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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 083 publié le 17 août 2019
Document publié le Samedi 17 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 083 publié le 17 août 2019)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-083
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2019 Sommaire
ARS
971-2019-08-16-001 - DECISION LBM SYNERGIBIO (2 pages) Page 3
Direction de la Mer
971-2019-08-13-023 - AP DP barge lagon MF 130819 (4 pages) Page 6
971-2019-08-13-024 - AP DP navire Aegir 130819 (4 pages) Page 11
971-2019-08-13-020 - AP DP navire Kurma 130819 (4 pages) Page 16
971-2019-08-13-019 - AP DP navire lagon 130819 (4 pages) Page 21
971-2019-08-13-016 - AP DP navire lagon MF 130819 (4 pages) Page 26
971-2019-08-13-015 - AP DP navire lagon MF2 130819 (4 pages) Page 31
971-2019-08-13-014 - AP DP navire lagon MF3 130819 (4 pages) Page 36
971-2019-08-13-021 - AP DP navire lagon MF4 130819 (4 pages) Page 41
971-2019-08-13-018 - AP DP navire lagon MF6 130819 (4 pages) Page 46
971-2019-08-13-022 - AP DP navire Magic 130819 (4 pages) Page 51
971-2019-08-13-017 - AP DP trimaran quille marron lagon MF 130819 (4 pages) Page 56
PREFECTURE
971-2019-08-14-002 - Arrêté 2019-1-19SG/DCL/BRGE du 12 août 2019 portant
autorisation de création d'hélisurface temporaire/AGGLO à la société LET'FY
HELICOPTERS ET PRIVATE JETS (3 pages) Page 61
971-2019-08-12-004 - arrêté CAB/BC/MACD du 12 août 2019 attribuant la médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement (1 page) Page 65
971-2019-08-14-001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 août 2019 portant convocation des
électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 67
2 ARS
971-2019-08-16-001
DECISION LBM SYNERGIBIO
Décision modifiant le fonctionnement du LBM SYNERGIBIO
ARS - 971-2019-08-16-001 - DECISION LBM SYNERGIBIO 3 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE :
L'article 2 de la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 est rédigé comme suit, suite d'une part aux différentes modifications de fonctionnement enregistrées par décisions successives et suite à l'agrément de Mme Corine FACORAT et de M. Félix LOMBION comme nouveaux associés, cogérants et biologistes coresponsables :
La SELARL « SYNERGIBIO » est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi- sites dont le siège social est situé au 2 rue de la République à BASSE-TERRE (97100) sous le n° FINESS EJ 970112280 avec les biologistes coresponsables :Mme Maryline DORVILLE, Mme Sandrine HIPPOMENE, Mme Lynda PAVILI, Mme Marie-Lyne PEAN, M. Nicolas HUC, M. Jean JEQUECE, M. Olivier MENUTEAU, M. Fabrice DURAND, M. Anthony GLAUDE, Mme Corine FACORAT (à compter du 1° juillet 2019) et M. Félix LOMBION (à compter du 1° juillet 2019) :
pour les dix sites suivants, ouverts au public :
e sis au 2, rue de la République - 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112371 ;
e sis au 7, rue Christophe Colomb — 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112322 ;
e sis au 2, rue Paul Lacavé -— 97110 POINTE-A-PITRE sous le n° Finess ET 970112306 ;
e sis au 49, rue Achille René Boisneuf — 97110 POINTE-A-PITRE, sous le n° Finess ET 9701112330;
e sis à l'immeuble Futura, 2 Voie Verte - Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT, sous le n° Finess ET 970112348 ;
e sis à l'immeuble Diligenti, Angle des rues José Marty et Félix Eboué — 97110 POINTE-A- PITRE, sous le n° Finess ET 970112314 ;
e sis immeuble Alu Technologie, (lots n° 3, 4 et 5), à la ZAC de Colin Nord Ouest — 97170 PETIT BOURG, sous le n° Finess ET 970112363 ;
e sis au bâtiment F (lots 25 et 29) de la Kann'Opé, Parc d'activité La Providence — Dothémare — 97139 LES ABYMES, sous le n° Finess ET 9701123655 ; e sis 47 avenue Paul Lacavé — 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU sous le n° Finess ET 970113601 ;
e sis 23 rue Cavalier Vicomte Bragelogne — 97111 MORNE A L'EAU sous le n° Finess ET 9701136109.
Les arrêtés préfectoraux n°91.230 IDS/LP/S.DL du 25 février 1991 et n°2002- 645/PREF/DSDS/PH/CM du 21 mai 2002 sont abrogés à compter du 30 juin 2019. La décision ARS/VSS n°971-2018-03-12-007 du 12 mars 2018 est abrogée.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Directrice du pôle Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 1 6 AOUT 2019
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49,
ARS - 971-2019-08-16-001 - DECISION LBM SYNERGIBIO 4 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION ARS/VSS - n°
Modifiant le fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale SYNERGIBIO
La Directrice Générale de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint - Barthélemy et de Saint - Martin ;
Vu l'arrêté d’ agence ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018, portant adoption du Projet de santé (PRS 2 eme génération 2018— 2022) pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu le dossier déposé le 20 juin 2019 par la SELARL SYNERGIBIO, représentée par M. Nicolas HUC, co- gérant, en vue d'acquérir le laboratoire de biologie médicale « LACAVÉ » situé 47 avenue Paul Lacavé à Capesterre Belle-Eau (97130) dirigé par Mme Corine FACORAT et le laboratoire de biologie médicale LOMBION situé 23 rue Cavalier Vicomte Bragelogne à Morne à l'Eau (97111) dirigé par M. Félix LOMBION ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91.230 IDS/LP/S.DL du 25 février 1991 autorisant la création du laboratoire d'analyses de biologie médicale, dénommé « Laboratoire LOMBION », situé 23 rue Cavalier Vicomte Bragelogne à Morne à l'Eau (97111), exploité en nom propre et dirigé par M. Félix LOMBION ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-645/PREF/DSDS/PH/CM du 21 mai 2002 autorisant le fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale, dénommé « Laboratoire LACAVÉ », situé 47 avenue Paul Lacavé à Capesterre Belle-Eau (97130), exploité en nom propre et dirigé par Mme Corine FACORAT ;
Vu la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 portant création du laboratoire de biologie médicale multi-sites Synergibio exploité par la SELARL SYNERGIBIO ;
Vu la décision ARS/VSS n°971-2018-03-12-007 du 12 mars 2018 portant modification du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL SYNERGIBIO ;
Considérant que la modification de l'organisation du laboratoire présentée par le demandeur ne contrevient ni aux orientations stratégiques du Schéma régional de santé (SRS) du PRS Dee génération 2018 — 2022 ni aux règles prudentielles édictées par les articles L.6222-2 et L.6222-3 du code de santé publique ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de l’organisation du laboratoire présentée par le demandeur, reste supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public ;
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-08-16-001 - DECISION LBM SYNERGIBIO 5 Direction de la Mer
971-2019-08-13-023
AP DP barge lagon MF 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-023 - AP DP barge lagon MF 130819 6 En
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RES ONU ES 3 =. XI ‘ s r à
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE LL AR
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-023 - AP DP barge lagon MF 130819 7 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% :
le propriétaire de la barge se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°04°855” N, 063°09°154” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de
la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-023 - AP DP barge lagon MF 130819 8 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe as
7
Pour le Dirgétgur et par délégation,
Le Chef'de l'Unité Territoriale
de Saint-Matfi æint-Bârthélémy ÿ #
À DS di
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-023 - AP DP barge lagon MF 130819 9 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-023 - AP DP barge lagon MF 130819 10 Direction de la Mer
971-2019-08-13-024
AP DP navire Aegir 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-024 - AP DP navire Aegir 130819 11 En à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les
propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté PREF/DM du 01 février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au
Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-024 - AP DP navire Aegir 130819 12 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire « Aegir » se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°04°800” N, 063°09°331” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE À :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-024 - AP DP navire Aegir 130819 13 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Dirécteur par délégation,
Le Chef. dé l' Jnie Lett Griale
de Saint- Mars grde :
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-024 - AP DP navire Aegir 130819 14 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-024 - AP DP navire Aegir 130819 15 Direction de la Mer
971-2019-08-13-020
AP DP navire Kurma 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-020 - AP DP navire Kurma 130819 16 Er
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01* février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-020 - AP DP navire Kurma 130819 17 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire Kurma se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°411” N, 063°05°376” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la
publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour
démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-020 - AP DP navire Kurma 130819 18 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour Le Dieter et Le Chef dé l'A x de Saint-Martin4t eSai \ Cr
Michaël WÉ HS 7 sen
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-020 - AP DP navire Kurma 130819 19 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-020 - AP DP navire Kurma 130819 20 Direction de la Mer
971-2019-08-13-019
AP DP navire lagon 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-019 - AP DP navire lagon 130819 21 He
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01 février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 21 février 2019, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 25 février 2019, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-019 - AP DP navire lagon 130819 22 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°367” N, 063°05°379°” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-019 - AP DP navire lagon 130819 23 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Directe “erpär délégation,
e PUnité-Férntortale
uffet de.Saii { " *
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Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
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971-2019-08-13-016
AP DP navire lagon MF 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
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portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01* février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d'abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l'occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-016 - AP DP navire lagon MF 130819 27 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
le propriétaire du navire se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS
suivantes 18°03°053” N, 063°05°501°° W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-016 - AP DP navire lagon MF 130819 28 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
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Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Directeur él #är à légation,
Le Chef dei
de Saint-Martinpèt de Say ge |
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Direction de la Mer - 971-2019-08-13-016 - AP DP navire lagon MF 130819 29 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-016 - AP DP navire lagon MF 130819 30 Direction de la Mer
971-2019-08-13-015
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portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au
Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-015 - AP DP navire lagon MF2 130819 32 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°085°” N, 063°05°541” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
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Direction de la Mer - 971-2019-08-13-015 - AP DP navire lagon MF2 130819 33 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
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Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
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Pour le Dir teur ét par délégation,
Le Chef/dé NUnité-Ferritoriale
de Saint-Mattin-éfide Saint Barthélémy \r &? E À LL! Î
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Direction de la Mer - 971-2019-08-13-015 - AP DP navire lagon MF2 130819 34 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-015 - AP DP navire lagon MF2 130819 35 Direction de la Mer
971-2019-08-13-014
AP DP navire lagon MF3 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-014 - AP DP navire lagon MF3 130819 36 Ha
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portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l'occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-014 - AP DP navire lagon MF3 130819 37 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°133” N, 063°05°593” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-014 - AP DP navire lagon MF3 130819 38 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
. , » ,
Pour le Directeur.etp ar-délégation,
Le Chef del htoriale
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-014 - AP DP navire lagon MF3 130819 39 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-014 - AP DP navire lagon MF3 130819 40 Direction de la Mer
971-2019-08-13-021
AP DP navire lagon MF4 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
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Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d'abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au
Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de Particle L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-021 - AP DP navire lagon MF4 130819 42 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°04°831” N, 063°08°996” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-021 - AP DP navire lagon MF4 130819 43 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Direc fur par
AlUnitéT
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-021 - AP DP navire lagon MF4 130819 44 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-021 - AP DP navire lagon MF4 130819 45 Direction de la Mer
971-2019-08-13-018
AP DP navire lagon MF6 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-018 - AP DP navire lagon MF6 130819 46 EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DROÉFFECTIIDE NF CIIANFEIONTIPE PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-018 - AP DP navire lagon MF6 130819 47 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°053” N, 063°05°501” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-018 - AP DP navire lagon MF6 130819 48 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-018 - AP DP navire lagon MF6 130819 49 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-018 - AP DP navire lagon MF6 130819 50 Direction de la Mer
971-2019-08-13-022
AP DP navire Magic 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-022 - AP DP navire Magic 130819 51 ee
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-022 - AP DP navire Magic 130819 52 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire « Magic » se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°04°800” N, 063°09°247” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-022 - AP DP navire Magic 130819 53 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
et-pai délégation, jité Térritoriale
£ rite Le CSS xint-Barthélémy
ki Le)? de Saint-Mart de
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-022 - AP DP navire Magic 130819 54 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-022 - AP DP navire Magic 130819 55 Direction de la Mer
971-2019-08-13-017
AP DP trimaran quille marron lagon MF 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-017 - AP DP trimaran quille marron lagon MF 130819 56 px
Liberté + Egalité * Fraternité
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté PREF/DM du 01 février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au
Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-017 - AP DP trimaran quille marron lagon MF 130819 57 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire trimaran à quille marron se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°085” N, 063°05°541” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit
navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-017 - AP DP trimaran quille marron lagon MF 130819 58 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
PS in
x
Pour le Directeur “étpar “ar
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-017 - AP DP trimaran quille marron lagon MF 130819 59 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-017 - AP DP trimaran quille marron lagon MF 130819 60 PREFECTURE
971-2019-08-14-002
Arrêté 2019-1-19SG/DCL/BRGE du 12 août 2019 portant
autorisation de création d'hélisurface temporaire/AGGLO à
la société LET'FY HELICOPTERS ET PRIVATE JETS
PREFECTURE - 971-2019-08-14-002 - Arrêté 2019-1-19SG/DCL/BRGE du 12 août 2019 portant autorisation de création d'hélisurface temporaire/AGGLO à la société LET'FY HELICOPTERS ET PRIVATE JETS 61 +
At
Liberté + Égalité + Fraterafré RS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de Réglementation générale
et des élections
Arrêté 2019 — 1 —- 19 SG/DCL/BRGE du 12 Août 2019
portant autorisation de création d’hélisurface temporaire/AGGLO
à la société LET’FLY HELICOPTERS ET PRIVATE JETS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-B arthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret du président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités en de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie KLES, secrétaire
générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, et notamment son titre III:
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
PREFECTURE - 971-2019-08-14-002 - Arrêté 2019-1-19SG/DCL/BRGE du 12 août 2019 portant autorisation de création d'hélisurface temporaire/AGGLO à la société LET'FY HELICOPTERS ET PRIVATE JETS 62 Vu la demande transmise le 17 juillet 2019, par monsieur Adrien BONNETON concernant la création de deux hélisurfaces temporaires destinées à des prises de vues sur les arrivées et départs de
l'hélicoptère, la mise en route et l’arrêt de l’hélicoptère, le débarquement/embarquement des acteurs (rotors arrêtés), pour les besoins d’un tournage cinématographique sur le stade municipal de DESHAIES ;
Vu l’avis favorable émis par la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, délégation
territoriale Guadeloupe rendu le 12 aout 2019:
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la police aux frontières rendu le 7 août 2019 ;
Vu l'autorisation du maire de la commune de Deshaies, pour la mise à disposition du stade du bourg et le
terrain situé à côté du «chemin de B6 Riviè» :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er: Monsieur BONNETON Adrien, représentant de la société LET’S FLY, est autorisé à créer
deux hélisurfaces temporaires 18 au 23 août 2019. La première hélisurface sur le stade municipal de DESHAIES (97126), la seconde hélisurface, sur un terrain privé de cette même commune, aux fins de prises de vues sur les arrivées et départ de l’hélicoptère, la mise en route et l’arrêt de l’hélicoptère, le débarquement/embarquement des acteurs (rotors arrêtés), pour les besoins d’un tournage cinématographique.
Article 2 : L’implantation des hélisurfaces et des zones de stockage et d’arrimage des charges se feront aux
endroits indiqués sur les plans joints à la demande.
Seul monsieur BONNETON Adrien, titulaire de la licence de pilote FRA.FCL.CH 00340323, est autorisé à effectuer les opérations susvisées, et uniquement au moyen de l’hélicoptère de type AS 50 immatriculé F-GFLL.
Les documents de bord de l’aéronef utilisé ainsi que ceux du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les travaux d’héliportage devront être réalisés dans le strict respect de la réglementation en
vigueur, notamment en ce qui concerne l’utilisation des espaces aériens concernés.
À l’occasion de la mise en place de l’appareil sur le site, le pilote effectuera une approche « arrivée- départ » sur le site, conformément aux indications portées sur les plans joints à la demande. Il devra suivre le cheminement indiqué dans la demande et se maintiendra toujours à une hauteur suffisante pour lui permettre, en cas de défaillance du moteur, de rejoindre une aire de recueil libre de toute personne.
Article 4 : Préalablement à l’opération, le pilote procédera à une reconnaissance au sol des aires de posé et de travail ; son attention sera particulièrement attirée par la présence d’obstacles minces et filiformes, de lampadaires et d’arbres à proximité de l’aire de manœuvre.
PREFECTURE - 971-2019-08-14-002 - Arrêté 2019-1-19SG/DCL/BRGE du 12 août 2019 portant autorisation de création d'hélisurface temporaire/AGGLO à la société LET'FY HELICOPTERS ET PRIVATE JETS 63 Le nombre de mouvements ne devra pas excéder 20 par jour, un atterrissage et un décollage comptant pour deux mouvements.
Article 5 : Une zone couvrant les aires de manœuvres et de travail, comme définies sur les plans joints à la demande, sera entièrement sécurisée. Seules les personnes ayant une nécessité absolue d’être présentes pour les besoins de l’opération seront autorisées à pénétrer dans cette zone : les autres seront évacuées. Un service d’ordre et de sécurité adapté sera installé pour garantir cette mesure.
Aucune personne ne devra se trouver sous les trajectoires de l'hélicoptère transportant sa charge.
Des moyens de lutte contre l’incendie, adaptés au type d’aéronef utilisé et servis par des personnels qualifiés, devront être mis en place.
Aucun avitaillement n’aura lieu sur place.
Article 6: L’héliportage devra être annulé si les conditions météorologiques risquent de compromettre la sécurité de l’opération.
Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d’infraction constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
Article 7: L’hélisurface sera utilisée conformément à l’article 16 de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 : «Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la direction de la sécurité civile, délégation territoriale de Guadeloupe et à la direction départementale de l’aviation de la police aux frontières et au maire de DESHAIES.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, 1 3 AOÛT 2019
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
1
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-08-14-002 - Arrêté 2019-1-19SG/DCL/BRGE du 12 août 2019 portant autorisation de création d'hélisurface temporaire/AGGLO à la société LET'FY HELICOPTERS ET PRIVATE JETS 64 PREFECTURE
971-2019-08-12-004
arrêté CAB/BC/MACD du 12 août 2019 attribuant la
médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
arrêté CAB/BC/MACD du 12 août 2019 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à :
-JIMENEZ Lucie
- VIEILLEFONT Soren
PREFECTURE - 971-2019-08-12-004 - arrêté CAB/BC/MACD du 12 août 2019 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 65 |
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Libvrré « Épalité » Fraseruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARRETE
CAB/BC/MACD du 12 août 2019
attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée :
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l’attitude remarquable de Lucie JIMENEZ et Soren VIEILLEFONT qui ont participé à une opération de sauvetage Île dimanche 28 juillet 2019 au large de Sainte-Rose alors que la Guadeloupe était placée en vigilance orange pour fortes pluies et orages :
Considérant qu’ils ont fait preuve de courage et de réactivité et qu’ils ont non seulement mis à la
disposition de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) leur navire à moteur « MALABAR » mais sont intervenus pour porter secours à un kayakiste au large de Sainte-Rose :
Considérant leur intervention particulièrement courageuse au regard des risques encourus en raison des conditions météorologiques difficiles, ajoutées à la proximité de la tombée de la nuit ;
Considérant, les observations émises par le directeur du CROSS AG le 30 juillet 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Article 1 — la « lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- JIMENEZ Lucie,
- VIEILLEFONT Soren
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du CROSS AG, au patron de la vedette SNSM de Pointe-à-Pitre, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2019-08-12-004 - arrêté CAB/BC/MACD du 12 août 2019 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 66 PREFECTURE
971-2019-08-14-001
Arrêté DCL/BRGE du 14 août 2019 portant convocation
des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au
tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2019-08-14-001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 août 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 67 BE rt À
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 1 # AUT 208 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un juge consulaire au tribunal mixte
de commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre des palmes académiques,
Vu le code du commerce ;
Vu le décret du président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des
tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu les instructions ministérielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
PREFECTURE - 971-2019-08-14-001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 août 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 68 Arrête
Article 1° - Le collège électoral consulaire, composé :
- des délégués consulaires,
- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce,
- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale,
est appelé à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote, jusqu’au mardi
1* octobre 2019 (plis parvenus à la préfecture le mardi 1er octobre avant 18h00, cachet de la poste faisant foi) pour le premier tour, en vue de l’élection d’un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, et en cas de second tour, jusqu’au mardi 15 octobre 2019 (plis parvenus à la préfecture le mardi 15 octobre avant 18h00, cachet de la poste faisant foi).
Article 2 — Les candidatures aux fonctions de juges consulaires seront reçues au bureau de
l’administration générale et des élections de la préfecture dès publication du présent arrêté, jusqu’au
jeudi 12 septembre 2019 à 18 heures.
Article 3 — Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi 2 octobre 2019 à 11h00 pour le premier tour et le mercredi 16 octobre 2018 à 11h00 pour le second tour au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre — 30 rue Frébault — place du marché aux épices — 97110 POINTE-A-PITRE.
Article 4 — La Secrétaire générale de la préfecture, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 & AOÛT 2019
Le Préfet,
Pour le préfat ei Dar délégation
La Secrétaire Gé Gridrale
ZE Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-08-14-001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 août 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 69