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Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Prestation de service Accueil de loisirs
(Alsh)
Accueil Adolescents
- Bonus « territoire Ctg »
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 1 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Accueil Adolescents » et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre: La Ville de HEM , représenté(e) par son Maire, Francis VERCAMER , dont le siège est situé : rue du
Général Leclerc 59310 HEM
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général, Audrey MATHON-
DEBETENCOURT,
et dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison , 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des
exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des
familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui
en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à
revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles ; Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus « territoire Ctg » pour
les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.(annexe 1)
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 2 1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est attribuée aux
équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions
départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu’ils remplissent les
obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des
familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
A savoir :
Les « Accueils de jeunes » ;
Les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » ;
Les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents » :
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures
soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au
service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs
spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la
pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs accueil adolescents.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg s
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans
hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
- « Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus ; Etre organisé en dehors d’une famille ;
Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année ; Répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
- « Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire qui
propose un projet spécifique à destination des adolescents.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un « Accueil de jeunes » et/ou
« Alsh Adolescents », et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 3 - Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions
cumulatives détaillées ci-après :
Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » ; Etre intégrés au projet éducatif de l’« Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » ; Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » ne peut être attribuée aux
accueils :
Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …) ; En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 : Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents et du bonus territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh Accueil Adolescents
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul
détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond1
X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général2 .
1. Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2. Tel que défini à l’Article 3.3
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 4 Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil Adolescents En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des bénéficiaires (éventuellement arrondi à l’heure supérieure).
Séjours organisés
par un accueil
Adolescents
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’« Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données
d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises Ville de HEM
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-
communal ou infra-communal peut être choisie.
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
Par lieu(x) d’implantation
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises Ville de HEM
3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de
référence de la présente convention à : 8880 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité : 0.54
€/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total3 de la Psej de référence au titre du Cej
(Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat
d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures
d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de
compétence donné.
3. Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej, à l'exception des Bonus Territoire déterminés en 2021, pour lesquels le montant de référence est le montant de Psej versé correspondant à l’exercice 2019. 4. Il s’agit des heures réalisées ou facturées (suivant l’option retenue dans la présente convention)
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 5 Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires....) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh.
En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures déclaré par le
partenaire plafonné à l’existant X
Montant forfaitaire / heure
de l’offre existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible.
En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg,
les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ; Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à
:
Taux fixe : 99%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31
décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Accueil
Adolescents est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à
l’article 5
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou
facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données
réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle
de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Accueil Adolescents , la Caf versera un ou plusieurs
acomptes dans la limite de 70% du droit prévisionnel N. Le montant de l’acompte pourra être réduit au regard du
droit réel N-1.
3.4 Le versement du bonus territoire Ctg
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 6 La Caf versera un ou plusieurs acomptes dans la limite de 70% du droit prévisionnel N. Le montant de l'acompte
pourra être réduit au regard du droit réel N-1
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service
Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du
cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte
de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera
adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la
lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement
adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service, L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
Si le signataire de la convention est une association, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 7 le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son
contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention
accordée.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation
spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ; De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 8 territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
« Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-
après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de déclaration en
Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives Attestation de non changement de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan)
relatifs à l’année précédant la demande (si la
structure existait en N-1)
Collectivités territoriales – Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et
détaillant le champ de compétence
Attestation de non changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 9 Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 10 Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non changement de situation Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou
du bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’entreprise existait en N-1)
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Pour l’Accueil de jeunes
conventionné en tant que tel (accueil
14-17 ans) :
La convention entre l’organisateur de
l’accueil et la préfecture (services
départementaux de la jeunesse)
Pour l’Accueil de jeunes conventionné en tant
que tel (accueil 14-17 ans):
La convention entre l’organisateur de l’accueil et
la préfecture (services départementaux de la
jeunesse)
Contrat de concession En cas de délégation de service public, ou de marché public En cas de délégation de service public, ou de marché public
Eléments financiers Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement « mon-
enfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données seulement si
le partenaire est non habilité pour la mise à jour
sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de
réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire ;
La liste des lieux implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 11 5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents »
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au au paiement
du droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Extrascolaire / Accueil de jeunes : Accusé
de réception de la déclaration de l’Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*) Périscolaire : Récépissé de la déclaration
de l’Alsh auprès des autorités
administratives compétentes (*)
Eléments financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement si
l’Alsh a moins de 2 ans d’activité Acompte
versé sous réserve de la présence à la Caf
du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat
Activité
Nombre d’heures réalisées en N par
nature d’activité selon le niveau de recueil
défini dans la convention d’objectifs et de
financement
Nombre d’heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d’activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de financement
(*)Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du
système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de
mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément
justifié
Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas
incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Article 6 : Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque
année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s)
permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs
sans hébergement (Ps Alsh) « Accueil Adolescents » et au bonus territoire Ctg.
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 12 Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Article 7 : L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l’organisation
d’une réunion de bilan :
Chaque année
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles
peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et
tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre
d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur
lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des
données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout
ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 : La durée et la révision des termes de la convention
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 13 La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2024 .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 : La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la
présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance
de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 14 Article 10 – Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et le bonus territoire Ctg
étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour
connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf.
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente
convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil
Adolescents » et du bonus territoire Ctg et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de
celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le 15/11/2022 en 2 exemplaires .
La Directrice par intérim de
la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Audrey MATHON-DEBETENCOURT
Par délégation :
La Responsable du pôle de développement local de
MEL
Virginie DESCAMPS
Monsieur le Maire
de la Ville de HEM
Francis VERCAMER
Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires.
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 15 Annexe 1
ADOLESCENT – Liste des lieux d’implantation
Commune Code postal Adresse du lieu d'implantation Nom du lieu d'implantation Accueil de jeunes Autres 12-17
ans Péri et/ou
Extra
Cocher si
LALP
Ex: Vibourg 98562 32 avenue du moulin Centre du moulin
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Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G299C001 Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS PSO-MEL R2 Commentaire : ALSH périscolaire 4100-42991-2 Page 17