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Conseil Municipal - DEL202290CL Subvention exceptionnelle Hem Ville dEurope annexe tamponnee
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL202290CL Subvention exceptionnelle Hem Ville dEurope annexe tamponnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2022
REGLE DE PARTICIPATION AUX VOTES
L’intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux structures de droit privé dont ils sont membres, au titre de leur fonction au sein de la Ville de Hem ou à un autre titre, entre dans le cadre de l’article 432-12 du code pénal, même si ces élus n’en ont retiré aucun profit et même si l’intérêt pris ou conservé n’est pas en contradiction avec l’intérêt communal (cf. arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre 2008).
Conformément à l’article L. 1524-5 alinéa 11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus locaux siégeant au sein du Conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales (SEML) et exerçant les fonctions de membre ou président du Conseil d’administration, de président directeur général ou de membre, ou de président du Conseil de surveillance ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d’économie mixte locale.
Pour les délibérations ci-dessous, les élus concernés sont identifiés comme ne prenant part ni aux débats ni au vote :
Elu porteur Intitulé délibération Organisme concerné Elu concerné vote 2021
Rôle dans
l’association
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations SHOWBAND NEWS SPIRIT C.LAHARNAR Présidente
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations HEMIX F.KARRAD Présidente
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations HEMIX K.MAHTOUR Administrateur
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations VELO CLUB DE HEM G.BOCQUET Président
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations ORDINAT HEM F.KARRAD Administratrice
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations CENTRE SOCIAL 3 VILLES K.MAHTOUR administrateur
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations ASSOCIATION DES JEUNES DES 3 FERMES
K.MAHTOUR administrateur
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations ASSOCIATION DES JEUNES DES 3 FERMES
F.KARRAD salariée
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS E.DELEPAUT président
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations SYNDICAT D’INITIATIVE S.HONORE Présidente
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations ACTIGYM B.LEPLAT secrétaire
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations OLYMPIC HEMOIS K.MAHTOUR Administrateur
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations BIEN VIVRE A HEM E.GUILLAIN Présidente
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 – subvention exceptionnelle HEM VILLE D’EUROPE S.HONORE Administratrice
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations BIEN VIVRE A HEM S.HONORE Secrétaire
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations PAUSE ET PARTAGE F. KARRAD Responsable
F.VERCAMER Exercice budgétaire 2022 - Subventions aux associations AISE S. LAOUADI membre
Toute observation ou modification est à transmettre dans la première heure du Conseil.