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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 085 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 085 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-085
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-07-02-009 - COMEX JUILLET 2018 (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2018-06-21-009 - ARS CORSE/PERF2A - Arrêté de composition sous comité des
transports sanitaires 2A (3 pages) Page 9
2A-2018-06-21-008 - ARS CORSE/PREF2A: arrêté de composition CODAMUPS TS 2A
(4 pages) Page 13
Cabinet de la Préfète
2A-2018-07-02-007 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées (6 pages) Page 18
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-07-04-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur délivré
à M.CRIDEL dirigeant de la S.A.R.L à CHEDA à Bonifacio (2 pages) Page 25
2A-2018-06-29-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
- arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel
ou artisanal de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 28
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-06-29-005 - Arrêté Portant classement des candidatures dans le cadre de l’appel à
candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud. (2 pages) Page 31
2A-2018-06-13-005 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN
PRODUCTIONS PRIMAIRES - arrêté portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2018-2019 (3 pages) Page 34
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-28-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant
approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "Saint Joseph" du port de
commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 38
2A-2018-07-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la capture et
le transport de poissons à des fins scientifiques et sanitaires ORSONI Sophie (3 pages) Page 41
2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société
UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique sur le Fiume Grosso à Guagno
(15 pages) Page 45
2A-2018-07-02-017 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en place de
mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse
dans le département de la Corse-du-Sud (10 pages) Page 61
2A-2018-06-28-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Corse-du-sud
(4 pages) Page 72
2 2A-2018-07-02-018 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative à la création de la
pénétrante Est d'Ajaccio portée par la Collectivité de Corse, sur le territoire des communes
d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino (3 pages) Page 77
2A-2018-07-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration relatif
au projet de deux forages de prospection d'eau sur les communes de Sarrola-Carcopino et
Tavaco (3 pages) Page 81
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-07-06-001 - arrêté complémentaire syvadec Viggianello (6 pages) Page 85
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-06-29-004 - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES Arrêté relatif à l'ouverture au
public de la DRFIP Grande Armée du 230718 au 31082018. (1 page) Page 92
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-07-02-009
COMEX JUILLET 2018
Délégation de signature interne
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-02-009 - COMEX JUILLET 2018 4 ar spas Fa de Sa LL
ARRETE N° 2018- 333 du 2 juillet 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 :
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale;
_ Vu le code du travail,
Vu le code de la défense:
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Norbert NABET:
Vu l'arrêté n° 2A-2018-07-02-001 du 2 juillet 2018 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-sud à M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 1” février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département;
Sur proposition du chef de cabinet,
ARRETE
Article 1er— En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, en qualité de directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse, à _ l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers, relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé telles que fixées à l’article 118 de la loi du 21 juillet 2009 à l'exception :
+ des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé
+ des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes + des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif.
Article 2 —- Délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la direction de la santé publique et du médico-social et de la délégation départementale de Haute-Corse, relativement aux compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, et pour:
e les avis émis par l'Agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Préfet de la Corse- du-sud et du Préfet de la Haute-Corse ;
e les ordres de mission et états de frais liés aux. déplacements professionnels ;
e dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes: décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'Agence régionale de santé de
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://mww.ars corse sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-02-009 - COMEX JUILLET 2018 5 Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions du protocole Préfet / Directeur général de l’ARS.
A l'exception :
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions où transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;
des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;
des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'Agence et à la désignation d’un administrateur provisoire:
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d’action annuels (hygiène publique, eaux potables, piscines et baignades.…. );
des décisions relatives aux missions et moyens de l'Agence, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en oeuvre sous l'autorité du Préfet de zone et des Préfets de département ;
des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection et de contrôle ;
des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé ;
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
d'engager toute commande publique.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de Haute-Corse, relativement aux compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, et pour :
les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'Agence régionale de santé de Corse afin de répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-sud ou le Préfet de la Haute- Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole Préfet/ Directeur général de l' ARS.
A l'exception:
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des missions de service public;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-02-009 - COMEX JUILLET 2018 6 des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;
des décisions relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes;
des décisions relatives à la gestion du risque des organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'Agence ;
des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise-en-oeuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires des conseils de l'ordre:
des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle;
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;
des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'Agence régionale de santé ;
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
d'engager toute commande publique.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2018-225 du 22 mai 2018.
Article 6 — La directrice générale adjointe, la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et le directeur de la santé publique et du médico-social sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Ajaccio, le 2 juillet 2018,
Le directes
ee NABET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-02-009 - COMEX JUILLET 2018 7 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-02-009 - COMEX JUILLET 2018 8 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-06-21-009
ARS CORSE/PERF2A - Arrêté de composition sous
comité des transports sanitaires 2A
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-21-009 - ARS CORSE/PERF2A - Arrêté de composition sous comité des transports sanitaires 2A 9 Ar Es 7 po de Santé Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE DU SUD
Arrêté conjoint n °2018-290 du 21 juin 2018
fixant la liste des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de Préfet de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté conjoint n°2018-289 du 21 juin 2018 fixant la liste des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse du Sud ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse, Préfecture de Corse-du-Sud et de la Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-21-009 - ARS CORSE/PERF2A - Arrêté de composition sous comité des transports sanitaires 2A 10 ARRETENT
Article 1 : Le sous-comité des transports sanitaires de la Corse-du-Sud, coprésidé par la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous:
1° le médecin responsable du service d’aide médicale urgente :
Docteur Alain PERCODANI, responsable du SAMU 2A
2° le directeur départemental du service d’incendie et de secours Colonel Bruno MAESTRACCI
3° le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours Docteur Eric BERNES LUCIANI
4° l'officier de sapeurs pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
Commandant Yann NICOLAS
5° un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Suppléant : en cours de désignation
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Suppléant : en cours de désignation
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste POMI
Suppléant : en cours de désignation
Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
Suppléant : Monsieur Michaël CHAMBARD
6° le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobile de secours et de soins d'urgence
Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du centre hospitalier d'Ajaccio
7° le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires Sans objet
8° un représentant de l’Association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au niveau département
Pas de représentant
9° trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
a) deux représentants des collectivités territoriales :
en cours de désignation
b) un médecin d’exercice libéral :
en cours de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-21-009 - ARS CORSE/PERF2A - Arrêté de composition sous comité des transports sanitaires 2A 11 Article 2 : dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par la Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 3 : la Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud et le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Corse peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 4 : les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Corse, Préfecture de Corse du Sud et la Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 juin 2018
Le Directeur Général de l'Agence La Préfète de Corse Régionale de Santé de Corse Préfète de la Cors
Gilles BARSACQ J
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-21-009 - ARS CORSE/PERF2A - Arrêté de composition sous comité des transports sanitaires 2A 12 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-06-21-008
ARS CORSE/PREF2A: arrêté de composition
CODAMUPS TS 2A
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-21-008 - ARS CORSE/PREF2A: arrêté de composition CODAMUPS TS 2A 13 Ar En ces Régionaie de Santé Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
Arrêté conjoint n°2018-289 du 21 juin 2018
fixant la liste des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse du Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACAQ en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS ;
Considérant que la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés non lucratifs (FEHAP) a indiqué, dans son message du 30 mai 2018, qu'elle ne présentait pas de candidat pour le CODAMUPS de Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du Sud et de Madame la Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-21-008 - ARS CORSE/PREF2A: arrêté de composition CODAMUPS TS 2A 14 ARRETENT
Article 1: Le Comité Départemental de l'Aide médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud, coprésidé par la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, où son représentant, et par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :
1° Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif : Madame Bianca FAZI, conseiller exécutif
b) Deux maires désignés par l'association départemantale des maires : Monsieur Marc LUCIANI maire de la commune de Monacia d'Aullène Monsieur Jean TOMA, maire de la commune de Sari Solenzara
2° Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de Service d'Aide Médicale Urgente : Titulaire : Docteur Alain PERCODANI
Suppléant : Docteur Pierre CALLIGE
b) Un médecin responsable de Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation : Titulaire : Docteur Dominique MURGUE
Suppléant : Docteur Laurent GALLUCCI
c) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Philippe RONZONI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d'Ajaccio
d) Le président du conseil d'administration du Service d'Incendie et de Secours de Corse du Sud Monsieur Pierre POLI
e) Le directeur départemental du Service d'incendie et de Secours de Corse du Sud Colonel Bruno MAESTRACCI
f) Le médecin-chef du Service d'Incendie et de Secours de Corse du Sud Docteur Eric BERNES LUCIANI
g) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Commandant Yann NICOLAS
Capitaine Jean-François TOSI
3° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins : Titulaire : Docteur Jean CANARELLI
Suppléant : Docteur Gérard OLIVIERI
b) Quatre médecins représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les médecins :
Titulaires :
Docteur Paul-André COLOMBANI
Docteur Antoine GRISONI
Docteur Sauveur MERLINGHI
Docteur Augustin VALLET
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-21-008 - ARS CORSE/PREF2A: arrêté de composition CODAMUPS TS 2A 15 c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française : Titulaire : Madame Sylviane HERBAUX VOLPELIERE
Suppléant : Monsieur Anthony METTLER
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :
en cours de désignation
Samu Urgences de France (SUDF) :
en cours de désignation
e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé : pas d'organisation représentée en Corse du Sud
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association de Régulation et d'Organisation de la Permanence des Soins : Titulaire : Docteur Angélique ZECCHI
Suppléant : Docteur Jean-Michel ANTONINI
SOS MEDECINS 2A :
Titulaire : Docteur Antoine OTTAVI
Suppléant : Docteur Marc LUCCHINI
Maison Médicale de Garde de Sartène :
en cours de désignation
Maison Médicale de Garde de Porto Vecchio :
en cours de désignation
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio Suppléant : Monsieur Laurent GERMANI, directeur adjoint du centre hospitalier d'Ajaccio
h) Un représentant de chacune des deux organisations de l'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental :
Fédération de l'Hospitalisation Privée du Sud Est :
Titulaire : Docteur Ange CUCCHI
Suppléant : Monsieur Renaud MAZIN
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste POMI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-21-008 - ARS CORSE/PREF2A: arrêté de composition CODAMUPS TS 2A 16 Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
Suppléant : Monsieur Michaël CHAMBARD
j) Un représentant de l'Association de Transports Sanitaires d'Urgence du département : pas d'organisation représentée en Corse du Sud
k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens : Titulaire : Madame Marie-Angèle CUTTOLI
Suppléant : Madame Elisabeth CARLOTTI
l) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Madame Sandrine LEANDRI
Suppléant : Madame Paule DUCHAUD
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national : en cours de désignation
n) Un représentant du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes : en cours de désignation
o) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens- dentistes :
Titulaire : Monsieur Jean-Paul MANGION
Suppléant : Monsieur Christian CASILE
4° Représentants des associations d’usagers :
Titulaire : Monsieur Robert COHEN
Suppléant : Madame Michelle LAFAY
Article 2 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud et la Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 juin 2018
Le Directeur Général de l'Agence La Préfète de Corse Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-21-008 - ARS CORSE/PREF2A: arrêté de composition CODAMUPS TS 2A 17 Cabinet de la Préfète
2A-2018-07-02-007
AP portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-007 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 18 Cabinet
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° du portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le code du travail, notamment ses articles R.235-3-18 et R.235-4-17 ;
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié, fixant les mesures destinées à rendre
accessibles aux handicapés les installations ouvertes au public ;
le décret n° 94-86 du 6 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-007 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 19 Vu l’arrêté du 13 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (dispositions
générales et établissements de type R) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié, portant application du décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l’article R111-18-9 du code de la construction et de
Phabitation ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-
18-8 et R111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu'ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2007 modifié, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
Pattestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles
d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1” — La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est renouvelée. Elle est l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du préfet et des maires.
Par délégation de la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité, elle est chargée, sous l’autorité du préfet, de :
e émettre un avis sur toutes demandes d’autorisation de travaux, soumises ou non à permis de
construire, concernant les établissements recevant du public de toute catégorie ;
® procéder aux visites d’ouverture des établissements recevant du public en même temps que les visites d’ouverture sécurité incendie ;
e instruire les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité pour les
établissements recevant du public de toutes catégories et dans les bâtiments d’habitation collectifs
ainsi que pour la voirie et les espaces publics ouverts à la circulation publique :
© instruire les demandes de dérogation relatives à l’ensemble de la voirie et des espaces publics ouverts à la circulation publique en zone agglomérée et les zones de stationnement, les emplacements d’arrêt des véhicules de transports en commun et des postes d’appel d’urgence hors zone agglomérée :
e mettre un avis sur les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées, proposées par le directeur départemental du travail et de l'emploi.
Article 2— La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant et en cas d’empêchement par le directeur de l’agence régionale de la santé ou son représentant.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-007 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 20 Article 3 — La sous-commission est composée comme suit :
1 — Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
e le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
e le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son
représentant;
e les représentants des associations de personnes handicapées :
- Monsieur le Président de l’ Association des Paralysés de France, ou son représentant
- Monsieur le Président de l’Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants
Inadaptés, ou son représentant
- Monsieur le Président de l’Association Handicap Dépendance Corse-du-Sud, ou son
représentant
- Monsieur le Président de l’Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou
handicapés physiques, ou son représentant
2 — Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
e les représentants des propriétaires et gestionnaires des logements :
- Monsieur le Président d’ERILIA, ou son représentant
- Monsieur le Président de l'Office public Habitat de la Corse-du-Sud, ou son représentant
- Monsieur le Président de LOGIREM, ou son représentant
Les représentants des propriétaires et gestionnaires et exploitants des établissements recevant du public :
e Monsieur le Directeur en charge de l’immobilier de la Collectivité de Corse, ou son représentant
e Monsieur le Président de la Coordination des Industries Touristiques, ou son représentant
e Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant
Les représentants des maîtres d’ouvrage de voirie ou d’espaces publics :
e Monsieur le Directeur en charge des routes de la Collectivité de Corse, ou son représentant
e Monsieur le Directeur des services techniques de la Ville d’Ajaccio, ou son représentant
e Monsieur le Directeur des services techniques de la Ville de Porto Vecchio, ou son représentant
Les représentants des maîtres d’ouvrage transports :
e Monsieur le Directeur en charge des transports de la Collectivité de Corse, ou son représentant
e Monsieur le Directeur en charge des transports de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, ou son représentant
e Monsieur le Directeur en charge des transports de l’ Agence d’ Aménagement durable, d'Urbanisme
et d’Energie de la Corse, ou son représentant
e Monsieur le Maire d’Ajaccio, ou son représentant
3 — Sont membres avec voix consultative :
e un expert dans le domaine de l’accessibilité ;
e le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant ;
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-007 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 21 e les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission plénière, non mentionnés
au paragraphe 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 —-Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer. A ce titre, il est chargé :
e de rapporter les dossiers ;
e d’assurer l’animation technique de la sous-commission ;
e de convoquer les membres, par écrit, dix jours au moins avant chaque réunion ;
e de rédiger et de notifier les procès-verbaux, pour toutes décisions de la sous-commission ;
e d’assurer, le cas échéant, la coordination des commissions communales et de définir une doctrine
départementale.
Article 5 — La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante. Nonobstant, l’avis unique et global, le détail du vote peut, à la demande de l’un des membres, être inscrit au compte-rendu de séance. La sous-commission peut proposer la réalisation de prescriptions.
Article 6 — Lors de l’examen de la demande de permis de construire, d’autorisation de travaux ou d’ouverture d’un établissement recevant du public, la sous-commission départementale d’accessibilité peut se réunir en même temps que la sous-commission départementale de sécurité des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Elle délivre toutefois, à cette occasion, un avis distinct de celui de la sous-commission départementale
de sécurité des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 7 — La sous-commission départementale informe de ses travaux la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en adressant à son secrétariat (SIRDPC) les procès- verbaux des réunions et des visites, sous forme de rapport annuel.
Elle lui propose, si besoin est, l’examen d’affaires particulières.
La sous-commission départementale pour l’accessibilité assure, le cas échéant, la cohérence des avis rendus par les commissions communales ; elle réunit les secrétaires au moins une fois par an.
Article 8 — Il est constitué au sein de la sous-commission départementale un groupe de visite chargé de fournir à la sous-commission des éléments techniques lui permettant de donner son avis. Ce groupe pourra être notamment missionné pour :
e instruire les demandes de dérogation ;
© procéder à des visites de chantier et d’établissements existants :
e procéder à des essais techniques ;
e procéder à la visite des boutiques des centre commerciaux ;
e vérifier la réalisation des travaux prescrits, dans les délais prescrits.
Il est composé :
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-007 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 22 e du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
e d’un représentant des associations de personnes handicapées.
Il transmet un rapport avec proposition d’avis à la sous-commission départementale. Ses conclusions sont mentionnées dans le procès-verbal de la sous-commission.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur de l’agence régionale de la santé, et les membres permanents de la sous- commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
la Pré
$
fète —
êt
Romain DELMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-007 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 23 Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-02-007 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 24 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-07-04-001
Arrêté portant renouvellement du titre de maître
restaurateur délivré à M.CRIDEL dirigeant de la S.A.R.L à
CHEDA à Bonifacio
Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur délivré à M.CRIDEL dirigeant de la
S.A.R.L à CHEDA à Bonifacio
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-07-04-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur délivré à M.CRIDEL dirigeant de la S.A.R.L à CHEDA à Bonifacio 25 Liberté » Égalité * Fraurraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
Affaire suivie par Christine Campana
Arrêté n° du
portant renouvellement du titre de maître-restaurateur délivré à M.Edmond CRIDEL, dirigeant de la S.A.R.L A CHEDA » à Bonifacio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole, Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des impôts, notamment son articles 244 quater Q et son annexe 3 (articles 49 septies ZR, 49 septies ZS, 49 septies ZT et 49 septies ZU) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services publics de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, et du ministre de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 14 septembre 2007 relatif
aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi du 17 janvier 2008, fixant
la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Parrêté n ° 2014258-0002 du 15 septembre 2014 délivrant le titre de maître-restaurateur à M.Edmond CRIDEL :;
la demande de renouvellement présentée par l'intéressé le 29 juin 2018 :
l’avis favorable du rapport d’audit en date du 14 juin 2018 dressé par l’organisme certificateur « AFNOR» :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-07-04-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur délivré à M.CRIDEL dirigeant de la S.A.R.L à CHEDA à Bonifacio 26 Article ler - Le titre de maître-restaurateur délivré à M. Edmond CRIDEL, dirigeant de la SARL A CHEDA »,sise Lieu dit Cavallo Morto 20169 Bonifacio, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - La préfête est tenue informée de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 - Deux mois au moins avant le terme de cette nouvelle période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l’objet d’une demande de renouvellement selon la procédure qui prévaut pour une première délivrance.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
| Le SoudPré‘et
Directeur d j
Romain DELMON
Voies et délais de recours-Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique: pref fcorse-du-sud.pouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-07-04-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur délivré à M.CRIDEL dirigeant de la S.A.R.L à CHEDA à Bonifacio 27 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-06-29-003
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale - arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux
à usage commercial, industriel ou artisanal de la
Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-06-29-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, 28 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 2 9 JUN 2018
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu les articles L.145-35 et D.145-12 à D145-19 du code de commerce ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu la proposition du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud relative à la désignation de ses représentants pour siéger à la commission départementale de conciliation de la Corse-du-sud en date du 11 juin 2018 ;
Vu la proposition du président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud relative à la désignation de ses représentants pour siéger à la commission départementale de conciliation de la Corse-du-Sud en date du 19 juin 2018;
Vu la proposition du président de la chambre départementale des notaires de la Corse-du-Sud relative à la désignation de personnalités qualifiées appelées à présider la commission départementale de conciliation de la Corse-du-Sud en date du 9 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Corse-du-Sud :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13 :30 à 15:30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-06-29-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, 29 En qualité de représentant des bailleurs :
Membres titulaires :
- M. Paul MARCAGGI, membre de la chambre de commerce et d’industrie territoriale
d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
- M. Stéphane MAYEUR, membre de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse-du- Sud,
Membres suppléants :
- Mme Nathalie NURY, membre de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
- Mme Emmanuelle GUALMINI, membre de la chambre de métiers et de l’artisanat de la
Corse-du-Sud,
En qualité de représentant des locataires :
Membres titulaires :
- M. Jean-Charles ANTONA, membre de la chambre de commerce et d’industrie territoriale
d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
- Mme Marie-Ludivine POLI, membre de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse- du-Sud,
Membres suppléants :
- Mme Jeanine FRASSATI, membre de la chambre de commerce et d’industrie territoriale
d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
- Mme Francesca BENVENUTI, membre de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse-
du-Sud,
En qualité de personnalité qualifiée :
Membre titulaire :
M. Paul CUTTOLI, notaire,
Membre suppléant :
M. Stéphane VOGLIMACCI, notaire,
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 2 — La commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Corse-du-Sud, qui comporte une seule section, est présidée par M. Paul CUTTOLI ou son suppléant.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète
Pour la préfête.-
Le nr | re
Jean-Philipse LECL'EULT
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-06-29-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, 30 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-06-29-005
Arrêté Portant classement des candidatures dans le cadre
de l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de
l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-06-29-005 - Arrêté Portant classement des candidatures dans le cadre de l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 31 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du
Portant classement des candidatures dans le cadre de l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1et R.472-1 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud :
l'arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 2020 :
l'arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud :
l’arrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté n° 2A-2018-05-25-001 du 25 mai 2018 fixant la liste des candidatures recevables :
l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 13 juin 2018 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.9S.T 112,13 Télécopie: DE9S TT TO 28 Adresse électroniaqne : prefecturc@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - 4 Pretet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-06-29-005 - Arrêté Portant classement des candidatures dans le cadre de l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 32 Article 1” - La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu’il suit :
MARCAGG] Anne-Laure ;
VALLES Valérie ;
CASSAGNE Josépha ;
CEVOLI Philippe ;
ZAFRA Sandrine ;
DA SILVA France ;
BATTESTI Marie-Laure ;
BLANC-MARTINI Julien ;
9. VINCENTI Raymond ;
10. DUFEIGNIES Nathalie ;
11. LARQUET Mireille.
So
NO
M8
&
DE
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 9 JUIN 2018
La préfète,
Directeul de'Cant
Romain DELMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-06-29-005 - Arrêté Portant classement des candidatures dans le cadre de l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-06-13-005
SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN
PRODUCTIONS PRIMAIRES - arrêté portant
organisation de la campagne de prophylaxie 2018-2019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-06-13-005 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTIONS PRIMAIRES - arrêté portant organisation de la campagne de prophylaxie 2018-2019 34 es
PRÉFÈTE DELA. DE LA COS DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARTICLE 1°
Arrêté N° du
Portant organisation de la campagne de prophylaxie 2018-2019
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du Livre IT ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie coflective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
l’arrêté n°2A-2018-05-22-001 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
le compte-rendu du Comité de pilotage tuberculose du 6 juin 2017 à Corte
Proposition du Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, directeur par interim
ARRETE
Les dates des campagnes de prophylaxie collective obligatoire sont fixées : - du er octobre 2018 au 31 mai 2019 pour l'espèce bovine
- du 15 octobre 2018 au 30 septembre 2019 pour les espèces ovine et caprine
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-06-13-005 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTIONS PRIMAIRES - arrêté portant organisation de la campagne de prophylaxie 2018-2019 35 ARTICLE 2
Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3
L’éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu’elles se déroulent dans un délai normal et dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.
ARTICLE 4
Le Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, ie Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud, le Groupement de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaires habilités pour exercer en Corse-du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfête et par délégation,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-06-13-005 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTIONS PRIMAIRES - arrêté portant organisation de la campagne de prophylaxie 2018-2019 36 Annexe
Opérations de prophylaxie obligatoire collective 2018-2019
L PROPHYLAXIE BOVINE
> exploitations qualifiées
° Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois (avec un minimum de 10)
e _Leucose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois , une fois tous les 5 ans
e Tuberculose :
o cas général : intradermo tuberculination simple (DS) de tous les bovins de plus de 6 mois, une fois tous les 2 ans (numéros de commune pairs pour la campagne 2018-2019) ;
o cheptels classés à risque ou situés dans une commune à risque : IDS - de tous les bovins de plus de 6 mois chaque année pour les cheptels classés à risques ou situés dans une commune à risque.
Les communes à risques sont celles de Sartène, Giuncheto, Foce, Lévie et Monacia
d'Aulène.
> exploitations non qualifiées
e _Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
e Leucose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
+ Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois
IL. PROPHYLAXIE OVINE ET CAPRINE
> exploitations qualifiées
° Prise de sang pour recherche de brucellose sur :
— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
— tous les animaux introduits (hors naissance) dans l’exploitation depuis le contrôle précédent ; — 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
> exploitations non qualifiées
° Prise de sang pour recherche de brucellose sur tous les animaux de plus de 6 mois
Ces opérations ne sont pas obligatoires pour les petites détenteurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de 6 mois ;
- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; - ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-06-13-005 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTIONS PRIMAIRES - arrêté portant organisation de la campagne de prophylaxie 2018-2019 37 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-28-001
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté
portant approbation du plan de sûreté de l'installation
portuaire "Saint Joseph" du port de commerce d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-28-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "Saint Joseph" du port de commerce d'Ajaccio 38 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire «Saint-Joseph » du port de commerce d’Ajaccio.
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la
sûreté des navires et des installations portuaires :
la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
le Code des Transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane
CHEVALIER , en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :
l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
les arrêtés inter-préfectoraux n°2A-2017-0203-001 et n°22/2017 du 3 février 2017 portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire d’ Ajaccio :
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-05-29-001 du 29 mai 2017 portant approbation du plan de sûreté portuaire du port de commerce d’Ajaccio ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio ;
l’avis favorable de l’autorité portuaire du 15 juin 2018 ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-28-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "Saint Joseph" du port de commerce d'Ajaccio 39 Article 1° — Le plan de sûreté de l’installation portuaire « Saint-Joseph » n°3704/FR-AJA-0004, dans sa version VOS-06/18, est approuvé jusqu’au 13 décembre 2022.
Article 2 — La publicité de ces documents est restreinte aux autorités compétentes en matière de sûreté portuaire, listées au paragraphe 2 des plans.
Article 3—Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse- du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-28-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "Saint Joseph" du port de commerce d'Ajaccio 40 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-07-04-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
et sanitaires ORSONI Sophie
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques et sanitaires ORSONI Sophie 41 Libarté » Libart » ligalif « Pratarnité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Arrête préfectoral n° en date du 0 4 JUIL. 2018
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
La Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement, livre IV, Titre IIL, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la demande d’autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 29 juin 2018 présentée par Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d’études SO CONSULTANT ;
Vu Pavis favorable de l’ Agence Française de la Biodiversité (AFB) en date du 03 juillet 2018,
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRÊTE
Article ler - Bénéficiaire de l'autorisation
Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d’études SO CONSULTANT , est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilé : Police de Teau-MISE
UbttU » Bfatùl « FnftrNAf
RiriifiUQUE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrête préfectoral en date du 0 4 1111.2018
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
La Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMl, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 29 juin 2018 présentée par Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) en date du 03 juillet 2018,
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRETE
Article 1er- Bénéficiaire de l'autorisation
Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT , est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques et sanitaires ORSONI Sophie 42 Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante :
- Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d’études SO CONSULTANT
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l’article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de Corse du Sud et à l’agence française pour la biodiversité .
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l’eau de la Corse- du-Sud et à l’agence française pour la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante :
- Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valablejusqu'au 31 décembre 2018 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l'eau de Corse du Sud et à l'agence française pour la biodiversité .
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Corse- du-Sud et à l'agence française pour la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques et sanitaires ORSONI Sophie 43 Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la
direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de la Corse-du-Sud et à l’agence française pour la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l’ Agence Française de Biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service
Risques Eay Forêt
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l'eau de la Corse-du-Sud et à l'agence française pour la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l'Agence Française de Biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service
Risques EauForêt
RSAUD
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques et sanitaires ORSONI Sophie 44 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-07-02-016
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la
société UNIT' à aménager et exploiter une centrale
hydroélectrique
sur le Fiume Grosso à Guagno
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 45 x = A À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 62 JUIL, 2018
*“
Autorisant la société UNIT" à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur le Fiume Grosso à Guagno
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 214-71 à R. 214-80 ;
le Code de l’énergie et notamment l’article L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’eau du bassin Corse 2011-2016, approuvé par délibération n°15/224 AC de l’Assemblée de Corse en date du 17 septembre 2015 ;
le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 du Code de l’environnement,
déposée le 28 mars 2014 par la société UNIT", sise 2 rue du président Carnot à Lyon, et déclarée complète par le guichet unique de l’eau de la préfecture de Corse-du-Sud le 21 novembre 2014 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Ubirlé • Égalili • Fralernili
RÉPUBLiaUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du 0 2 JUIL. 2018
Autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique sur le Fiume Grosso à Guagno
La préfite de Corse, préfete de !a Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, R. 214-1 à R. 214-56 et R.
214-71 à R. 214-80;
VU le Code de l'énergie et notamment rarticle L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n® 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2®) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'eau du bassin Corse 2011-2016, approuvé par délibération n®15/224 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 septembre 2015 ;
VU le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement,
déposée le 28 mars 2014 par la société UNIT', sise 2 rue du président Camot à Lyon, et déclarée complète par le guichet unique de l'eau de la préfecture de Corse-du-Sud le 21 novembre 2014 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud- Palais Lantivy- Cours Napoléon-20188 Ajacciocedex 9 - Standard : 04.95 11 12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prcl'cctiirci'^'corsc-du-siid.goiiv.lr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 46 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les compléments apportés à sa demande d’autorisation par la société UNIT®, en mars 2016 puis en août 2016
les divers avis techniques recueillis sur le projet ;
l’avis de l’autorité environnementale du 27 avril 2017 ;
les avis favorables des conseils municipaux des communes de Guagno et d’Orto, du 29 décembre 2017 et du 28 décembre 2017 ;
l’enquête publique réglementaire s’étant déroulée du 15 novembre au 14 décembre 2017 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis à la préfecture de Corse-du-Sud le 29 janvier 2018 ;
les modifications apportées au projet par la société UNIT®, reçues le 20 mars 2018 par la direction départementale des territoires et de la mer le, notamment le déplacement de la centrale ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-04-23-001 du 23 avril 2018, prolongeant de deux mois le délai prévu à l’article R.214-12 du Code de l’environnement ;
le courrier en date du 25 mai 2018 adressé à la société UNIT", l’invitant à faire part de ses remarques sur le projet du présent arrêté ;
la réponse de la société UNIT" en date du 11 juin 2018 ;
l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis en séance du 28 juin 2018, après avoir entendu les représentants de la société UNIT:;
CONSIDÉRANT que ce projet ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les aménagements projetés prennent en considération la continuité écologique du Fiume Grosso ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr
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s
vu les compléments apportés à sa demande d'autorisation par la société UNIT®, en mars 2016 puis en août 2016
VU les divers avis techniques recueillis sur le projet ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 27 avril 2017 ;
VU les avis favorables des conseils municipaux des communes de Guagno et d'Orto, du 29 décembre 2017 et du 28 décembre 2017 ;
VU l'enquête publique réglementaire s'étant déroulée du 15 novembre au 14 décembre 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis à la préfecture de Corse-du-Sud le 29 janvier 2018 ;
VU les modifications apportées au projet par la société UNIT®, reçues le 20 mars 2018 par la direction départementale des territoires et de la mer le, notamment le déplacement de la centrale ;
VU l'arrêté préfectoral n®2A-2018-04-23-001 du 23 avril 2018, prolongeant de deux mois le délai prévu à l'article R.2I4-12 du Code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 25 mai 2018 adressé à la société UNIT®, l'invitant à faire part de ses remarques sur le projet du présent arrêté ;
VU la réponse de la société UNIT® en date du 11 juin 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis en séance du 28 juin 2018, après avoir entendu les représentants de la société UNIT®;
CONSIDÉRANT que ce projet ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les aménagements projetés prennent en considération la continuité écologique du Fiume Grosso ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud-Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9-Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04 95.11.10.28-Adresse électrtmique ; prcfccturcra corsc-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 47 ARRÊTE
Titre 1er : objet de l’autorisation
ARTICLE 1. Titulaire et durée de l’autorisation
La présente autorisation est attribuée à la société anonyme UNIT*, dont le siège social est situé au 2, rue du président Carnot, 69 193 Lyon Cedex 02, pour une durée de 40 années à compter de sa date de signature. Elle cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de 5 ans à compter de sa date de signature, sauf en cas de demande justifiée de prorogation et acceptée par le préfet. En cas de recours contre la présente autorisation ou contre l’éventuel permis de construire de l'installation, ce délai et suspendu jusqu’à la notification devenue définitive de l’autorité juridictionnelle compétente.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 2. Champ d’application de l’autorisation
Le présent acte vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1 du Code de l’énergie, et autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les installations, ouvrages, travaux et activités couverts par cette autorisation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime minimales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à . Arrêté du 11 12.10 | 3 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à | Autorisation septembre 2003 défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (À) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr
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ARRETE
Titre 1er : objet de Pautorisation
ARTICLE 1. Titulaire et durée de rautorisation
La présente autorisation est attribuée à la société anonyme UNIT®, dont le siège social est situé au 2, rue du président Carnot, 69 193 Lyon Cedex 02, pour une durée de 40 années à compter de sa date de signature. Elle cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 5 ans à compter de sa date de signature, sauf en cas de demande justifiée de prorogation et acceptée par le préfet. En cas de recours contre la présente autorisation ou contre l'éventuel permis de construire de l'installation, ce délai et suspendu jusqu'à la notification devenue définitive de l'autorité juridictionnelle compétente.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 2. Champ d'application de l'autorisation
Le présent acte vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-1 du Code de l'énergie, et autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les installations, ouvrages, travaux et activités couverts par cette autorisation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique
1.Z2.0
Intitulé
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
7° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
I 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
Régime
Autorisation
Arrêtés de prescriptions
minimales
correspondant
Arrêté du 11
septembre 2003
Préfecture de la Corse-du>Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon-20188 AJacciocedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefcciLire@corsc-tlu-s»d.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 48 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (À) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
3.1.1.0 a) Entraïnant une différence de niveau supérieure ou Autorisation Arrêté du 11 ° égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne septembre 2015 d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (À) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
; Arrêté du 28 novembre 2120 Déclaration 2007
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (À) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
Jfrayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
3.1.5.0 |de nature à détruire les frayères de brochet : Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
1° Destruction de plus de 200 m2 de fravères (À) ;
2° Dans les autres cas (D).
522.0 Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie (À) Autorisation Néant
ARTICLE 3. Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont également conformes au contenu et aux plans du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne
sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, il pourra inviter le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les conditions prévues par l’article L.214-1 du même
code.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud gouv.fr
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Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
3J.L0
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'tm cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
I ° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2® Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
jrayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
/®Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2® Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
5.2.2.0 Concessions hytù'auliques régies par le livre V du code de l'énergie (A) Autorisation Néant
ARTICLE 3. Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également conformes au contenu et aux plans du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, il pourra inviter le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues par l'article L.214-1 du même code.
Préfecturede la Corse-du-Sud- Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prcfccturefgcor.sc-dii-siid.gouv.rr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 49 Titre 2 : caractéristiques des ouvrages autorisés
ARTICLE 4. Localisation des ouvrages
Les ouvrages autorisés par le présent arrêté sont situés sur la commune de Guagno (20160) dans le département de Corse-du-Sud. Ces ouvrages sont :
e une prise d’eau située sur le Fiume Grosso au lieu-dit Belle e Buone en amont de la passerelle de Spelonche, entre les parcelles cadastrées n°17 section C et n°53 section A, à l'altitude 900,6 m NGF (coordonnées WGS 84 : 09°00°10°° ; 42°10°56°°)
e une usine de production hydroélectrique turbinant et restituant les eaux prélevées, située 240 mètres en amont de la confluence du Fiume Grosso avec l’Albelli, en rive gauche, sur la parcelle cadastrée n°1722 section 0E, à l’altitude 485 m NGF (coordonnées WGS 84 : 08°55°25,35°°; 42°10°17,89°°) représentant la côte du fond du canal de restitution à la rivière ;
e une conduite forcée de 7700 mètres reliant les deux installations, enterrée sur la quasi- totalité de son parcours ;
Ainsi, la hauteur de chute s’élève à 415,6 m et le tronçon court-circuité (TCC) du Fiume Grosso est de
7,8 km.
ARTICLE 5. Caractéristiques de la prise d’eau
La prise d’eau est constituée d’un seuil déversant en béton, transversal au Fiume Grosso, d’une longueur d’environ 10 m et d’une largeur de 3,6 m. La crête de cet ouvrage est située à 900,6 m NGF d’altitude et la différence entre ses côtes amont et aval sera de 1,9 m.
Le prélèvement d’eau est réalisé « par-dessous », par une grille située sur ce seuil, en rive gauche du cours d’eau, dont l’espacement des barreaux est de l’ordre de 30 mm. Un batardeau situé à droite de la grille, au niveau du seuil, permet de vidanger les sédiments accumulés directement en amont de la prise d’eau.
L’eau prélevée est ensuite acheminée via une conduite de diamètre 900 mm vers un ouvrage de filtration muni de 4 grilles Coanda, d’une capacité de 250 [/s chacune, d’un espacement de l’ordre du millimètre. Cet ouvrage permet d’orienter les feuilles, sédiments et poissons vers un canal d’évacuation en permanence alimenté par un débit de 10 [/s. Une vanne de dessablage, asservie par un détecteur d’ensablement, est installé en amont des grilles, afin d’effectuer automatiquement des chasses en cas de surcharge sédimentaire. De plus, deux orifices calibrés sont aménagés en amont de ces grilles et permettent de restituer au cours d’eau un débit de 60 [/s toute l’année pour le premier, et un débit de 30 [/s durant le mois d’octobre pour le second (cf. article 9 du présent arrêté).
La prise d’eau est réalisée conformément aux plans et schémas figurant dans le dossier de demande d’autorisation.
ARTICLE 6. Caractéristiques de l’usine
L’usine hydroélectrique est située à une altitude de 485 m NGF, sur la parcelle communale
cadastrée n°1722 section 0E. Le bâtiment a une superficie de 150 m? et une hauteur de 10 m sous toiture. La production d’électricité est réalisée via une turbine de type Pelton, d’un débit d'équipement de 800 [/s et d’un débit d’armement de 80 [/s. L'eau turbinée est restituée au Fiume Grosso par un canal de fuite d’une section de 3,2 m°.
La puissance maximale brute (PMB) de l'installation est de 3265 kW.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr
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Titre 2 : caractéristiques des ouvrages autorisés
ARTICLE 4. Localisation des ouvrages
Les ouvrages autorisés par le présent arrêté sont situés sur la commune de Guagno (20160) dans le département de Corse-du-Sud. Ces ouvrages sont :
• une prise d'eau située sur le Fiume Grosso au lieu-dit Belle e Buone en amont de la passerelle de Spelonche, entre les parcelles cadastrées n®17 section C et n°53 section A, à l'altitude 900,6 m NGF (coordonnées WGS 84 : 09°00'10" ; 42°10'56")
• une usine de production hydroélectrique turbinant et restituant les eaux prélevées, située 240 mètres en amont de la confluence du Fiume Grosso avec l'Albelli, en rive gauche, sur la parcelle cadastrée n°1722 section OE, à l'altitude 485 m NGF (coordonnées WGS 84: 08°55'25,35" ; 42®10'17,89") représentant la côte du fond du canal de restitution à la rivière ;
• une conduite forcée de 7700 mètres reliant les deux installations, enterrée sur la quasi- totalité de son parcours ;
Ainsi, la hauteur de chute s'élève à 415,6 m et le tronçon court-circuité (TCC) du Fiume Grosso est de 7,8 km.
ARTICLE 5. Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau est constituée d'un seuil déversant en béton, transversal au Fiume Grosso, d'une longueur d'environ 10 m et d'une largeur de 3,6 m. La crête de cet ouvrage est située à 900,6 m NGF d'altitude et la différence entre ses côtes amont et aval sera de 1,9 m.
Le prélèvement d'eau est réalisé « par-dessous », par une grille située sur ce seuil, en rive gauche du cours d'eau, dont l'espacement des barreaux est de l'ordre de 30 mm. Un batardeau situé à droite de la grille, au niveau du seuil, permet de vidanger les sédiments accumulés directement en amont de la prise d'eau.
L'eau prélevée est ensuite acheminée via une conduite de diamètre 900 mm vers un ouvrage de filtration muni de 4 grilles Coanda, d'une capacité de 250 1/s chacune, d'un espacement de l'ordre du millimètre. Cet ouvrage permet d'orienter les feuilles, sédiments et poissons vers un canal d'évacuation en permanence alimenté par un débit de 10 1/s. Une vanne de dessablage, asservie par un détecteur d'ensablement, est installé en amont des grilles, afin d'effectuer automatiquement des chasses en cas de surcharge sédimentaire. De plus, deux orifices calibrés sont aménagés en amont de ces grilles et permettent de restituer au cours d'eau un débit de 60 1/s toute l'année pour le premier, et un débit de 30 1/s durant le mois d'octobre pour le second (cf. article 9 du présent arrêté).
La prise d'eau est réalisée conformément aux plans et schémas figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 6. Caractéristiques de l'usine
L'usine hydroélectrique est située à une altitude de 485 m NGF, sur la parcelle communale cadastrée n°1722 section OE. Le bâtiment a une superficie de 150 m^ et une hauteur de 10 m sous toiture. La production d'électricité est réalisée via une turbine de type Pelton, d'un débit d'équipement de 800 1/s et d'un débit d'armement de 80 1/s. L'eau turbinée est restituée au Fiume Grosso par un canal de fuite d'une section de 3,2 m^.
La puissance maximale brute (PMB) de l'installation est de 3265 kW.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefccUirerJcorsc-du-sud pouv fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 50 Sa puissance normale brute (PNB) est de 2612 kW.
La centrale est réalisée conformément aux descriptions, plans et schémas figurant dans le dossier de demande d’autorisation.
La localisation exacte de la centrale est soumise à une expertise avant-projet réalisée par le bénéficiaire de la présente autorisation, afin que celle-ci soit placée hors zone inondable.
ARTICLE 7. Caractéristiques de la conduite forcée
La conduite forcée, d’une longueur de 7700 m et d’un diamètre de 700 mm. est enterrée sur la quasi-totalité du tracé.
Son tracé devra correspondre au tracé présenté dans le dossier de demande d’autorisation présenté par le pétitionnaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefk (@corse-du-sud,gouv.fi
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Sa puissance normale brute (PNB) est de 2612 kW.
La centrale est réalisée conformément aux descriptions, plans et schémas figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
La localisation exacte de la centrale est soumise à une expertise avant-projet réalisée par le bénéficiaire de la présente autorisation, afin que celle-ci soit placée hors zone inondable.
ARTICLE 7. Caractéristiques de ta conduite forcée
La conduite forcée, d'une longueur de 7700 m et d'un diamètre de 700 mm, est enterrée sur la quasi-totalité du tracé.
Son tracé devra correspondre au tracé présenté dans le dossier de demande d'autorisation présenté par le pétitionnaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9S.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresseélectronique : prefecture@corse-dii-siid.i:ouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 51 Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
ARTICLE 8. Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue est à 900,6 m NGF, et ce niveau est égal à la côte minimale et maximale, le seuil étant installé au fil de l’eau.
Le débit maximal dérivé est de 800 [/s, correspondant au débit d’équipement de la turbine située dans l’usine de production d'électricité. Le débit effectivement turbiné est mesuré par conversion de la production d’électricité en litre par seconde, et est affiché en temps réel dans l’usine. Sa consultation en tout temps est être rendu possible pour les agents en charge du contrôle des installations.
ARTICLE 9. Débits maintenus à l’aval de ouvrage de prélèvement
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de restituer, directement à l’aval de l’ouvrage de prélèvement d’eau, et dans la limite du débit entrant observé, un débit minimal de 100 [/s au mois d’octobre et de 70 I/s le reste de l’année.
Ce débit est restitué via :
e le canal de défeuillage, restituant en tout temps 10 J/s ;
e deux orifices situés dans l’ouvrage de filtration, l’un restituant 60 [/s toute l’année, l’autre
restituant 30 1[/s supplémentaire durant le mois d’octobre.
Étant donné les caractéristiques de la centrale hydroélectrique, et notamment son débit d'armement de 80 [/s, aucun prélèvement n’est effectué lorsque le débit du Fiume Grosso est inférieur à 150 1/s (180 [/s en octobre). Lorsque le débit du Fiume Grosso dépasse cette valeur, le débit supplémentaire est prélevé par le seuil et restitué au niveau de la centrale, et ce jusqu’à atteindre le débit prélevable maximum de 800 [/s. Le tableau ci-dessous illustre cela :
Débit entrant (D) D <150 150 < D < 180 180 < D < 870 870 < D < 900 D > 900
en [/s
Octobre 0 Vs D — 100 ls 800 L/s Débit F
prélevé es _ 0 Vs D — 70 V/s 800 Vs année
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière sont affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible.
ARTICLE 10. Dispositifs de contrôle des niveaux et débits
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent titre.
Les repères sont définitifs et invariables, ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents en charge du contrôle des installations et de la police de l'eau.
Les dispositifs de mesure des débits turbinés sont constitués à la fois d’une sonde de niveau indiquant la hauteur d’eau dans la chambre d’eau sous les grilles Coanda, et d’une conversion de la production d'électricité en litre par seconde. Le dispositif est équipé d’une échelle limnimétrique indiquant la hauteur d’eau afin de vérifier celle-ci visuellement, et accessible aux agents en charge du contrôle du respect des présentes dispositions.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud gouv.fr
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Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
ARTICLE 8. Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à 900,6 m NGF, et ce niveau est égal à la côte minimale et maximale, le seuil étant installé au fil de l'eau.
Le débit maximal dérivé est de 800 1/s, correspondant au débit d'équipement de la turbine située dans l'usine de production d'électricité. Le débit effectivement turbiné est mesuré par conversionde la production d'électricité en litre par seconde, et est affiché en temps réel dans l'usine. Sa consultation en tout temps est être rendu possible pour les agents en charge du contrôle des installations.
ARTICLE 9. Débits maintenus à Lava! de l'ouvrage de prélèvement
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de restituer, directement à l'aval de l'ouvrage de prélèvement d'eau, et dans la limite du débit entrant observé, un débit minimal de 100 1/s au mois d'octobre et de 70 !/s le reste de l'année.
Ce débit est restitué via :
• le canal de défeuillage, restituant en tout temps 10 1/s ;
• deux orifices situés dans l'ouvrage de filtration, l'un restituant 60 1/s toute l'année, l'autre restituant 30 1/s supplémentaire durant le mois d'octobre.
Étant donné les caractéristiques de la centrale hydroélectrique, et notamment son débit d'armement de 80 1/s, aucun prélèvement n'est effectué lorsque le débit du Fiume Grosso est inférieur à 150 1/s (180 1/s en octobre). Lorsque le débit du Fiume Grosso dépasse cette valeur, le débit supplémentaire est prélevé par le seuil et restitué au niveau de la centrale, et ce jusqu'à atteindre le débit prélevable maximum de 800 1/s. Le tableau ci-dessous illustre cela :
Débit entrant (D)
en l/s
D<1S0 Î50
900
Débit
prélevé
Octobre Ol/s D -100 1/s 800 1/s
Reste de
i 'année 01/s D-70I/S 8001/s
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau, de façon permanente et lisible.
ARTICLE 10. Dispositifs de contrôle des niveaux et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent titre.
Les repères sont définitifs et invariables, ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents en charge du contrôle des installations et de la police de l'eau.
Les dispositifs de mesure des débits turbinés sont constitués à la fois d'une sonde de niveau indiquant la hauteur d'eau dans la chambre d'eau sous les grilles Coanda, et d'une conversion de la production d'électricité en litre par seconde. Le dispositif est équipé d'une échelle limnimétrique indiquant la hauteur d'eau afin de vérifier celle-ci visuellement, et accessible aux agents en charge du contrôle du respect des présentes dispositions.
Prélecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04 95 11 12 13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; prefectiire'frcorse-du-siid.gouv fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 52 Titre 4 : prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
ARTICLE 11. Mesures préalables aux travaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au service en charge de la police de l’eau, au moins un mois avant le début des travaux, un dossier de niveau « études de projet » ou « plan d’exécution » contenant un plan de chantier prévisionnel décrivant :
e la localisation des travaux et des installations de chantier ;
e les points de traversée de cours d’eau ;
e les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle, de détérioration des milieux aquatiques et de destruction d’espèces protégées et de leur habitat :
e les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
e le calendrier de réalisation prévu.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau du démarrage des travaux au moins quinze jours avant celui-ci, et lui communique les coordonnées de la ou des personnes en charge du chantier.
ARTICLE 12. Protection du patrimoine
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 13. Protection du milieu naturel
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air,
le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Afin d’éviter les risques occasionnels de pollution de l’eau en aval du chantier, les dispositions suivantes sont respectées pendant les travaux :
e utilisation de lubrifiants biodégradables ;
e mise en place d’un bac de rétention pour le stockage des fluides usagés ;
e entreposage des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées ;
e évacuation des déchets produits vers les filières reconnues, conformément à la
réglementation ;
e réutilisation sur site de la terre végétale excavée ;
e mise en œuvre d’un plan de circulation des engins, limitation de vitesse des engins, stationnement des engins sur des surfaces imperméables et entretien régulier des engins pour prévenir toute fuite :
e strict respect des consignes de sécurité et de sureté ;
e élaboration d’un plan d’intervention en cas de pollution accidentelle par les entreprises choisies pour la réalisation des travaux.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr
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Titre 4 : prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de Pinstallation
ARTICLE 11. Mesures préalables aux travaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au service en charge de la police de Peau, au moins un mois avant le début des travaux, un dossier de niveau « études de projet» ou « plan d'exécution » contenant un plan de chantier prévisionnel décrivant :
• la localisation des travaux et des installations de chantier ;
• les points de traversée de cours d'eau ;
• les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle, de détérioration des milieux aquatiques et de destruction d'espèces protégées et de leur habitat ;
• les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier ;
• le calendrier de réalisation prévu.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux au moins quinze jours avant celui-ci, et lui communique les coordonnées de la ou des personnes en charge du chantier.
ARTICLE 12. Protection du patrimoine
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 13. Protection du milieu naturel
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Afin d'éviter les risques occasionnels de pollution de l'eau en aval du chantier, les dispositions suivantes sont respectées pendant les travaux :
• utilisation de lubrifiants biodégradables ;
• mise en place d'un bac de rétention pour le stockage des fluides usagés ;
• entreposage des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées ;
• évacuation des déchets produits vers les filières reconnues, conformément à la réglementation ;
• réutilisation sur site de la terre végétale excavée ;
• mise en œuvre d'un plan de circulation des engins, limitation de vitesse des engins, stationnement des engins sur des surfaces imperméables et entretien régulier des engins pour prévenir toute fuite ;
• strict respect des consignes de sécurité et de sûreté ;
• élaboration d'un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle par les entreprises choisies pour la réalisation des travaux.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 53 ARTICLE 14. Suivi de chantier
Le chantier fait l’objet d’un suivi écologique réalisé par un bureau d’études spécialisé dans ce domaine. Un minimum de 10 visites est réalisé pendant les travaux, et les comptes rendus de ces visites sont transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud.
Le bénéficiaire de la présente autorisation établit, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu naturel et sur l’écoulement des eaux qu’il aurait identifiés. Ces comptes
rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux, à l’aval ou à l’amont, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin d’en limiter les effets sur le milieu et sur le cours d’eau. Cela peut inclure
un arrêt des travaux.
ARTICLE 15. Mise en service
Le bénéficiaire de la présente autorisation procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés à cet effet.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, et ce avec les matériaux initialement présents sur site.
Au moins deux mois avant la mise en service effective de l’installation, le pétitionnaire transmet au préfet les plans côtés des ouvrages exécutés. Le service en charge de la police de l’eau peut alors procéder à un examen de conformité des plans transmis, incluant une visite des installations.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@
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ARTICLE 14. Suivi de chantier
Le chantier fait l'objet d'un suivi écologique réalisé par un bureau d'études spécialisé dans ce domaine. Un minimum de 10 visites est réalisé pendant les travaux, et les comptes rendus de ces visites sont transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud.
Le bénéficiaire de la présente autorisation établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux qu'il aurait identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, à l'aval ou à l'amont, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin d'en limiter les effets sur le milieu et sur le cours d'eau. Cela peut inclure un arrêt des travaux.
ARTICLE 15. Mise en service
Le bénéficiaire de la présente autorisation procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés à cet effet.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, et ce avec les matériaux initialement présents sur site.
Au moins deux mois avant la mise en service effective de l'installation, le pétitionnaire transmet au préfet les plans côtés des ouvrages exécutés. Le service en charge de la police de l'eau peut alors procéder à un examen de conformité des plans transmis, incluant une visite des installations.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 54 Titre 5 : prescriptions relatives à l’entretien des ouvrages
ARTICLE 16. Entretien de l’installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de restitution du débit réservé ainsi que de son contrôle.
L'ouvrage de filtration et le dessableur sont purgés par des chasses déclenchées automatiquement par des capteurs de pression. Ces chasses sont réalisées obligatoirement en dehors des périodes d’étiage, soit entre le 01 octobre et le 31 mai, afin d’en limiter les impacts sur le fonctionnement du cours d’eau.
L'installation est équipée d’un automatisme capable de détecter une rupture de conduite et de fermer la vanne de tête.
ARTICLE 17. Entretien de la retenue
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de manœuvrer les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées au présent arrêté d’autorisation.
La vidange du plan d’eau constitué par l’implantation du seuil est réalisée uniquement si sa côte dépasse 901 m NGF, à l’aide d’une manipulation manuelle du batardeau installé dans le seuil. Préalablement à cette vidange, une pêche de sauvegarde est réalisée, dont l’autorisation est à demander
à l’autorité administrative compétente. De plus, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud est prévenu au moins 15 jours avant la réalisation de cette vidange.
Toutefois, l’abaissement du niveau de la retenue en dessous de la côte de 901 m NGF, réalisé en période de crue, en application du présent arrêté d’autorisation ou d’une consigne de gestion approuvée par le préfet, peut être réalisé sans être considéré comme une vidange.
ARTICLE 18. Entretien des pistes et de la conduite forcée
Les pistes et le terrain d’assise de la conduite forcée font l’objet d’un débroussaillage annuel, réalisé en dehors de la période de nidification de l’ Autour des Palombes (Accipiter gentilis), soit du O1 juin au 31 janvier. Ils restent limités aux emprises strictement nécessaires à l’accès et l’entretien des ouvrages.
ARTICLE 19. Surveillance et visite des ouvrages
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit effectuer une surveillance des ouvrages en cas de crue, ainsi qu’une visite technique approfondie tous les dix ans. Cette visite est réalisée par un personnel compétent en hydraulique, électromécanique, géotechnique et génie civil.
À la suite de cette visite, il adresse un rapport détaillé au préfet, qui peut modifier en conséquence les prescriptions du présent arrêté d’autorisation.
De plus, l’exploitant met en place et entretien des dispositifs sur les ouvrages pouvant présenter un risque de noyade. Les entrées du site de la centrale sont condamnées afin de réduire les possibilités d’intrusion de personnes étrangères à l’exploitation et aux services de contrôle.
Des extincteurs en bon état de marche sont installés dans l’usine afin de pouvoir gérer un départ de feu, et les accès aux installations sont maintenus afin de garantir l’intervention éventuelle des secours.
Une signalisation par des panneaux aux points des ouvrages paraissant les plus accessibles complète les dispositifs existants et informe qu’il s’agit d’une propriété privée et que des risques pour la sécurité
existent.
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Titre 5 : prescriptions relatives à l'entretien des ouvrages
ARTICLE 16. Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de restitution du débit réservé ainsi que de son contrôle.
L'ouvrage de filtration et le dessableur sont purgés par des chasses déclenchées automatiquement par des capteurs de pression. Ces chasses sont réalisées obligatoirement en dehors des périodes d'étiage, soit entre le 01 octobre et le 31 mai, afin d'en limiter les impacts sur le fonctionnement du cours d'eau.
L'installation est équipée d'un automatisme capable de détecter une rupture de conduite et de fermer la vanne de tête.
ARTICLE 17. Entretien de la retenue
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de manœuvrer les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées au présent arrêté d'autorisation.
La vidange du plan d'eau constitué par l'implantation du seuil est réalisée uniquement si sa côte dépasse 901 m NGF, à l'aide d'une manipulation manuelle du batardeau installé dans le seuil. Préalablement à cette vidange, une pêche de sauvegarde est réalisée, dont l'autorisation est à demander à l'autorité administrative compétente. De plus, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud est prévenu au moins 15 jours avant la réalisation de cette vidange.
Toutefois, l'abaissement du niveau de la retenue en dessous de la côte de 901 m NGF, réalisé en période de crue, en application du présent arrêté d'autorisation ou d'une consigne de gestion approuvée par le préfet, peut être réalisé sans être considéré comme une vidange.
ARTICLE 18. Entretien des pistes et de la conduite forcée
Les pistes et le terrain d'assise de la conduite forcée font l'objet d'un débroussaillage annuel, réalisé en dehors de la période de nidification de l'Autour des Palombes {Accipiter gentilis), soit du 01 juin au 31 janvier. Ils restent limités aux emprises strictement nécessaires à l'accès et l'entretien des ouvrages.
ARTICLE 19. Surveillance et visite des ouvrages
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit effectuer une surveillance des ouvrages en cas de crue, ainsi qu'une visite technique approfondie tous les dix ans. Cette visite est réalisée par un personnel compétent en hydraulique, électromécanique, géotechnique et génie civil.
A la suite de cette visite, il adresse un rapport détaillé au préfet, qui peut modifier en conséquence les prescriptions du présent arrêté d'autorisation.
De plus, l'exploitant met en place et entretien des dispositifs sur les ouvrages pouvant présenter un risque de noyade. Les entrées du site de la centrale sont condamnées afin de réduire les possibilités d'intrusion de personnes étrangères à l'exploitation et aux services de contrôle.
Des extincteurs en bon état de marche sont installés dans l'usine afin de pouvoir gérer un départ de feu, et les accès aux installations sont maintenus afin de garantir l'intervention éventuelle des secours.
Une signalisation par des panneaux aux points des ouvrages paraissant les plus accessibles complète les dispositifs existants et informe qu'il s'agit d'une propriété privée et que des risques pour la sécurité existent.
Préfecturede la Corse-du-Sud- Palais Lantivy- Cours Napoléon-201S8 Ajacciocedex 9 - Standard : 04.95 11.12 13 Télécopie ; 04.95.H. 10.28 - Adresse électronique ; prcfccturerûcQrse-du-sud.gouv.t'r
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 55 ARTICLE 20. Mesures à prendre en cas d’incident
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux, à l’aval ou à l’amont, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin d’en limiter les effets sur le milieu et sur le cours d’eau. Cela peut inclure un arrêt des travaux ou de l’exploitation de la centrale.
Dès la survenance d’un tel incident, l’exploitant ou à défaut le propriétaire en informe le préfet sans délai, qui peut émettre des prescriptions pour faire cesser le désordre. Une fois la situation revenue à la normale, un rapport est établi, précisant les causes du désordre et ses effets, les mesures mises en place pour y mettre fin et celles pour éviter qu’il ne se reproduise.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — IS /\pten cedex 9— Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique :
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ARTICLE 20. Mesures à prendre en cas d'incident
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, à l'aval ou à l'amont, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin d'en limiter les effets sur le milieu et sur le cours d'eau. Cela peut inclure un arrêt des travaux ou de l'exploitation de la centrale.
Dès la survenance d'un tel incident, l'exploitant ou à défaut le propriétaire en informe le préfet sans délai, qui peut émettre des prescriptions pour faire cesser le désordre. Une fois la situation revenue à la normale, un rapport est établi, précisant les causes du désordre et ses effets, les mesures mises en place pour y mettre fin et celles pour éviter qu'il ne se reproduise.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9-Standard : 04.95. il. 12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrcfcciurofi?ct>r.sc-dii-siid.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 56 Titre 6 : mesures environnementales
ARTICLE 21. Mesures de réduction
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’entretenir le dispositif de filtration et d’évacuation des poissons étant passés par la grille de prélèvement du seuil, afin que ceux-ci rejoignent le cours d’eau sans être entraînés dans la conduite forcée.
Préalablement aux travaux, notamment ceux liés à l’ouverture de pistes et à l’installation de la conduite forcée, un inventaire des sites de nidification de l’ Autour des Palombes (Accipiter gentilis) et des sites de reproduction des amphibiens est effectué par un organisme compétent. Les sites identifiés, notamment les mares et les arbres accueillants les nids, sont matérialisé et mis en défens pendant toute la durée des travaux.
Si des arbres doivent être abattus, ceux-ci sont préalablement marqués et coupés à l’automne, avant la période de nidification de l’avifaune
ARTICLE 22. Mesures de suivi
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit réaliser un suivi piscicole et un suivi hydromorphologique du Fiume Grosso. Ce suivi comprend :
e une campagne de pêche électrique, réalisée 5 ans après la mise en service et dans une période propice, permettant d’évaluer la structure des peuplements piscicoles et de s’assurer du maintien de la fonctionnalité des frayères à truites et donc du maintien de leur reproduction. Quatre stations de pêche sont prospectées, situées à l’amont du seuil, dans les parties amont et aval du TCC et au droit de la centrale. Le positionnement de ces stations ainsi que le protocole des pêches doit être soumis au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date butoir de réalisation de cet inventaire.
e un bilan sédimentaire du cours d’eau au droit de la prise d’eau 5 ans après la mise en
service, par analyse de l’évolution de la ligne d’eau en situation de débit minimal avec analyse de son évolution au regard des évènements hydrologiques survenus. Les proportions des différentes fractions granulométriques sont analysés et la répartition des éléments les plus gros sera évaluée.
À la suite de ces expertises, un rapport d’analyse est rédigé et adressé au service en charge de la police de l’eau. Ce rapport doit mettre en exergue l’éventuel impact de la mise en service de la centrale hydroélectrique sur les compartiments étudiés, et proposer des mesures correctives adaptées. Dans l’éventualité où l’anguille d'Europe (Anguilla anguilla) serait contactée lors de l’inventaire piscicole, la franchissabilité du seuil pour cette espèce sest évaluée, ainsi que la nécessité ou non de l’aménager étant donnés les éventuels obstacles naturels situés à l’amont et à l’aval de l’ouvrage.
ARTICLE 23. Mesures d’accompagnement et d’insertion
Des soutiens financiers sont apportés à l’association « Chjassi é Monti » afin de participer au balisage, à l’entretien et à la création de sentiers de randonnée, ainsi qu’à l’association départementale des communes forestières de Corse-du-Sud.
Le traitement architectural de l’usine est abordé dans un souci d’insertion paysagère et patrimoniale, par un architecte spécialisé. Les matériaux et techniques utilisés correspondent à l’architecture traditionnelle corse tout en restant compatible avec les dimensions du bâtiment d’une part et son caractère industriel d’autre part.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv fi
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Titre 6 : mesures environnementales
ARTICLE 21. Mesures de réduction
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir le dispositif de filtration et d'évacuation des poissons étant passés par la grille de prélèvement du seuil, afin que ceux-ci rejoignent le cours d'eau sans être entraînés dans la conduite forcée.
Préalablement aux travaux, notamment ceux liés à l'ouverture de pistes et à l'installation de la conduite forcée, un inventaire des sites de nidification de l'Autour des Palombes {Accipiter gentilis) et des sites de reproduction des amphibiens est effectué par un organisme compétent. Les sites identifiés, notamment les mares et les arbres accueillants les nids, sont matérialisé et mis en défens pendant toute la durée des travaux.
Si des arbres doivent être abattus, ceux-ci sont préalablement marqués et coupés à l'automne, avant la période de nidification de l'avifaune
ARTICLE 22. Mesures de suivi
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit réaliser un suivi piscicole et un suivi hydromorphologique du Fiume Grosso. Ce suivi comprend :
• une campagne de pêche électrique, réalisée 5 ans après la mise en service et dans une période propice, permettant d'évaluer la structure des peuplements piscicoles et de s'assurer du maintien de la fonctionnalité des frayères à truites et donc du maintien de leur
reproduction. Quatre stations de pêche sont prospectées, situées à l'amont du seuil, dans les parties amont et aval du TCC et au droit de la centrale. Le positionnement de ces stations ainsi que le protocole des pêches doit être soumis au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date butoir de réalisation de cet inventaire.
• un bilan sédimentaire du cours d'eau au droit de la prise d'eau 5 ans après la mise en service, par analyse de l'évolution de la ligne d'eau en situation de débit minimal avec analyse de son évolution au regard des événements hydrologiques survenus. Les proportions des différentes fractions granulométriques sont analysés et la répartition des éléments les plus gros sera évaluée.
A la suite de ces expertises, un rapport d'analyse est rédigé et adressé au service en charge de la police de l'eau. Ce rapport doit mettre en exergue l'éventuel impact de la mise en service de la centrale hydroélectrique sur les compartiments étudiés, et proposer des mesures correctives adaptées. Dans l'éventualité où l'anguille d'Europe {Anguilla anguillà) serait contactée lors de l'inventaire piscicole, la franchissabilité du seuil pour cette espèce sest évaluée, ainsi que la nécessité ou non de l'aménager étant donnés les éventuels obstacles naturels situés à l'amont et à l'aval de l'ouvrage.
ARTICLE 23. Mesures d'accompagnement et d'insertion
Des soutiens financiers sont apportés à l'association « Chjassi é Monti » afin de participer au balisage, à l'entretien et à la création de sentiers de randonnée, ainsi qu'à l'association départementale des communes forestières de Corse-du-Sud.
Le traitement architectural de l'usine est abordé dans un souci d'insertion paysagère et patrimoniale, par un architecte spécialisé. Les matériaux et techniques utilisés correspondent à l'architecture traditionnelle corse tout en restant compatible avec les dimensions du bâtiment d'une part et son caractère industriel d'autre part.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 AJaccio cedex 9 - Standard : 04.95. il. 12.13 Télécopie : 04.95.M. 10.28 - Adresse électronique : prefecuirei'acorsc-dtt-sud.eouv fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 57 ARTICLE 24. Mesures compensatoires
Des aménagements favorables aux amphibiens sont aménagés dans les zones ouvertes par les travaux, là ou de l’eau stagnante est présente, ou par la création de dépressions. À minima, un site doit être
aménagé et ce avant la mise en service de l’installation.
La localisation précise et les caractéristiques techniques de ces sites sont proposées, pour avis et préalablement à leur réalisation, au service en charge de la police de l’eau. Leur intérêt pour les espèces cibles doit être démontré.
L'aménagement de ces sites fait l’objet d’un rapport de la part du bénéficiaire de la présente autorisation. Ce rapport contient à minima les caractéristiques techniques des aménagements réalisés ainsi que leur localisation précise. Il est transmis au service en charge de la police de l’eau au moins six
mois après la mise en service de l’installation.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-
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ARTICLE 24. Mesures compensatoires
Des aménagements favorables aux amphibiens sont aménagés dans les zones ouvertes par les travaux, là ou de l'eau stagnante est présente, ou par la création de dépressions. A minima, un site doit être aménagé et ce avant la mise en service de l'installation.
La localisation précise et les caractéristiques techniques de ces sites sont proposées, pour avis et préalablement à leur réalisation, au service en charge de la police de l'eau. Leur intérêt pour les espèces cibles doit être démontré.
L'aménagement de ces sites fait l'objet d'un rapport de la part du bénéficiaire de la présente autorisation. Ce rapport contient à minima les caractéristiques techniques des aménagements réalisés ainsi que leur localisation précise. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau au moins six mois après la mise en service de l'installation.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon-20188 Ajacciocedex 9-Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 - Adresse électronique ; Drefoctiire@cor.sc-du-sud.mniv fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 58 Titre 7 : dispositions générales
ARTICLE 25. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, étant de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents de même nature.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux de l’aménagement.
ARTICLE 26. Transfert et renouvellement de l’autorisation
Le bénéficiaire potentiel du transfert de la présente autorisation effectue, préalablement à ce transfert, une déclaration au préfet de Corse-du-Sud. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne
physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée de pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration susmentionnée.
La prolongation et le renouvellement de la présente autorisation sont soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l’article R.214-6 du Code de l’environnement.
ARTICLE 27. Cessation d’activité
La cessation définitive ou pour une durée supérieure à 2 ans de l’exploitation de l'installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire. Cette déclaration est faite auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d’arrêt de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de l’exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l’exploitant, peut considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état des lieux.
ARTICLE 28. Remise en état de lieux
Si le bénéficiaire de la présente autorisation n’effectue pas une demande de renouvellement de celle-ci avant son échéance, ou s’il cesse définitivement l’exploitation de l’installation, il propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel, accompagné des éléments étant de nature à justifier celui-ci.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Titre 7 : dispositions générales
ARTICLE 25. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, étant de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents de même nature.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux de l'aménagement.
ARTICLE 26. Transfert et renouvellement de rautorisation
Le bénéficiaire potentiel du transfert de la présente autorisation effectue, préalablement à ce transfert, une déclaration au préfet de Corse-du-Sud. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée de pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration susmentionnée.
La prolongation et le renouvellement de la présente autorisation sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article R.214-6 du Code de l'environnement.
ARTICLE 27. Cessation d'activité
La cessation définitive ou pour une durée supérieure à 2 ans de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire. Cette déclaration est faite auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de l'exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état des lieux.
ARTICLE 2S. Remise en état de lieux
Si le bénéficiaire de la présente autorisation n'effectue pas une demande de renouvellement de celle-ci avant son échéance, ou s'il cesse définitivement l'exploitation de l'installation, il propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel, accompagné des éléments étant de nature à justifier celui-ci.
Préfecture de ta Corse>dU'Sucl - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12 13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefectiire@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 59 ARTICLE 29. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités couverts par la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce ou élément matériel utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 30. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 31. Autre réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 32. Publications et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la préfecture de Corse-du-Sud et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse-du-Sud.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Guagno, et est affichée en mairie pendant une durée minimale de un mois.
La présente autorisation est mise à disposition du public, sur le site internet de la préfecture de Corse- du-Sud, pendant une durée minimale d’un an.
ARTICLE 33. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
e par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le bénéficiaire de la présente autorisation peut, dans un délai de deux mois, présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
ARTICLE 34. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Guagno, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté d’autorisation qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio q£ Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture(@coïse-esnT g
15/15 “Jde CHEVALIER
ct
ARTICLE 29. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités couverts par la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce ou élément matériel utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 30. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 31, Autre réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 32. Publications et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la préfecture de Corse-du-Sud et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse-du-Sud.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Guagno, et est affichée en mairie pendant une durée minimale de un mois.
La présente autorisation est mise à disposition du public, sur le site intemet de la préfecture de Corse- du-Sud, pendant une durée minimale d'un an.
ARTICLE 33. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia : • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service ;
• par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le bénéficiaire de la présente autorisation peut, dans un délai de deux mois, présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
ARTICLE 34. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Guagno, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté d'autorisation qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Télécopie : 04.95.11.10,28- Adresseélectronique : prcfcctiirc^<7co
15/15 JOBlane CHEVALIER
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la société UNIT' à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique 60 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-07-02-017
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en place de mesures coordonnées et progressives de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département de la Corse-du-Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-017 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 61 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien Lenfant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° du 92 JUIL 2018
Portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des
usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le Code de l’environnement, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;
le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable, en date du 30 mars 2004, relative à la préparation de la gestion de l’étiage en vue d’une coordination de l’action de l’Etat dans les bassins métropolitains ;
l’arrêté préfectoral n°06-1093 du 20 juillet 2006, approuvant le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau dans le département de la Corse-du-Sud ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’eau du bassin Corse 2016-2021, approuvé par délibération n°15/224 AC de l’Assemblée de Corse en date du 17 septembre 2015 ;
l’arrêté n°2014365-0001 en date du 31 décembre 2014 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT que, en cas de période de sécheresse, des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que ces mesures devront d’être progressives et adaptées à la situation hydrologique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien Lenfant
Arrêté n°
Liberia • Égalité » Freltrnilé
RÉPUBLiauE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
0 2 JUIL 2018
Portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;
VU le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU la circulaire du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable, en date du 30 mars 2004, relative à la préparation de la gestion de l'étiage en vue d'une coordination de l'action de l'État dans les bassins métropolitains ;
VU l'arrêté préfectoral n°06-l093 du 20 juillet 2006, approuvant le plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau dans le département de la Corse-du-Sud ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'eau du bassin Corse 2016-2021, approuvé par délibération n°15/224 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté n°2014365-0001 en date du 31 décembre 2014 portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT que, en cas de période de sécheresse, des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que ces mesures devront d'être progressives et adaptées à la situation hydrologique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefccture(«^cor.sc-du-.sud.Eouv,ft'
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-017 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 62 CONSIDERANT qu’il convient d’anticiper ces éventuelles restrictions par l’établissement d’un certain nombre de principes communs et partagés par les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource en eau :
CONSIDERANT que ces mesures doivent être harmonisées à l’échelle régionale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'il convient d'anticiper ces éventuelles restrictions par l'établissement d'un certain nombre de principes communs et partagés par les différentes parties prenantes dela gestion de la ressource eneau;
CONSIDERANT que ces mesures doivent être harmonisées à l'échelle régionale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresseélectronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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ARTICLE 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°06-1093 du 20 juillet 2006 est abrogé.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent arrêté définit les principes communs de vigilance, d’alerte et de crise et les mesures de gestion des usages de l’eau à appliquer en cas de sécheresse ou de risque de pénurie de la ressource en eau dans le
département de la Corse-du-Sud.
Il a pour objet :
+ de délimiter les unités hydrographiques sur lesquels peuvent s’appliquer, si cela s’avère utile ou nécessaire, les mesures temporaires de vigilance, de limitation, de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau ;
+ de fixer les conditions hydro-climatiques et hydrologiques à partir desquelles ces mesures s’appliquent ;
de déterminer les mesures temporaires de gestion des usages de l’eau lorsque ces conditions sont atteintes.
Des décisions d’application temporaires adaptées aux conditions hydro-climatiques constatées complètent les prescriptions du présent arrêté. Elles définissent le périmètre et la durée d’application de ces mesures.
ARTICLE 3 : Comité de suivi hydrique
Il est créé un comité de suivi hydrique, présidé par la préfète de Corse-du-Sud ou son représentant. Il se réunit autant que de besoin afin de suivre l’évolution des indicateurs mentionnés à l’article S du présent arrêté, et de proposer la mise en œuvre des mesures de sensibilisation ou de restrictions d’usage appropriées.
Ce comité est composé des membres suivants, ou leurs représentants :
- les membres de la MISEN ;
- le sous-préfet de Sartène ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud ;
- Je directeur départemental de la sécurité publique ;
- le président de l’association des maires ;
- le président de la chambre départementale d’agriculture ;
- le président de l'OEHC ;
- le président de 'ODARC ;
- le président de l’OEC ;
- le président de |’ Agence de tourisme de la Corse ;
- le directeur du Parc Naturel Régional de Corse ;
- le représentant du BRGM dans le département ;
- le représentant de Météo-France dans le département ;
- le représentant d'EDF dans le département ;
- le coordonnateur des hydrogéologues agréés ;
- les directeurs des sociétés fermières exploitant les réseaux d’exerçant dans le département.
Le comité de suivi hydrique se réunit systématiquement chaque année lors de la seconde quinzaine de mars afin de dresser le bilan météorologique et hydrologique de la période hivernale.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1" : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°06-1093 du 20 juillet 2006 est abrogé.
ARTICLE 2 : Obiet
Le présent arrêté définit les principes communs de vigilance, d'alerteet de criseet les mesures de gestion des usages de l'eau à appliquer en cas de sécheresse ou de risque de pénurie de la ressource en eau dans le département de la Corse-du-Sud.
Il a pour objet :
de délimiter les unités hydrographiques sur lesquels peuvent s'appliquer, si cela s'avère utile ou nécessaire, les mesures temporaires de vigilance, de limitation, de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau ;
de fixer les conditions hydro-climatiques et hydrologiques à partir desquelles ces mesures s'appliquent ;
de déterminer les mesures temporaires de gestion des usages de l'eau lorsque ces conditions sont atteintes.
Des décisions d'application temporaires adaptées aux conditions hydro-climatiques constatées complètent les prescriptions du présent arrêté. Elles définissent le périmètre et la durée d'application de ces mesures.
ARTICLE 3 : Comité de suivi hvdriaue
Il est créé un comité de suivi hydrique, présidé par la préfète de Corse-du-Sud ou son représentant. Il se réunit autant que de besoin afin de suivre l'évolution des indicateurs mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, et de proposer la mise en œuvre des mesures de sensibilisation ou de restrictions d'usage appropriées.
Ce comité est composé des membres suivants, ou leurs représentants :
- les membres de la MISEN ;
- le sous-préfet de Sartène ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le président de l'association des maires ;
- le président de la chambre départementale d'agriculture ;
- le président de l'OEHC ;
- le président de l'ODARC ;
- le président de l'OEC ;
- le président de l'Agence de tourisme de la Corse ;
- le directeur du Parc Naturel Régional de Corse ;
- le représentant du BRGM dans le département ;
- le représentant de Météo-France dans le département ;
- le représentant d'EDF dans le département ;
- le coordonnateur des hydrogéologues agréés ;
- les directeurs des sociétés fermières exploitant les réseaux d'exerçant dans le département.
Le comité de suivi hydrique se réunit systématiquement chaque année lors de la seconde quinzaine de mars afin de dresser le bilan météorologique et hydrologique de la période hivernale.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-017 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 64 ARTICLE 4 : Unités hydrographiques
Compte-tenu de la diversité et de l’hétérogénéité des ressources en eau en Corse-du-Sud, seules 2 unités
hydrographiques sont différenciées :
unité 1 : le sud-est du département bénéficiant d’une alimentation en eau (eau potable et eau brute) par le barrage de l’Ospédale et de Figari soit les communes de Bonifacio, Figari, Lecci, Monaccia d’Aullène (à l’exception du hameau de Gianucciu), Pianottoli Caldarello, Porto Vecchio, San Gavino di Carbini, Sotta, Zonza (uniquement sur Sainte-Lucie de Porto-Vecchio) ;
unité 2 : le reste du département.
ARTICLE 5 : Définition des niveaux d’action
Il est défini quatre niveaux d’action en référence à une situation dite « normale ». La situation normale correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes d’eau souterraine où tous les prélèvements sont satisfaits :
e sans préjudice pour le milieu sur le plan qualitatif et quantitatif ;
e sans conflit d’usages ;
e selon les conditions réglementaires en vigueur.
Les écarts à cette situation normale conduisent à définir 4 niveaux d’intervention gradués et progressifs
° un niveau d’information et de sensibilisation : le niveau vigilance
e trois niveaux de restrictions et/ou d’interdictions
- le niveau d’alerte ;
- le niveau d’alerte renforcée ;
- le niveau de crise.
L'identification d’un niveau d’intervention pour une unité hydrographique ou plusieurs n’excluent pas des situations locales plus pénalisantes qui peuvent le cas échéant motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
ARTICLE 6 : Modalités de passage entre les niveaux d’intervention
Pour évaluer l’ampleur et les conséquences potentielles d’un épisode de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sont pris en compte et analysées par le comité de suivi hydrique :
e les débits mesurés dans le cours d’eau ;
e les niveaux piézométriques des nappes d’eau souterraine ;
e les niveaux de remplissage des réservoirs d’eau de l’OEHC et des installations hydro-électriques d’EDF ;
les situations d’assecs constatés dans les cours d’eau ;
les indicateurs de sécheresse météorologiques.
Le niveau de vigilance évoqué à l’article 5 sera déclenché par le comité dès qu’un doute apparaîtra sur l’équilibre entre les besoins en eau et la ressource disponible ;
Le passage au niveau d’alerte, au niveau d’alerte renforcée et au niveau de crise se fait lorsque les seuils définis ci-dessous sont franchis :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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ARTICLE 4 : Unités hydrographiques
Compte-tenu de la diversité et de l'hétérogénéité des ressources en eauen Corse-du-Sud, seules 2 unités hydrographiques sont différenciées :
unité 1: le sud-est du département bénéficiant d'une alimentation en eau (eau potable et eau brute) par le barrage de l'Ospédale etde Figari soit les communes de Bonifacio, Figari, Lecci, Monaccia d'Aullène (à l'exception du hameau de Gianucciu), Pianottoli Caldarello, Porto Vecchio, San Gavino di Carbini, Sotta, Zonza (uniquement sur Sainte-Lucie de Porto-Vecchio) ;
unité 2 : le reste du département.
ARTICLE 5 : Définition des niveaux d'action
11 est défini quatre niveaux d'action en référence à une situation dite « normale ». La situation normale correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes d'eau souterraine où tous les prélèvements sont satisfaits :
• sans préjudice pour le milieu sur le plan qualitatif et quantitatif ;
• sans conflit d'usages ;
• selon les conditions réglementaires en vigueur.
Les écarts à cette situation normale conduisentà définir 4 niveaux d'intervention gradués et progressifs
• un niveau d'information et de sensibilisation : le niveau vigilance
• trois niveaux de restrictions et/ou d'interdictions
le niveau d'alerte ;
le niveau d'alerte renforcée ;
le niveau de crise.
L'identification d'un niveau d'intervention pour une unité hydrographique ou plusieurs n'excluent pas des situations locales plus pénalisantes qui peuvent le cas échéant motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité communale ou préfectorale.
ARTICLE 6 : Modalités de oassaee entre les niveaux d'intervention
Pour évaluer l'ampleur et les conséquences potentielles d'un épisode de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sont pris en compte et analysées par le comité de suivi hydrique :
• les débits mesurés dans le cours d'eau ;
• les niveaux piézométriques des nappes d'eau souterraine ;
• les niveaux de remplissage des réservoirs d'eau de l'OEHC et des installations hydro-électriques d'EDF ;
• les situations d'assecs constatés dans les cours d'eau ;
• les indicateurs de sécheresse météorologiques.
Le niveau de vigUance évoqué à l'article 5 sera déclenché par le comité dès qu'un doute apparaîtra sur l'équilibre entre les besoins en eau et la ressource disponible ;
Le passage au niveau d'alerte, au niveau d'alerte renforcée et au niveau de crise se fait lorsque les seuils définis ci-dessous sont franchis :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Déclenchement du
niveau d’alerte
Déclenchement niveau
d’alerte renforcée
Déclenchement du niveau de crise
Réserve en eau du barrage de TOLLA
au 15 juin taux remplissage < 90 % taux remplissage < 85 % taux remplissage < 45 % Au 15 juillet taux remplissage < 80 % taux remplissage < 75 % taux remplissage < 30 % Au 15 août taux remplissage < 75 % taux remplissage < 70 % taux remplissage < 20 %
Au 15 septembre taux remplissage < 70 % taux remplissage <65 % taux remplissage <15 %
Pourcentage de stations du réseau ONDE en situation d'assec ou d’écoulement nul
Avant début juillet Supérieur à 30 % Supérieur à 50 % / Avant début août Supérieur à 50 % Supérieur à 67 % Î Avant début septembre Supérieur à 50 % Supérieur à 67 % /
Épaisseur des nappes alluviales
À tout moment Périodes de retour
inférieures à 10 années
sèches : stations de Cargèse
et Coggia.
Appréciation qualitative :
stations de Sarrola-
Carcopino, Sollacaro,
Olmeto, Propriano, Conca,
Solenzara.
Le nombre de nappes
nécessaire au
déclenchement de ce niveau
d'intervention est déterminé
Périodes de retour comprises
entre 10 et 20 années
sèches : stations de Cargèse
et Coggia.
Appréciation qualitative :
stations de Sarrola-
Carcopino, Sollacaro,
Olmeto, Propriano, Conca,
Solenzara.
Le nombre de nappes
nécessaire au déclenchement
de ce niveau d'intervention
est déterminé à dire d'expert.
Périodes de retour supérieures à 20
années sèches : stations de Cargèse
et Coggia.
Appréciation qualitative : stations de
Sarrola-Carcopino, Sollacaro,
Olmeto, Propriano, Conca,
Solenzara.
Le nombre de nappes nécessaire au
déclenchement de ce niveau
d’intervention est déterminé à dire
d’expert.
Fréquence d'observation
hebdomadaire.
à dire d'expert. Fréquence d'observation bi-
Fréquence d'observation mensuelle.
mensuelle.
Nombre de communes ou d’habitants concernés par des coupures d’eau régulières
Avant début juin plus de 200 habitants plus de 1 000 habitants / ou 2 villages ou 5 villages
Avant début juillet plus de 1000 habitants ou 5 | plus de 5 000 habitants ou 10 / villages villages
Déclenchement des niveaux d’intervention pour la seule unité 1
Déclenchement niveau Déclenchement niveau
d’alerte renforcée
Déclenchement du niveau de crise
d’alerte
Réserve cumulée en eau du barrage de l’'OSPEDALE et de FIGARI
Assec : stock résiduel Prévision d’assec antérieur à | Prévision d’assec antérieur à | Prévision d’assec antérieur à fin- global inférieur à 1 hm° fin-octobre mi-octobre septembre (fin de semaine n°43) (fin de semaine n°41) (fin de semaine n°39)
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Déclenchementdes niveaux d*intervention pour Vensemble du département (unités 1 et 2)
Déclenchement du
niveau d'alerte
Déclenchement niveau
d'alerte renforcée
Déclenchement du niveau de crise
Réserve en eau du barrage de TOLLA
au 15 juin taux remplissage < 90 % taux remplissage < 85 % taux remplissage < 45 %
Au 15 juillet taux remplissage < 80 % taux remplissage < 75 % taux remplissage < 30 %
Au 15 août taux remplissage < 75 % taux remplissage < 70 % taux remplissage < 20 %
Au 15 septembre taux remplissage < 70 % taux remplissage <65 % taux remplissage <15 %
Pourcentage de stations du réseau ONDE en situation d'assec ou d'écoulement nul
Avant début juillet Supérieur à 30 % Supérieur à 50 % /
Avant début août Supérieur à 50 % Supérieur à 67 % /
Avant début septembre Supérieur à 50 % Supérieur à 67 % /
Épaisseur des nappes alluviales
A tout moment Périodes de retour
inférieures à 10 années
sèches : stations de Cargèse
et Coggia.
Appréciation qualitative :
stations de Sarrola-
Carcopino, SoUacaro,
Olmeto, Propriano, Conca,
Solenzara.
Le nombre de nappes
nécessaire au
déclenchement de ce niveau
d'intervention est déterminé
à dire d'expert.
Fréquence d'observation
mensuelle.
Périodes de retour comprises
entre 10 et 20 années
sèches : stations de Cargèse
et Coggia.
Appréciation qualitative ;
stations de Sarrola-
Carcopino, SoUacaro,
Olmeto, Propriano, Conca,
Solenzara.
Le nombre de nappes
nécessaire au déclenchement
de ce niveau d'intervention
est déterminé à dire d'expert
Fréquence d'observation bi
mensuelle.
Périodes de retour supérieures à 20
années sèches ; stations de Cargèse
et Coggia.
Appréciation qualitative : stations de
Sarrola-Carcopino, SoUacaro,
Olmeto, Propriano, Conca,
Solenzara.
Le nombre de nappes nécessaire au
déclenchement de ce niveau
d'intervention est déterminé à dire
d'expert.
Fréquence d'observation
hebdomadaire.
Nombre de communes ou d'habitants concernés par des coupures d'eau régulières
Avant début juin plus de 200 habitants
ou 2 villages
plus de 1 000 habitants
ou 5 villages
/
Avant début Juillet plus de 1000 habitants ou 5
villages
plus de 5 000 habitants ou 10
villages
/
Déclenchement des niveaux d'intervention pour la seule unité 1
Déclenchement niveau
d'alerte
Déclenchement niveau
d'alerte renforcée
Déclenchement du niveau de crise
Réserve cumulée en eau du barrage de l'OSPEDALE et de FIGARJ
Assec : stock résiduel
global inférieur à 1 hm^
Prévision d'assec antérieur à
fin-octobre
(fin de semaine n°43)
Prévision d'assec antérieur à
mi-octobre
(fin de semaine n®41)
Prévision d'assec antérieur à fin-
septembre
(fin de semaine n®39)
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Le tableau ci-dessous décrit, en fonction des différents niveaux d’intervention, les actions qui pourront être entreprises, et notamment les mesures de limitation des usages qui peuvent être imposées par un arrêté de restriction départemental.
Ces arrêtés auront un effet limité dans le temps, mais pourront être reconduits si la situation hydrologique l’impose.
À chaque publication d’arrêté, l’outil PROPLUVIA sera renseigné par le service en charge de la police de l’eau à la DDTM de Corse-du-Sud.
Niveau de vigilance
Mesures à appliquer
Acteur en charge
de la mesure
Organisation par le Préfet d’une réunion du comité de suivi Préfet
Suivi de l’ensemble des indicateurs mentionnés au paragraphe 2 Comité de suivi
d’assainissement
Suivi et
anticipation Mise en œuvre du réseau ONDE (fréquence mensuelle) AFB
Réactualisation des procédures de gestion de crise si besoin (mise à jour des . LU DDTM/ARS listes, recensement des moyens de secours disponibles.)
Information des élus de l’apparition de conditions pouvant déboucher sur une Préfecture situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise
Information de la population par les médias/ sensibilisation visant à réduire les Préfecture gaspillages d’eau
Information et _ _
sensibilisation | Information spécifique des usages sensibles (établissements de santé, écoles, des dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises agroalimentaires dont le process ARS professionnels, | utilise de l’eau du réseau...)
des élus et du _ _ _ _ grand public | Information spécifique des gros consommateurs (agriculteurs, industriels, ports, DDTM / DDCSPP / golfs.) pour qu’ils évitent les gaspillages DREAL
Information des gestionnaires du service public d’assainissement collectif sur
une attention particulière à apporter au bon fonctionnement de leur système DDTM
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ARTICLE 7 : Mesures d'anticipation et de gestion de la crise
Le tableau ci-dessous décrit, en fonction des différents niveaux d'intervention, les actions qui pourront être entreprises, et notamment les mesures de limitation des usages qui peuvent être imposées parun arrêté de restriction départemental.
Ces arrêtés auront un effet limité dans le temps, mais pourront être reconduits si la situation hydrologique l'impose.
À chaque publication d'arrêté, l'outil PROPLUVIA sera renseigné par le service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Corse-du-Sud.
Niveau de vigilance
Mesures à appliquer
Acteur en charge
de la mesure
Organisation par le Préfet d'ime réimion du comité de suivi Préfet
Suivi et
anticipation
Suivi de l'ensemble des indicateurs mentionnés au paragraphe 2 Comité de suivi
Mise en œuvre du réseau ONDE (fréquence mensuelle) AFB
Réactualisation des procédures de gestion de crise si besoin (mise à jour des listes, recensement des moyens de secours disponibles...) DDTM/ARS
Information des élus de l'apparition de conditions pouvant déboucher sur une situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise Préfecture
Information et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
Information de la population par les médias/ sensibilisation visant à réduire les gaspillages d'eau Préfecture
Information spécifique des usages sensibles (établissements de santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises agroalimentaires dont le process utilise de l'eau du réseau...)
ARS
Information spécifique des gros consommateurs (agriculteurs, industriels, ports, golfs...) pour qu'ils évitent les gaspillages
DDTM/DDCSPP/
DREAL
Information des gestionnaires du service public d'assainissement collectif sur une attention particulière à apporter au bon fonctionnement de leur système d'assainissement
DDTM
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 - Adresseélectronique : Drefccture@corse-du-sud.gouv.fr
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Mesures à appliquer Acteur en charge de mesure
Suivi renforcé
Organisation par le Préfet d’une réunion du comité de suivi Préfet
Suivi de l’ensemble des indicateurs mentionnés au paragraphe 2 Comité de suivi
Réseau ONDE : réalisation d’observations deux fois par mois AFB
Surveillance spécifique des gros consommateurs d’eau DDCSPP/OEHC
Information et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
Information des élus de l’apparition de conditions pouvant déboucher sur une situation d’alerte renforcée ou de crise Préfecture
Information de la population par les médias/ sensibilisation visant à réduire les gaspillages d’eau Préfecture
Information spécifique des usages sensibles (établissements de santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises agroalimentaires dont le process utilise de l’eau du réseau...)
ARS
Information spécifique des gros consommateurs (agriculteurs, industriels, ports, golfs.) pour qu’ils évitent les gaspillages
DDTM / DDCSPP /
DREAL
Information des gestionnaires du service public d’assainissement collectif sur une attention particulière à apporter au bon fonctionnement de leur système d’assainissement
DDTM
Mesures de
restriction des
usages de l’eau,
Sont interdits entre 9 h et 19 h les usages suivants :
e le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées
d’économiseurs d’eau (système de recyclage de l’eau de lavage,
système à haute pression), hormis suite à des travaux de carrosserie ;
e le lavage des véhicules professionnels, hormis ceux soumis à impératifs sanitaires ou techniques (bétonnière…) et sous réserve qu’ils le soient
dans une aire prévue à cet effet ;
e la vidange et le remplissage des piscines privées! (hors exploitation professionnelle) et bassins d’agrément, ainsi que les remplissages
nocturnes de complément ;
e le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur coque ou à l’entretien du moteur, hors bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires
ou techniques ;
e l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics et Arrêtés préfectoraux, sur
uelle qu’en soit privés, des jardins d’agrément ; proposition de la DDTM
q Po ine e le lavage ou l’arrosage des voies de circulation privées et des terrasses
ë privées, y compris par brumisateur ;
e l’arrosage ou l'irrigation de terrains non cultivés.
Sont interdits entre 9 h et 19 h les usages suivants :
e l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des pelouses, des
espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément ;
e l’arrosage des cultures maraîchères ;
l’arrosage des terrains de sport, terrains de golfs, pépinières et jardins
publics ;
e le lavage des espaces et voies de circulation publics ;
e l’irrigation des cultures fourragères.
Mesures de . .
limitation des Sont interdits entre 9 h et 19 h: Arrêté préfectoral, sur
prélèvements e les prélèvements d’eau en surface dans les cours d’eau à des fins non proposition de la dans les cours prioritaires?, quel que soit le mode de prélèvement (pompage, DDTM
d’eau captage...)
l On entend par privé, tout ce qui est propriété d’une personne physique ou morale hors collectivité ou État. À contrario, On entend par public, ce
qui est propriété d’une collectivité ou de l'Etat.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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a
• Niveau d*alerte
Suivi renforcé
Informatioii et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
Mesures de
restriction des
usages de Peau,
quelle qu'en soit
l'origine
Mesures de
liiiiitation des
prélèvements
dans les cours
d'eau
Mesures à appliquer
Organisation par le Préfet d'une réunion du comité de suivi
Suivi de l'ensemble des indicateurs mentionnés au paragraphe 2
Réseau ONDE : réalisation d'observations deux fois par mois
Surveillance spécifique des gros consommateurs d'eau
Information des élus de l'apparition de conditions pouvant déboucher sur une situation d'alerte renforcée ou de crise
Information de la population par les médias/ sensibilisation visant à réduire les gaspillages d'eau
Information spécifique des usages sensibles (établissements de santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises agroalimentaires dont le process utilise de l'eau du réseau...)
Information spécifique des gros consommateurs (agriculteurs, industriels,
ports, golfs...) pour qu'ils évitent les gaspillages
Information des gestionnaires du service public d'assainissement collectif sur une attention particulière à apporter au bon fonctionnement de leur système d'assainissement
Sont interdits entre 9 h et 19 h les usages suivants :
• le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées
d'économiseurs d'eau (système de recyclage de l'eau de lavage,
système à haute pression), hormis suite à des travaux de carrosserie ;
• le lavage des véhicules professionnels, hormis ceux soumis à impératifs
sanitaires ou techniques (bétonnière...) et sous réserve qu'ils le soient
dans une aire prévue à cet effet ;
• la vidangeet le remplissage des piscinesprivées' (hors exploitation
professionnelle) et bassins d'agrément, ainsi que les remplissages
nocturnes de complément ;
• le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur coque ou à l'entretien
du moteur, hors bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires
ou techniques ;
• l'arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics et
privés, des jardins d'agrément ;
• le lavage ou l'arrosage des voies de circulation privées et des terrasses
privées, y compris par brumisateur ;
• l'arrosage ou l'irrigation de terrains non cultivés.
Sont interdits entre 9 h et 19 h les usages suivants :
• l'arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des pelouses, des
espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément ;
• l'arrosage des cultures maraîchères ;
• l'arrosage des terrains de sport, terrains de golfs, pépinières et jardins
publics ;
• le lavage des espaces et voies de circulation publics ;
• l'irrigation des cultures fourragères.
Sont interdits entre 9 h et 19 h
les prélèvements d'eau en surface dans les cours d'eau à des fins non
prioritaires^, quel que soit le mode de prélèvement (pompage,
captage...)
Acteur en charge de la
mesure
Préfet
Comité de suivi
AFB
DDCSPP/OEHC
Préfecture
Préfecture
ARS
DDTM/DDCSPP/
DREAL
DDTM
Arrêtés préfectoraux, sur
proposition de la DDTM
Arrêté préfectoral, sur
proposition de la
DDTM
On entend par privé, tout ce qui est propriété d'une personne physique ou morale hors collectivité ou Etat. A contrario. On entend par public, ce quiest propriété d'une collectivité oude l'État.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drerecture@corse-du-sud.eouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-017 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 68 e Niveau d’alerte renforcée
Mesures à appliquer
Acteur en charge
de la mesure
Suivi renforcé
Organisation par le Préfet d’une réunion du comité de suivi Préfet
Suivi de l’ensemble des indicateurs mentionnés au paragraphe 2 Comité de suivi
Réseau ONDE : réalisation d’observations deux fois par mois AFB
Surveillance spécifique des gros consommateurs d’eau
DDCSPP/DREAL/O
EHC
Mesures de
restriction des
usages de l’eau,
quelle qu’en soit
Sont interdits à toute heure les usages suivants :
le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées
d’économiseurs d’eau (système de recyclage de l’eau de lavage,
système à haute pression), hormis suite à des travaux de carrosserie ;
le lavage des véhicules professionnels, hormis ceux soumis à impératifs sanitaires ou techniques’ (bétonnière…) et sous réserve qu’ils le soient
dans une aire prévue à cet effet ;
la vidange et le remplissage des piscines privées“ (hors exploitation
professionnelle) et bassins d’agrément, ainsi que le remplissage
nocturne de complément ;
le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur coque ou à l’entretien
du moteur, hors bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires
ou techniques ;
l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics et
privés, des jardins d’agrément ;
le lavage ou l’arrosage des voies de circulation privées et des terrasses
Arrêtés préfectoraux,
sur proposition de la
DDTM
l’origine privées, y compris par brumisateur ;
e l’arrosage ou l'irrigation de terrains non cultivés.
Sont interdits entre 8 h et 20 h les usages suivants :
e l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément ;
e l’arrosage des cultures maraîchères ;
e l’arrosage des terrains de sport, terrains de golfs, pépinières et jardins publics ;
e le lavage des espaces et voies de circulation publics ;
e l’irrigation des cultures fourragères.
Mesures de | Sont interdits entre 8 h et 20 h :
limitation des ° les prélèvements d’eau en surface dans les cours d’eau à des finsnon | Arrêté préfectoral, prélèvements prioritaires, quel que soit le mode de prélèvement (pompage, sur proposition de la dans les cours captage.) DDTM
d’eau
2
piscicultures et l’abreuvement du bétail.
3 Sont par exemple considérés comme véhicules (terrestres, maritimes ou aériens) professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques :
les véhicules professionnels de transport de produits sanitaires et risque nosocomial ;
les véhicules transportant des denrées alimentaires périssables ;
d’hygiène, de sécurité sanitaire
qui est propriété d’une collectivité ou de l’État.
On entend par usage prioritaire de l’eau : l’alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l’alimentation des
les véhicules de secours tels que ambulances, SAMU, secouristes, pompiers, hélicoptères, sécurité civile, CROSS Med...
tout autre véhicule soumis à obligation de nettoyage par la réglementation (code du travail, code de la santé publique.…), pour des raisons
On entend par privé, tout ce qui est propriété d’une personne physique ou morale hors collectivité ou État. À contrario, On entend par public, ce
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Niveau d*alerte renforcée
Suivi renforcé
Mesures de
restriction des
usages de Peau,
quelle qu*en soit
Porigine
Mesures de
limitation des
prélèvements
dans les cours
d'eau
Mesures à appliquer
Organisation par le Préfet d'une réunion du comité de suivi
Suivi de l'ensemble des indicateurs mentionnés au paragraphe 2
Réseau ONDE : réalisation d'observations deux fois par mois
Surveillance spécifique des gros consommateurs d' eau
Sont interdits à toute heure les usages suivants :
• le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées
d'économiseurs d'eau (système de recyclage de l'eau de lavage,
système à haute pression), hormis suite à des travaux de carrosserie ;
• le lavage des véhicules professionnels,hormis ceux soumis à impératifs
sanitaires ou techniques^ (bétonnière...) et sous réserve qu'ils le soient
dans une aire prévue à cet effet ;
• la vidange et le remplissage des piscines privées"* (hors exploitation
professionnelle)et bassins d'agrément, ainsi que le remplissage
nocturne de complément ;
• le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur coque ou à l'entretien
du moteur, hors bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires
ou techniques ;
• l'arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics et
privés, des jardins d'agrément ;
• le lavage ou l'arrosage des voies de circulation privées et des terrasses
privées, y compris par brumisateur ;
• l'arrosage ou l'irrigation de terrains non cultivés.
Sont interdits entre 8 h et 20 h les usages suivants :
• l'arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des pelouses, des
espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément ;
• l'arrosage des cultures maraîchères ;
• l'arrosage des terrains de sport, terrains de golfs, pépinières et jardins
publics ;
• le lavage des espaces et voies de circulation publics ;
• l'irrigation des cultures fourragères.
Sont interdits entre 8 h et 20 h :
• les prélèvements d'eau en surface dans les cours d'eau à des fins non
prioritaires, quel que soit le mode de prélèvement (pompage,
captage...)
Acteur en charge
de la mesure
Préfet
Comité de suivi
AFB
DDCSPP/DREAL/0
EHC
Arrêtés préfectoraux,
sur proposition de la
DDTM
Arrêté préfectoral,
sur proposition de la
DDTM
On entend par usage prioritaire de l'eau : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des piscicultures et l'abreuvement du bétail.
' Sontpar exemple considérés comme véhicules (terrestres, maritimes ou aériens)professionnels soumisà impératifs sanitaires ou techniques :
les véhicules de secours tels que ambulances, SAMU, secouristes, pompiers, hélicoptères, sécurité civile, CROSS Med...
les véhicules professionnels de transport de produits sanitaires et risque nosocomial ;
les véhicules transportant des denrées alimentaires périssables ;
tout autre véhicule soumis à obligation de nettoyage par la réglementation (code du travail, code de la santé publique...), pour des raisons d'hygiène, de sécurité sanitaire...
On entend par privé, tout cequiest propriété d'une personne physique ou morale hors collectivité ou État. À contrario, On entend par public, ce quiest propriété d'une collectivité ou de l'État.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drerccture@corse-du-sud.eouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-017 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 69 Information et
Information des élus sur les mesures de restrictions d’usage et de limitation des prélèvements, ainsi que sur les risques liés à la pénurie d’eau (risques sanitaires en cas de retour d’eau, procédures de remise en service d’une ancienne ressource, procédures de suivi de l’eau lors du transport.)
Préfecture
Information de la population par les médias et par tous autre moyen de sensibilisation | communication (internet, panneau de signalisation et d’information, etc.) sur Comité de suivi des les mesures de restrictions d’usage et de limitation des prélèvements professionnels, ; ;
des élus et du | Information spécifique des usages sensibles (établissements de santé, écoles, ’ . . . . . Préfecture grand public | dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises agroalimentaires dont le process ARS utilise de l’eau du réseau...)
Information spécifique des professionnels sur les restrictions d’usages Préfecture/DDTM / spécifiques (notamment agriculteurs, loueurs de véhicules, ports et chantiers DDCSPP/ navals, hôteliers, gérants de campings, etc.) DREAL/ATC
DDCSPP / AFB /
à . , ne Gendarmerie / DDSP Actions de Contrôle des mesures de restrictions d’usage et de limitation des prélèvements /DDTM / Maires et
contrôle polices municipales
Contrôle des mesures de secours ARS
Contrôle de la qualité de l’eau dans les réseaux sensibles ARS
e Niveau de crise
Acteur en charge
Mesures à appliquer en compléments des mesures précédemment décrites de la mesure
Organisation par le Préfet d’une réunion du comité de suivi Préfet
Suivi de l’ensemble des indicateurs mentionnés au paragraphe 2 Comité de suivi
Suivi renforcé | Réseau ONDE : réalisation d’observations deux fois par mois AFB e ii . . ; DDCSPP/DREAL/OE 11-77: |] Surveillance spécifique des gros consommateurs d’eau HC
Sont interdits à toute heure les usages suivants :
ele lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées
d’économiseurs d’eau (système de recyclage de l’eau de lavage,
système à haute pression), hormis suite à des travaux de carrosserie ;
e le lavage des véhicules professionnels, hormis ceux soumis à impératifs
sanitaires ou techniques (bétonnière…..) et sous réserve qu’ils le soient dans une
aire prévue à cet effet ;
e le remplissage des piscines privées et bassins d’agrément (y compris les
remplissages de complément) ;
Mesures de le remplissage des piscines publiques ; | | le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur coque ou à l’entretien du restriction des , UT La, ù à moteur, hors bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires ou Arrêté préfectoral sur usages de l’eau,: : . iti la DDTM quelle qu’en soit techniques ; | | . proposition de la
l’origine e _ l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément ;
e l’arrosage des jardins potagers ;
e _ l’arrosage des terrains de sport, terrains de golfs, pépinières et jardins publics ;
e le lavage ou l’arrosage des voies de circulation privées et des terrasses privées, y compris par brumisateur ;
e le lavage des espaces et voies de circulation publics ;
e l'irrigation des prairies naturelles ;
e l'irrigation des terrains agricoles ;
e le remplissage des bassins de stockage, sauf pour satisfaire aux usages
prioritaires.
Ï its. ps : à Mesures de Sont interdits, en tout temps | | Arrêté préfectoral sur limitation des Les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, sauf pour les usages ee ee proposition de la DDTM prélèvements prioritaires
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Information et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
Information des élus sur les mesures de restrictions d'usage et de limitation des prélèvements, ainsi que sur les risques liés à la pénurie d'eau (risques sanitaires en cas de retour d'eau, procédures de remise en service d'une ancienne
ressource, procédures de suivi de l'eau lors du transport...)
Préfecture
Information de la population par les médias et par tous autre moyen de
communication (intemet, panneau de signalisation et d'information, etc.) sur les mesures de restrictions d'usage et de limitation des prélèvements
Comité de suivi
Information spécifique des usages sensibles (établissements de santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises agroalimentaires dont le process utilise de l'eau du réseau...)
Préfecture
ARS
Information spécifique des professionnels sur les restrictions d'usages
spécifiques (notamment agriculteurs, loueurs de véhicules, ports et chantiers navals, hôteliers, gérants de campings, etc.)
Préfecture/DDTM /
DDCSPP/
DREAUATC
Actions de
contrôle
Contrôle des mesures de restrictions d'usage et de limitation des prélèvements
DDCSPP/AFB/
Gendarmerie / DDSP
/ DDTM / Maires et
polices municipales
Contrôle des mesures de secours ARS
Contrôle de la qualité de l'eau dans les réseaux sensibles ARS
• Niveau de crise
Mesures à appliquer en compléments des mesures précédemment décrites
Suivi renforcé
Mesures de
restriction des
usages de l'eau,
quelle qu'en soit
l'origine
Mesures de
limitation des
prélèvements
Organisation par le Préfet d'une réunion du comité de suivi
Suivi de l'ensemble des indicateurs mentionnés au paragraphe 2
Réseau ONDE : réalisation d'observations deux fois par mois
Surveillance spécifique des gros consommateurs d'eau
Sont interdits à toute heure les usages suivants :
• le lavage des véhicules hors des stations professionnelleséquipées
d'économiseurs d'eau (système de recyclage de l'eau de lavage,
système à haute pression), hormissuite à des travauxde carrosserie ;
• le lavage des véhiculesprofessionnels, honnis ceux soumis à impératifs
sanitaires ou techniques (bétonnière...) et sous réserve qu'ils le soient dans une aire prévue à cet effet ;
• le remplissagedes piscines privées et bassins d'agrément (y compris les
remplissages de complément) ;
• le remplissage des piscines publiques ;
• le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur coque ou à l'entretien du
moteur, hors bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires ou
techniques ;
• l'arrosage des pelouses, des espacesverts publicset privés, desjardins
d'agrément ;
• l'arrosage des jardins potagers ;
• l'arrosage des terrains de sport, terrains de golfs, pépinières et jardins publics ; • le lavage ou l'arrosage des voies de circulation privées et des terrasses privées, y compris par brumisateur ;
• le lavage des espaces et voies de circulation publics ;
• l'irrigation des prairies naturelles ;
• l'irrigation des terrains agricoles ;
• le remplissage des bassins de stockage, sauf pour satisfaire aux usages
prioritaires.
Sont interdits, en tout temps :
Les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, sauf pour les usages prioritaires
Acteur en charge
de la mesure
Préfet
Comité de suivi
AFB
DDCSPP/DREAL/OE
HC
Arrêté préfectoral sur
proposition de la DDTM
Arrêté préfectoral sur
proposition de la DDTM
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture^g'corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-017 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 70 ARTICLE 8 : Evolution
Le présent arrêté pourra être révisé à tout moment au vu des retours d’expérience. En particulier, la nature des indicateurs et les niveaux de déclenchement des différents seuils pourront être adaptés, après consultation du comité de suivi hydrique.
ARTICLE 9 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d’affichage de l’arrêté.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le représentant de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse ainsi que dans toutes les mairies du département.
La préfète,
Ed
La Préfète
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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ARTICLE 8 : Evolution
Le présent arrêté pourra être révisé à tout moment au vu des retours d'expérience. En particulier, la nature des indicateurs et les niveaux de déclenchement des différents seuils pourront être adaptés, après consultation du comité de suivi hydrique.
ARTICLE 9 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le représentant de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse ainsi que dans toutes les mairies du département.
La préfète,
L JoslaB^-g^ALIER . ..ijâki
La Préfête
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : r)rcrecture@cor.se-dU'Sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-017 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud 71 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-28-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
ouverture et clôture de la chasse pour la campagne
2018-2019 dans le département de la Corse-du-sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-28-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Corse-du-sud 72 DE
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté n° en date du 2 8 JUIN 2018 portant ouverture et clôture
de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Corse-du-sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2017 autorisant l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-sud pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019- 2020 ;
VU larrêté préfectoral du n°2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 03 février 2014 relatif au schéma départemental cynégétique de la Corse-du-Sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 mai 2018 ;
VU lavis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud en date du 20 juin 2018 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l’arc et au vol est fixée, pour le département de la Corse-du-sud :
du 2 septembre 2018 au 28 février 2019 inclus.
outre les espèces citées à l’article 5.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
1/4
Ubtrté • Égalité ' Pratartdté
RÉFUBUQUE FRANÇAISB
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté n° en datedu 2 8 JUIN 2018 portant ouverture et clôture
de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Corse-du-sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-sud pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019- 2020;
VU l'arrêté préfectoral du n°2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 03 février 2014 relatif au schéma départemental cynégétique de la Corse-du-Sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 mai 2018 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud en date du 20 juin 2018 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l'arc et au vol est fixée, pour le département de la Corse-du-sud :
du 2 septembre 2018 au 28 février 2019 inclus,
outre les espèces citées à l'article 5.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@COrse-du-Sud.gOUV.fr
1/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-28-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Corse-du-sud 73 Article 2 : Du 15 août au 31 décembre 2018, la chasse à tir, à l’arc et au vol sera fermée les mardi et vendredi, à
l’exception des jours fériés.
Article 3 : Par dérogation à l’article 2 ci-dessus, la chasse aux colombidés peut être pratiquée tous les jours, du 1% octobre au 15 novembre, à poste fixe matérialisé de main d’homme.
Article 4 : La chasse à la bécasse des bois est fermée à compter de 17 heures durant les mois de novembre et de
décembre, afin de faciliter la gestion de l’espèce.
Article 5 : Par dérogation à l'article ler ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes
Espèces Dates d'ouverture
spécifiques
Dates de clôture
spécifiques
Conditions spécifiques
de chasse
GIBIER SEDENTAIRE
Cerf et mouflon Chasse interdite
Sanglier 15 août 2018 31 janvier 2019
À compter du 15 août, la chasse au sanglier peut être
pratiquée en battue, à l'affüt ou à l'approche.
L'emploi de chevrotines est uniquement autorisé en
battues collectives comprenant au moins sept
participants, dont un responsable de battue. Celui-ci
devra être porteur d'un carnet de battue où seront
consignés avant chaque battue la date, le lieu, le
nombre et le nom des participants, ainsi que le
résultat des battues à l'issue de celles-ci.
Chaque participant à une battue quelle que soit la
période, sera obligatoirement équipé d'un dispositif
de sécurité visible, de couleur vive, tel que casquette,
brassard ou gilet. Les baïttues doivent faire l'objet
d'une signalisation quel que soit le nombre de
participants.
Perdrix 2 septembre 2018 11 novembre 2018 La chasse à la perdrix est autorisée uniquement les lundi, mercredi, samedi et dimanche.
Lièvre 2 septembre 2018 16 décembre 2018 La chasse au lièvre est autorisée uniquement les lundi, mercredi, samedi et dimanche.
Faisan 2 septembre 2018 11 novembre 2018
La chasse au faisan est autorisée uniquement les
lundi, mercredi, samedi et dimanche. Svr les chasses
privées, le faisan de lâcher pourra être chassé
jusqu’au 31 janvier 2019.
Lapin 2 septembre 2018 28 février 2019
OISEAUX DE PASSAGE
(dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels, sous réserve de modifications ultérieures, et rappelées pour information)
La chasse de la caille des blés est autorisée
Caille des blés 2 septembre 2018 20 février 2019 |uniquement les lundi, mercredi, samedi et dimanche.
Bécasse des bois 2 septembre 2018 20 février 2019
Pigeon ramier, pigeon Du 11 au 20 février, la chasse des pigeons ramiers , , 1 à 2e pet .
biset et pigeon 2 septembre 2018 20 février 2019 homme à poste fixe matérialisé de main colombin |
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Article 2 : Du 15 août au 31 décembre 2018, la chasse à tir, à l'arc et au vol sera fermée les mardi et vendredi, à l'exception des jours fériés.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, la chasse aux colombidés peut être pratiquée tous les jours, du 1®"^ octobre au 15 novembre, à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Article 4 : La chasse à la bécasse des bois est fermée à compter de 17 heures durant les mois de novembre et de décembre, afin de faciliter la gestion de l'espèce.
Article 5 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chasséesque pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes
Espèces Dates d*ouverture
spécifiques
Dates de clôture
spécifiques
Conditions spécifiques
de chasse
GIBIER SEDENTAIRE
Cerf et mouflon Chasse interdite
Sanglier 15 août 2018 31 janvier 2019
4 compter du 15 août la chasse au sanslier peut être
oratiquée en battue, à Vaffûtou à l'approche.
L'emploi de chevrotines est uniquement autorisé en
battues collectives comprenant au moins sept
oarticipants, dont un responsable de battue. Celui-ci
devra être porteur d'un carnet de battue où seront
consignés avant chaque battue la date, le lieu, le
nombre et le nom des participants, ainsi que le
résultat des battues à l'issue de celles-ci.
Chaque participant à une battue quelle que soit la
oériode, sera obligatoirement équipé d'un dispositif
de sécurité visible, de couleur vive, tel que casquette,
brassard ou gilet. Les battues doivent faire l'objet
d'une signalisation quel que soit le nombre de
oarticipants.
Perdrix 2 septembre 2018 11 novembre 2018 La chasse à la perdrix est autorisée uniauement les lundi, mercredi, samedi et dimanche.
Lièvre 2 septembre 2018 16 décembre 2018 La chasse au lièvre est autorisée uniauement les lundi, mercredi, samedi et dimanche.
Faisan 2 septembre 2018 11 novembre 2018
La chasse au faisan est autorisée uniauement les
lundi, mercredi, samedi et dimanche.Sm les chasses
privées, le faisan de lâcher pourra être chassé
jusqu'au 31 janvier 2019.
Lapin 2 septembre 2018 28 février 2019
OISEAUX DE PASSA
(dates d'ouverture et de clôturefixées par arrêtés ministérielSt
et rappelées pour informi
CE
sous réserve de modifications ultérieures^
ition)
Caille des blés 2 septembre 2018 20 février 2019
La chasse de la caille des blés est autorisée
uniquement les lundi, mercredi, samedi et dimanche.
Bécasse des bois 2 septembre 2018 20 février 2019
Pigeon ramier, pigeon
biset et pigeon
colombin
2 septembre 2018 20 février 2019
Du 11 au 20 février, la chasse des pigeons ramiers
est autorisée à poste fixe matérialisé de main
d'homme.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-28-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Corse-du-sud 74 Avant l'ouverture générale, la chasse de la
tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu'à Tourterelle des bois 25 août 2018 20 février 2019 Loste fixe matérialisé de main d'homme et qu’à
lus de trois cents mètres de tout bâtiment.
Tourterelle turque | 2 septembre 2018 20 février 2019
La chasse des grives et du merle ne peut être prati-
. . . quée du 10 au 20 février qu'à poste fixe matérialisé Grives et merle noir | 2 septembre 2018 20 février 2019 de main d'homme.
GIBIER D'EAU
(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels modifiés et sous réserve de modifications ultérieures)
Dies, limicoles, canards de
urface, canards plongeurs
et rallidés.
Dates fixées par arrêté
ministériel du 24 mars
2006 modifié relatifs à
l’ouverture de la
chasse aux oiseaux de
passage et au gibier
d’eau.
Dates fixées par arrêté
ministériel du 19 janvier
2009 modifié relatifs à la
fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage
et au gibier d’eau.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans
les zones humides. Le cost
L'ouverture de la chasse au canard ne pourra se
pratiquer qu'à partir du 22 août 2018, le 21 août
étant un mardi, jour de fermeture hebdomadaire.
enard, geai des chênes,
étourneau sansonnet 2 septembre 2018 20 février 2019
Article 6 : Un prélèvement maximum autorisé (PMA) est instauré pour la chasse :
>
>
>
>
à la perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur,
au lièvre, fixé à 1 pièce par jour, par équipe de chasseurs.
aux turdidés (grives et merle noir), fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur,
à la bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 prises par saison,
Pour la bécasse, une languette détachable se trouvant dans le carnet de prélèvements spécifique à la bécasse des bois, devra être fixée sur l’animal immédiatement après sa capture et ce avant tout déplacement.
Lors d’un contrôle, tout chasseur est tenu de présenter ce carnet de prélèvement.
Il le retourne, utilisé ou non, avant le 15 mars, à la fédération départementale des chasseurs.
Le retour du carnet de prélèvement est obligatoire.
Article 7 : Les associations de chasse ont toute latitude pour restreindre les périodes d’ouverture de la chasse d’une ou plusieurs espèces sur les territoires pour lesquels elles détiennent le droit de chasse.
Article 8 : L’utilisation des appeaux, des appelants artificiels et des appelants vivants est autorisée uniquement dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié.
Article 9 : La chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de la chasse au sanglier et de la chasse au gibier d’eau sur les marais non asséchés, les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d’eau, dans la limite des trente mètres de ceux-ci et pour laquelle seul est autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.
En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions d’interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.
Article 10: Toute action de chasse est interdite sur les routes, chemins publics, voies ferrées, emprises
ferroviaires, aérodromes et leurs abords, sur une distance de 10 mètres de part et d’autre, et également à
proximité immédiate des habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi que des bâtiments, des stades, des lieux publics en général, des lignes électriques et téléphoniques.
Enfin, les tirs en direction et au-dessus des sites et installations répertoriés ci-dessus sont interdits.
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Tourterelle des bois 25 août 2018 20 février 2019
Avant l'ouverture générale, la chasse de la
tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu 'à
Doste fixe matérialisé de main d'homme et qu 'à
olus de trois cents mètres de tout bâtiment.
Tourterelle turque 2 septembre 2018 20 février 2019
Grives et merle noir 2 septembre 2018 20 février 2019
La chasse des grives et du merle ne peut être prati
quée du 10 au 20février qu 'à postefixe matérialisé
de main d'homme.
GIBIER D*EAU
(dates d'ouverture et de clôturefixées par arrêtés ministériels modifiés et sous réserve de modifications ultérieures)
Oies, limicoles, canards de
surface, canards plongeurs
et rallidés.
Dates fixées par arrêté
ministériel du 24 mars
2006 modifié relatifs à
l'ouverture de la
chasse aux oiseaux de
passage et au gibier
d'eau.
Dates fixées par arrêté
ministériel du 19 janvier
2009 modifié relatifs à la
fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage
it au gibier d'eau.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans
les zones humides. •
L'ouverture de la chasse au canard ne pourra se
pratiquer qu 'à partir du 22 août 2018, le 21 août
étant un mardi, jour defermeture hebdomadaire.
Renard, geai des chênes,
étoumeau sansonnet 2 septembre 2018 20 février 2019
Article 6 : Un prélèvement maximum autorisé (PMA) est instauré pour la chasse :
> aux turdidés (grives et merle noir), fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur,
> à la perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur,
> à la bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 prises par saison,
> au lièvre, fixé à 1 pièce par jour, par équipe de chasseurs.
Pour la bécasse, ime languette détachable se trouvant dans le carnet de prélèvements spécifique à la bécasse des bois, devra être fixée sur l'animal immédiatement après sa capture et ce avant tout déplacement.
Lors d'un contrôle, tout chasseur est tenu de présenter ce carnet de prélèvement.
Il le retourne, utilisé ou non, avant le 15 mars, à la fédération départementale des chasseurs.
Le retour du carnet de prélèvement est obligatoire.
Article 7 : Les associations de chasse ont toute latitude pour restreindre les périodes d'ouverture de la chasse d'une ou plusieurs espèces sur les territoires pour lesquels elles détiennent le droit de chasse.
Article 8 : L'utilisation des appeaux, des appelants artificiels et des appelants vivants est autorisée uniquement dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié.
Article 9 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse au sanglier et de la chasse au gibier d'eau sur les marais non asséchés, les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d'eau, dans la limite des trente mètres de ceux-ci et pour laquelle seul est autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.
En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions d'interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.
Article 10 : Toute action de chasse est interdite sur les routes, chemins publics, voies ferrées, emprises ferroviaires, aérodromes et leurs abords, sur une distance de 10 mètres de part et d'autre, et également à proximité immédiate des habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi que des bâtiments, des stades, des lieux publics en général, des lignes électriques et téléphoniques.
Enfin, les tirs en direction et au-dessus des sites et installations répertoriés ci-dessus sont interdits.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-28-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Corse-du-sud 75 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
La préfète
Josiane CHEVALIER
ht aa, nrnass ta CRM AN et US RÈÈES
4/4
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
La préfète
Josiane CHEVALIER
T iITllUilW
4/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-28-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Corse-du-sud 76 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-07-02-018
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le
délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative à la création de la pénétrante Est
d'Ajaccio portée par la Collectivité de Corse, sur le
territoire des communes d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-018 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative à la création de la pénétrante Est d'Ajaccio portée par la Collectivité de Corse, sur le territoire des communes d'Ajaccio 77 Liberté » Liberué Égalté « Fratraité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service : DDTM2A/SREF
Affaire suivie par : Gauthier GUENZI
Arrêté n° du
Q 2 JUIL. 2018
prorogeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale relative à la création de la pénétrante Est d’Ajaccio portée par la Collectivité de Corse, sur le territoire des communes d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.181-1 et suivant et l’article R.181-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale de la Collectivité de Corse pour son projet de création de la pénétrante Est sur les communes d’Ajaccio et de Sarrola Carcopino déposé en date du 17 octobre 2017, enregistré le 02 novembre 2017 et complété le 21 février 2018 ;
Vu l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur le volet de dérogation de destruction d’espèces protégées en date du 02 mars 2018 ;
Considérant la nécessité pour l’exploitant de compléter le dossier d’autorisation environnementale pour répondre aux attentes du CNPN demandées le 19/03/2018 ;
Considérant les temps d’instruction nécessaires pour obtenir les avis obligatoires du CNPN et de l’Autorité Environnementale (Ae) une fois le dossier modifié ;
Considérant que le délai initial de 5 mois de la phase d’examen, prévu à l’article R.181-17 du code de l’environnement, est insuffisant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Service : DDTM2A/SREF
Affaire suivie par : Gauthier GUENZI
Ubtrii »^altté • Pnuraiti
RÉFUBUQjJE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n» du g 2 JUIL 2018
prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative à la création de la pénétrante Est d'Ajaccio portée par la Collectivité de Corse, sur le territoire des communes d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino
La préjete de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivant et l'article R.181-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfete de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale de la Collectivité de Corse pour son projet de création de la pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino déposé en date du 17 octobre 2017, enregistré le 02 novembre 2017 et complété le 21 février 2018;
Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur le volet de dérogation de destruction d'espèces protégées en date du 02 mars 2018 ;
Considérant la nécessité pour l'exploitant de compléter le dossier d'autorisation environnementale pour répondre aux attentes du CNPN demandées le 19/03/2018 ;
Considérant les temps d'instruction nécessaires pour obtenir les avis obligatoires du CNPN et de l'Autorité Environnementale (Ae) une fois le dossier modifié ;
Considérant que le délai initial de 5 mois de la phase d'examen, prévu à l'article R.181-17 du code de l'environnement, est insuffisant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie; 04.95.11.10.28 - Adresseélectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr • @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-018 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative à la création de la pénétrante Est d'Ajaccio portée par la Collectivité de Corse, sur le territoire des communes d'Ajaccio 78 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Prorogation du délai d’instruction
En application de l’article R181-17 4° du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande d’autorisation relative au projet de la création de la pénétrante Est d’Ajaccio portée par la Collectivité de Corse sur les communes d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino est prorogé de quatre mois.
Article 2 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
— Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision ; — Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 3 — Publicité
1. Une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies d’ Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée identique.
3. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais des demandeurs ou exploitants dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1er - Prorogation du délai d'instruction
En application de l'article RI81-17 4° du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation relative au projet de la création de la pénétrante Est d'AJaccio portée par la Collectivité de Corse sur les communes d'AJaccio et de Sarrola-Carcopino est prorogé de quatre mois.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans im délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 3 - Publicité
1. Une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies d'AJaccio et de Sarrola-Carcopino et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site intemet de la préfecture pendant une durée identique.
3. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais des demandeurs ou exploitants dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-018 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative à la création de la pénétrante Est d'Ajaccio portée par la Collectivité de Corse, sur le territoire des communes d'Ajaccio 79 Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ainsi que les maires d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
La préfète de Corse du Sud,
£
‘Josiane CHEVALIER
b sil
Copie dudit arrêté sera également adressée :
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
— au maire d'Ajaccio
— au maire de Sarrola-Carcopino
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ainsi que les maires d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
La préfète de Corse du Sud,
.Josiane CHEVALIER
Copie dudit arrêté sera également adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
- au maire d'Ajaccio
- au maire de Sarrola-Carcopino
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-02-018 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative à la création de la pénétrante Est d'Ajaccio portée par la Collectivité de Corse, sur le territoire des communes d'Ajaccio 80 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-07-04-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration relatif au projet de deux forages de prospection
d'eau sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration relatif au projet de deux forages de prospection d'eau sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco 81 Liberté » Liberté » Egalité « Pratarnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du 0 & JUIL. 2018 Relatif au projet de deux forages de prospection d’eau sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-005-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 14 juin 2018 et présentée par la communauté d’agglomération du pays ajaccien, relative au projet de deux forages de prospection sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-] à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de l’article KR. 214-1 du même code ;
donne récépissé à :
la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Espace Alban
18, rue Antoine Sollacaro
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le projet de deux forages sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
Ubitl » « FratirHÙS
RéfubuqueFkançaise
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 0 A JUIL. 2018
Relatif au projet de deux forages de prospection d'eau sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de renvironnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMl, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'aiTêté préfectoral n° 2A-2018-005-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 14 juin 2018 et présentée par la communauté d'agglomération du pays ajaccien, relative au projet de deux forages de prospection sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de l'article R. 214-1 du même code ;
donne récépissé à :
la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Espace Al ban
18, rue Antoine Sollacaro
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le projet de deux forages sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 40! -20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefectureffl>corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration relatif au projet de deux forages de prospection d'eau sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco 82 : Arrêtés de
Rubrique "u Intitulé _ prescriptions T Intitu Régime ininales
.. correspondant
‘|Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
1-1-1-0 | de la surveillance d’eau souterraines ou en vu d’effectuer Déclaration un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
— le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement ;
— toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie des communes de Sarrola-Carcopino et de Tavaco où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie des communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Rubrique
1
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
1-1-1-0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eau souterraines ou en vu d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003 modifié
Outre le respect des prescriptionsminimales applicables au projet :
- le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement ;
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie des communes de Sarrola-Carcopino et de Tavaco où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie des communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco.
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration relatif au projet de deux forages de prospection d'eau sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco 83 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Communauté d'agglomération du pays ajaccien
- Mairie de Tavaco
- Mairie de Sarrola-Carcopino
- Bureau de recherche Géologiques et Minières
- Recueil des actes administratifs
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Communauté d'agglomération du pays ajaccien
Mairie de Tavaco
Mairie de Sarroia-Carcopino
Bureau de recherche Géologiques et Minières
Recueil des actes administratifs
Pour la préfète et délégation
yèa Risques -Fbrôt
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration relatif au projet de deux forages de prospection d'eau sur les communes de Sarrola-Carcopino et Tavaco 84 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-07-06-001
arrêté complémentaire syvadec Viggianello
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-06-001 - arrêté complémentaire syvadec Viggianello 85 Liberté « Liberté + Égaltté » Fraternité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE EA CORSE-DE-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté complémentaire n° du
modifiant temporairement les prescriptions de l’arrêté n°2A-2017-09-001 du 9 mai 2017 relatif à l’exploitation par le SYVADEC d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit «Teparella», sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations stockage de déchets
non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-001 du 9 mai 2017 autorisant le SYVADEC à poursuivre l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu- dit « Teparella », sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO ;
Vu le courrier du SYVADEC en date du 1° juin 2018 sollicitant l’augmentation de la capacité autorisée de l’ISDND de Viggianello ;
Vu l'arrêté en date du 25 juin 2018, pris au titre du code général des collectivités territoriales, autorisant l’ISDND de VIGGIANELLO à traiter 71 500 tonnes pour l’année 2018 ;
Préfecture de Ja Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11.12.13 - Télécopie : 04.95.11,10,28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : pefeclurc@conc-du-sud. gouv.fr - www.corsc-du-sud gouv.fr - @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-06-001 - arrêté complémentaire syvadec Viggianello 86 Vu l'avis de la direction générale de l’aviation civile en date du 27 juin 2018 relatif à la demande d'augmentation de capacité formulée le 1‘ juin 2018 par le SYVADEC ;
Vu le rapport de direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 28 juin 2018 ;
Considérant :
* que la capacité autorisée des installations de stockage de déchets non dangereux en Corse ne permet pas d'assurer l’élimination des déchets produits en 2018 ;
* _ qu’en conséquence et afin de préserver l’hygiène et la salubrité publique, un arrêté de mesure d’urgence porte la capacité annuelle de l’ISDND de 45 000 tonnes à 71 500 tonnes ;
° que l’augmentation de capacité du site peut générer une augmentation de la population aviaire ;
* qu’il y a lieu d’adapter les conditions d’exploitation de l'installation ;
* que les nouvelles mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1% - Portée et durée de validité de l’arrêté
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2A-2017-09-001 du 9 mai 2017 autorisant le SYVADEC à poursuivre l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Teparella », sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO sont modifiées comme indiqué dans les articles qui suivent.
La validité du présent arrêté s’achève le 31 décembre 2018.
Article 2 - Procédures d’admission des déchets
Les dispositions de l'article 3.5.2 « PROCEDURES D’ADMISSION DES
DECHETS » de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-001 sont remplacés par :
«Dès lors que les apports moyens mensuels de déchets sont estimés
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-06-001 - arrêté complémentaire syvadec Viggianello 87 Article 3
supérieurs à 200 tonnes par jour travaillé, les apports de déchets sont réalisés les jours ouvrables dans la limite de la plage horaire 6 heures à 14h du lundi au vendredi et de 6 heures à 12 heures le samedi.
Pour des apports moyens estimés inférieurs à 200 tonnes par jour travaillé, les apports de déchets sont réalisés les jours ouvrables dans la limite de la plage horaire suivantes : entre 6 heures et 12 heures du lundi au samedi.
Seuls les camions bâchés ou disposant d’un système équivalent de recouvrement sont admis sur l’ISDND »
Mise en place des déchets
Les dispositions de l'article 3.5.7 « MISE EN PLACE DES DECHETS » de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-001 sont remplacés par :
« Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements, au fur et à mesure de l’avancement pour prévenir les envols.
La mise en place des déchets dans le casier en fonctionnement doit s’effectuer selon les dispositions ci-après :
* les déchets sont déposés en couches successives et compactés sur site,
* les opérations de régalage des déchets et de compactage sont réalisées le jour même de leur admission sur le site. De manière générale,
l’exploitant adapte ses moyens d’exploitation afin de limiter la
période comprise entre le déchargement des camions et le traitement
des déchets dans le casier,
° la quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours
d'exploitation,
+ les déchets issus de la collecte journalière sont recouverts 2 fois par semaine : le mercredi et le dernier jour travaillé de la semaine par une
couche de terre d’une épaisseur permettant de supprimer toute
attractivité pour les oiseaux détritivores.
* en cas de besoin, et notamment pendant les périodes venteuses ou de pollutions olfactives avérées, la couverture est journalière.
+ la surface maximale de la zone en exploitation du casier est limitée à 2000 m2.
° le site dispose d’un système technique de traitement des odeurs complémentaires.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-06-001 - arrêté complémentaire syvadec Viggianello 88 Article
Article
Article
Article
Article
Si une présence excessive d’oiseaux détritivores est constatée, des mesures complémentaires sont prises, dont le choix est soumis à l’accord préalable de l'inspection des installations classées et de la direction générale de l'aviation civile. »
Couverture de la zone d’exploitation par bâche
L'exploitant transmettra au service en charge de l'Inspection de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ainsi qu'à la délégation de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, une étude de faisabilité du recouvrement journalier de la zone d’exploitation du casier, au moyen d’une bâche, imperméable aux attaques des oiseaux.
Cette étude sera remise dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Présence aviaire sur le site et à ses abords immédiats
L'exploitant fait réaliser, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, par un organisme tiers compétent, un comptage de présence aviaire sur le site et à ses abords immédiats. Les informations relatives à ce comptage sont communiquées sans délai à l'Inspection ainsi qu’à la délégation de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est (DSAC Sud-Est). L'exploitant informe l'Inspection du choix de l'organisme qu'il a arrêté pour les opérations de comptage en précisant ses qualifications. Le bilan des O
3
pérations de comptage est porté dans le rapport annuel prévu à l'article 8.1 de l’arrêté préfectoral n°2A-2017-09-001 du 9 mai 2017.
Ce comptage sera renouvelé au mois d’octobre 2018.
tn)
Suivi mensuel des tonnages
L'exploitant communique mensuellement - avant le 5 de chaque mois - à l'inspection des installations classées les tonnages de déchets réceptionnés sur le site le mois précédent avec le cumul annuel en cours. Cette communication est faite par voie numérique à l'adresse : sret.dreal- corse @ developpement-durable.gouv.fr
Publicité
. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de VIGGIANELLO et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée identique.
3.Cet extrait d'arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par l’exploitant.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-06-001 - arrêté complémentaire syvadec Viggianello 89 Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. SII-1 du Code de l'Environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi que le maire de Viggianello, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Corse-du- Sud, et notifié au bénéficiaire.
Copie dudit arrêté sera également adressée :
Ÿ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
au délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;
au directeur départemental des territoires et de la mer ;
au directeur de l'Agence régionale de santé ;
au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
au maire de la commune de VIGGIANELLO SONO
SK
OS
Ÿ au pétitionnaire.
La préfète
Josiane CHEVALIER
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-06-001 - arrêté complémentaire syvadec Viggianello 90 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-06-001 - arrêté complémentaire syvadec Viggianello 91 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-06-29-004
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES Arrêté relatif à
l'ouverture au public de la DRFIP Grande Armée du
230718 au 31082018.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-06-29-004 - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES Arrêté relatif à l'ouverture au public de la DRFIP Grande Armée du 230718 au 31082018. 92 BE cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-23-002 du 23 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE:
Article 1er :
A compter du lundi 23 juillet 2018 et jusqu’au 31 août 2018, le guichet et la caisse de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, 2, avenue de la Grande Armée à Ajaccio, seront ouverts uniquement les matins du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à AJACCIO, le 29 juin 2018
Le directeur régional des finances publiques
Y. de Mau
Yann de MOLLIENS
Administrateur des finances publiques
” À L
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-06-29-004 - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES Arrêté relatif à l'ouverture au public de la DRFIP Grande Armée du 230718 au 31082018. 93