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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2187
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2187)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation
RÉUNION et de la Police administrative
Liberté
En Saint-Paul le? 8 OCT 2022 Fraternité
ARRETE n°2022-2.N% # / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU laloi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie
CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n° 3592 du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES M («M» étant l'abréviation de
« Mascareignes ») pour un établissement secondaire situé 1 bis, rue Edmond Albius à Saint-
Paul — 97460 ;
VU le courrier reçu le 24 août 2022 par lequel Monsieur Walter PAYET, directeur de ladite société
informe de la fermeture de l'établissement situé à Saint-Paul ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés transmis par
courriel du 21 octobre 2022 ;
Considérant la fermeture de l'établissement secondaire situé à Saint-Paul le 09 août 2022 :
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1°: l'arrêté n° 3592 du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l'habiltation dans le
domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES M («M» étant l'abréviation de
« Mascareignes ») pour un établissement secondaire situé 1 bis, rue Edmond Albius à Saint-Paul -
97460 est abrogé
Article 2 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de Saint-Paul, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête de Saint-Paul
Î
Syn RE