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Déliberation - 17 Acquisition de la parcelle ZN n°39 au Couédelo
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Acquisition de la parcelle ZN n°39 au Couédelo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
COMMUNE DE NIVILLAC afichéle (3 /o$ flo 1
Arrondissement de Vannes ID: 056-215601477-20190520-2019D56-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt mai
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 13 mai 2019
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 25
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL
Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme
DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme
GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX
Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise Mme
PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric.
ABSENTE : Mme LEVRAUD Françoise
ABSENTES EXCUSÉES : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme PANHELLEUX Françoise-
POUVOIR : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération n°2019D56 : Acquisition de la parcelle cadastrée section ZN n°39 au Couédelo
Mme Josette LE CAM, propriétaire en indivision de la parcelle cadastrée section ZN n°39
au lieu-dit « Le Couédelo », propose en accord avec les indivisaires de céder l'immeuble gratuitement
à la Commune.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition sachant, d'une part, que la
superficie de l'immeuble est de 5 280 m°, qu'il est classé en zone agricole et en zone naturelle au
Plan Local d'Urbanisme et qu'une zone humide couvre une superficie de 1 697 m°2.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la proposition de Mme Josette LE CAM en date du 8 avril 2019,
Entendu l'exposé du Maire,
- _ Souscrit à l'unanimité à la proposition de Mme Josette de céder gratuitement à la
commune la parcelle cadastrée section ZN n°39 au lieu-dit « Le Couédelo »,
- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer l'acte notarié et tous autres
documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme, ——_—.
Le Maire,
Alain GUIHARD ÈS
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. T
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