Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1770906652 Del2025 094 Convention Intracting batim
Procès Verbal - DCM 2024.014 Renovation energetique des batiments
Déliberation - DEL 2023 03 28 23 marche public renovation energet
Déliberation - DELIB 290903 Audit energetique de batiments public
Déliberation - 2021 03 24 CM DELIB 11 DSIL 2021 Renovation energe
Déliberation - DEL 2023 06 27 15 marche public renovation energet
Déliberation - del 24 25 approbation de la convention de parten
Procès Verbal - del 24 55 cloture du ba les bruyeres tampon
Procès Verbal - del 25 54 convention tripartite enedis nouvelles
Procès Verbal - del 24 54 convention autorisation occupation domai
Procès Verbal - del 25 55 convention intracting batiments pour la renovation energetique des batiments publics
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 02h13 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 25 55 convention intracting batiments pour la renovation energetique des batiments publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Regçu en préfecture le 18/12/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER Dubé le
ad Dee ID : 029-212900229-20251217-DEL2555-DE
suAfer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
Convocation et affichage : 11/12/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : à 4 £ : Le commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 21 [ Votants : 23
Présents: LE MEROUR Joseph, LE MEROUR Muriel, TANIOU Claude, HUGOT Jacqueline, LEBERTRE Claude, LE ROUX-LE PAGE Majo, JULIEN Laurent, SANQUER Jacques, LE FLOCH Maryvonne, HERRY Monique, LE ROY Gilles, BROGLIN Marine, MENESGUEN Xavier, GUELLEC Edith, PASQUET Johanne, THOMAS Dominique, MARTIN Bertrand, CALVEZ Michèle, POUDOULEC Raymond, LAGADIC Christiane, BLAIZE Christian
Absents excusés : BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à LE MEROUR Joseph, PRIOL Gaëlle donne pouvoir à GUELLEC Edith.
Secrétaire de séance : TANIOU Claude.
Délibération n° 25.55 |
Convention « INTRACTING BATIMENTS » pour la rénovation énergétique des bâtiments publics
Le Maire informe le conseil municipal que le SDEF à contractualisé avec la Caisse des dépôts et consignations un financement pour les programmes de rénovation énergétique par une avance remboursable dénommée Iarracting.
L'éntracting est destiné à financer des actions permettant d’améliorer l'efficacité énergétique du patrimoine des collectivités. Il s’agit de mettre en place des actions de performance énergétique de façon à réduire la consommation d'énergie. Dans ce cadre, le SDEF souhaite accompagner les collectivités du Finistère en procédant à la rénovation énergétique de leurs bâtiments.
La commune de CAMARET-SUR-MER 2 exprimé son souhait d’adhérer à ce programme. Il est ainsi proposé d’établir une convention financière.
Cette convention financière « convention Intracting pour la rénovation énergétique de bâtiments » a pour objet de fixer les modalités financières de l'avance remboursable « Intracting » entre le SDEF et la commune pour le financement des travaux de rénovation énergétique de la Maison des associations.
Le montant des travaux est estimé à 815 280,00 euros HT. La part des travaux permettant des gains énergétiques et ouvrant droit au financement par une avance remboursable Intracting du même montant s'élève à 155 519,00 €.
Ainsi le SDEF versera à la commune la somme de 155 519,00 € qui lui sera remboursée sur une période de
11 ans avec un taux de 2,24 %, soit un total d'intérêts de 21 672,71 € et selon l'échéancier précisé dans la convention.
Pour un coût total pour la commune (capital et intérêts) de 177 191,71 €.
Vu Particle L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation on L jonchionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'artick L. 3212-24 ef les communes où les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux on des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le Maire propose au conseil municipal :
> D'approuver la convention Intracting pour la rénovation énergétique de bâtiments entre la commune et le SDEF,
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Dépa rtement du Finistè re Envoyé en préfecture le 18/12/2028
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER Publié le
1D : 029-212900229-20251217-DEL2555-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
> D’approuver le plan de financement par un apport du SDEF de 155 519,00 €, avec un taux d'intérêt
de 2.24 % et les modalités de remboursement telles que précisées à l’article 6 de la convention,
> D’autoriser le Maire à signer la convention et tout avenant à intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÈERE A L'UNANIMITE
Article 1 : d'autoriser le Maire à signer la convention « Intracting Bâtiments » ci-jointe et dont les principales caractéristiques ont été rappelées plus haut.
Article 2 : de charger le Maire de la rédaction de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire, _ Le Secrétaire de séance,
Joseph LE MÉROUR Claude TANIOU
=
ge +
re F ae —\,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de PÉtat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves TéL : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 çontactmairie@camaretsurmer.fr