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Déliberation - 3 Subvention aux associations Annee 2023 ANNEXE TAMPONNE
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Subvention aux associations Annee 2023 ANNEXE TAMPONNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2023
REGLE DE PARTICIPATION AUX VOTES
L’intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux structures de droit privé dont ils sont membres, au titre de leur fonction au sein de la Ville de Hem ou à un autre titre, entre dans le cadre de l’article 432-12 du code pénal, même si ces élus n’en ont retiré aucun profit et même si l’intérêt pris ou conservé n’est pas en contradiction avec l’intérêt communal (cf. arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre 2008).
Conformément à l’article L. 1111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du présent code et sur le vote du budget, les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée.
Pour les délibérations ci-dessous, les élus concernés quittent la salle et ne prennent part ni aux débats ni au vote :
Elu porteur Intitulé délibération Organisme concerné Elu concerné Rôle dans l’association
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2023 - Subventions aux associations ACTIGYM B.LEPLAT Secrétaire
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2023 - Subventions aux associations ASSOCIATION DES JEUNES DES 3 FERMES
F.KARRAD
et K.MAHTOUR
Salariée
Administrateur
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2023 - Subventions aux associations BIEN VIVRE A HEM S.HONORE Administratrice
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2023 - Subventions aux associations CENTRE SOCIAL 3 VILLES K.MAHTOUR Administrateur
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2023 - Subventions aux associations HEM VILLE D’EUROPE S.HONORE Administratrice
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2023 - Subventions aux associations IMAGINATION (ex SHOWBAND NEW SPIRIT)
C.LAHARNAR Présidente
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2023 - Subventions aux associations OLYMPIC HEMOIS K.MAHTOUR Administrateur
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2023 - Subventions aux associations SYNDICAT D’INITIATIVE S.HONORE Présidente
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2023 - Subventions aux associations VELO CLUB DE HEM G.BOCQUET Président
Toute observation ou modification est à transmettre dans la première heure du Conseil.