographes, récifs artificiels...) est interdit, sauf en cas de relâche forcée, sauf dans le cas d’une avarie susceptible de provoquer une situation de détresse en mer.
Il est également interdit de crocher, de soulever ou de visiter les engins d’un pêcheur professionnel.
Article 30
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, des sanctions administratives et/ou pénales
pourront être prononcées conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) Livre IX.
TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Des interdictions de pêche et de vente relatives aux poissons vénéneux s’appliquent conformément aux
termes de l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 32
La pêche maritime de loisirs est interdite en tout temps, tous lieux au sein de la réserve nationale naturelle de Petite-Terre, au sein des cœurs marins du Parc national de la Guadeloupe tels que définis dans le décret n°2009-614 du 3 juin 2009, et au sein de la réserve nationale naturelle de Saint-Martin. Les cartes de ces zones interdites à la pêche de loisir est portée en annexe 2.
Article 33
La pêche maritime de loisir est interdite en tout temps, tous lieux dans les zones interdites à la pêche
conformément à l'arrêté n°2014-012 du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté n°2013-057 du 26
juin 2013 réglementant la pêche et la commercialisation des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Guadeloupe. Ces zones interdites sont également représentées en annexe 2.
Page 9/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 46 Article 34
Des dérogations au présent arrêté pourront être accordées par la Direction de la Mer à des fins de recherche scientifique ou technique.
Article 35
Le titre Il «dispositions spéciales relatives à la pêche maritime de loisir» de l’arrêté n°2002/1249/PREF/SGAR/MAP portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe est abrogé.
Article 36
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de la Guadeloupe, le Directeur Régional des Douanes, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guadeloupe, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guadeloupe, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Directeur du Parc National de la Guadeloupe, le Chef de la Brigade Mobile d’Intervention de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur Départemental de la Police Aux Frontières, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
20 AOÛT 2019
Page 10/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 47 Annexe 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX P OISSONS VÉNÉNEUX
a) La pêche et la vente des poissons appartenant aux espèces suivantes, considérées comme vénéneuses
ou nuisibles à la santé des personnes, sont interdites en tou t temps, tous lieux.
Noms vernaculaires | Noms anglais”
|
Barracuda ou bécune Great barracuda
Noms scientifiques
| Sphyraena barracude
Grande Sériole
Sériole Limon ou Babiane Aimaco jack
| Greater amber) ack | Seriola dumerili
Seriola rivoliana
Carangue jaune Yellow jack Caranx bartholomaei
Tétrodons et diodons Puffer Chilomycterus et Diodon
Spotfn burr fish
| Spotfin burr f burr fish |
b) La même interdiction s’applique aux poissons pêchés au nord du parallèle 16° 50° de latitude Nord,
appartenant aux espèces suivantes :
| Noms vernaculaires | Noms anglais
Black Jack Carangue Noire
Noms scientifiques
Caranx lugubris
Carangue franche ou Bar jack
carangue bleue sh a,
Carangue gros yeux ou Horse eye jack
| Mayol
Caranx ruber
Caranx latus
Murène ou congre vert | Green Moray Gymnothorax funebris
Pagre dents de chien | Dog Snapper Ce Lufjanus jocu
Vieille à Cirreaux | Yellow fish grouper Mycteroperca venenosa |
Vieille morue L Tiger grouper Mycteroperca tigris |
Vieille blanche Red grouper Epinephelus morio
Vieille varech a Mutton hamlet oo |Alphestes afer
c) La même interdiction s’applique aux poissons, quel que
dépasse 1 kilogramme, appartenant aux espèces de la liste
Noms vernaculaires | Noms anglais
soit le lieu de pêche, et dont le poids
suivante :
| Noms scientifiques
Vivaneau oreille noire Blackfin snapper
Pagre jaune | Shoolmaster snapper
| Lutjanus buccanella
Lutjanus apodus
Pagre dents de chien | Dog Snapper | Lutjanus jocu
Page 11/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 48 AS CIGUATERA Poissons dangereux à la consommation
X Päches st ventes interdites en tous lieux | POISSONS interdits à la pêche et à la vente
PLAQUE CPE (Arrêté préfectoral n°2002-1249)
Pêches et ventes interdites su nord
du 16,5" parallèle {cf. carte).
* Pêches et ventes interdites, quel que
soit le lieu de pêche, si le poids dépasse
1kg.
OUT UE
e-
241
ps Le VIEILLE VARECH
CARANGUE FRANCHE
VIEILLE MORUE VIEILLE BLANCHE
TL VIVANEAU OREILLES NOIRES
r
ue
_-
l
D
He
TOR
NT
CUT)
| ERA
ROC
DAAF : www.doef97 1.sgriculture gouv.fr CONGRE ARS :Wwww.ors.guadeloupe sante fr é. RATES LA
MIA
re
PUR
cEnr
ne
CE
Ka 2 14
Page 12/15
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 49 UOSPIOIUS
3113114 Yd
NOLLDIQUALNI,P
3NOZ
SÉUVHEU
nj[eut eu
Auusyy
(T7)
SUCpIo|
4)
SUR
BU
[eu
2164
3p
s1n302
[77]
MVIOI
NOTA
AI
NLP
INQ7
JaU
La
S2an0f
+
3H234
3P
NOILOIQU3LNI,Q
SINOZ
h
-
_
_
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 50 GT/FT
9524
NG
PI
2P
SSTAIS
S9T
I9J0EJUOD
Z2ANOd
snOA
‘UOISUSUSIdUIODUT,p
no
3JNOP
2p
se
A
JJUEAMS
3884
U9
9H
IOA
TJ
RS
——
ETF
me
—
a
+
UOTEAISSQO
aU0Z
EI
SUPP
SUOSAUEU,P
|
»
|
SIQUON
|
(UD)
2ITeL
299dS9,]
3D
WON
|
aupod
ap
sd
L
DIQUON
sped
2p
snbrupar
|
-Letped
ap
auo7
ojeq
:SIIAEU
NP
UONENMINQEUTUT
:metpeèd
np
MON
|
sdnojopen:‘)
u9
1ISIO[
sp
one
oq39d
ef
sp
291919x9,[
p
uoreJuow»
#91
juez10d
XXX
NP
XXX
ON
[E10399791d
9J9LIE
1 9P
Ç
SOIE,]
E
9SIA
S99nJ99Jj9
sa1n)des
s9p
2.1s1$9Y
£ SxXSUuY
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 51 GT/ST
9824
eu
E
O.15
0.95
œ
Qu19
0.5
0.€9
0.
HIS?
Î
i
1
i
1
TL
OT
JeLi81]
@
HA7-8ld
W
=
0900
1+S
L902ipS
caozirs
SNIES
TS
raSOM
BooB'
Pico)
:eludelBoUE
Re
——
f
——#romuoais
as
Laser
jee]
sonbinellt
SUONBUHOjUIP
SWSISAS
oe
A
-
4
NS
621n0S
SE
Ô
NW
08
0
07
0
#
>
LAOELPS
TA0£tFS
FANELPOEAUE
LÉ
EE”
à
.
Ê&:
D
.
_ogootre
|.
Mr
#
Le
ve
a
hi]
|
aw||
:
6S0YLrS
Works
|
E90+L
HS +0
14
Bep
ç
x6
SeRUY
=
L
:
psx6eps
[7]
senbhsheys
!59N9!
|
C3
|
spLxBep4
[7]
sinepes
SzvN
“enbuyey
D
"732
£9z0Q
|
See)
-
,
——
.
«SL
|
_——
—
ï
:
saZvW
x
Oo
, à
|
seslesuel
em
85
à
|
|
o
È
as
8.
#
tes
SelIUY
6s0strs
à
|
&
ë
E90SLPSpAOSL
#0
*
_n
;
=
SNOILSILYLS
+92n9
7 ST
.
Sän119:S
ee
-
'
=
N.9
adn08pen
HIS
enbumuenl
+.
À
A.
Le
2,
f
|
tx
9091PS
|
6609LbS
ÀMEET
—LÉ
YIONW
E909LbS
+909}
+4
SE
-
.
7.
CT
|
V
_
EvIns
Le
RS
Te
d
fn
asp
ES
090215
LQOZLS
|
Q
|
6608!1rS
09081
PS
1S081+G
|
Û
|
|
N
"E
|
Ÿ
sonpuy
|
|
édnoppene
esoerrs
nr
-
IORTNS
1
ets
rm
ot
sdnoppeno
e]
ap
anbnsnejs
s$eu07
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-003 - S25C-919082015150 52 Direction de la Mer
971-2019-08-21-003
S25C-919082111090
Arrêté CMUBA composition du conseil
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-003 - S25C-919082111090 53 7
ct
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PRÉFET
DE LA GUADELOUPE DE LA MARTINIQUE
ARRETE INTERPREFECTORAL n°
portant modification de la composition du conseil maritime ultramarin du bassin Antilles
Le Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Le Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer,
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
VU Ia loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à outre-mer ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-1 à L. 219-6, I. 321-1, R. 219-
1 à R. 219-1-6, KR. 219-1-15 à R.219-1-28 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article R133-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n°2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils ultramarins et aux documents stratégiques de bassins maritimes ;
VU le décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
VU le décret n° 2017-222 du 23 février 2017 adoptant la Stratégie nationale pour la mer et le littoral ;
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, Préfet de la Martinique ;
Préfacture de Guadeloupe Préfecture de Martinique Palais d'Orléans — Rue de Larädenoy Rue Victor Sévère - B.P. 647 — 648 37109 BASSE-TÈRRE CEDEX 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-003 - S25C-919082111090 54 VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 nommant M. Philippe GUSTIN, Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU le décret du Président de la République du 18 juin 2018 nommant Mme Sylvie DANIELO- FEUCHER, Préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant la disparition de l’Institut régional de pêche et de marine (RPM) de Guadeloupe
(collège 6) ;
Considérant l’accord de l’association « Expédition 7ème continent » de ne plus être membre du Conseil maritime ultramarin du bassin Antilles au profit de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) (collège 5) ;
Considérant que ces changements ne modifient pas l’équilibre territorial et thématique de la
composition du Conseil maritime ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
arrêtent :
Article 1“
Le conseil maritime ultramarin du bassin maritime des Antilles est ainsi composé :
1- Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
* le préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en Mer aux Antilles, ou son représentant
+ le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saïint-Barthélemy et de Saint-Martin ou son représentant
+ le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou son représentant
« le commandant de la zone maritime Antilles, ou son représentant
+ |’ Ambassadeur de France auprès des États de l’O.E.C.O. (Organisation des
États de la Caraïbe Orientale)
* Le directeur de la mer de la Martinique ou son représentant
* le directeur de la mer de la Guadeloupe ou son représentant
Préfecture de Guadeloupe Préfecture de Martinique
Palais d'Orléans — Rue de Lardenoy Rue Victor Sévère - B.P. 647 — 648 97109 BASSE-TERRE CEDEX 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-003 - S25C-919082111090 55 * le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ou son représentant
* le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ou son représentant
+ le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ou de la Martinique ou leur représentant
*__le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ou de la Martinique ou leur représentant
* le directeur des affaires culturelles de la Martinique ou de la Guadeloupe ou leur représentant
* le directeur général de l’agence régionale de santé de la Guadeloupe ou de la Martinique ou leur représentant
* le directeur du Conservatoire du littoral ou son représentant
* le directeur général de l’Agence française pour [a biodiversité
* le directeur général du Parc national de la Guadeloupe ou son représentant
* le délégué régional de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de
l'énergie de la Martinique ou de la Guadeloupe ou leur représentant
* le président du directoire du grand port maritime de la Martinique ou son représentant
* le président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe ou son représentant
* Le directeur inter-régional Antilles-Guyane de Météo France ou son représentant
* le délégué régional de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer aux Antilles ou son représentant
2- Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
* deux conscillers exécutifs de la Collectivité territoriale de la Martinique
* le président du Conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant
* la présidente du Conseil départemental de la Guadeloupe ou son représentant
* le président du Conseil territorial de Saint Barthélemy ou son représentant
° __ deux membres du Conseil territorial de Saint-Martin
* la présidente de l’Agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy ou son représentant
* la présidente du Comité de l’eau et de la biodiversité de la Guadeloupe ou son représentant
* la présidente du Comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique ou son représentant
Préfecture de Guadeloupe Préfecture de Martinique Palais d'Orléans - Rue de Lardenoy Rue Victor Sévère - B.P. 647 — 648 57109 BASSE-TERRE CÉDEX 87262 FORT-DÉ-FRANCE CEDEX
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-003 - S25C-919082111090 56 le président de la Communauté d’agglomération du Centre de la Martinique ou son représentant
le président de la Communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique ou son représentant
le président de la Communauté d’agglomération de l’Espace Sud de la
Martinique ou son représentant
deux maires de la Martinique proposés par l’Association des Maires de la Martinique ou leurs représentants
le président de la Communauté d’agglomération du Nord Basse Terre de la
Guadeloupe ou son représentant
le président de la Communauté d’agglomération du Nord Grande Terre de la
Guadeloupe ou son représentant
le président de la Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe de la
Guadeloupe ou son représentant
le président de la Communauté d’agglomération Cap Excellence de la
Guadeloupe ou son représentant
le président de la Communauté d’agglomération La Riviera du Levant de la
Guadeloupe ou son représentant
le président de la Communauté de communes de Marie-Galante ou son représentant
3- Collège des représentants des activités professionnelles et des entreprises
Préfecture de Guadeloupe
le président de la Chambre de commerce et d’industrie de la Martinique ou
son représentant
le président de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guadeloupe ou son représentant
le président de la Chambre économique multi-professionnelle de Saint- Barthélemy ou son représentant
le président de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou son représentant
le président du Cluster maritime de la Martinique ou son représentant
la présidente du Cluster maritime de la Guadeloupe ou son représentant
le représentant de l’Union des aquaculteurs d’outre-mer ou son représentant
le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe ou son représentant
le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique ou son représentant
le président du Comité du tourisme de la Martinique ou son représentant
le président du Comité du tourisme des îles de la Guadeloupe ou son
représentant
Préfecture de Martinique
Palais d'Orléans — Rue de Lardenoy Rue Victor Sévère - B.P, 647 — 648
97109 BASSE-TERRE CEDEX 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-003 - S25C-919082111090 57 *__ le président d’Armateurs de France ou son représentant
* le président du syndicat des énergies renouvelables ou son représentant
* le président de la Fédération française des ports de plaisance ou son représentant
* le président de la Fédération des industries nautiques ou son représentant
* le président de la station de pilotage de la Martinique ou de la Guadeloupe ou leur représentant
* le président de l’union maritime et portuaire de la Guadeloupe ou son représentant
* le président du Groupement des industries de construction et activités navales ou son représentant
* le président du syndicat des transitaires de la Martinique ou son représentant
4- Collège des représentants des organisations syndicales de salariés dont _les
activités ont un lien direct avec l’exploitation ou l’usage de la mer et du littoral
* un représentant du syndicat CDMT — Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail
° un représentant du syndicat CSTM — Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais
* un représentant du syndicat CGTG — Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe
* un représentant du syndicat UGTG — Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe
5- Collège des représentants des associations et fondations de protection de
l’environnement littoral. ou d’usagers de la mer et du littoral
*__ le président de l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ou son représentant
* le président de l’association Ti Té, ou son représentant
* le président de l'association Coral Restoration Saint-Barth ou son représentant
+ le président de l’association de gestion de la réserve nationale naturelle de Saint-Martin ou son représentant
*__ le président de la Fédération française de voile ou son représentant
* le président de la Fédération française de motonautisme ou son représentant
* le président de la Fédération française d’études et sports sous-marin ou son représentant
Préfecture de Guadeloupe Préfecture de Martinique Palais d'Orléans — Rue de Laréenoy Rue Victor Sévère - B.P. 647 — 648 97103 BASSE-TERRE CEDEX 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-003 - S25C-919082111090 58 ° le président de l’association « Surfrider foundation » ou son représentant
* le président de l’Alliance française pour la promotion de la plaisance et de
toutes les pêches en mer ou son représentant
° le président du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ou son représentant
6- Collège des personnes qualifiées
M. Dominique LABAN, directeur de l'Office de l’eau de la Guadeloupe
Mme Michela ADIN, directrice de l’Office de l’eau de la Martinique
M. Jean-Paul ALARIC, directeur de l’École de formation professionnelle maritime et aquacole de la Martinique
M. Claude BOUCHON, professeur émérite à l’Université des Antilles
* M. le directeur du lycée professionnel Blanchet
Article 2
Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l’article R133-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 3
Les directions de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe assurent conjointement le secrétariat du conseil maritime ultramarin du bassin Antilles.
Article 4
Les arrêtés interpréfectoraux n°R02-2016-02-24-001 du 24 février 2016 et n°R02-2018-01-15-001 du 15 janvier 2018 sont abrogés.
Article 5
Les secrétaires généraux des préfectures de la Martinique et de la Guadeloupe et les directeurs de la
mer de la Martinique et de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
Martinique et de Guadeloupe.
A Basse-Terre, le 2 1 AOUT 2019
Te
Le Préfet
À Fort-de-Françs
ranck ROBINE
Préfectur uadeloupe Préfecture de Martinique Palais d'Orléans — Rue de Lardenoy Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648
97109 BASSE-TÈRRE CEDEX 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Direction de la Mer - 971-2019-08-21-003 - S25C-919082111090 59 PREFECTURE
971-2019-08-21-002
Arrêté modifiant l'arrêté n°005 du 19 août 2019
Arrêté modifiant l'arrêté n°005 du 19 août 2019 relatif au recrutement sans concours
PREFECTURE - 971-2019-08-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°005 du 19 août 2019 60 EX À
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE L'ACTION SOCIALE
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2019- ISG/DRHM/BRH du è 1 AQUT 201 , modifiant l’arrêté n°005/SG/DRHM/BRH du 19 août 2019 portant constitution de la commission de sélection chargée du recrutement sans concours d’adjoint technique de l'intérieur et de l’outre-mer, spécialité « Accueil, maintenance et manutention » session 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
le décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
le décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État, notamment les articles 3 et 4 ;
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin ;
l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d’adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture de recrutements sans concours d’adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté du 11 juillet 2019 fixant au titre de l’année 2019 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral 2019-001 du 22 juillet 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture d'un recrutement sans concours, pour la préfecture de la région Guadeloupe, de deux adjoints techniques dans la spécialité « Accueil, maintenance et manutention », pour les postes suivants : 1 chauffeur — 1 agent de maintenance et de manutention :
l'arrêté préfectoral n°005/SG/DRHM/BRH du 19 août 2019 portant constitution de la commission de sélection chargée du recrutement sans concours d’adjoint technique de l’intérieur et de l'outre-mer, spécialité « Accueil, maintenance et manutention »
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-08-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°005 du 19 août 2019 61 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : L’articie 1°’ de l'arrêté du 19 août 2019 est modifié comme suit :
sont désignés membres de la commission de sélection chargée du recrutement sans concours d’adjoint technique , les personnes suivantes :
Présidente de la commission : Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, préfecture de la région Guadeloupe ;
Vice-présidente de la commission : Mme Christèle LESCOAT, adjointe à la directrice des ressources humaines et des moyens, préfecture de la région Guadeloupe ;
Membres :
Mme Catherine FABRE, inspectrice principale, DRFIP Guadeloupe
Mme Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe du bureau du cabinet, préfecture de la région Guadeloupe ;
M. Rudy PHIRMIS, contrôleur des services techniques, préfecture de la région Guadeloupe ;
Article 2: La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Fait à Basse-Terre, le 2 4 AOUT 2018
Pour le nréfet et par déléaation, …. £, s A uma mrs le
La Gccrétaire Générale
Viréiie LES
PREFECTURE - 971-2019-08-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°005 du 19 août 2019 62 PREFECTURE
971-2019-08-21-001
Arrêté portant constitution commission chargé surveillance
examen
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro de SACS-2020
PREFECTURE - 971-2019-08-21-001 - Arrêté portant constitution commission chargé surveillance examen 63 Ex 5 =
Liberté + Égalité « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE L'ACTION SOCIALE
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2019/ ISGIDRHM/BRH portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique d'État ;
l'arrêté du 1° juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer ; le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 22 mai 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l'ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer ; l'arrêté du 29 mai 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l’année 2019 ;
Vu l'arrêté du 07 juin 2019 fixant la composition du jury de l’examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admission de lexamen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, qui se déroulera le jeudi 5 septembre 2019 à la préfecture de Basse-Terre.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2019-08-21-001 - Arrêté portant constitution commission chargé surveillance examen 64 Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Président Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines à la préfecture Membre Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines à la préfecture Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, ie à { AOÛT 2019 Le Préfet,
Pour le préfet et Par délégation
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2019-08-21-001 - Arrêté portant constitution commission chargé surveillance examen 65 PREFECTURE
971-2019-08-21-004
Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 de la
commune de Baillif et de son annexe régie de santé
00206BB6DFCC190821102931
PREFECTURE - 971-2019-08-21-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Baillif et de son annexe régie de santé 00206BB6DFCC190821102931 66 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du € À ANT 799
portant règlement du budget primitif 2019
de la commune de Baiïllif et de son budget annexe régie de santé
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-9082 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0081 notifié le 24 juillet 2019 sur
le budget primitif 2019 de la commune de Baillif et de son budget annexe Régie de
Santé, au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales :
Considérant qu’à la date de règlement du budget primitif 2019 la dissolution de la régie de
santé n’est pas effective ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Î sur 5
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-08-21-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Baillif et de son annexe régie de santé 00206BB6DFCC190821102931 67 Article 1” — Le budget primitif 2019 de la commune de Baillif et de son annexe Régie de
ARRÊTE
Santé est réglé comme suit :
(annexe) - Avis n° 2019-0081 de la commune de Baillif
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 _|Charges à caractères général 1 272 316,83 1 272 316,83
012 [Charges de personnel 4155 637.12 4 155 637.12
014 _|Atténuations de produits 0,00 0,00
65 __ [Autres charges de gestion courantes 556 236.16 556 236.16 66 |Charges financières 646 266.73 646 266,73
67 ___|Charges exceptionnelles 180 000,00 215 000,00
68 __ [Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0.00
023 [Virement à la section d’investissement 0,00 0,00
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 689 872,16 689 872,16
002 [Déficit reporté 2 744 494.97 2 744 494 97
Total 10 244 823,97 | 10 279 823,97
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00
70 [Produits services. domaines et ventes 306 336,00 306 336,00
73 [Impôts et taxes 5 732 215,00 5 732 215.00
74 [Dotations et participations 1 422 218.00 1 422 218.00
75 [Autres produits de gestions courantes 21 600,00 21 600,00
76 [Produits financiers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 17 960,00 18 605,15
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 7 500 329,00 7 500 974,15
SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé
13 |Reversement de subventions 0,00 0,00
16 [Emprunts et dettes 586 074,84 586 074,84
20 [Immobilisations incorporelles 10 850,00 10 850,00
21 {Immobilisations corporelles 37 888,86 37 888,86
23 [Immobilisations en cours 7 321 875,10 7 321 875,10
020 [Dépenses imprévues 400 100.45 400 100,45
040 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 [Autres immobilisations financières 33 620.21 33 620,21
001__ [Solde d’exécution reporté 0,00 0,00
Total 8 390 409,46 8 390 409,46
2 sur 5
PREFECTURE - 971-2019-08-21-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Baillif et de son annexe régie de santé 00206BB6DFCC190821102931 68 Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé
10 [Dotations fonds divers et réserves 0,00 195 247,59
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
13 {Subventions d’investissement 4 417 825,28 4 222 577,69
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 [Emprunts 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 |[Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0.00
040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 689 872,16 689 872,16
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 [Produits de cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 3 282 712,02 3 282 712.02
Total 8 390 409,46 8 390 409,46
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 10 244 823,97 10 279 823,97
Recettes 7 500 329,00 7 500 974,15
Résultat -2 744 494,97 -2 778 849,82
Section d’investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 8 390 409,46 8 390 409,46
Recettes 8 390 409,46 8 390 409,46
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel -2 744 494,97 -2 778 849,82
3 sur 5
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-08-21-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Baillif et de son annexe régie de santé 00206BB6DFCC190821102931 69 (annexe) - Avis n° 2019-0081 - commune de Baillif - Régie de Santé de Baillif
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractères général 51 991,98 51 991,98
012 |Charges de personnel 329 650,00 329 650,00
014__JAtténuations de produits 0,00
65 _ [Autres charges de gestion courantes 0.00
66 [Charges financières 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00
68 [Dotations aux amortissements 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00
023 [Virement à la section d’investissement 0,00
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 6 358.02 6 358.02
002 [Déficit reporté 1 360 290.41 1 360 290.41
Total 1 748 290,41 1 748 290,41
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 _{Atténuations de charges 0,00 0,00
70 __ [Produits services. domaines et ventes 65 000.00 65 000.00
73 Impôts et taxes
74 [Dotations et participations 323 000,00 323 000.00
75 ____|Autres produits de gestions courantes 0,00 0,00
76 [Produits fnanciers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00
042 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 0,00
002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 388 000,00 388 000,00
SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé
13 |Reversement de subventions 0,00 0,00
16 |[Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 [Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 60 267,29 60 267,29
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 [Participations 0,00 0,00 040 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00
001 {Solde d’exécution reporté 0.00 0.00
Total 60 267,29 60 267,29
4 sur 5
PREFECTURE - 971-2019-08-21-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Baillif et de son annexe régie de santé 00206BB6DFCC190821102931 70 Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 [Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 |Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 |[Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0.00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0.00 0,00
040 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 6 358,02 6 358.02
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 [Produits de cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 53 909,27 53 909,27
Total 60 267,29 60 267,29
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 1 748 290.41 1 748 290.41
Recettes 388 000.00 388 000.00
Résultat -1 360 290.41 -1 360 290.41
Section d’investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 60 267.29 60 267.29
Recettes 60 267,29 60 267.29
Résultat 0.00 0.00
Résultat global prévisionnel -1 360 290,41 -1 360 290,41
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Baillif et le receveur
municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le LA ADUT 2919
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5 sur5
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-08-21-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Baillif et de son annexe régie de santé 00206BB6DFCC190821102931 71 PREFECTURE
971-2019-08-20-010
ATTESTATION AUTORISATION TACITE DU 20
AOUT 2019 concernant l'extension du cinéma "LE
DARBAU"
PREFECTURE - 971-2019-08-20-010 - ATTESTATION AUTORISATION TACITE DU 20 AOUT 2019 concernant l'extension du cinéma "LE DARBAU" 72 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Marie-Annick RAMSAMY
Tél : 05 90 99 39 37
Courriel : marie-annick.ramsamy(@guadeloupe.pref.gouv.fr
Secrétariat de la CDACi
cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr
ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE
Le préfet de la Guadeloupe atteste que :
Le 19 juin 2019, a été enregistré au secrétariat de la Commission Départementale d’aménagement cinématographique un dossier de demande d’autorisation pour l’extension du cinéma « LE DARBAU » de 2 salles et 150 places, portant sa capacité à 2 salles et 442 places, sur le territoire de la commune de Basse-Terre (97100).
En l’absence de notification d’une décision de la C.D.A.Ci dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande, l'autorisation sollicitée par la SARL CINESOGAR, est réputée accordée le 19 août 2019, en application de l’article L212-10-1 du code du cinéma et de l’image animée.
Cette attestation sera affichée pendant un mois à la mairie de Basse-Terre, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 20 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
ZS- Virginie KLES
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 — BASSE-TERRE -
Tél :05 90 99 39 00 Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-08-20-010 - ATTESTATION AUTORISATION TACITE DU 20 AOUT 2019 concernant l'extension du cinéma "LE DARBAU" 73