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Arrêté - arrete ddt saer 2026 125 0001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ddt saer 2026 125 0001)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'AUBE
.
Liber
des
territoires
de
l’Aube
galité
|
Fraternité
Arrêté n°DDT-SAER-
10
AS -
DO0A
fixant
le report
de
la date
de
broyage
et
de
fauchage
des jachères
de
tous
terrains
à
usage
agricole
pour
l’année
2026
Le
préfet
de
l'Aube
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L 4241
;
Vu
le
décret
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Pascal
COURTADE,
Préfet
de
l'Aube ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mars
2004
relatif
au
report
de
la
date
de
broyage
et
de
fauchage
de
la
jachère
de
tous
terrains
à
usage
agricole
;
Vu
les
consultations
imposées
par
l'article
1°
de
l'arrêté
interministériel
sus-visé
et
réalisées
entre
le
13
et
le
27
avril
2026:
Considérant
que,
pour
la
préservation
de
la
faune
sauvage,
il est
nécessaire
d'interdire
le
broyage
ou
le
fauchage
de
jachères
sur
une
période
de 40
jours
entre
le 1° mai
et
le 15
juillet ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1°” : La
période
durant
laquelle
il ne
peut
être
procédé
au
broyage
ou
au
fauchage
des
parcelles
à
usage
agricole
en
jachère
est
fixée
du
lundi
18
maï
au
vendredi
26 juin
inclus
pour
l'année
2026.
Gi
Préfecture
de
l'Aube
2,
rue
Pierre
Labonde
-
10026
Troyes
Cedex
- Tél
: 03
25
42
35
00
www.aube.gouv.fr Article
2:
Cette
période
d'interdiction
ne
s'applique
pas
aux
surfaces
listées
au
3°
paragraphe
de
l’article
1”
de
l'arrêté
interministériel
du
26
mars
2004.
Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication : - soit
d'Un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Aube;
- soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le climat
et
la
nature,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
formé.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
du
silence
de
l'administration
gardé
pendant
deux
mois.
-
soit
directement
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
‘par
le site
internet
www.telerecours.fr
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
l'Aube.
Troyes, le
05 /05| 1096
Le
préfet
LS
Pascal
EOURTADE
ture
de
l'Aube
-2,
rue
Flerre
Labonde
- 10025
Troyes
Cedex
- Tél}:
03
25
42
85
www.aube.gouv.fr
oQ