Compte-Rendu - 2025 03 25 cr cm 25 mars 2025 1174687

Documents similaires

Déliberation - 2025 03 25 tableau deliberations cm 25 mars 2025

Déliberation - 2026 03 12 tableau deliberations cm 12 mars 2026

Compte-Rendu - 2025 09 25 cr cm 25 septembre 2025 1449829 0

Compte-Rendu - 2025 09 25 cr cm 25 septembre 2025 1449829

Compte-Rendu - 2025 09 25 cr cm 25 septembre 2025 1449828

Compte-Rendu - 2026 03 12 cr cm 12 mars 2026 1619192

Compte-Rendu - 2022 03 30 cr cm 30 mars 2022 262039

Compte-Rendu - 2022 10 25 cr cm 25 octobre 2022 464575

Compte-Rendu - 2024 06 25 cr cm 25 juin 2024 906202

Compte-Rendu - 2025 06 18 cr cm 18 juin 2025 1280641

Compte-Rendu - 2025 03 25 cr cm 25 mars 2025 1174687 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Puy-Sanières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 25 cr cm 25 mars 2025 1174687)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Justice et droit, 1

02.2025

Mairie de Puy-Sanières

L'an deux mil vingt-cinq le 25 mars, le Conseil Municipal de la commune de Puy Sanières, dûment convoqué en session ordinaire à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de Bruno PARIS, Maire de la commune.

Présents : ARNOUX Frédéric, BRUNNER Pascal, GROSJEAN-BRUNNER Agnès, LINARES Thibault, PARIS Bruno, LAGIER Gabriel, SOUSSEING Francelise Excusés, absents : DELPHIN Arnaud (pouvoir à Frédéric ARNOUX), Michel MARAVAL (présent en Visio et pouvoir à Bruno PARIS)

Secrétaire de séance : BRUNNER Pascal

Ordre du jour :

1) Approbation procès- verbal du conseil municipal du 21 janvier 2025

2) Point sur les travaux

3) Approbation du Compte Financier Unique 2024 et affectation du résultat 2024 pour le Budget Principal et le Budget Eau

4) Vote des taux de la fiscalité direct locale : Fixation des taux d’imposition 2025 5) Vote du Budget Principal et du Budget Eau 2025

6) Subventions Communales 2025

7) Aide à Joseph Garin pour les championnats du monde 2025 de ski de fond 8) Assurance Statutaire du personnel : Consultation du Centre de Gestion pour passation du contrat 9) Convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels du CDG05 10) Convention d’adhésion au service de santé au travail (cdg05)

11) Convention type service instructeur mutualisé (SIM)

12) Convention de mise à disposition Declaloc : taxe séjour avec la Communauté de Communes de Serre Ponçon

13) Convention SOCLE : Schéma de développement de la lecture Publique 2024-2028 14) Vente morceau de terrain communal à quatre administrés

15) Désignation d’un référent dédié à l’apostille et à la législation des documents administratifs 16) Motion sur le contrat de délégation de service public avec Véolia

17) Convention de pâturage avec un jeune agriculteur

18) Restitution de caution à l’ancien locataire de l’appartement communal N°2 19) Suppression rôle d’eau d’un administré

20) Achat d’une parcelle Privée

21) Questions diverses

Avant de commencer,

M. Le Maire souhaite ajouter 3 points à l’ordre du jour :

- Convention de partenariat : Musique en partage

- Participation au Fonds de Solidarité Logement

- Chantier international bénévoles : Restauration cabane des chasseurs

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter ces points à l’ordre du jour, ils seront traités en point 21, 22 et 23 juste avant les Questions Diverses.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2025 A 18H30

SALLE MAUD FONTENOY2

1) APPROBATION PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025

Monsieur le Maire énumère les différents points abordés lors du dernier Conseil, Francelise Sousseing revient sur les avancées de la convention avec Concordia pour la réfection de la cabane des chasseurs. Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 à l’unanimité.

2) POINT SUR LES TRAVAUX

M. Frédéric Arnoux fait un point sur les travaux :

- Rénovation de la Salle Des Fêtes :

- Nouveau plafond phonique posé : Merci aux bénévoles qui ont aidé l’agent technique dans cette tâche. - Electricité : nouvelles dalles lumineuses

- Peinture refaite par l’agent technique

- Travaux piste forestière D641 sont en cours

- Entretien courant des STEP ainsi que la nouvelle STEP du Pibou récemment terminée - L’achat d’un broyeur est à prévoir pour l’entretien de la STEP du Pibou qui est beaucoup plus grande que les autres

- Suite au départ de la locataire de l’appartement communal N°2 du Presbytère, la Commune en profite pour refaire l’isolation phonique du plafond et repeindre les murs (travaux en cours) - Parking des Bouteils : Les barrières seront posées le 8 avril

- Parking Mairie : Les barrières ont été posées

- Signalétique : Le feu récompense, le radar pédagogique et les autres panneaux ont été commandés. - Parking du Serre : Le mur de soutènement à été commandé, les travaux se feront en juin. La barrière se fera en régie.

3) APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 ET AFFECTATION DU RESULTAT 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET EAU

M. Maraval Michel explique au Conseil que nous ne pouvons pas approuver les CFU 2024 pour le moment, suite à des anomalies à régulariser mais cela ne gêne en rien l’affectation du résultat 2024 sur le Budget 2025. L’approbation des CFU est reportée au prochain Conseil

Affectation du résultat :

Michel Maraval présente au Conseil Municipal les résultats de clôture de l’exercice 2024 qui se présentent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Excédent de fonctionnement + 491 543.70 €

Excédent d’investissement + 14 620.15 €

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve les résultats de clôture 2024 à 9 voix pour et décide de reporter les résultats en 2025 comme suit :

Compte 001 : excédent investissement reporté + 491 543 € Compte 002 : excédent fonctionnement reporté + 14 620 €3

BUDGET EAU

Excédent exploitation : + 43 824.78 € Excédent investissement : + 37 055.62 €

Après en avoir délibéré, sous la présidence de Michel Maraval, adjoint au Maire, le Conseil approuve les résultats de clôture 2024 pour le budget eau et assainissement à 9 voix pour et décide de reporter et d’affecter les résultats en 2025 comme suit :

Compte 002 : excédent antérieur exploitation reporté : + 43 824 €

Compte 001 : excédent antérieur investissement reporté : + 37 055 €

4) VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECT LOCALE : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2025

Michel MARAVAL expose les taux des taxes de 2025

Par délibération du 2 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 40.77 %

TFPNB : 68.54 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, à la suite de ces informations, de modifier les taux d'imposition TH en 2025 par rapport à 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les taxes en 2025 comme suit :

Taxe Foncière Bâtie 40.77 %

Taxe Foncière Non Bâtie 68.54 %

Taxe d’Habitation 6.85 %

5) VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET EAU 2025

Michel Maraval, adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal les prévisions budgétaires pour l’année 2025

Le budget principal 2025 s’équilibre comme suit :

Section fonctionnement + 917 858 €

Section investissement + 511 290 €

Total + 1 429 148 €

Le budget eau et assainissement 2025 s’équilibre comme suit :

Section fonctionnement + 79 844 €

Section investissement + 59 224 €

Total + 139 068 €

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve les budgets 2025 à l’unanimité.4

6) SUBVENTIONS COMMUNALES 2025

- Association parents d’élèves 250 € 9 voix pour - Association parents d’élèves

(fête du village) 450 € 9 voix pour - Atout chœur (chorale) 200 € 9 voix pour - Ski club de Réallon 200 € 9 voix pour - Ski et Nature 300 € 9 voix pour - AICA La Diane 150 € 9 voix pour - ADMR 300 € 9 voix pour - Amicale Sapeurs-Pompiers Savine 200 € 9 voix pour - Amicale Sapeurs-Pompiers Embrun 200 € 9 voix pour

- FNACA 100 € 9 voix pour - Souvenir Français 100 € 9 voix pour - Secours populaire Embrun 250 € 9 voix pour - APF France handicap 100 € 9 voix pour - Restos du cœur 160 € 9 voix pour - RAM05 radio libre 150 € 9 voix pour - MAM Au fil de l’o 200 € 7 voix pour

7) AIDE A JOSEPH GARIN POUR LES CHAMPIONNATS DU MONDE 2025 DE SKI DE FOND

Monsieur le Maire expose les motifs de la demande :

Monsieur Joseph GARIN, habitant de la commune, est un sportif de haut niveau pratiquant le paraski nordique adapté. Il est membre de l’équipe de France et détient plusieurs titres :

- Champion de France 2023

- Champion de France 2024

- Champion régional 2025

- Vice-champion de France en équipe 2025

Dans le cadre de sa préparation aux championnats du monde 2025, Monsieur GARIN doit faire face à d’importants frais d’équipement et d’entraînement. Il sollicite donc une aide financière de la commune pour l’achat de son matériel de ski nordique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :

D’octroyer une aide financière de 500 € à Monsieur Joseph GARIN pour l’aide à l’achat de son matériel sportif. De charger Monsieur le Maire de procéder au versement de cette aide et de signer les documents nécessaires.5

8) ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL : CONSULTATION DU CENTRE DE GESTION POUR PASSATION DU CONTRAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le conseil d’administration du Centre de Gestion des Hautes- Alpes a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d’assurance » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

Après en avoir délibéré, le Conseil, décide :

Article 1er :

La collectivité charge le Centre de Gestion d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire à un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2026 auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision. Article 2 :

La collectivité précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

• Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

• Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires) :

Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2026

- Régime du contrat : capitalisation

Article 3 :

La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

9) CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CDG05

Le Maire expose à l’assemblée que la prévention des risques professionnels constitue une obligation pour les collectivités territoriales, notamment en matière d’expertise et de conseil en prévention, de mission d’inspection (ACFI) ainsi que de prestations complémentaires telles que la sensibilisation et la formation, l’accompagnement sur les risques psychosociaux et l’expertise en ergonomie.

Afin de répondre à ces exigences, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CDG 05) propose aux collectivités un service dédié à la prévention des risques professionnels. L’adhésion à ce service permet à la commune de bénéficier des missions suivantes :

- Mission d’expertise et de conseil en prévention

- Mission d’Inspection (ACFI)

- Prestations complémentaires

Le Maire présente la Convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels du CDG 05, qui définit les modalités de collaboration entre la commune et le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la Convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CDG 05) ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.6

10) CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL (CDG05)

CONSIDERANT que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle, et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un tel service,

CONSIDERANT que la précédente convention d’adhésion est caduque

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- DECIDE de poursuivre son adhésion au service de santé au travail géré par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à compter du 1er avril 2025

- AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention et à intervenir avec le Centre de Gestion des Hautes- Alpes

- INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

11) CONVENTION TYPE SERVICE INSTRUCTEUR MUTUALISE (SIM)

Monsieur le Maire présente au Conseil la convention relative au service instructeur mutualisé (SIM). La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et le Service Instructeur Mutualisé (SIM) de la CCSP, placé sous la responsabilité de sa Présidente, dans le domaine des autorisations relatives à l’occupation du sol délivrées au nom de la commune et autres missions en lien avec l’urbanisme.

La nouvelle convention proposée s’inscrit dans le cadre des précédentes et a pour objectif : - l’uniformisation du document sur l’ensemble du territoire en annulant et remplaçant les conventions préexistantes.

- la mise à jour du document au regard des évolutions du SIM.

- la précision des procédures

- l’ajout d’articles relatifs à des évolutions réglementaires (RGPD, dématérialisation…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

D’APPROUVER la convention du service instructeur mutualisé (SIM) entre la commune de Puy-Sanières et la Communauté de Communes de Serre Ponçon, définissant les modalités de fonctionnement de l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols et de l’urbanisme.

D’AUTORISER M. Bruno PARIS, Maire de la commune, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

DE TRANSMETTRE la présente délibération à la Communauté de Communes de Serre Ponçon et à la Préfecture pour contrôle de légalité.

12) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DECLALOC – TAXE SEJOUR AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONÇON.

Monsieur le Maire explique qu’actuellement les hébergeurs doivent venir déclarer en mairie les meublés de tourisme ou chambres d’hôtes qu’ils possèdent au moyen d’un CERFA pour lequel on leur délivre un récépissé. Cet enregistrement permet à la collectivité détentrice de la compétence de collecter la taxe de séjour. Le dispositif « DéclaLoc » à destination des hébergeurs leur permettra de ne plus se rendre en mairie pour faire cette déclaration et permettre à la CCSP de suivre plus finement les formalités en termes de taxe de séjour. Ce dispositif permettra aux hébergeurs d’obtenir un numéro d’enregistrement. Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCSP permettant la mise à disposition du service « DéclaLoc » ;

• Prend acte de la mise à disposition gracieuse de ce service ;

• Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.7

13) CONVENTION SOCLE : SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2024- 2028

Monsieur le Maire expose au Conseil les principes de la Convention SOCLE pour le développement de la lecture publique.

Cette convention SOCLE définit les conditions du partenariat entre la Bibliothèque Départementale et les bibliothèques de son territoire. Elle est établie dans le cadre du 5ème schéma de développement de la lecture publique et est proposée aux communes de moins de 20 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants. Les bibliothèques des collectivités signataires constituent le réseau de la Bibliothèque Départementale et peuvent bénéficier de ses services, selon des modalités réévaluées régulièrement et qui sont fonction du type de bibliothèque.

La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services de la Bibliothèque Départementale.

Considérant l’intérêt de cette convention pour la mise en réseau des bibliothèques, le soutien aux collections, la formation des agents et l’accès à divers services de la Bibliothèque Départementale,

Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, le Conseil Municipal

DÉCIDE :

1. D’approuver la convention SOCLE entre le Département des Hautes-Alpes et la Commune relative au développement de la lecture publique.

2. D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tout document afférent. 3. De charger M. le Maire de la mise en œuvre des engagements de la collectivité dans le cadre de cette convention.

14) VENTE DE MORCEAUX DE TERRAINS COMMUNAUX A QUATRE ADMINISTRES

Monsieur le Maire expose au Conseil les quatre demandes d’achat de parcelle ou portion de parcelle de la part d’habitants de la commune, pour des questions de régularisation de terrain ou pour les Obligations Légales de Débroussaillement.

Première demande :

M. Le Maire expose au conseil la demande d’un couple habitant au Pibou, souhaitant acquérir la parcelle communale ZL 106 contiguë à la parcelle ZL 105 dont ils sont déjà propriétaires. L’achat envisagé concerne 170 m2.

Il est rappelé au Conseil que deux tuyaux (eau et assainissement) traversent cette parcelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide

- de répondre favorablement à cette demande

- de demander au notaire l’élaboration de deux servitudes de passage : 1 pour la Commune (eau) et 1 pour la Communauté de Communes de Serre Ponçon (assainissement)

- de fixer le prix de vente à 80 € le m2 pour 170 m2 demandés

- d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ainsi que l’acte de vente chez le notaire

- Tous les frais d’acquisition de cette parcelle de 170 m2 seront à la charge des demandeurs8

Seconde demande :

M. Le Maire expose au conseil la demande d’un habitant De Pierre Chaumaure, souhaitant acquérir une portion de parcelle communale contiguë à la parcelle ZI 52 dont il est déjà propriétaire. L’achat envisagé concerne environ 650 m2.

A ces fins il convient de procéder à la division de la parcelle ZI 68

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 1 abstention, décide

- de répondre favorablement à cette demande

- de demander au géomètre de procéder à la division parcellaire

- de fixer le prix de vente à 80 € le m2 pour environ 650 m2 demandés

- d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ainsi que l’acte de vente chez le notaire

- Tous les frais d’acquisition de cette parcelle d’environ 650 m2 seront à la charge du demandeur (géomètre et notaire)

Troisième demande :

M. Le Maire expose au conseil la demande d’une habitante du Pibou, souhaitant acquérir une partie du domaine public communal en amont de la parcelle ZL 83 dont elle est déjà propriétaire. L’achat envisagé concerne 42 m2. A ces fins il convient de procéder à un plan de division.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, décide

- de répondre favorablement à cette demande

- de demander au géomètre de procéder à un plan de division

- de fixer le prix de vente à 80 € le m2 pour 42 m2 demandés

- d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ainsi que l’acte de vente chez le notaire

- Tous les frais d’acquisition de cette parcelle d’environ 42 m2 seront à la charge du demandeur (géomètre et notaire)

Quatrième demande :

M. Le Maire expose au conseil la demande d’un habitant du Pibou, souhaitant acquérir une Partie du domaine public communal en amont de la parcelle ZL 82 dont il est déjà propriétaire. L’achat envisagé concerne 133 m2. A ces fins il convient de procéder à un plan de division.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, décide

- de répondre favorablement à cette demande

- de demander au géomètre de procéder à un plan de division

- de fixer le prix de vente à 80 € le m2 pour 133 m2 demandés

- d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ainsi que l’acte de vente chez le notaire seulement une fois le remblai en aval de la parcelle ZL 82 déblayé

- Tous les frais d’acquisition de cette parcelle d’environ 133 m2 seront à la charge du demandeur (géomètre et notaire)9

15) DESIGNATION D’UN REFERENT DEDIE A L’APOSTILLE ET A LA LEGISLATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Monsieur le Maire expose au Conseil la nouvelle réforme de l’Apostille :

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a transféré au notariat la délivrance de l’apostille et de la légalisation des actes publics. Ces procédures d’authentification des documents destinés à être produits à l’étranger sont désormais dématérialisées.

La réforme de l’apostille et de la légalisation entrera respectivement en vigueur le 1er mai 2025 et le 1er septembre 2025.

La dématérialisation implique que le Conseil Supérieur du Notariat tienne une base nationale des actes authentiques enregistrés. Pour mettre en œuvre cette réforme, il est nécessaire de désigner un référent chargé de la transmission des données nécessaires à cette base.

Aussi, les communes sont appelées à désigner un ou plusieurs référents et à transmettre les coordonnées de ces derniers au Conseil Supérieur du Notariat.

Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, le Conseil décide :

Désigne Monsieur le Maire, Bruno PARIS, comme référent afin de pouvoir mettre en œuvre cette réforme

16) MOTION SUR LE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC VEOLIA

Considérant que la gestion des stations d’épuration est une mission d’intérêt général essentielle, impliquant des enjeux sanitaires, environnementaux et de sécurité,

Considérant que des révélations récentes, issues d’un lanceur d’alerte, ancien salarié de Veolia, font état de graves manquements de la part de Veolia révélant le non-respect du contrat de délégation de service public, Considérant que de tels comportements portent atteinte à la transparence, à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et à la confiance des citoyens,

Considérant que Veolia est actuellement en litige avec la Communauté de Communes de Serre-Ponçon dans une autre affaire, ce qui remet en question sa capacité à gérer efficacement les services publics d’assainissement, Considérant qu’un élu d’une commune voisine a constaté durant l’été 2024 des manquements dans l’entretien de la station d’épuration sous sa gestion,

Les élus de la commune de Puy Sanières, réunis en conseil municipal le 25 mars 2025, faisant partie de la Communauté de Communes et se sentant solidaires avec leurs communes voisines, souhaitent connaître les conclusions de l’expertise de ce dossier suite à la pollution dans la Durance.

17) CONVENTION DE PATURAGE AVEC UN JEUNE AGRICULTEUR

M. Bruno Paris expose au Conseil qu’il convient d’établir une convention de pâturage sur certaines parcelles communales avec un jeune agriculteur,

Cette convention concerne les parcelles :

- ZI 25 : 14 210 m2

- ZI 10 : sauf la partie actuellement fauchée d’une surface d’environ 1500 m2 et sauf la zone de stockage Mairie : environ 5 980 m2

- ZI 12 : 6 080 m2 (mettre le parc dans la pente du talus à 1m en aval de la crête) - ZI 11 : 282 m2

- ZA 6 : 12 860 m2

- ZA 3 : 4 550 m2

pour une superficie de pâturage réelle d’environ 4 ha 39 a 62 ca

Le conseil accepte la convention avec ce jeune agriculteur, il fixe la durée de convention à 6 ans, du 01/04/2025 au 01/04/2031.

Il autorise Le Maire à signer la convention avec le jeune homme concerné.10

18) RESTITUTION DE LA CAUTION A L’ANCIEN LOCATAIRE DE L’APPRATEMENT COMMUNAL N°2

Bruno PARIS informe le conseil du courrier du locataire de l’appartement communal n° 2, la locataire actuelle de l’appartement N°2, du presbytère donnant son préavis de départ.

Après avoir effectué l’état des lieux et avoir constaté qu’il n’y a aucune réserve sur l’état du logement, il convient de procéder au remboursement de la caution qu’elle avait versé pour un montant de 384,88 €.

Après en avoir délibéré le conseil décide de restituer dans les plus brefs délais le montant de la caution de 384,88 € à la locataire.

19) SUPPRESSION ROLE D’EAU D’UN ADMINISTRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une habitante de la Commune a saisi la mairie concernant la facturation de deux rôles d'eau pour sa propriété.

Après réception et analyse des justificatifs fournis par l'intéressée, il a été constaté que le deuxième appartement situé au rez-de-chaussée de son habitation a été détruit. Il ne subsiste désormais qu'un seul logement fonctionnel sur cette propriété.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le second rôle d'eau de cette personne pour l'année 2024 ainsi que pour les années à venir, et de ne lui facturer qu'un seul rôle d'eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour, décide :

1. D'approuver la suppression du second rôle d'eau de la dite administrée à compter de l'année 2024. 2. De ne lui facturer désormais qu'un seul rôle d'eau correspondant au logement restant. 3. De charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

20) ACHAT PARCELLE PRIVEE

Ce point est annulé de l’ordre du jour

21) CONVENTION DE PARTENARIAT : MUSIQUE EN PARTAGE 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'ASSOCIATION ASSAMI, qui promeut l'art lyrique, musical, théâtral et chorégraphique, organise des concerts dans le cadre de l'événement "Musique en Partage", en lien avec le Festival de Pâques d'Aix-en-Provence 2025.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre à disposition de l'association la salle des fêtes de Puy-Sanières pour la réalisation de deux concerts offerts au public scolaire, et plus précisément aux élèves de l'école de Puy-Saint- Eusèbe, sous la direction de Mme Gaget. Ces concerts auront lieu le jeudi 24 avril 2025, à 9h15 et 11h. Afin de formaliser cet accord, une convention de partenariat entre la commune et l'ASSOCIATION ASSAMI doit être signée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour, décide :

1. D'approuver la convention de partenariat avec l'ASSOCIATION ASSAMI pour l'organisation des concerts du 24 avril 2025.

2. De mettre à disposition de l'ASSOCIATION ASSAMI la salle des fêtes de Puy-Sanières pour cet événement. 3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.11

22) PARTICIPATION FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une demande de participation pour la commune de Puy-Sanières de 114 €, au Fonds de Solidarité pour le Logement.

Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, le Conseil décide :

- Une participation de 114 euros au Fonds de Solidarité pour le Logement - Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention avec le Département des Hautes-Alpes.

23) CHANTIER INTERNATIONAL DE BENEVOLES - SAISON 2025 « RESTAURATION DE LA CABANE DES CHASSEURS »

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition de « CONCORDIA » concernant la restauration de la cabane des Chasseurs par des bénévoles.

La commune proposerait :

1. Une participation financière : La Mairie n’ira pas au-delà des 3 500 euros évoqués dans le Budget prévisionnel

2. Un lieu d'hébergement avec accès à l’eau et à l’électricité : Jardin de la Salle de Fêtes

3. Un espace couvert pour y installer un espace cuisine et se réfugier en cas de pluie et grande chaleur : Le local barbecue « La paillote de Francis »

4. Un frigo ; une ou des tables ; des chaises : Matériel disponible dans la Paillotte de Francis

5. Accès à des sanitaires (les douches solaires peuvent être mises à disposition par Concordia) ;

6. Le matériel et les matériaux nécessaires au chantier / prêt du Matériel par la Mairie

7. L’accès à quelques activités culturelles municipales ;

8. Une personne de référence sur le plan technique et une personne de référence sur le plan organisationnel : Le Maire, le 1er Adjoint et l’Adjoint Technique

Après en avoir délibéré à 8 voix pour et 1 abstention, le Conseil, décide :

-D’accepter les propositions évoquées si dessus

-D’autorise le Maire à signer le Budget Prévisionnel à hauteur de 3 500 € de participation et pas plus et tout document s’y référant.

24) QUESTIONS DIVERSES

- Restauration des chandeliers de l’Eglise : Il est décidé de laisser l’agent technique en restaurer un (comme il a fait avec le petit lustre) et de voir le résultat avant d’accepter le devis reçu.

- Choix du nouveau locataire de l’appartement Communal N°2 du Presbytère : Un jeune homme papa célibataire et natif de la Commune a été choisi.

- Permis de construire « Alexandre CHASLE » : le dossier à été étudier en concertation avec Nicolas Breuillot le responsable du bureau d’études Alpicité qui a rédigé le PLU et qui est en charges du SCOT de la Communauté de Communes de Serre Ponçon.

Notre avocat a travaillé sur la rédaction de l’accord du permis de construire en tenant compte de notre PLU, des préconisations d’Alpicité et du souhait du Conseil Municipal de faire aboutir ce dossier conformément aux prescriptions de l’actuel PLU.

Le permis est accordé avec diverses préconisations. Monsieur le Maire étant ami avec Monsieur Chasle le Conseil donne l’aval à M. Frédéric Arnoux 1er Adjoint au Maire de signer ce permis afin d’éviter tout parti pris et de signer tout prochain permis qui sera déposé dans cette zone.12

Séance levée à 23h08

Bruno PARIS, Le Maire La secrétaire de séance, Pascal BRUNNER