ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-138
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-08-006 - ARRETE N° ARS/2018/555 du 08/11/2018 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité
déclarée pour le mois de septembre 2018 (2 pages) Page 3
2A-2018-11-08-008 - ARRETE N° ARS/2018/557 du 08/11/201 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de
l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 (2 pages) Page 6
2A-2018-11-08-007 - ARRETE N°ARS/2018/556 du 08/11/201 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :
2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 (2 pages) Page 9
Cabinet de la Préfète
2A-2018-11-14-001 - SIRDPC - ARRÊTE PORTANT CRÉATION DU COMITE
LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES DE LA CORSE-DU-SUD (CLAV) (5 pages) Page 12
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-11-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011245-0003 du 2
septembre 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Figari
Sud-Corse (2 pages) Page 18
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-11-09-008 - arrêté portant suspension activité toboggans et piscine du camping
La Rivière- ARBELLARA (2 pages) Page 21
2A-2018-11-12-003 - Service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire : Arrêté
modifiant l'arrêté n°2A-2017-04-07-002 du 07 avril 2017 relatif à la lutte contre
Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en Corse du sud (3 pages) Page 24
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU
- SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO (14 pages) Page 28
2A-2018-11-15-001 - Arrêté d'ouverture d'une consultation électronique du public pour
l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur l'aéroport de Figari (4 pages) Page 43
2A-2018-11-09-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément VHU - SAS OCCA PIECES -
SARROLA-CARCOPINO (3 pages) Page 48
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux d'aménagement et de
réhabilitation de la station d'épuration de Sainte-lucie de Porto-vecchio sur la commune de
Zonza (44 pages) Page 52
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-08-006
ARRETE N° ARS/2018/555 du 08/11/2018 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le
mois de septembre 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-006 - ARRETE N° ARS/2018/555 du 08/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 3 AT dd hgenre Béginae deSanté "à Case
ARRETE N° ARS/2018/555 du Oil: lo AS Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû auCentre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de septembre 2018 transmis le 5 novembre 2018 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-006 - ARRETE N° ARS/2018/555 du 08/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 4 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T: 2A0000022 au titre du mois de septembre 2018 est arrêtée à :
5 485 676.39€ (cinq millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille six cent soixante-seize euros et trente-neuf centimes) soit :
5 339 568.02€ au titre de la part tarifée à l’activité,
150 771.18€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
10 074.88€ au titre des produits pharmaceutiques,
-17 276.01€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 2 538.32€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
… Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
CAEN a Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-006 - ARRETE N° ARS/2018/555 du 08/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-08-008
ARRETE N° ARS/2018/557 du 08/11/201 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée
pour le mois de septembre 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-008 - ARRETE N° ARS/2018/557 du 08/11/201 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 6 Ar SD Bonn sie Santé Case
ARRETE N° ARS/2018/557 du 0.1 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de septembre 2018 transmis le 25 octobre 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-008 - ARRETE N° ARS/2018/557 du 08/11/201 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 7 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS Ey : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de septembre 2018 est arrêtée à :
890 998.93€ (huit cent quatre-vingt-dix mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt- treize centimes) soit :
567 718.37€ au titre de la part tarifée à l’activité,
310 193.39€ au titre des produits pharmaceutiques,
13 087.17€ au titre des médicaments ATU,
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Direi\ énéfal jaiñte
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-008 - ARRETE N° ARS/2018/557 du 08/11/201 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-08-007
ARRETE N°ARS/2018/556 du 08/11/201 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-007 - ARRETE N°ARS/2018/556 du 08/11/201 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 9 Ar dd Agen Éigi na de Santé | Cavse
ARRETE N°ARS/2018/556 du O8iil: 2018 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de septembre 2018 transmis le 5 novembre 2018 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-007 - ARRETE N°ARS/2018/556 du 08/11/201 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 10 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d’aout au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 930,25€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’aout 2018, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 24 645.68€ au titre des actes et consultations externes (ACE)..
Article 3
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
\ ee.
Marie - Pig ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-08-007 - ARRETE N°ARS/2018/556 du 08/11/201 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 11 Cabinet de la Préfète
2A-2018-11-14-001
SIRDPC - ARRÊTE PORTANT CRÉATION DU
COMITE LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES DE LA
CORSE-DU-SUD (CLAV)
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-11-14-001 - SIRDPC - ARRÊTE PORTANT CRÉATION DU COMITE LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES DE LA CORSE-DU-SUD (CLAV) 12 CABINET
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° du 1 4 NOV. 2018
portant création du comité local d’aide aux victimes de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
l'avis du 9 septembre 2018 du Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Corse-du Sud ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — (@Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-11-14-001 - SIRDPC - ARRÊTE PORTANT CRÉATION DU COMITE LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES DE LA CORSE-DU-SUD (CLAV) 13 ARRETE
Article 1°” - Il est créé dans le département de Corse-du-Sud un comité local d'aide aux victimes.
Article 2 - Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en
œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes
d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-11-14-001 - SIRDPC - ARRÊTE PORTANT CRÉATION DU COMITE LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES DE LA CORSE-DU-SUD (CLAV) 14 - facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident
collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 - Le comité est présidé par la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et le procureur de la République de la Corse-du-Sud, membres de droit.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République de la Corse-du-Sud, comme suit :
1 - Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- le directeur départemental des finances publiques ;
- le délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité ;
- le directeur départemental de pôle emploi.
2 - Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud ;
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Corse-du-Sud ;
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse-du-Sud.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-11-14-001 - SIRDPC - ARRÊTE PORTANT CRÉATION DU COMITE LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES DE LA CORSE-DU-SUD (CLAV) 15 3 - Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- Je magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;
- le directeur de la maison d’arrêt d’Ajaccio ;
- le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ;
- la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio et du conseil départemental de l’accès au droit de Corse-du-Sud ;
- la présidente de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ;
- le juge d’application des peines.
4 - Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Corse-du-Sud ou son représentant ;
5 - Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- le président de l'association de Corse aide aux victimes et médiation (CORSAVEM).
6 - Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;
- le ou les maires de Corse-du-Sud directement concernés par l’événement.
7 - Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
Les représentants :
- fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTD) ;
- directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) ;
- association française des victimes de terrorisme ;
- lorsqu'une association de victimes est constituée, elle est représentée par son président ou son représentant.
8 - Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
Les représentants :
- compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la fédération française de l’assurance ;
- fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENV AC) ;
- Jorsqu’une association de victimes est constituée, elle est représentée par son président ou son représentant.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-11-14-001 - SIRDPC - ARRÊTE PORTANT CRÉATION DU COMITE LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES DE LA CORSE-DU-SUD (CLAV) 16 9 - Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la fédération française de l’assurance ;
- lorsqu'une association de victimes est constituée, elle est représentée par son président ou son représentant.
Article 5 - Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts
ou de toute autre personnalité qualifiée.
Article 6 - Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation de la préfète adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République de Corse-du-Sud.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le \ & NOV, 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-11-14-001 - SIRDPC - ARRÊTE PORTANT CRÉATION DU COMITE LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES DE LA CORSE-DU-SUD (CLAV) 17 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-11-09-003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011245-0003 du 2
septembre 2011 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Figari Sud-Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-11-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011245-0003 du 2 septembre 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Figari Sud-Corse 18 Mansss fa PRSLLAAR ns mm LOL 09
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
du - 9 NOV. 2018 Arrêté n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011245-0003 du 2 Septembre 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Figari Sud Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d ’Honneur,
Officier de VOrdre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
Vu
Vu
Dans
l’aérodrome de Figari et des travaux de réfection de la piste 05-23 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 - Deux portails sont créés sur la clôture périphérique, sur la route de contournement de la plateforme de Figari Sud-Corse :
• au nord, au dessus du pélicandrome (P6),
• au sud à coté du Hangar aéroclub (P9).
Ces accès figurent sur le plan joint au présent arrêté.
Article 2- La liste des accès privatifs côté piste et leurs modalités d ’accès sera modifiée par décision du Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est pour tenir compte de la création de ces portails.
.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est en Corse, le Directeur d ’exploitation de l’aéroport de Figari et le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens d ’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ~ 9 MOI/. 9(110 Pour la Préfète et par délégation,
0 Le Secrétaiçe Général
RRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-I à R. 421-5 dit code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2011245-0003 du 2 Septembre 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Figari Sud-Corse ;
le cadre du plan d ’action corrective mis en œuvre suite à l’observation de l’audit RFFS réalisé sur
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 et de 13H30 à 15h30 Adresse électronique : nrclccturc@corsc-du-sud.gouv.fr - www.cnrse-du-sud.gouv.fr Paccbook : @prefecture2a - Twitter : @Prcfet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-11-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011245-0003 du 2 septembre 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Figari Sud-Corse 19 Aéroport Figari Sud Corse 6 N
æ PORTAILS
— CLOTURE
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-11-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011245-0003 du 2 septembre 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Figari Sud-Corse 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-11-09-008
arrêté portant suspension activité toboggans et piscine du
camping La Rivière- ARBELLARA
arrêté portant suspension activité toboggans et piscine du camping La Rivière- ARBELLARA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-09-008 - arrêté portant suspension activité toboggans et piscine du camping La Rivière- ARBELLARA 21 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
Arrêté du 9 NOV
Portant suspension de la mise à disposition d’une piscine et de toboggans au sein de l’établissement SAS CAMPING LA RIVIERE - La Villa —- 20110 ARBELLARA
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.521-23, relatif à la procédure de suspension de service en cas de danger ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.421-3 et L.422-1 relatif à l’obligation générale de sécurité ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de contrôle de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud du 24 juillet 2018 concernant le contrôle du 19 juillet 2018 de l’établissement SAS Camping « La Rivière » implanté à l’adresse : La villa 20110 ARBELLARA ;
Vu la lettre adressée à la SAS Camping la Rivière représentée par son président, M. Stéphane ROTILY FOCIOLI DELLA PUNTA, en date du 09 août 2018, par les agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lui indiquant les manquements constatés et l’invitant à faire valoir ses observations sur le projet d’arrêté de suspension de la mise à disposition de la piscine et des toboggans conformément aux articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant que au sein de l’activité de la SAS Camping « La Rivière » exploitée par son président, Monsieur Stéphane ROTILY FORCIOLI DELLA PUNTA, sont implantés une piscine et des toboggans en accès libre aux usagers ;
Considérant que lors d’un contrôle en date du 19 juillet 2018 des agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté des manquements graves à l’obligation générale de sécurité concernant la piscine et les toboggans mis à disposition du public ;
Considérant qu’en l’état, la conception de la piscine, par son absence de dispositif de sécurité et la présence de troncs d’arbres en bordure, constitue un danger pour la sécurité des usagers, notamment celle des enfants de moins de 5 ans du fait de risques de chute et de noyade ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
a
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-09-008 - arrêté portant suspension activité toboggans et piscine du camping La Rivière- ARBELLARA 22 Considérant que les toboggans ayant pour zone de réception la rivière bordée de cailloux et de rochers sont installés de manière précaire (ancrage, stabilité non sécurisés), et accessibles à tout public, notamment aux Jeunes enfants, générant un risque d’accident et de noyade, aucun justificatif démontrant la conformité de linstallation en matière de sécurité n’ayant été présenté lors du contrôle ou a postériori ;
Considérant que ces faits constituent des manquements à l’obligation générale de sécurité des services prévue par l’article L.421-3 du code de la consommation ;
Considérant que l’article L.422-1 du même code prévoit que : « Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l’article L.421-3 sont interdits. » ;
Considérant que des nécessités de sécurité publique imposent qu’il soit mis fin à cette situation sans délai afin de faire cesser un danger grave ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— Est ordonnée pour une durée de trois mois la suspension immédiate de mise à disposition de la piscine et des toboggans proposée par la SAS CAMPING LA RIVIERE - La Villa — 20110 ARBELLARA, dont le président est M. Stéphane ROTILY FORCIOLI DELLE PUNTA ;
Article 2 — L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la remise en sécurité des prestations de service (piscine ; toboggans) conformément à l’obligation générale de sécurité prévue par l’article L.421-3 du code de la consommation.
Article 3-— La reprise de la prestation de services est subordonnée au contrôle d’un organisme présentant des garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité. L'entreprise suivante est désignée : SOCOTEC dont l'interlocuteur est M. Jean-Pierre COLLEY : 04 95 54 00 00 construction.bastia@socotec.com
Le coût de ce contrôle est supporté par la SAS Camping « La Rivière ».
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 NOV. 2018
La préfète,
CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 471-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours ne suspend pas l’application de l’arrêté.
Article L532-4 du code de la consommation : « Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L521-3 et L.521-4 est puni d'emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-09-008 - arrêté portant suspension activité toboggans et piscine du camping La Rivière- ARBELLARA 23 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-11-12-003
Service vétérinaire et phytosanitaire en production
primaire : Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2017-04-07-002
du 07 avril 2017 relatif à la lutte contre Rhynchophorus
ferrugineus (Olivier) en Corse du sud
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-12-003 - Service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire : Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2017-04-07-002 du 07 avril 2017 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en Corse du sud 24 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LACOHESION SOCIALE,
ET DE LA PROTECTION DES POPULATION
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
modifiant l’arrêté n° 2A-2017-04-07-002 du 07 avril 2017
relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la décision 2007/365/CE de la Commission européenne 25 mai 2007 modifiée relative
à des mesures d'urgences destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la
Communauté de Rhynchophorus ferrugineus ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.251-3 à L251-21 et
D251-1 à R251-21 ;
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme
Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfète de la
Corse-du-Sud;
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autre objets soumis à des mesures de lutte
obligatoires ;
l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des
végétaux, produits végétaux et autres objets ;
l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié, relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus
(Olivier) ;
l'arrêté du 9 août 2018 abrogeant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles
aux végétaux impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base de
substances de la famille des néonicotinoïdes ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-12-003 - Service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire : Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2017-04-07-002 du 07 avril 2017 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en Corse du sud 25 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de
première et deuxième catégories pour les espèces végétales :;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-07-002 du 07 avril 2017, relatif à la lutte contre
Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2018-07-09-003 du 09 juillet 2018 portant subdélégation de signatures
aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1
L’arrêté n° 2A-2017-04-07-002 du 07 avril 2017 est ainsi modifié :
L’alinéa 3 de l’article 3 est ainsi modifié :
Les mots : «et C» sont supprimés.
L’annexe III est ainsi modifiée :
a) Au À deuxième alinéa, les mots : « par pulvérisation foliaire ou traitement du sol
avec des préparations insecticides à base d’imidaclopride ou » sont supprimés.
b) Le B est modifié ainsi :
+ Stratégie n°1 : Les mots «Les traitements chimiques sont réalisés en
utilisant des produits phytopharmaceutiques à base d’imidaclopride
conformément aux prescriptions de l’arrêté du 5 juin 2009» sont
supprimés.
+ Stratégie n°2 : Les mots «Les traitements chimiques sont réalisés en
utilisant des produits phytopharmaceutiques à base d’imidaclopride
conformément aux prescriptions de l’arrêté du 5 juin 2009» sont
supprimés.
c) Le C est supprimé.
d) Au D, les mots « par pulvérisation des parties aériennes de produits
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-12-003 - Service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire : Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2017-04-07-002 du 07 avril 2017 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en Corse du sud 26 phytopharmaceutiques à base d’imidaclopride conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 5 juin 2009 ou» sont supprimés.
- _L’annexe IV est ainsi modifiée :
A l'étape 2, les mots «utiliser une spécialité à base d'imidaclopride (voir
conditions de traitement prévues dans l'annexe III » sont supprimés.
A l'étape 8, les mots « par un produit à base d'imidaclopride » sont supprimés.
- _ L’annexe V est ainsi modifiée :
A l’étape 2, les mots : « d'imidaclopride ou » et « (voir conditions de traitement
prévus dans l'annexe III) » sont supprimés.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de Sartène, la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, les maires des communes concernées, les personnes, entreprises ou services
enregistrées et reconnues aptes par les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture la Corse-du-Sud.
P/La Préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-12-003 - Service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire : Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2017-04-07-002 du 07 avril 2017 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en Corse du sud 27 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-09-002
Arrêté complémentaire de prescriptions techniques -
agrément VHU - SAS OCCA PIECES -
SARROLA-CARCOPINO Arrêté complémentaire relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage exploitées par la SAS OCCA PIECES sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 28 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement de Corse
Service Risques, Énergie et Transports
Division Prévention des Risques
Arrêté complémentaire
relatif aux prescriptions techniques
applicables aux installations de stockage et de récupération de déchets
de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules
hors d’usage exploitées par la SAS OCCA PIECES
sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 181-45 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain
CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1995 autorisant la SAS OCCA PIECES à exploiter des installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus métalliques et carcasses de
véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO:
VU l'arrêté préfectoral 2012324 du 19 novembre 2012 portant agrément n° PR 2A 00002 D de la SAS OCCA PIÈCES pour les installations de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément, présentée le 18 avril 2018 par la SAS OCCA PIECES en vue d'effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sur son site de SARROLA CARCOPINO ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL CORSE en date du 26 juillet 2018 à la suite de la visite de contrôle des installations exploitées par la SAS OCCA PIECES à SARROLA CARCOPINO, effectuée le 9 juillet 2018;
VU l'inspection du 17 septembre 2018 des installations exploitées par la SAS OCCA PIECES à
SARROLA CARCOPINO et des constats des travaux qui seront engagés par l'exploitant ;
VU le rapport final de l'inspection des installations classées de la DREAL CORSE en date du 28 septembre 2018 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 29 VU lavis du CODERST en date du 18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le centre VHU exploité par la SAS OCCA PIECES est désormais soumis au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage), à l'exclusion de ses articles 5 (implantation), 11 (comportement au feu des locaux), 12 (désenfumage) et 13 (accessibilité), sont applicables au centre VHU susvisé depuis le 1° juillet 2013 ;
CONSIDÉRANT les travaux à engager par la SAS OCCA PIECES sur son site de SARROLA CARCOPINO pour répondre aux obligations prévues par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et léchéancier correspondant:
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 février 1995 autorisant la SAS OCCA PIECES à exploiter des installations de stockage et de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : classement des installations
La SAS OCCA PIECES, dont le siège social est situé ZI de Baléone, lieu-dit Baglioni à SARROLA CARCOPINO (20167), est autorisée à exploiter à la même adresse les installations classées suivantes :
. - k 5 en te Volume Rubrique | Libellé de l’activité d'activité Classement
Installations de stockage, dépollution, démontage,
découpage de véhicules terrestres hors d'usage, la 2 2712-1 surface occupée par ces installations étant comprise 4614 m Ë entre 1 000 m° et 30 000 m°.
Le site occupe les parcelles cadastrées : n°403, 404, 408 et 409, section C de la commune de SARROLA CARCOPINO.
Article 3 : conformité des installations
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation.
Article 4 : documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ; - le dossier d'autorisation daté en fonction des modifications apportées aux installations ; - tout arrêté préfectoral relatif aux installations :
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir : - le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ; - le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ; - le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation des installations classées ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans les installations ; - le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ; - les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ; - les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 30 - les consignes de sécurité ;
- les consignes d'exploitation ;
- le registre de déchets.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 : envol de poussières et propreté des installations
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les Voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'établissement n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 6 : intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées où végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
Prévention des accidents et des pollutions
Article 7 : localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties des installations la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 8 : état des stocks de produits dangereux et étiquetage.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'établissement, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 9 : caractéristique des sols
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 31 véhicules sont imperméables et munis de rétention. Cette disposition est applicable au plus tard le 31 mars 2019.
Le sol des emplacements utilisés pour la stockage des véhicules dépollués est aménagé afin d'empêcher toute pénétration dans le sol de liquides et eaux pluviales pouvant être pollués. Cette disposition est applicable au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 10 : accessibilité
L'établissement dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation des installations stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes aux installations, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'établissement.
Article 11 : tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Dispositions de sécurité
Article 12 : clôture de l’établissement
L'établissement est ceint d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire où exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Article 13 : ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités où occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 14 : matériels utilisables en atmosphères explosible
Dans les parties des installations mentionnées à l'article 7 du présent arrêté recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 15 : installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques de son établissement sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage des installations et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 32 Article 16 : systèmes de détection et d'extinction automatiques
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 17 : moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8 du présent arrêté ;
- de deux appareils d'incendie (poteaux) d'un réseau public d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implanté de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées;
- d'un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température des installations, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 18 : plans des locaux et schéma des réseaux
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
I établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Article 19 : consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ; - l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 33 - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Article 20 : travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 7 du présent arrêté, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 21 : vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 22 : rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IH, Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 34 IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. En cas de dispositif de confinement externe aux installations, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante L'exploitant calcule la somme : - du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; - du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le volume minimum du bassin de confinement est de 155m.
Les eaux d'extinction collectées lors d’un incendie sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.
Les dispositifs pour répondre à cette obligation, du point V de l'article 22, doivent être opérationnels avant fin septembre 2019.
La prévention de la pollution de l’eau
Article 23 : collecte des effluents aqueux
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents aqueux devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux émis par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'établissement ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents aqueux fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. || est conservé dans le dossier de l'établissement. Les vannes d'isolement sont entretenues régulièrement.
Article 24 : collecte des eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 35 autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 25 : justification de la compatibilité des rejets aqueux avec les objectifs de qualité du mileu
récepteur
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au |V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté. Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Article 26 : mesure des volumes rejetés et points de rejet
Les points de rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau public d'assainissement sont en nombre aussi réduit que possible. IIs sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 27 : protection des eaux souterraines
Les rejets directs ou indirects d'effluents aqueux vers les eaux souterraines sont interdits.
Article 28 : valeurs limites de rejet
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires de l'établissement font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline), température < 30 °C,
concentrations des polluants suivants inférieures ou égales pour :
+ les matières en suspension à 100 mg.
+ la DCO à 125 mg/l;
le chrome hexavalent à 0,1 mg/l;
le plomb à 0,5 mg/|;
les hydrocarbures totaux à 5 mg/l ;
les métaux totaux à 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, A.
Dans tous les cas, les rejets aqueux de l'établissement doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Le rejet s'effectue dans le réseau pluvial de la zone artisanale.
Le cours d’eau le plus proche est le ruisseau de cavallu mortu.
Article 29 : prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics où le milieu naturel. L'évacuation des effluents liquides recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues par le présent arrêté, soit comme des déchets.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 36 Article 30 : surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets dans l'eau de son établissement définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des paramètres de rejet réglementés à l'article 28 du présent arrêté est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement des installations et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Si le débit du rejet total de l'établissement est supérieur à 10 m‘/j, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux. Is sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 31 : interdiction d'épandage d’effluents liquides et de déchets
L'épandage des déchets et effluents liquides est interdit.
Article 32 : prévention des nuisances odorantes
"Dans les 6 mois suivants la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise une étude relative à la mise en place de 2 piézomètres sur le site (un en amont et un en aval du sens d'écoulement de la nappe phréatique). Ces piézomètres sont mis en place avant la fin de l'année 2019. Dans le même délai, l'exploitant réalise des prélèvements dans la nappe au niveau des 2 piézomètres précités. Les analyses sont réalisées sur les substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l’activité de l'installation. Ces paramètres sont au minimum les hydrocarbures totaux et les HAP. Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dès réception. Ces mesures sont réalisées annuellement sauf si les mesures transmises permettent à l'inspection des installations classées de statuer sur l'absence de nécessité d'une telle surveillance. En cas de non-exploitation des piézomètres, la tête de forage est fermée hermétiquement par un cadenas.
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères." :
Émissions dans l'air
Article 33 : prévention des nuisances odorantes
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de ses installations, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Article 34 : émissions de polluants dans l’air
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère. Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrôlable.
Le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins...) est effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 37 Bruit et vibrations
Article 35 : valeurs limites de bruit
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores de l'établissement ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
| EMERGENCE ADMISSIBLE POUR : NIVEAU DE BRUIT AMBIANT : EMERGENCE ADMISSIBLE LA PÉRIODE
existant dans les zones à POUR LA PÉRIODE allant de 22 heures à 7 heures
| émergence réglementée allant de 7 heures à 22 heures, ainsi que les dimanches et Ours : (incluant le bruit de l'installation) | sauf dimanches et jours fériés q fériés J
| Supérieur à 35 et inférieur ou Le ; |
égal à 45 dB(A) | 6 dB(A) | 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) L 5 dB(A) i 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'établissement ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Article 36 : véhicules et engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 37 : vibrations
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).
Article 38 : surveillance par l'exploitant des émissions sonores de son établissement
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de son établissement permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations sur une durée d'une demi-heure au moins.
10
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 38 Déchets
Article 39 : déchets produits par l’établissement
Les déchets produits par l'établissement doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Article 40 : déchets entrants
Les déchets acceptés dans l'établissement sont exclusivement les véhicules terrestres hors d'usage.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture du centre. Ils sont
réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Article 41 : entreposage des déchets entrants
1. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois. La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'établissement et
installations.
Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.Les dispositifs pour répondre à cette obligation doivent être opérationnels avant fin mars 2019.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Il. Entreposage des pneumatiques
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'établissement. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m° et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m°, la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres des autres zones de l'établissement et installations.
Ill, Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention. Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'établissement dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
IV. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution : Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Des équipements de protection adéquates (gants, lunettes, chaussures, etc.) sont mis à la disposition du public.
11
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 39 Article 42 : dépollution, démontage et découpage
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries et imperméable. Les dispositifs pour répondre à cette obligation doivent être opérationnels avant fin mars 2019.
Seul le personnel habilité par l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
l. L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
- les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ;
- les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 33 du présent arrêté ;
- le verre est retiré ;
- les composants volumineux en matière plastique sont démontés ;
- les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou Îles prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés ;
- les pneumatiques sont démontés ;
- les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des commutateurs au mercure et la/les batterie(s) ;
- les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
I. Opérations après dépollution : cisaillage et pressage
L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage est distante des autres aires d'au moins 4 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépoliués. : Le sol de cette aire est imperméable et muni d'une rétention.
Une rétention complémentaire de 3m° équipe l'aire de pressage. Cette rétention est régulièrement nettoyée a minima tous les ans. L'étanchéité de cette rétention fait l'objet d'une vérification (au moins tous les 5 ans) dont le résultat est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 43 : déchets sortants
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres ler et IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles
- la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 44 : registre et traçabilité
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
12
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 40 Article 45 : interdiction de brûülage de déchets
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Surveillance des émissions et de leurs effets
Article 46 : contrôles supplémentaires
L'inspection des installations classées peut demander, à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, de contrôles et analyses, portant sur les nuisances de l'établissement (émissions et retombées de gaz, poussières, fumées, rejets d'eaux, déchets, bruit, préservation des ressources captées pour l'alimentation en eau potable, sol notamment...). Ces contrôles ou analyses sont effectués par des organismes compétents et sont à la charge
de l'exploitant.
Toutes dispositions sont prises pour faciliter l'intervention de ces organismes.
Sauf accord préalable de l'inspection des installations classées, les méthodes de prélèvements, mesures et analyses sont les méthodes normalisées.
13
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 41 Publicité et exécution
Article 47 : publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SARROLA-CARCOPINO et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SARROLA-CARCOPINO pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale
d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 48 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, le maire de SARROLA-CARCOPINO sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS OCCA PIÈCES, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une copie sera adressée : - Au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (DREAL —
SRET) ;
- Au maire de SARROLA-CARCOPINO ;
- Au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
0 9 NOV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia : 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
14
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-002 - Arrêté complémentaire de prescriptions techniques - agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 42 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-15-001
Arrêté d'ouverture d'une consultation électronique du
public pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur
l'aéroport de Figari Arrêté portant ouverture d’une consultation électronique du public relative à la demande d’autorisation temporaire pour une durée de six mois renouvelable une fois présentée par la Collectivité de Corse pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage au bitume de matériaux
routiers à chaud, implantée sur l’aéroport de Figari Sud Corse.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-15-001 - Arrêté d'ouverture d'une consultation électronique du public pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur l'aéroport de Figari 43 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de
aménagement
Arrêté
portant ouverture d’une consultation électronique du public relative à la demande d’autorisation temporaire pour une durée de six mois renouvelable une fois présentée par la Collectivité de Corse pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud, implantée sur l’aéroport de Figari Sud Corse.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, notamment le Livre I”, Titre II, et le Livre V, Titre [° ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° F094118P036 du 17 juillet 2018 portant décision « d'examen au cas par cas » d’une demande d’autorisation temporaire d’une centrale à bitumes sur le territoire de la commune de Figari (Corse-du-Sud) en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-13-003 du 13 août 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-26-003 du 26 avril 2017 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de plate-forme de Figari, sur le territoire de la commune de Figari ;
le dossier de demande d’autorisation environnementale temporaire concernant l’exploitation d’une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud, implantée sur l’aéroport de Figari, sur le territoire de la commune de Figari, déposé par la Collectivité de Corse le 4 septembre 2018 et complété le 3 octobre 2018 ;
la consultation administrative effectuée par le service coordonnateur instructeur ;
avis de la direction générale de l’aviation civile du 4 octobre 2018 ;
l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du 11 octobre 2018 ;
le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 18 octobre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-15-001 - Arrêté d'ouverture d'une consultation électronique du public pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur l'aéroport de Figari 44 Considérant le caractère complet et régulier du dossier ;
A
Considérant que l’activité exercée est soumise à autorisation sous la rubrique n° 2521-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et que l’installation n’est soumise ni à étude d’impact ni à enquête publique ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une consultation électronique du public sur la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” —- ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Il est procédé, durant 16 jours consécutifs, du lundi 03 décembre 2018 (08h00) au mercredi
19 décembre 2018 inclus (17h00), à une consultation électronique du public relative à la demande d’autorisation environnementale temporaire pour une durée de six mois renouvelable une fois présentée par la Collectivité de Corse pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud, implantée sur l’aéroport de Figari Sud Corse.
Article 2
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’autorisation temporaire sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-sud.gouv.fr, rubriques « Politiques publiques » ; «Environnement » ; «Installations classées »; «Installations classées pour la protection de l'environnement » quinze jours au moins avant le début de la consultation du public, soit dès le vendredi 16 novembre 2018.
Les pièces du dossier « papier » sont également tenues à la disposition du public en support « papier » quinze jours avant le début de la consultation électronique du public, soit dès le vendredi 16 novembre 2018, et pendant la durée celle-ci, à la mairie des communes concernées par la rayon d’affichage de deux kilomètres aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi, mentionnés ci-après, à titre d’information :
Mairies concernées « 9 < , par le rayon d’affichase de 2 km Jours et heures d’ouverture au public
De 09h00 à 12h00 du lundi au vendredi
Mairie de Figari De 15h00 à 17h00 du lundi au vendredi sauf le mardi
Mairie de Pianottoli-Caldarello De 09h00 à 13h00 du lundi au vendredi
Un exemplaire « papier » du dossier sera également consultable à la Préfecture de la Corse-du-Sud, durant toute la durée de l’enquête.
Toute demande de renseignements pertinents peut être adressée au demandeur : Monsieur le Président du conseil exécutif — Collectivité de Corse — Direction générale des services — Direction générale adjointe en charge des Infrastructures et des Services techniques — Direction des Transports — Direction adjointe des Ports et Aéroports — BP 215 — 20187 AJACCIO CEDEX 1 (04.95.61.54.54).
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-15-001 - Arrêté d'ouverture d'une consultation électronique du public pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur l'aéroport de Figari 45 Article 3
Le public pourra, durant toute la durée de la consultation du public, formuler ses observations et questions à l’adresse indiquée ci-après : pref-consultationaeroportfigari@@corse-du-sud.gouv.fr
Ces observations et questions doivent impérativement être transmises durant le délai de la consultation électronique du public. Toutes observations adressées avant ou après le délai ne sera pas prises en compte.
Le public peut également adresser ses observations et questions par voie postale durant toute la durée de la consultation électronique du public à cette adresse : Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy — DPPCL — BEA — 20188 AJACCIO CEDEX 9 (04.95.11.12.13).
Toute demande de précision sur les conditions dans lesquelles les observations et questions du public peuvent être émises sont à adresser aux mêmes adresses électronique et postale.
Article 4 - FORMALITES DE PUBLICITE
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché dans les mairies de Figari et de Pianottoli-Caldarello, visible de l’extérieur, par les soins des maires des communes. L’accomplissement de cet affichage est certifié par les maires.
Un affichage sur les lieux du projet, visible de la voie publique, est également réalisé par l’exploitant.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera :
- la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
- les lieux, jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier ;
- l’adresse du site internet sur lequel le dossier sera consultable ;
- l’adresse électronique à laquelle le public pourra adresser ses observations et toute correspondance ;
- les coordonnées des autorités compétentes pour obtenir des renseignements pertinents, celles auxquels des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises.
Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, rubriques « Politiques publiques » ; «Environnement » ; «Installations classées »; «Installations classées pour la protection de l’environnement » quinze jours au moins avant le début de la consultation du public, soit dès le vendredi 16 novembre 2018.
Article 5 —- CLOTURE DE LA CONSULTATION ELECTRONIQUE
A l’issue du délai de consultation du public, toutes les observations adressées par voies postale et dématéralisée durant le délai de consultation électronique du public seront annexées au bilan de la consultation auquel procédera le demandeur et qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-15-001 - Arrêté d'ouverture d'une consultation électronique du public pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur l'aéroport de Figari 46 Article 6
La préfète de la Corse-du-Sud est l’autorité compétente pour prendre par arrêté la décision d’autorisation temporaire ou de refus au titre de la réglementation sur les installations classées pour la P protection de l’environnement.
Article 7 —- EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène et les maires de Figari et de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera notifiée à Pexploitant.
Fait à Ajaccio, le 15 NOV. 2018
La préfète,
Josiane CHEVALIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-15-001 - Arrêté d'ouverture d'une consultation électronique du public pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage sur l'aéroport de Figari 47 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-09-001
Arrêté de renouvellement d'agrément VHU - SAS OCCA
PIECES - SARROLA-CARCOPINO
Arrêté portant agrément pour l’activité d’un centre véhicules hors d’usage
exploité par la SAS OCCA PIECES à SARROLA-CARCOPINO
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 48 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement de Corse
Service Risques, Énergie et Transports
Division Prévention des Risques
Arrêté
portant agrément pour l’activité d’un centre véhicules hors d'usage exploité par la SAS OCCA PIECES à SARROLA-CARCOPINO
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
AGREMENT n° PR 2A 00002 D
VU le livre V du Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-31, R. 515-37 et R. 543-162
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1995 autorisant Monsieur DEMOLDER Geoffrey, président de la SAS OCCA PIECES à exploiter des installations de stockage et d'activités de récupérations de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO ;
VU l'arrêté préfectoral 2012324-0001 du 19 novembre 2012 portant agrément n° PR 2A 00002 D de la
SAS OCCA PIECES, dont le président est Monsieur DEMOLDER, pour les installations de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage qu'il exploite sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 49 VU la demande de renouvellement d'agrément « centre VHU » présentée le 18 avril 2018 par Monsieur DEMOLDER, président de la SAS OCCA PIECES, en vue d'effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sur son site de SARROLA CARCOPINO ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL CORSE en date du 28 septembre 2018;
VU l'avis favorable à cette demande émis par le CODERST lors de sa réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément « centre VHU » présentée le 18 avril 2018 par Monsieur DEMOLDER, président de la SAS OCCA PIECES, comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exercice par la SAS OCCA PIECES des activités de récupération, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage sur son site de SARROLA CARCOPINO ont été jusqu'à présent satisfaisantes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1°: Objet du présent arrêté
La SAS OCCA PIECES, dont le président est Monsieur DEMOLDER, est agréée en tant que centre de récupération de véhicules hors d'usage (VHU) pour effectuer la dépollution et le démontage de ces VHU sur son site de SARROLA CARCOPINO.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Obligations du demandeur
La SAS OCCA PIECES, dont le président est Monsieur DEMOLDER, est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1% du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : Affichage
La SAS OCCA PIECES, dont le président est Monsieur DEMOLDER, est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 4 : Abrogation de l’agrément initial
L'arrêté préfectoral 2012324-0001 du 19 novembre 2012 portant agrément initial n° PR 2A 00002 D de la SAS OCCA PIECES pour les installations de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO), est abrogé.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 50 Article 5 : Publicité collective
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SARROLA-CARCOPINO et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SARROLA-CARCOPINO pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, le maire de SARROLA-CARCOPINO sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera notifié à la SAS OCCA PIECES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une copie sera adressée : - Au Directeur régional de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement de Corse (DREAL - SRET) ;
- AU maire de SARROLA-CARCOPINO ;
- Au directeur délégué du service d'incendie et de secours.
Fait à Ajaccio, le Û 9 NOV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ain CHARRIER
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. {! peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia : 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-09-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément VHU - SAS OCCA PIECES - SARROLA-CARCOPINO 51 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-05-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement pour les travaux
d'aménagement et de réhabilitation de la station d'épuration
de Sainte-lucie de Porto-vecchio sur la commune de Zonza
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Unité Police de l’eau
Affaire suivie par Julie Latil
Arrêté n° du 5 NOV. 2018
portant
— autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour les travaux d’aménagement et de réhabilitation de la station d’épuration de Sainte-lucie de Porto-vecchio sur la commune de Zonza
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de M Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A—-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
la Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
(ERU) ;
la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
la Directive 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 200/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L 214-1 à L 2146,
R 123-1 à R 123-27 et R 21-1 à R 214-10 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 22246 à R 2224-
21 :
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-1 à L 1331-16 ;
l’arrêté n°15-224 AC du président du conseil exécutif de Corse du 17 septembre 2015 relatif à l’approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr — (@Prefet2A
Arrêté n°
portant
LUmtU * Égûltté » Prattraité
RÉpuBuqyB Fsançaisb
PREFETE DE LA CORSE-DL-SUD
-5 NOV. ZÛIfl
-autorisation au titre de Particle L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux d'aménagement et de réhabilitation de la station d'épuration de Sainte-lucie de Porto-vecchio sur la commune de Zonza
La préfète de Corse, préfète de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de M Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
(ERU) ;
la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
la Directive 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 200/60/CE et 2008/105/CE
en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L 214-1 à L 214-6, R 123-1 à R 123-27 et R 21-1 à R 214-10;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 2224-6 à R 2224-
21 ;
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-1 à L 1331-16 ;
l'arrêté n°15-224 AC du président du conseil exécutif de Corse du 17 septembre 2015 relatif à l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Laniivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prcfecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr-@Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 53 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté n°15—-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;
l’arrêté préfectoral n°95-0519 du 15 mai 1995 autorisant la construction d’une station d’épuration de 20 000 EH et le rejet des effluents dans le Cavo ;
l’arrêté n° F09417P030 portant décision d’examen au «cas par cas » d’une demande de modification de la station d’épuration de Sainte Lucie de Porto-vecchio (Corse du Sud) en application de l’article L. 122-3 du code de l’environnement ;
la demande d’autorisation déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le 15 mars 2018, présentée par monsieur le président du SIVOM du Cavo, enregistrée sous le numéro 2A-2018-00009 relative aux travaux d’aménagement et de réhabilitation de la station d’épuration de Sainte-lucie de Porto-vecchio ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-16-014 du 16 juillet 2018 portant ouverture d’enquête publique ;
l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du lundi 20 août au mercredi 05 septembre 2018 et le rapport du commissaire enquêteur ;
la lettre d’avis favorable du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse du 18 avril 2018 ;
la lettre d’avis favorable du directeur régional de l’environnement et de l’aménagement du 18 mai 2018 ;
la note de synthèse du dossier établie par le directeur départemental des territoires et de la mer le 19 juin 2018 ;
le rapport du commissaire enquêteur en date 20 septembre 2018 ;
l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les études préalables ont été réalisées ;
CONSIDERANT que l’augmentation des charges reçues au fil des années et les perspectives de développement des capacités d’accueil sur le territoire de l’agglomération nécessitent une évolution des capacités de traitement des eaux usées ;
CONSIDERANT que le projet présenté prend en compte ces évolutions et concoure à la préservation des intérêts défendus par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, en diminuant l’impact sur le milieu naturel des rejets dus à l’assainissement des eaux usées ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’acquérir des connaissances complémentaires sur le fonctionnement des réseaux de collecte et les ouvrages de déversement associés ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l’action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la station qui permet une meilleure compréhension des sources d’émission et une identification des actions de réduction pertinente ;
Vu l'arrêté n® 15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-0519 du 15 mai 1995 autorisant la construction d'une station d'épuration de 20 000 EH et le rejet des effluents dans le Cavo ;
Vu l'arrêté n° F09417P030 portant décision d'examen au «cas par cas» d'une demande de modification de la station d'épuration de Sainte Lucie de Porto-vecchio (Corse du Sud) en application de l'article L. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation déposée au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, reçue le 15 mars 2018, présentée par monsieur le président du SIVOM du Cavo, enregistrée sous le numéro 2A-2018-00009 relative aux travaux d'aménagement et de réhabilitation de la station d'épuration de Sainte-lucie de Porto-vecchio ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-16-014 du 16 juillet 2018 portant ouverture d'enquête publique ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du lundi 20 août au mercredi 05 septembre 2018 et le rapport du commissaire enquêteur ;
Vu la lettre d'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse du 18 avril 2018 ;
Vu la lettre d'avis favorable du directeur régional de l'environnement et de l'aménagement du 18 mai 2018 ;
Vu la note de synthèse du dossier établie par le directeur départemental des territoires et de la mer le 19 juin 2018 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les études préalables ont été réalisées ;
CONSIDERANT que l'augmentation des charges reçues au fil des années et les perspectives de développement des capacités d'accueil sur le territoire de l'agglomération nécessitent une évolution des capacités de traitement des eaux usées ;
CONSIDERANT que le projet présenté prend en compte ces évolutions et concoure à la préservation des intérêts défendus par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, en diminuant l'impact sur le milieu naturel des rejets dus à l'assainissement des eaux usées ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'acquérir des connaissances complémentaires sur le fonctionnement des réseaux de collecte et les ouvrages de déversement associés ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la station qui permet une meilleure compréhension des sources d'émission et une identification des actions de réduction pertinente ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 54 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1°” — Objet de l’autorisation
Le Syndicat Intercommunal à Vocation multiple (SIVOM) du Cavo, ci-après dénommé le pétitionnaire, et dont le siège social est situé Mairie Annexe de Sainte-lucie de Porto-vecchio — 20 144 Sainte Lucie-de-Porto-Vecchio, représenté par son président est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d’aménagement et de réhabilitation de la station d’épuration de Sainte-lucie de Porto-vecchio.
La station d’épuration aura une capacité de 19 000 équivalents-habitants (EH) et son rejet se fera
dans le Cavo.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une
2.1.1.0 |charge brute de pollution organique au sens de l’article | Autorisation R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1 Supérieure à 600 kg de DBOS (A).
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1 — Supérieur à 600 kg de DBOS (A) ;
2.1.2.0 * PR Cataro Autorisation ° PR Pinarellu
° PR California
°__PR Villata
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
2 — Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBOS
°__ PR Canaloro sud ° PR Pirelli
° PR Canella principal * PR Tennis club
* PR Canella plage * PR Olmucciu
° PR Pianiccia principal ° PR Acqua gelata
2.1.2.0 * PR Pianiccia nord ° PR lot. Ste Lucie Déclaration + PR Draguline * PR Taglio rosso
* PR Bon annu * PR Pugghioli 1
* PR Tarco principal ° PR Pugghioli 2
+ PR Favona principal * PR Vardiola
+ PR Fautea tunnel + PR Paesolu
+ PR Fautea plage ° PR Pinetto
+ PR Cavo ° PR Arazu
° _ PR Mangiagatta ° PR Ferrulaghiolu
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article l^*"- Objet de l'autorisation
Le Syndicat Intercommunal à Vocation multiple (SIVOM) du Cavo, ci-après dénommé le pétitionnaire, et dont le siège social est situé Mairie Annexe de Sainte-lucie de Porto-vecchio — 20 144 Sainte Lucie-de-Porto-Vecchio, représenté par son président est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'aménagement et de réhabilitation de la station d'épuration de Sainte-lucie de Porto-vecchio.
La station d'épuration aura une capacité de 19 000 équivalents-habitants (EH) et son rejet se fera dans le Cavo.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
2.1.1.0
2.1.2.0
2.1.2.0
Intitulé
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1-Supérieure à 600 kg de DB05 (A).
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant Journalier :
1 - Supérieur à 600 kg de DB05 (A) ;
• PR Cataro
• PR Pinarellu
• PR Califomia
• PR Villata
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
2 - Supérieur à 12 kg de DB05, mais inférieur ou égal à
600 kg de DB05
PR Canaloro sud
PR Canella principal
PR Canella plage
PR Pianiccia principal
PR Pianiccia nord
PR Draguline
PR Bon annu
PR Tarco principal
PR Favona principal
PR Fautea tunnel
PR Fautea plage
PR Cavo
PR Mangiagatta
PR Pirelli
PR Tennis club
PR Olmucciu
PR Acqua gelata
PR lot. Ste Lucie
PR Taglio rosso
PR Pugghioli 1
PR Pugghioli 2
PR Vardiola
PR Paesolu
PR Pinetto
PR Arazu
PR Femilaghiolu
Régime
Autorisation
Autorisation
Déclaration
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 55 Article 2 — Entrée en application du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
L’arrêté préfectoral n°95—0519 du 15 mai 1995 autorisant la construction d’une station d’épuration de 20 000 EH à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 — Conditions générales
Les installations sont implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents d’incidence et aux réglementations en vigueur.
Article 4 — Caractérisation des ouvrages
4-1 — Station d’épuration
Localisation :
La station d’épuration est située est située au lieu-dit de « Giunchiccia » en rive gauche du Cavo. Elle est implantée sur :
la parcelle 1588 de la feuille F01 du cadastre de la commune de Zonza
Capacité de la station d'épuration
La capacité de cette station est de 19 000 EH.
Les charges maximales admises sur la totalité de la chaîne de traitement des eaux et pour laquelle le niveau de rejet sera garanti hormis dans les cas exceptionnels prévus par l’arrêté du 21 juillet 2015 seront les suivantes :
Paramètre
Volume journalier de pointe m°/j 3 360
Débit moyen horaire m°/h 145
Débit de pointe m‘/h 270
DBO: kg/) 1 140
DCO kg/) 2 400
MES kg/) 1 800
NTK kg/) 300
Pt kg/) 80
Le débit de référence sera réévalué tous les ans, en fonction du percentile 95 des débits arrivant en entrée de la station d’épuration, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Article 2 - Entrée en application du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
L'arrêté préfectoral n°95-0519 du 15 mai 1995 autorisant la construction d'une stationd'épuration de 20 000 EHà Sainte-Lucie de Porto-Vecchio est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Conditions générales
Les installations sont implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents d'incidence et aux réglementationsen vigueur.
Article 4 - Caractérisation des ouvrages
4-1 - Station d'épuration
Localisation :
La station d'épuration est située est située au lieu-dit de « Giunchiccia » en rive gauche du Cavo. Elle est implantée sur :
la parcelle 1588 de la feuille FOI du cadastre de la commune de Zonza
Capacité de la station d'épuration
La capacité de cette station est de 19 000 EH.
Les charges maximales admises sur la totalité de la chaîne de traitement des eaux et pour laquelle le niveau de rejet sera garanti hormis dans les cas exceptionnels prévus par l'arrêté du 21 juillet 2015 seront les suivantes :
Paramètre
Volume journalier de pointe mVj 3 360
Débit moyen horaire m^/h 145
Débit de pointe m^/h 270
DBOs kg/j 1 140
DCO kg/j 2 400
MES kg/j 1 800
NTK kg/j 300
Pt kg/j 80
Le débit de référence sera réévalué tous les ans, en fonction du percentile 95 des débits arrivant en entrée de la station d'épuration, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 56 Caractéristiques techniques de la station d'épuration, après réhabilitation
+ Filière eau :
« Pré-traitements :
o deux dégrilleurs automatiques ;
o un dégraisseur — dessableur.
“ Traitement primaire :
o coagulation — floculation, sans ajout de réactifs ;
o deux ouvrages de décantation lamellaire, dimensionnés pour un débit de 275 m’/h.
= Traitement secondaire par boues activées :
© un bassin d’aération ;
o un clarificateur ;
o déphosphatation physico-chimique par co-précipitation.
=“ Traitement tertiaire :
o mise en place de quatre filtres à sable verticaux de 5 m° ;
© désinfection par ultra-violets ;
o reprise des bassins d’infiltration existants.
° Filière boues :
= Épaississement des boues issues du traitement physico-chimique ;
= Fosse d’homogénéisation des boues issues des traitements primaires et secondaires ; “ Une centrifugeuse.
* Traitement des sous-produits :
= traitement biologique des graisses issues du prétraitement et des graisses extérieures ; « traitement des sables issus du pré-traitement et de l’unité de traitement des produits de curage.
* _ Ouvrages annexes :
= fosse de réception, de contrôle et de stockage des matières de vidange des unités d’assainissement non collectif ;
“= unité de dépotage des graisses extérieures.
° Filière air :
= installation d’un nouveau ventilateur à côté des nouveaux ouvrages ; “ prolongation du réseau de ventilation du local bennes ;
"traitement par charbon actif à l’exutoire des deux réseaux de ventilation. ° _ Equipements d’autosurveillance :
“ comptage des effluents en entrée de station d’épuration,
préleveur automatique réfrigéré avec stockage en entrée,
comptage des effluents épurés,
préleveur automatique réfrigéré avec stockage en sortie,
comptage des effluents by-passés,
préleveur automatique réfrigéré des effluents by-passés.
* Alimentation électrique :
“ un groupe électrogène de secours pour la totalité de l’installation de traitement des eaux. Il devra être régulièrement entretenu et en bon état de fonctionnement.
4-2 — Rejet dans le Cavo
Localisation :
Dans le référentiel Lambert 93, les coordonnées du point de rejet des eaux traitées sont les suivantes :
X:1231154
Y : 6087912
Caractéristiques techniques de la station d'épuration, après réhabilitation
• Filière eau :
• Pré-traitements :
° deux dégrilieurs automatiques ;
o un dégraisseur - dessableur.
• Traitement primaire :
o coagulation- floculation, sans ajout de réactifs ;
o deux ouvrages de décantation lamellaire, dimensionnés pour un débit de 275 m'/h.
• Traitement secondaire par boues activées :
o un bassin d'aération ;
o un clarificateur ;
o déphosphatation physico-chimique par co-précipitation.
• Traitement tertiaire :
o mise en place de quatre filtres à sable verticaux de 5 m^ ;
o désinfection par ultra-violets ;
o reprise des bassins d'infiltration existants.
• Filière boues :
• Épaississement des boues issues du traitement physico-chimique ;
• Fosse d'homogénéisation des boues issues des traitementsprimaires et secondaires ; • Une centrifugeuse.
• Traitement des sous-produits :
• traitement biologique des graisses issues du prétraitement et des graisses extérieures; • traitement des sables issus du pré-traitement et de l'unité de traitement des produits de curage.
• Ouvrages annexes :
• fosse de réception, de contrôle et de stockage des matières de vidange des unités d'assainissement non collectif ;
• unité de dépotage des graisses extérieures.
• Filière air :
• installation d'un nouveau ventilateur à côté des nouveaux ouvrages ;
• prolongation du réseau de ventilation du local bennes ;
• traitement par charbon actif à l'exutoire des deux réseaux de ventilation.
• Équipements d'autosurveillance :
• comptage des efifluents en entrée de station d'épuration,
• préleveur automatique réfrigéré avec stockage en entrée,
• comptage des effluents épurés,
• préleveur automatique réfrigéré avec stockage en sortie,
• comptage des effluents by-passés,
• préleveur automatique réfrigéré des effluents by-passés.
• Alimentation électrique :
• un groupe électrogène de secours pour la totalité de l'installation de traitement des eaux. Il devra être régulièrement entretenu et en bon état de fonctionnement.
4-2 - Reiet dans le Cavo
Localisation :
Dans le référentiel Lambert 93, les coordonnées du point de rejet des eaux traitées sont les suivantes :
X: 1231154
Y : 6087912
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 57 Article 5 — Collecte des effluents
5—1 — Zone de collecte
Le réseau est de type séparatif. La zone collectée par la station d’épuration est constituée des parties littorales des communes suivantes :
+ Zonza
+ Lecci
+ Conca
+ Sari-Solenzara
Lorsque la nouvelle station de Lecci sera construite, les effluents de cette commune seront déconnectés de la station de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio pour y être traités.
5—2 — Programme de travaux sur le système de collecte
Le pétitionnaire engagera une seconde campagne de réduction des eaux claires parasites, conformément aux conclusions du schéma directeur d’assainissement. Après réalisation des investigations, il présentera les conclusions et programme de travaux au service en charge de l’eau pour validation préalable.
5—3 — Diagnostic permanent du système d’assainissement
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, le diagnostic permanent du système d’assainissement est mis en place au plus tard le 31 décembre 2020.
Ce diagnostic est destiné à :
* connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement ; * _ prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; * suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; * exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d’assainissement, ainsi qu’à l’impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permet la mise à jour des connaissances issues du diagnostic réalisé dans le cadre du schéma directeur d’assainissement. Le pétitionnaire tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service en charge de la police de l’eau.
5—4 — Conditions techniques imposées aux ouvrages
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son dimensionnement.
Les postes de refoulement doivent être conçus et exploités de manière à empêcher tout déversement au milieu naturel.
Le maître d’ouvrage s’assure de la bonne qualité d’exécution des tronçons en référence aux règles de Part.
Article 5 - Collecte des effluents
5-1 - Zone de collecte
Le réseau est de type séparatif. La zone collectée par la station d'épuration est constituée des parties littorales des communes suivantes :
• Zonza
• Lecci
• Conca
• Sari-Solenzara
Lorsque la nouvelle station de Lecci sera construite, les effluents de cette commune seront déconnectésde la station de Sainte-Luciede Porto-Vecchio pour y être traités.
5-2 - Programme de travaux sur le svstème de collecte
Le pétitionnaire engagera une seconde campagne de réduction des eaux claires parasites, conformément aux conclusions du schéma directeur d'assainissement. Après réalisation des investigations, il présentera les conclusions et programme de travaux au service en charge de l'eau pour validation préalable.
5-3 - Diagnostic permanent du svstème d'assainissement
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, le diagnostic permanent du système d'assainissement est mis en place au plus tard le 31 décembre 2020.
Ce diagnostic est destiné à :
• connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ; • prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; • suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; • exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permet la mise à jour des connaissances issues du diagnostic réalisé dans le cadre du schéma directeur d'assainissement. Le pétitionnaire tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service en charge de la police de l'eau.
5—4 - Conditions techniques imposées aux ouvrages
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son dimensionnement.
Les postes de refoulement doivent être conçus et exploités de manière à empêcher tout déversement au milieu naturel.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 58 5—5 — Ouvrages de déversements
Il s’agit des trop-pleins des postes de refoulement situés sur le réseau d’assainissement et listés à l’article 1 du présent arrêté.
Tous les postes de refoulement sont équipés de coffrets de télésurveillance et de pompes en secours installées.
Les postes de Pinarellu et Cataro sont équipés de groupes électrogènes ; le poste d’entrée de la station d’épuration sera également secouru.
Article 6 — Récolement
Le pétitionnaire fournira au service en charge de la police de l’eau :
° un plan de récolement des ouvrages de traitement ainsi que les descriptifs techniques sommaires correspondants dans un délai de six mois après la mise en eau des ouvrages biologiques et tertiaires ;
° tous les cinq ans une mise à jour du schéma général des réseaux (avec ossature générale, ouvrages spéciaux, dispositifs d’autosurveillance).
5-5 - Ouvrages de déversements
Il s'agit des trop-pleins des postes de refoulement situés sur le réseau d'assainissement et listés à l'article 1 du présent arrêté.
Tous les postes de refoulement sont équipés de coffrets de télésurveillance et de pompes en secours installées.
Les postes de Pinarellu et Cataro sont équipés de groupes électrogènes ; le poste d'entrée de la station d'épuration sera également secouru.
Article 6 - Récolement
Le pétitionnaire fournira au service en charge de la police de l'eau :
* un plan de récolement des ouvrages de traitement ainsi que les descriptifs techniques sommaires correspondants dans un délai de six mois après la mise en eau des ouvrages biologiques et tertiaires ;
• tous les cinq ans une mise à jour du schéma général des réseaux (avec ossature générale, ouvrages spéciaux, dispositifs d'autosurveillance).
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 59 Titre II : Prescriptions techniques
Article 7 — Prescriptions générales
D'une manière générale, le pétitionnaire se conformera aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ainsi qu’au dossier déposé auprès du guichet unique de l’eau, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
Il est rappelé à l’aménageur que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l’archéologie, même durant les travaux, devra être déclarée sans délai, conformément à l’article L. 532-3 du Livre V, Archéologie, Titre III, Chapitre 2, du code du Patrimoine. Le patrimoine s’entend, au sens du présent code de l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée qui présente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique, art. L. 1 du code du Patrimoine.
Article 8 — Prescriptions spécifiques relatives à la phase de travaux
8-1 — Préalablement au démarrage des travaux
Le titulaire informe la police de l’eau, au moins un mois à l’avance, de la date de commencement des travaux et lui remet copie du planning prévisionnel et du plan d’assurance environnemental établis par l’entreprise.
8—2 — Pendant la réalisation des travaux
Afin de prévenir tout risque de dégradation du milieu naturel, le pétitionnaire devra veiller au respect des mesures suivantes pendant la phase chantier :
* __ Conformité des engins de chantier avec la réglementation en vigueur, ° Maintien en bon état des engins,
* Interdiction de tout entretien, toute réparation ou toute opération de remplissage de réservoir de carburant sur le site du chantier,
* Interdiction de stocker en dehors des zones sécurisées et prévues à cet effet des hydrocarbures ou tout produit susceptible d’entraîner une pollution du milieu naturel,
° Interdiction de laisser tout produit toxique ou polluant sur le site du chantier, * _ Obligation de récupération et d’élimination des huiles de vidange des engins, + __ Nettoyage des toupies et goulottes uniquement dans une zone prévue à cet effet et pourvue de dispositifs de récupération des laitances de béton.
Pour préserver les zones sensibles des ruissellements chargés d'hydrocarbures, la piste aura une pente opposée à ces dernières. Elle sera également régulièrement arrosée si nécessité pour limiter l’envol des poussières.
Les déblais produits par le creusement de la tranchée seront stockés. Les matériaux non réutilisés pour combler la tranchée seront évacués hors du site. Le pétitionnaire informera au préalable le service en charge de la police de l’eau de la destination finale des produits.
Titre n : Prescriptions techniques
Article 7 - Prescriptions générales
D'une manière générale, le pétitionnaire se conformeraaux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ainsi qu'au dossier déposé auprès du guichet unique de l'eau, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
11 est rappelé à l'aménageurque toute découverte fortuite de vestiges pouvantintéresser l'archéologie, même durant les travaux, devra être déclarée sans délai, conformément à l'article L. 532-3 du Livre V, Archéologie,Titre III, Chapitre 2, du code du Patrimoine.Le patrimoine s'entend, au sens du présent code de l'ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée qui présente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique, art. L. 1 du code du Patrimoine.
Article 8 - Prescriptions spécifiques relatives à la phase de travaux
8-1 - Préalablement au démarrage des travaux
Le titulaire informe la police de l'eau, au moins un mois à l'avance, de la date de commencement des travaux et lui remet copie du planning prévisionnel et du plan d'assurance environnemental établis par l'entreprise.
8-2 - Pendant la réalisation des travaux
Afin de prévenir tout risque de dégradation du milieu naturel, le pétitionnaire devra veiller au respect des mesures suivantes pendant la phase chantier :
• Conformité des engins de chantier avec la réglementation en vigueur,
• Maintien en bon état des engins,
• Interdiction de tout entretien, toute réparation ou toute opération de remplissage de réservoir de carburant sur le site du chantier,
• Interdiction de stocker en dehors des zones sécurisées et prévues à cet effet des hydrocarbures ou tout produit susceptible d'entraîner une pollution du milieu naturel,
• Interdiction de laisser tout produit toxique ou polluant sur le site du chantier, • Obligation de récupération et d'élimination des huiles de vidange des engins, • Nettoyage des toupies et goulottes uniquement dans une zone prévue à cet effet et pourvue de dispositifs de récupération des laitances de béton.
Pour préserver les zones sensibles des ruissellements chargés d'hydrocarbures, la piste aura une pente opposée à ces dernières. Elle sera également régulièrement arrosée si nécessité pour limiter l'envol des poussières.
Les déblais produits par le creusement de la tranchée seront stockés. Les matériaux non réutilisés pour combler la tranchée seront évacués hors du site. Le pétitionnaire informera au préalable le service en charge de la police de l'eau de la destination finale des produits.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 60 Article 9 — Prescriptions spécifiques à l’entretien et l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire ou l’exploitant des ouvrages devra s’assurer à tout moment du bon entretien de l’ensemble des ouvrages du système d’assainissement permettant d’atteindre les niveaux de dépollution définis en conditions de débit de référence.
Il appartient au pétitionnaire d’organiser le service d’assainissement et d’apporter les moyens nécessaires au respect de cette disposition.
D'autre part les travaux annuels d’entretien des ouvrages devront être effectués en dehors de la saison estivale, qui s’étend du ler mai au 30 septembre, sauf maintenance curative exceptionnelle sur accord de la Police de l’Eau.
Si des travaux nécessitent l’arrêt ou la réduction des performances de la station ou d’un poste de refoulement, le pétitionnaire devra prendre l’avis du service chargé de la police de l’eau et cela au moins un mois avant les travaux, et conformément à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Le service en charge de la police de l’eau pourra être amené à édicter des prescriptions particulières ou demander le report de l’opération dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information.
Sauf dispositions particulières, la période hivernale devra être privilégiée pour tous travaux de cette nature.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Article 10 — Prescriptions spécifiques relatives au rejet des effluents traités de la station
d’épuration
10—1 — Les performances devront être conformes aux normes inscrites dans les tableaux suivants :
Tant que le débit de référence n’est pas dépassé, l’effluent rejeté respecte les valeurs suivantes sur les échantillons 24 h (paramètres physico-chimiques) :
Paramètre Concentration ET Rendement minimum maximale
DBOS 20 mg/l 80 %
DCO 80 mg/] 75%
MES 15 mg/l 90%
NGL* 15 mg/l 80 %
Pt* 2 mg/l 80%
Coliformes totaux | 1 500 UFC/ 100 ml abattement > 4 logs
* En moyenne annuelle
Température : la température du rejet doit être inférieure à 25 °C.
PH : le pH de l’effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : l’effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu naturel.
Article 9 - Prescriptions spécifiques à Fentretien et rexoloitation des ouvrages
Le pétitionnaire ou l'exploitant des ouvrages devra s'assurer à tout moment du bon entretien de l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement permettant d'atteindre les niveaux de dépollution définis en conditions de débit de référence.
Il appartient au pétitionnaire d'organiser le service d'assainissement et d'apporter les moyens nécessaires au respect de cette disposition.
D'autre part les travauxannuelsd'entretien des ouvrages devrontêtre effectués en dehors de la saison estivale, qui s'étend du 1er mai au 30 septembre, sauf maintenance curative exceptionnelle sur accord de la Police de l'Eau.
Si des travaux nécessitent l'arrêt ou la réduction des performances de la station ou d'un poste de refoulement, le pétitionnaire devra prendre l'avis du service chargé de la police de l'eau et cela au moins un mois avant les travaux, et conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Le service en charge de la police de l'eau pourra être amené à édicter des prescriptions particulières ou demander le report de l'opération dans les 15 Jours ouvrés suivant la réception de l'information.
Sauf dispositions particulières, la période hivernale devra être privilégiée pour tous travaux de cette nature.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Article 10 - Prescriptions spécifiques relatives au rejet des effluents traités de la station d'épuration
10-1 - Les performances devront être conformes aux normes inscrites dans les tableaux suivants :
Tant que le débit de référence n'est pas dépassé, l'effluent rejeté respecte les valeurs suivantes sur les échantillons 24 h (paramètres physico-chimiques) :
Paramètre Concentration
maximale
ET Rendement minimum
DB05 20 mg/1 80%
DCO 80 mg/1 75%
MES 15 mg/1 90%
NGL* 15 mg/1 80%
Pt* 2 mg/1 80%
Coliformes totaux 1 500UFC/100ml abattement > 4 logs
♦ En moyenne annuelle
Température : la température du rejet doit être inférieure à 25 °C.
PH : le pH de l'effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu naturel.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 61 Odeur : l’effluent ne doit dégager, avant et après 5 jours d’incubation à 20 °C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substances toxiques : l’effluent ne doit pas contenir de substance capable d’entraîner la destruction de la faune et de la flore ou d’en gêner la reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
10—2 — Pollutions accidentelles en exploitation courante :
En cas de by-pass partiel ou total de la station d’épuration, le pétitionnaire préviendra immédiatement le service en charge de la police de l’eau de la nature de l’incident ayant causé la pollution, des mesures prises pour y remédier et limiter l’impact sur le milieu.
Un suivi obligatoire de l’impact de ces éventuelles pollutions sera mis en place et ses résultats seront transmis au service police de l’eau.
10-3 — Traitement des sous-produits et des boues :
Le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des produits de dégrillage, des graisses et des boues résiduaires.
Les refus de dégrillage sont stockés dans une décharge autorisée.
Les boues résiduaires sont déshydratées puis stockées dans des bennes fermées. Elles sont ensuite évacuées vers une plate-forme de compostage prévue à cet effet et répondant aux normes en vigueur.
En cas de changement de destination des boues, le pétitionnaire devra préalablement en informer le service chargé de la police des eaux.
104 — Hygiène et sécurité :
Les accidents encourus par le personnel dans une station d’épuration sont liés aux risques lors de l’entretien des ouvrages.
Concernant l’hygiène, le personnel chargé de la gestion des installations de collecte et d’épuration fait l’objet d’une visite médicale annuelle et d’un suivi des vaccinations réglementaires obligatoires.
Un règlement d’hygiène et sécurité est appliqué suivant les risques encourus comprenant une formation du personnel. Un affichage des consignes d’hygiène et sécurité est accolé sur les murs de l'installation.
Odeur : Teffluent ne doit dégager, avant et après 5 jours d'incubation à 20 °C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substancestoxiques : l'efifluent ne doit pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction de la faune et de la flore ou d'en gênerla reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
10-2 - Pollutions accidentelles en exploitation courante :
En cas de by-pass partiel ou total de la station d'épuration, le pétitionnairepréviendra immédiatement le service en charge de la police de l'eau de la nature de l'incident ayant causé la pollution, des mesures prises pour y remédier et limiter l'impact sur le milieu.
Un suivi obligatoire de l'impact de ces éventuelles pollutions sera mis en place et ses résultats seront transmis au service police de l'eau.
10-3 - Traitement des sous-produits et des boues :
Le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des produits de dégrillage, des graisses et des boues résiduaires.
Les refus de dégrillage sont stockés dans une décharge autorisée.
Les boues résiduaires sont déshydratées puis stockées dans des bennes fermées. Elles sont ensuite évacuées vers une plate-forme de compostage prévue à cet effet et répondant aux normes en vigueur.
En cas de changement de destination des boues, le pétitionnaire devra préalablement en informer le service chargé de la police des eaux.
10-4 - Hveiène et sécurité :
Les accidents encourus par le personnel dans une station d'épuration sont liés aux risques lors de l'entretien des ouvrages.
Concernant l'hygiène, le personnel chargé de la gestion des installations de collecte et d'épuration fait l'objet d'une visite médicale annuelle et d'un suivi des vaccinations réglementaires obligatoires.
Un règlement d'hygiène et sécurité est appliqué suivant les risques encourus comprenant une formation du personnel. Un affichage des consignes d'hygiène et sécurité est accolé sur les murs de l'installation.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 62 Article 11 — Surveillance et contrôle des installations et des effluents
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
11-1 — Emplacement des points de contrôle de fonctionnement :
Le pétitionnaire prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes. À cet effet, les dispositions suivantes doivent être respectées :
°__ Station d’épuration :
dispositifs de mesure de débit en entrée et sortie ainsi que sur les by-pass, mise en place de préleveurs automatiques réfrigérés et asservis au débit en entrée et en sortie ainsi que sur les by-pass.
* _ Réseau de collecte :
établissement et mise à jour d’un plan du réseau de collecte et de transfert, mise en place d’un système de télésurveillance du réseau,
équipement de tous les déversoirs d’orage et trop-plein de postes de refoulement d’une surveillance adaptée à la charge qu’ils sont susceptibles de recevoir, selon le tableau suivant :
Commune Nom du Flux de Coordonnées Niveau d’équipement Poste pollution Lambert 93 sur le trop-plein (*) X : 1233077 Surveillance permettant d’estimer
PR Tarco 228 kg DBO/j ÿ ‘ 6093787 les périodes de déversement et les " débits rejetés
| Surveillance permettant d’estimer
CONCA DS 208 kg DBO/) Ÿ ° SD oeDLe les périodes de déversement et les P P ° débits rejetés
| Surveillance permettant d’estimer
AE 394 kg DBOS/] ï ‘ 6020400 les périodes de déversement et les ° débits rejetés
Mesure de débit normalisée en
. | X:1232289 |continu permettant d’estimer la
PR Cataro 282 kg DBOS/j Y : 6086906 |charge polluante déversée le cas échéant
Mesure de débit normalisée en
. . | X:1231344 |continu permettant d’estimer la PR Pinarellu | 740 kg DBOS/j Y : 6085926 | charge polluante déversée le cas échéant
Mesure de débit normalisée en
ee . | X:1231879 |continu permettant d’estimer la ZONZA | PR Califoria | 780 kg DBOS/j Y :6084352 |charge polluante déversée le cas échéant
Mesure de débit normalisée en
. . | X:1231904 |continu permettant d’estimer la PR Villata 720 kg DBOS/j Y : 6083719 |charge polluante déversée le cas échéant
Mesure de débit normalisée en
PR Entrée 1140 X:1231082 [continu permettant d’estimer la station Y :6087875 |charge polluante déversée le cas échéant
Article 11 - SurveiUance et contrôle des installations et des effluents
Le pétitionnaire est tenu de se conformerà tous les règlements existants ou à venir.
11-1 - Emplacementdes points de contrôle de fonctionnement :
Le pétitionnaire prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes. À cet effet, les dispositions suivantes doivent être respectées :
• Station d'épuration :
• dispositifs de mesure de débit en entrée et sortie ainsi que sur les by-pass,
• mise en place de préleveurs automatiques réfrigérés et asservis au débit en entrée et en sortie ainsi que sur les by-pass.
• Réseau de collecte :
• établissement et mise à jour d'un plan du réseau de collecte et de transfert, • mise en place d'un système de télésurveillance du réseau,
• équipement de tous les déversoirs d'orage et trop-plein de postes de refoulement d'une surveillance adaptée à la charge qu'ils sont susceptibles de recevoir, selon le tableau suivant :
Commune
Nom du
Poste
Flux de
pollution
Coordonnées
Lambert 93
Niveau d'équipement
sur le trop-plein (*)
CONCA
PR Tarco 228 kg DBO/j
X : 1233077
Y : 6093787
Surveillance permettant d'estimer
les périodes de déversement et les
débits rejetés
PR Favona
principal 208 kg DBO/J
X: 1232718
Y : 6096014
Surveillance permettant d'estimer
les périodes de déversement et les
débits rejetés
PR Fautea
tunnel
394 kg DB05/j X: 1233251 Y : 6090499
Surveillance permettant d'estimer
les périodes de déversement et les
débits rejetés
ZONZA
PR Cataro 982 kg DB05/j X : 1232289 Y : 6086906
Mesure de débit normalisée en
continu permettant d'estimer la
charge polluante déversée le cas
échéant
PR Pinarellu 740 kg DB05/j X: 1231344 Y : 6085926
Mesure de débit normalisée en
continu permettant d'estimer la
charge polluante déversée le cas
échéant
PR Califoria 780 kg DB05/j X: 1231879 Y : 6084352
Mesure de débit normalisée en
continu permettant d'estimer la
charge polluante déversée le cas
échéant
PRVillata 720 kg DB05/j
X: 1231904
Y: 6083719
Mesure de débit normalisée en
continu permettant d'estimer la
charge polluante déversée le cas
échéant
PR Entrée
station 1140
X: 1231082
Y : 6087875
Mesure de débit normalisée en
continu permettant d'estimer la
charge polluante déversée le cas
échéant
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 63 11-2 — Le protocole :
L'exploitant respecte un manuel d’autosurveillance transmis au service en charge de la police de l’eau. Celui-ci décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les méthodes de suivi des rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. I] comprend également une partie sur les réseaux et leur surveillance. Ce manuel est tenu régulièrement à jour.
L'exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l’installation de traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Ce registre mentionne notamment :
* les débits entrants, les consommations de réactifs, d’énergie, le temps d’aération, la production de boues ;
* les incidents d’exploitation ainsi que les mesures prises pour y remédier ; * un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ; * une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Ces registres et tableaux sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser les résultats de l’autosurveillance, y compris celle des réseaux (éventuels déversements), sur le portail de l’agence de l’eau, dans le délai d’un mois à compter de leur obtention. Cette transmission s’effectue au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE). Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le pétitionnaire transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge de la police de l’eau.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Il est communiqué avant le 28 février de l’année N+1 au service en charge de la police de l’eau ainsi qu’à l’agence de l’eau.
11-3 — Programme d’autosurveillance :
Le planning des mesures doit être adressé avant le 30 novembre de chaque année au service en charge de la police de l’eau ainsi qu’à l’agence de l’eau pour validation.
L’autosurveillance est assurée grâce à des préleveurs automatiques d’échantillons réfrigérés et asservis au débit. Les débits sont enregistrés en amont et en aval ainsi que sur les bypass.
Les échantillons sont prélevés sur une période de 24 h et un double est conservé pendant 24 h au froid.
11-2 - Le protocole :
L'exploitant respecte un manuel d'autosurveillance transmis au service en charge de la police de l'eau. Celui-ci décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les méthodes de suivi des rejets, les intervenantsextérieurs et leur qualification pour la surveillance. Il comprend également une partie sur les réseaux et leur surveillance. Ce manuel est tenu régulièrement à jour.
L'exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Ce registre mentionne notamment :
• les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps d'aération, la production de boues ;
* les incidents d'exploitation ainsi que les mesures prises pour y remédier ; • un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ; * une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Ces registres et tableaux sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Le pétitionnaire est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance, y compris celle des réseaux (éventuels déversements), sur le portail de l'agence de l'eau, dans le délai d'un mois à compter de leur obtention. Cette transmission s'effectue au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE). Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le pétitionnaire transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge de la police de l'eau.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Il est communiqué avant le 28 février de l'année N+1 au service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'agence de l'eau.
11-3 - Programme d'autosurveillance :
Le planning des mesures doit être adressé avant le 30 novembre de chaque année au service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'agence de l'eau pour validation.
L'autosurveillance est assurée grâce à des préleveurs automatiques d'échantillons réfrigérés et asservis au débit. Les débits sont enregistrés en amont et en aval ainsi que sur les by-pass.
Les échantillons sont prélevés sur une période de 24 h et un double est conservé pendant 24 h au froid.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 64 Le nombre réglementaire d’analyses sur les différents paramètres est le suivant :
Nombre d’analyses
FAR Juillet/Août Juin/Septembre Maï/Octobre PAR
Débit 365 par an
MES 4 par mois 3 par mois 2 par mois | par mois
DBOS 3 par mois 2 par mois | par mois 2 en tout
DCO 4 par mois 3 par mois 2 par mois | par mois
NTK 3 par mois 2 par mois | par mois 2 en tout
NH4 3 par mois 2 par mois | par mois 2 en tout
NO2 3 par mois 2 par mois 1 par mois 2 en tout
NO3 3 par mois 2 par mois | par mois 2 en tout
Pt 3 par mois 2 par mois | par mois 2 en tout
Boues (*) 1 par mois
ES 2 par mois | par mois — _ bactériologiques
* Quantités de Matières Sèches.
Les fréquences des mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station d’épuration, y compris les ouvrages de dérivation.
Si des mesures sont effectuées sur d’autres paramètres, les résultats doivent également être transmis au service en charge de l’eau.
11—4 — Suivi des boues :
Les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées 12 fois par an. Le pétitionnaire indique dans le manuel d’autosurveillance la fréquence des mesures de siccité des boues : elle est adaptée en fonction de la fréquence d’extraction des boues et de la fréquence d’évacuation.
Indépendamment de la filière de gestion des boues utilisées, il est réalisé chaque année sur les boues évacuées, conformément à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, deux analyses de l’ensemble des paramètres prévus par l’arrêté du 8 janvier 1998 (éléments traces métalliques, composés traces organiques, valeur agronomique des boues).
11—5 — Suivi des apports extérieurs sur la file eau :
Le pétitionnaire indique dans le manuel d’autosurveillance les paramètres qu’il mesure (DCO, DBOS, MES, NTK, Pt, etc.) et la fréquence des mesures. Les paramètres sont choisis en fonction du type d’apports et de leurs caractéristiques polluantes.
La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle doit être supérieure si les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s’ils représentent une part importante de la pollution totale traitée par le système de traitement des eaux usées.
A minima, la mesure est réalisée sur les apports extérieurs introduits dans la file eau quand les apports ont lieu les jours programmés d’autosurveillance réglementaire.
Le nombre réglementaire d'analyses sur les différents paramètres est le suivant :
Paramètres
Débit
DB05
Boues (*)
Paramètres
bactériologiques
Nombre d^analyses
4 par mois
3 par mois
4 par mois
3 par mois
3 par mois
3 par mois
3 par mois
3 par mois
2 par mois
Juillet/Août Juin/Septembre Mai/Octobre
365 par an
3 par mois 2 par mois
2 par mois 1 par mois
3 par mois 2 par mois
2 par mois 1 par mois
2 par mois 1 par mois
2 par mois 1 par mois
2 par mois 1 par mois
2 par mois 1 par mois
1 par mois
1 par mois
Du novembre
au 30 avril
1 par mois
2 en tout
1 par mois
2 en tout
2 en tout
2 en tout
2 en tout
2 en tout
* Quantités de Matières Sèches.
Les fréquences des mesures s'appliquent à l'ensemble des entrées et sorties de la station d'épuration, y compris les ouvrages de dérivation.
Si des mesures sont effectuées sur d'autres paramètres, les résultats doivent également être transmis au service en charge de l'eau.
11-4 - Suivi des boues :
Les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées 12 fois par an. Le pétitionnaire indique dans le manuel d'autosurveillance la fréquence des mesures de siccité des boues ; elle est adaptée en fonction de la fréquence d'extraction des boues et de la fréquence d'évacuation.
Indépendamment de la filière de gestion des boues utilisées, il est réalisé chaque année sur les boues évacuées, conformément à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, deux analyses de l'ensemble des paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998 (éléments traces métalliques, composés traces organiques, valeur agronomique des boues).
11-5 - Suivi des apports extérieurs sur la file eau :
Le pétitionnaire indique dans le manuel d'autosurveillance les paramètres qu'il mesure (DCO, DB05, MES, NTK, Pt, etc.) et la fréquence des mesures. Les paramètres sont choisis en fonction du type d'apports et de leurs caractéristiques polluantes.
La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle doit être supérieure si les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s'ils représentent une part importante de la pollution totale traitée par le système de traitement des eaux usées.
À minima, la mesure est réalisée sur les apports extérieurs introduits dans la file eau quand les apports ont lieu les jours programmés d'autosurveillance réglementaire.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 65 Article 12- Conformité des résultats
La conformité des résultats de traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante :
* Tout rejet d’eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service en charge de la police de l’eau, alors que le débit de référence n’est pas dépassé et hors circonstances exceptionnelles, entraîne la non-conformité.
* Pour les paramètres DBOS, DCO, MES et bactériologiques, les résultats peuvent être considérés conformes si le nombre annuel d’échantillons non conformes au cours de l’année civile est inférieur ou égal aux valeurs suivantes :
Paramètre Nombre maximal
d’échantillon non conforme
MES 3
DBOS 2
DCO 3
* _ Indépendamment des autres conditions, lorsque le débit de référence de la station n’est pas dépassé, et hors opération de maintenance ou accident signalé, le fonctionnement de la station est jugé non conforme si les concentrations moyennes sur 24 h suivantes sont dépassées :
Paramètre Concentration moyenne
DBOS 40 mg/l
DCO 160 mg/l
MES 35 mg/l
En cas de non-conformité, le pétitionnaire présente au service en charge de la police de l’eau les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette situation, ainsi qu’un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 31 mars de l’année N+1.
Article 13 — Contrôle par les services de l’État
13-1 — Mesures en prévention ou en cas de dépassement des seuils :
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des données est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tout incident doit être impérativement signalé au service en charge de la police de l’eau dans les plus brefs délais.
13-2 — Contrôle qualité des eaux :
Le service en charge de la police de l’eau se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés, dont le coût (prélèvements + analyses) pourra être mis à la charge du pétitionnaire en cas de non- conformité.
Ces contrôles seront effectués sur les points suivants :
* Eaux usées en entrée et sortie de la station.
° Qualité des eaux à la sortie de l’émissaire dans le goulet ainsi que dans la retenue de Spérone. * Rejet des déversoirs d’orage et trop-plein des postes de refoulement. + _Boues.
Article 12- Conformité des résultats
La conformité des résultats de traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante :
• Tout rejet d'eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service en charge de la police de l'eau, alors que le débit de référence n'est pas dépassé et hors circonstances exceptionnelles, entraîne la non-conformité.
• Pour les paramètres DB05, DCO, MES et bactériologiques, les résultats peuvent être considérés conformes si le nombre annuel d'échantillons non conformes au cours de Tannée civile est inférieur ou égal aux valeurs suivantes :
Paramètre Nombre maximal
d'échantillon non conforme
MES 3
DB05 2
DCO 3
Indépendamment des autres conditions, lorsque le débit de référence de la station n'est pas dépassé, et hors opération de maintenance ou accident signalé, le fonctionnement de la station est jugé non conforme si les concentrations moyennes sur 24 h suivantes sont dépassées :
Paramètre Concentration moyenne
DB05 40 mg/1
DCO 160 mg/1
MES 35 mg/1
En cas de non-conformité, le pétitionnaire présente au service en charge de la police de l'eau les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette situation, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 31 mars de Tannée N+1.
Article 13 - Contrôle par les services de TÉtat
13-1 - Mesures en prévention ou en cas de dépassement des seuils :
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des données est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tout incident doit être impérativement signalé au service en charge de la police de l'eau dans les plus brefs délais.
13-2 - Contrôle qualité des eaux :
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés, dont le coût (prélèvements + analyses) pourra être mis à la charge du pétitionnaire en cas de non- conformité.
Ces contrôles seront effectués sur les points suivants :
• Eaux usées en entrée et sortie de la station.
• Qualité des eaux à la sortie de l'émissaire dans le goulet ainsi que dans la retenue de Spérone. • Rejet des déversoirs d'orage et trop-plein des postes de refoulement.
• Boues.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 66 Article 14 — Surveillance du milieu récepteur
Afin d’évaluer l’impact du rejet de la station d’épuration sur l’état écologique du milieu récepteur, un suivi physico-chimique est mis en place sur le Cavo. Deux stations d’étude sont suivies, l’une à l’amont du rejet et la seconde à l’aval, après mélange homogène. La définition des points de suivi se fait conjointement avec la police de l’eau.
Le protocole de suivi est le suivant :
° 4 campagnes par an, dont deux en saison estivale, entre le 1” juillet et le 15 août ; ° mesures de débit et prélèvement d’eau ;
° analyse physico-chimique des paramètres pH, MES, DBOS, DCO, NTK, NO3, NO2, NH et Pt sur les deux stations encadrant le rejet.
Les prélèvements sont réalisés un jour de bilan d’autosurveillance sur la station. Ils sont réalisés par un prestataire spécialisé et les analyses physico-chimiques effectuées par un laboratoire agréé.
Les résultats de ce suivi sont transmis au service en charge de la police de l’eau.
Un bilan environnemental est établi après 5 années de suivi, suite à la mise en eau de la filière rénovée, et adressé au service en charge de la police de l’eau. En fonction des résultats et du respect des objectifs environnementaux assignés à la masse d’eau réceptrice, le pétitionnaire pourra solliciter le service en charge de la police de l’eau afin de réaménager le protocole de suivi.
Article 15 — Recherche et réduction des reiets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE
15—1 — Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux
traitées
Le pétitionnaire met en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont et les eaux traitées en aval de la station d’épuration dans les conditions définies ci-dessous.
Le pétitionnaire procède ou fait procéder :
* au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station » à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24h de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
° au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station » à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 h de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station.
Les mesures dans les eaux brutes et les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées, autant que faire se peut, sur une année complète et les jours de la semaine.
En cas d’entrées et sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyse décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance sont utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne a débuté dans le courant de l’année 2018. La campagne suivante débute dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas, avant le 30 juin 2022. les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les six ans.
Article 14 - Surveillance du milieu récepteur
Afin d'évaluer l'impact du rejet de la station d'épuration sur l'état écologique du milieu récepteur, un suivi physico-chimique est mis en place sur le Cavo. Deux stations d'étude sont suivies, l'une à l'amont du rejet et la seconde à l'aval, après mélange homogène. La définition des points de suivi se fait conjointement avec la police de l'eau.
Le protocole de suivi est le suivant :
• 4 campagnes par an, dont deux en saison estivale, entre le 1®^ juillet et le 15 août ; • mesures de débit et prélèvement d'eau ;
• analyse physico-chimique des paramètres pH, MES, DB05, DCO, NTK, NOS, N02, NH4 et Pt sur les deux stations encadrant le rejet.
Les prélèvements sont réalisés un jour de bilan d'autosurveillance sur la station. Ils sont réalisés par un prestataire spécialisé et les analyses physico-chimiques effectuées par un laboratoire agréé.
Les résultats de ce suivi sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
Un bilan environnemental est établi après 5 années de suivi, suite à la mise en eau de la filière rénovée, et adressé au service en charge de la police de l'eau. En fonction des résultats et du respect des objectifs environnementaux assignés à la masse d'eau réceptrice, le pétitionnaire pourra solliciter le service en charge de la police de l'eau afin de réaménager le protocole de suivi.
Article 15 - Recherche et réduction des reiets de substances dangereuses dans Peau (RSDE)
15-1 - Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées
Le pétitionnaire met en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont et les eaux traitées en aval de la station d'épuration dans les conditions définies ci-dessous.
Le pétitionnaire procède ou fait procéder :
• au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station » à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 h de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
• au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station » à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 h de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station.
Les mesures dans les eaux brutes et les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées, autant que faire se peut, sur une année complète et les jours de la semaine.
En cas d'entrées et sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d'échantillonnage et d'analyse décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance sont utilisées pour la reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne a débuté dans le courant de l'année 2018. La campagne suivante débute dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas, avant le 30 juin 2022. les campagnes suivantes auront lieu en 2028,2034 puis tous les six ans.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 67 15—2 — Identification des micropolluants présents en quantité significative
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche permettent de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
À l’issue de la campagne de recherche, pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, sont considérés comme significatifs les micropolluants présentant au moins une des caractéristiques suivantes :
° eaux brutes en entrée :
« la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à SOxXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ; « la concentration maximale mesurée est supérieure à 5XNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
=“ les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil « GEREP ») ;
* eaux traitées en sortie :
“ la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS5) — ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNAS défini en concertation avec le pétitionnaire — et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
= les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil « GEREP ») ;
“ le déclassement de la masse d’eau dans laquelle se rejette la station, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service en police de l’eau indique au pétitionnaire quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 82 J/s.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l’année. Ce rapport permet de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
15-2 - Identification des micropolluantsprésents en quantité significative
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche permettent de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
A fissue de la campagne de recherche, pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesuréeest supérieure à la limite de quantification, sont considérés comme significatifs les micropolluants présentant au moins une des caractéristiques suivantes :
• eaux brutes en entrée :
• la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en
moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ; • la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
• les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil « GEREP ») ;
• eaux traitées en sortie :
• la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à lOxNQE-MA ;
• la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
• le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) - ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA5 défini en concertation avec le pétitionnaire - et de la NQE-MA conformément aux
explications ci-avant) ;
• les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil « GEREP ») ;
• le déclassement de la masse d'eau dans laquelle se rejette la station, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service en police de l'eau indique au pétitionnaire quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 82 1/s.
L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l'année. Ce rapport permet de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 68 15—3 — Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 12-1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantification minimale à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2 :
* la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
° la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format SANDRE et selon les règles indiquées en annexe 5.
15—4 — Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
° à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; ° à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’action doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’action sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
° réalisation d’une cartographie du réseau de la station puis identification et délimitation géographique :
“ des bassins versants de collecte ;
“= des grandes zones d’occupation du sol (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitation, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
° identification dans la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
* identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte tenu de la bibliographie disponible ; ° réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
° proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associée à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
* identification des micropolluants pour lesquels aucune action n’est réalisable compte tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic peut être réalisé en considérant l’ensemble des émissions de micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il est réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de station.
15-3 - Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 12-1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantification minimale à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérerdans le tableau de l'annexe 2 :
• la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
• la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format SANDRE et selon les règles indiquées en annexe 5.
15-4 - Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
• à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; • à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'action doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'action sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
• réalisation d'une cartographie du réseau de la station puis identification et délimitation géographique :
• des bassins versants de collecte ;
• des grandes zones d'occupation du sol (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitation, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
identification dans la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associée à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
identification des micropolluants pour lesquels aucune action n'est réalisable compte tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex ; levier d'action mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic peut être réalisé en considérant l'ensemble des émissions de micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il est réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de station.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 69 Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial. Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative. Le diagnostic complémentaire se base alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attache à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses et à la mise à jour des actions proposées.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
* les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l’élaboration des propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; * le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Article 16 — Prescriptions diverses
16-1 — Analyse des risques de défaillance
Le système de traitement fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau un mois avant la mise en eau des ouvrages. Les conclusions sont transcrites dans le registre mentionné à l’article 11—2.
16-2 — Disconnecteurs
Afin de protéger le réseau public d’eau potable de toute contamination par retour d’eau, sans préjudice des dispositions prévues à par l’arrêté d’application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique, la canalisation d’arrivée d’eau potable à la station d’épuration est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Les équipements mis en place sont vérifiés lors de l’analyse des risques de défaillance (cf. article 15— 1). Is sont maintenus en bon état de fonctionnement et contrôlés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
16-3 — Prévention de la pollution de l’air
Les émissions d’odeurs provenant de la station d’épuration et des installations annexes (stockage de boues, déchets.) ne doivent pas constituer une source de nuisances pour le voisinage.
À cet effet, l’enlèvement des déchets fermentescibles (refus de dégrillage, sables) est régulier.
16—4 — Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006—-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l’installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial. Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative. Le diagnostic complémentaire se base alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attache à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses et à la mise à jour des actions proposées.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
• les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositionsd'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; * le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Article 16 - Prescriptions diverses
16-1 - Analvse des risques de défaillance
Le système de traitement fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau un mois avant la mise en eau des ouvrages. Les conclusions sont transcrites dans le registre mentionné à l'article 11-2.
16-2 - Disconnecteurs
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans préjudice des dispositions prévues à par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station d'épuration est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Les équipements mis en place sont vérifiés lors de l'analyse des risques de défaillance (cf. article 15- 1). Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement et contrôlés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
16-3 - Prévention de la pollution de l'air
Les émissions d'odeurs provenant de la station d'épuration et des installations annexes (stockage de boues, déchets...) ne doivent pas constituer une source de nuisances pour le voisinage.
A cet effet, l'enlèvement des déchets fermentescibles (refus de dégrillage, sables) est régulier.
16-4 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 70 Titre IIT : Dispositions générales
Article 17 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de cinq ans s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Article 18 — Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R. 214-22 du code de l’environnement, s’il ne peut être statué sur la demande avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ces dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le préfet ait pris une décision.
Article 19 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 20 —- Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas en permanence les installations en état de bon fonctionnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès de la préfecture de la Corse du Sud, dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
Titre III : Dispositions générales
Article 17 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10ans à compterde sa signature. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de cinq ans s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 18 - Conditions de renouvellement de Pantorisation
Dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R. 214-20 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 214-22 du code de l'environnement, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ces dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris une décision.
Article 19 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 20 - Caractère de rautorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas en permanence les installations en état de bon fonctionnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès de la préfecture de la Corse du Sud, dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 71 16—5 — Aménagement des abords
Les voiries d’accès et les voiries intérieures doivent être conçues de manière à faciliter la circulation et la manœuvre d’engins lourds en tous temps (camions de vidange, de livraison de réactifs ….).
L’ensemble de l’installation est clôturé afin d’en interdire l’accès aux personnes étrangères au service. L’interdiction d’accès au public est clairement signalée.
Le site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l’installation, et notamment autour des émissaires de rejet.
L’usage de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts est interdit.
16-5 - Aménagement des abords
Les voiries d'accès et les voiries intérieures doivent être conçues de manière à faciliter la circulation et la manœuvre d'engins lourds en tous temps (camions de vidange, de livraison de réactifs ...).
L'ensemble de l'installation est clôturé afin d'en interdire l'accès aux personnes étrangères au service. L'interdiction d'accès au public est clairement signalée.
Le site est maintenu propre et les bâtiments et installationsentretenus régulièrement. Une surveillance particulièreest assurée aux abords de l'installation, et notammentautour des émissairesde rejet.
L'usage de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est interdit.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 72 Article 21 — Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir le projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 22 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 — Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à tout moment, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (1) et L. 2144 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 24 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 26 — Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera :
° _ publié à la diligence des services de la préfecture de Corse de Sud, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse du Sud,
* _ affiché en mairies de Sari-Solenzara, Conca, Zonza et Lecci. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d’affichage.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud — service risques eau forêt ainsi qu’en mairies de Sari-Solenzara, Conca, Zonza et Lecci.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse- du-Sud pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 21 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir le projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de natureà justifier celui-ci.
Article 22 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à tout moment, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (I) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 24 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 26 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera :
• publié à la diligence des services de la préfecture de Corse de Sud, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse du Sud,
• affiché en mairies de Sari-Solenzara, Conca, Zonza et Lecci. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d'affichage.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud - service risques eau forêt ainsi qu'en mairies de Sari-Solenzara, Conca, Zonza et Lecci.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse- du-Sud pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 73 Article 27 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le président du SIVOM du Cavo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le =6
NOY 2018
Pour la Préfète délégation,
Le Secréfai énéral
Alajÿh C ER
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 27 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le président du SIVOM du Cavo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
FailàAJaccio.le -g
Pour la Préfète»
Le Secréjai
Jaj Âlatn CHÂf
i délégation, énéral
ElER
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 74 ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral n°
Liste des micropolluants à considérer
pour le déclenchement d’un diagnostic vers l’amont en 2017
NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans les objectifs nationaux de réduction pour 2021 de 30 % et 100 % des émissions (Note technique du 11 juin 2015). Le zinc et le cuivre en ont été exclus.
CRISE Le Famille Substance Classement N°CAS Cuie réduction Sandre
A énols SDP 84852-15-3 |1958
Autres SDP 85535-84-8 |1955
Chlorobenzènes SDP 118-74-1] 1199
Chlorobenzènes SDP 608-93-5 1888
COHV Liste 1 127-184 1272
COHV Liste 1 56-23-5 1276
COHV Liste 1 79-016 1286
COHV SDP 87-68-3 1652
HAP SDP 50-32-8 1115
HAP SDP 205-99-2 1116
HAP SDP 207-08-9 1117
HAP SDP 191-24-2 1118
HAP SDP 193-39-5 1204
Métaux SDP 7439-97-6 1387
Métaux SDP 7440-43-9 1388
SDP 36643-28-4 |2879
PBDE SDP ATTee 2910
PBDE SDP TS Jon
PBDE SDP 68631-49-2 |29]12
PBDE SDP QT 01
PBDE SDP 60348-60-9 |2916
PBDE SDP 5436-—43-] 2919
PBDE SDP 41318-75-6 |2920
PBDE SDP 7440-43-9 17705
BTEX Benzène SP 71-432 1114
COHV Trichlorométhane SP 67-66-3 1135
COHV 1 ét SP 107-06-2 1161 COHV Dichlorométhane SP 75-09-2 1168 HAP Anthracène 120-12-7 1458 | HAP RE MAN A | SP 91-20-3 1517 Métaux Arsenic 7440-38-2 |1369 Métaux et SP 7439-92-] 1382 Métaux Edesreue| SP 7440-02-0 1386 Métaux Chrome | 7440-47-3 |1389 Pesticides SP 2921-88-2 1083 Pesticides Chlortoluron 15545-48-9 |1136 Pesticides ,4D 94-75-7 1141 Pesticides 34123-59-6 | 1208 Pesticides Linuron les 330-55-2 1209 Pesticides 4 MCPA 94-746 1212 Pesticides Oxadiazon 19666-30-9 | 1667
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des micropoUuants à considérer
pour le déclenchement d'un dia2nostic vers l'amont en 2017
NB: les micropolluants de cette listefontpartie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans les objectifs nationaux de réduction pour 2021 de 30 % et 100 % des émissions (Note technique du 11juin 2015). Le zinc et le cuivre en ont été exclus.
Objectif de
réduction
-]#/o
202 f
m
en
-30% en
2021
Famille
Alkylphénols
Autres
Chlorobenzènes
Chiorobenzènes
COHV
COHV
COHV
COHV
HAP
HAP
HAP
HAP
HAP
Métaux
Métaux
Organétains
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
Substance
lenylphénols
fhforoalcanes Cio-€iS
Rxachlorobeiuène
gptaehlorobenzène
létrachloroéthylène
téteaehiorure de carbt
ïloroélhviène ' rg-,',!
BbJorobutadiène
iXa) Pyrènc
|(b). Fluoranihèfie
|eEEO(k) Fiuoranihène .1/
|eftzo(g,h.i) Péryiène
ideno (L2.3-cd) Pyrèn^
Iwcurc et ses composés
fadmium et ses composés
ributylétain et composés
Km 183
154
jH
100
PBDE mm 99
PBDE feE47
PBDE ^
PBDE
BTEX Benzène
COHV Trichlorométhane
COHV 1,2 Dichloroéthane
COHV Dichlorométhane
HAP Anthracène
HAP Naphtalène
Métaux Arsenic
Métaux Plomb et ses composés
Métaux Nickel et ses composés
Métaux Chrome
Pesticides Chlorpyrifos
Pesticides Chlortoiuron
Pesticides 2,4D
Pesticides Isoproturon
Pesticides Linuron (pour les DOM)
Pesticides 2,4 MCPA
Pesticides Oxadiazon
Classement
SDP
SDP
SDP
SDP
Liste 1
Liste 1
Liste 1
SDP
SDP
SDP
SDP
SDP
SDP
SDP
^ SDP
SDP
SDP
SDP
SDP
SDP
SDP
SDP
SDP
SDP
SP
SP
SP
SDP
SP
PSEE
SP
SP
PSEE
SP
PSEE
PSEE
SP
PSEE
PSEE
PSEE
N®CAS
84852-15-3
85535-84-8
118-74-1
608-93-5
127-18^
56-23-5
79-01-6
87-68-3
50-32-8
205-99-2
207-08-9
191-24-2
193-39-5
7439-97-6
7440-43-9
36643-28^
207122-16-
5
207122-15-
4
68631^9-2
189084-64-
60348-60-9
5436^3-1
41318-75-6
7440^3-9
71-43-2
67-66-3
107-06-2
75-09-2
120-12-7
91-20-3
7440-38-2
7439-92-1
7440-02-0
7440^7-3
2921-88-2
15545^8-9
94-75-7
34123-59-6
330-55-2
94-74-6
19666-30-9
Code
Sandre
1958
1955
1199
1888
1272
1276
1286
1652
1115
1116
1117
1118
1204
1387
1388
2879
2910
2911
2912
2915
2916
2919
2920
7705
1114
1135
1161
1168
1458
1517
1369
1382
1386
1389
1083
1136
1141
1208
1209
1212
1667
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 75 ANNEXE
2 à l'arrêté
préfectoral
n°
Liste
des
micropolluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
de
recherche
en
fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
£
8
Analyses
eaux
en
=
$
NQE
=
LQ
entrée
si
taux
S
e
!
s
MES>250mg/L
5
=
:
8
8
8
8
È
g
Se
Bu
le
5
É
£
£
&
=
x
2
Ë
5
à
322
8
3
Ë
8
+
.
Code
£
55
s 5
8
#9
3£
55
SZ
ë
à
258]
S6
[ss
|sose
amille
Substances
SANDRE
;
$5
85
5
w
£=
°%
8
o
©
=
8
See
5
lsS
82
85$S
#
8
2
s9
x À
Êe
x ®
£e
dj
$
a2%5
gÈ3s
SES
|SÈc8
Hole
8
is
LE
se
JE
ZE
ë
S
és)
sales
fees
È
£
3
£È
£ à
£S
£ 2
=
©
Set
x €
ie
SEgS
5
5
2
m£
à
BE
5
ë
e
nes
3
:
EE
Hs
:
ë
ë
g
w
8
£
TS
NS
8e
n
an
z
=
Zz
©
ä
«
COHV
1,2
dichloroéthane
1161
x
x
|AM
25/01/2010
10
10
sans
objet
sans
objet
10
Avs
08/11/2015
2
/
x
Pesticides
24D
1141
x
x
|AM
27/07/2015
2,2
Avs
08/11/2015
0,1
0,2
X
Pesticides
(2,4
MCPA
1212
x
x
|AM
27/07/2015
0,5
Avs
08/11/2015
0,05
0,1
x
Pesticides
lAclonifene
1688
x
x
|AM
25/01/2010
0,12
0,012
0,12
0,012
0,1
0,2
x
Pesticides
_
lAminotriazole
1105
x
x
|AM
27/07/2015
0,08
0,1
0,2
X
AMPA
(Acide
|
|
Pesticides
laminométhyiphosphoni
1907
x
x
AM
27/07/2015
452
|
0,1
0,2
x
que)
|
HAP
Anthracène
1458
x
x
AM
25/01/2010
0,1
0,1
0,1
|
0,1
1
As
08/11/2015
0,01
0,01
x
Métaux
Arsenic
(métal
total)
1369
x
x
AM
25/01/2010
0,83
|
5
Avis
08/11/2015
5
/
x
Pesticides
lAzoxystrobine
1951
x
x
AM
27/07/2015
0,95
|
0,1
0,2
x
PBDE
BDE
028
2920
x
x
AM
25/01/2010
0,14
(4)
0,014
(4)
1 (6)
0,02
0,04
X
PBDE
BDE
047
2919
x
x
AM
25/01/2010
0,14
(4)
0,014
(4)
1(6)
0,02
0,04
x
PBDE
BDE
099
2916
x
x
AM
25/01/2010
0,14
(4)
0,014
(4)
1(6)
.0,02
0,04
X
PBDE
BDE
100
2915
x
x
AM
25/01/2010
0,14
(4)
0,014
(4)
1(6)
0,02
0,04
x
PBDE
BDE
153
2912
x
x
AM
25/01/2010
0,14
(4)
0,014
(4)
1(6)
0,02
0,04
X
PBDE
BDE
154
2911
x
|
x
AM
25/01/2010
0,14
(4)
0,014
(4)
1(6)
0,02
0,04
x
PBDE
BDE
183
2910
x
|
x
AM
25/01/2010
1(6)
0,02
0,04
x
BDE
209
|
|
|
PBDE
(décabromodiphény
1815
x
|
x
|
|
|
1(6)
Avis
08/11/2015
0,05
0,1
X
oxyde)
|
|
|
|
|
Pesticides
Bentazone
1113
PSEE
x
|
x
|AM
27/07/2015
70
|
|
0,05
0,1
X
BTEX
Benzène
1114
x
|
x
|AM
25/01/2010
10
8
|
50
50
|
200(7)
Avis
08/11/2015
1
/
x
HAP
Benzo
(a)
Pyrène
1115
x
__}
x
|AM
25/01/2010
17
x10*
17x10
|
0.27
0,027
5(8)
AVs
08/11/2015
0,01
0,01
x
HAP
Benzo
(b)
Fluoranthène|
1116
x
|
x
|AM
25/01/2010
|
0,017
0,017
|
5(8)
Avis
08/11/2015
|
0,005
0,01
x
|
|
|
HAP
Benzo
(g,h,i)
Péryiène
1118
x
|
x
|AM
25/01/2010
|
82x10*
82x10*
|
1
Avis
08/11/2015
0,005
0,01
x
HAP
Benzo
(k)
Fluoranthène
1117
x
|
x
|AM
25/01/2010
|
0,017
0,017
|
5 (8)
Avis
08/11/2015
0,005
0,01
X
Pesticides
lBifenox
1119
x
x
AM
25/01/2010
0,012
0,0012
0,04
0,004
0,1
0,2
X
Autres
Biphényie
1584
PSEE
x
x
AM
27/07/2015
3,3
Avis
08/11/2015
0,05
0,05
X
Pesticides
|Boscalid
5526
PSEE
x
x
|AM
27/07/2015
11,6
0,1
0,2
x
|
< 0,08
(Classe
1)
< 0,45
(classe
1)
|<
0,45
(classe
1)
0,08
(Classe
2)
0,45
(classe
2)
0,6|
0,45
(classe
2)
Métaux
lCadmium(métaltotal)
|
1388
x
x
| AM
25/01/2010
.
Frs
2
0.2
(3)
es
:
rs
|
…
.
ï
As
08/11/2015
1
!
x
0,25
(Classe
5)
(classe
5)
1,5
(classe
5)
(1)
(3)
()(8)
|
(3)(6)
Autres
CS
PTS
C104
4955
x
x
AM
25/01/2010
0,4
0,4
14
|
1,4
1
AS
08/11/2015
5
10
x
ANNEXE
2 à
l'arrêté
préfectoral
n°
Liste
des
micropoUitanls
à
mesurer
lors
de
la
campaene
de
recherche
en
fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
o t e 0
« B 8
NQE
e"
LQ
Analyses
eaux
en
entrée
si
taux
ME8>260ma/L
Pamilla
Subtttneai
Coda
SANDRE
Claasemant
Substance & rechercherar station Substance à rechercher ei station
Texte de référence pour la NQE 8 •S — il V
«
3
a
«35 SI Ui o z
NQE UA autres eaux de surface (pg/l) NQECMA Eaux de surface intérieures (pg/l)
NQECMA Autres eaux de surface (pg/l) « s e e a IL Ul te Ul O M a IL
-1 a ? 0
^
2
§'
2
i
o
•
»
S S
COHV
1.2
didiloroéthane
1161
' '
8P
1
X
X
AM
25/01/2010
10
10
sars
objet
sans
objet
10
Avis
08/11/2015
2
/
X
Pesticides
2,4 D
1141
PSEE
X
X
AM
27/07/2015
2,2
Avis
08/11/2015
0.1
0,2
X
PesSddes
2,4
MCPA
1212
PSEE
X
*
AM
27/07/2015
0,5
Avis
08/11/2015
0,05
0.1
X
Pesticides
Adonifëne
1688
SP'
1
X
X
AM
25/01/2010
0,12
0.012
0,12
0,012
0.1
0,2
X
Pesticides
Aminotriazofe
1106
PSEE
X
X
AM
27/07/2015
0,08
0.1
0.2
X
Pesdcides
AMPA (Acide amlnométhylphosphonl que)
1907
PSEE
X
X
AM
27/07/2015
452
0.1
0.2
X
HAP
Anthracène
1468
X
X
AM
25/01/2010
0,1
0,1
0,1
0,1
1
Avis
08/11/2015
0,01
0,01
X
Métaux
Arsenic
(métal
total)
1368
PSEE
X
X
AM
25/01/2010
0,83
5
Avis
08/11/2015
S
/
X
Pesticides
Azoxystrobine
1951
PSEE
X
X
AM
27/07/2015
0,95
0,1
0.2
X
PBDE
BDE
028
2920
X
X
AM
25/01/2010
0,14 (4)
0,014(4)
1(6)
0.02
0.O4
X
PBDE
BDE
047
2919
1
SDP'
X
X
AM
25'01/2010
0.14
(4)
0,014
(4)
1(6)
0,02
0.04
X
PBDE
BDE
099
2916
•
SDP
X
X
AM
25/01/^10
0.14
(4)
0,014
(4)
1(6)
.0,02
0.04
X
PBDE
BDE
100
2915
•
SDP
X
X
AM
25/01/2010
0.14 (4)
0,014(4)
1(6)
o.ce
0.04
X
PBDE
BDE
153
2912
H
SDP
X
X
AM
25/01/2010
0.14
(4)
0,014(4)
1(6)
0,02
0.04
X
PBDE
BDE
154
2911
X
X
AM
25/01/2010
0.14 (4)
0.014(4)
1(6)
0,02
0.04
X
PBDE
BDE
183
2910
X
X
AM
25/01/2010
1
1(6)
0,02
0.04
X
PBDE
BDE
209
(décabromodlphényl oxyde)
1815
X
X
1 i
1(6)
Avis
08/11/2015
0,05
0,1
X
PesSddes
Sentazcne
1113
PSEE
X
X
AM
27/07/2015
70
1
0,05
0,1
X
BTEX
Benzène
1114
SP
X
X
AM
25/01/2010
10
8
50
50
200(7)
Avis
08/11/2015
/
X
HAP
Benzo
(a)
Pyrène
1115
X
X
AM
25/01/2010
UxlCH
1.7x10-
0,27
0,027
5(8)
Avis
08/11/2015
0,01
0,01
X
HAP
Benzo (b) Fiuoranthène
1116
X
X
AM
25/01/2010
0,017
0.017
5(8)
Avis
08/11/2015
0.005
0.01
X
HAP
Benzo (g,h,i)
Përylène
1116
X
X
AM
25/01/2010
8^2
xlQ»
a2xlO-
Avis
08/11/2015
0.005
0,01
X
HAP
Benzo (k) Fiuoranthène
1117
X
X
AM
2SA31/2010
0,017
0.017
5(8)
Avis
08/11/2015
0.005
0,01
X
PesOddes
BIfenox
1119
X
X
AM
25/01/2010
0.012
0,0012
0,04
0.004
0.1
0.2
X
Autres
Biphényle
1584
PSEE
X
X
AM
27/07/2015
3,3
Avis
08/11/2015
0,05
0.05
X
Pestiddes
Boscalid
5528
PSEE
X
X
AM
27/07/2015
11.6
0.1
0.2
X
Métaux
Cadmium (métal total)
1388
F
,
X
AM
2£rai/2010
so.œcctassel) 0,08
(Oasse
2)
0,09
(Oasse
3)
0,15
(Oasse
4)
0,25
(Oasse
5)
(1) (3)
0,2(3)
S0,45(das8e1) 0,45
(classe
2) 0,6
(classe
3) 0,9
(classe4)
1,5
(classe
5)
(3) (8)
S
0.45
(Classe
1}
0.45
(Classe
2)
0,6
(Classe 3)
0,9
(classe
4)
1,5
(Classe 5) {3) (6)
Avis
08/11/2015
X
Autres
Chloroalcanes
CIO-
013
1956
IsÔP
X
X
AM
25/01/2010
0,4
0,4
1,4
1r4
Avis
08/11/2015
S
10
X
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 76 LT M ER TEL. TS LETTONIE TRISTE Analyseseauxen £ È NQE = La entrée si taux
£ = s MES>250mg/L ( 5 5 8 8 8 $ : 3 SE] de he LS
sols lon . Êe a = 4 Ë à ség| #5 |88 | à Famille Substances does ; 82 2 s, 53 52 82 2 > s 8 532 s £ Se ua
88 | 23 sg 8 8 EE Ë a astslarss| 228 | 2388 DS Æ das te 25 : f (Ses Séss ja dise
i È $ £E £à LS $5 $ 8 HI RE TR SESS # ä 2 o = us O0 E£ it 2 he 5 s 3 ê nn |
_ s 5 GS g D o £ 3€ ü $ 8 3 gs
a ® = Zz z Ê ü ms |
Pesticides __|Chlorprophame 1474 | PSEE à x AM 27/07/2015 4 0,1 02 x
Pesticides |Chlortoluron 1136 | PSEE x x AM 27/07/2015 0,1 As 08/11/2015 0,05 0,05 X
Métaux Chrome (métal total) 1389 | PSEE x x AM 25/01/2010 3,4 | 50 AVS 08/11/2015 5 / x
Métaux Cobait 1379 x x Néant 40 As 08/11/2015 3 / x Métaux Cuivre (métal total) 1392 | PSEE x x AM 25/01/2010 1 50 Avis 08/11/2015 5 / x
Pesticides |Cybutrine 1935 x x AM 25/01/2010 0,0025 0,0025 0,016 0,016 0,025 0,05 X Pesticides (Cyperméthrine 1140 x x AM 25/01/2010 8 x 105 8 x 105 6 x 104 6 x 10° 0,02 0,04 x
Pesticides |Cyprodinil 1359 | PSEE x x AM 27/07/2015 0,026 | 0,05 0,1 x
Autres DE RTE 6616 x x | AM 25/01/2010 1,3 1,3 | sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 1 2 x
Organétains [Dibutyiétain cation 7074 x x | | 50 (9) AVS 08/11/2015 0,02 0,04 X
COHV Dichlorométhane 1168 x x | AM 25/01/2010 20 20 | sans objet sans objet 10 Avs 08/11/2015 5 / x
Pesticides Dichlorvos 1170 x x | AM 25/01/2010 6 x10+ 6 x10 7 x10* 7 x105 0,05 0,1 x
Pesticides [Dicofol 1172 x x AM 25/01/2010 1,3 x 107 3,2 x 105 sans objet sans objet 0,05 0,1 x
Pesticides [Diflufenicanil 1814 PSEE. x x AM 27/07/2015 0,01 0,05 0,1 x
Pesticides [Diuron 1177 x x AM 25/01/2010 0,2 0,2 1,8 | 1,8 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 x
BTEX Ethybenzène 1497 x x | 200 (7) Avis 08/11/2015 1 / x
HAP Fluoranthène 1191 x x AM 25/01/2010 0,0063 0,0063 0,12 | 0,12 1 Avs 08/11/2015 0,01 0,01 x Pesticides _ |Glyphosate 1506 PSEE x x AM 27/07/2015 28 | 0,1 0,2 x
Pesticides |Heptachlore 1197 x x AM 25/01/2010 | 2 x 107 (2) 1 x10*(2) 3 x10“(2) 3 x10° (2) 1 Avis 08/11/2015 0,02 0,04 x
Pesticides Res epoxdel 174 x x |AM2501/2010| 2x107(2 | 1x10*(2) | 3x10*(2) 3 x10°(2) 0,02 0,04 x
Autres TRUE Me Lu 7128 x x AM 25/01/2010 0,0016 8 x104 0,5 0,05 0.05 0,1 X
Chlorobenzènes |Hexachlorobenzène 1199 x x AM 25/01/2010 0,05 | 0,05 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 x COHV ou autres IHexachlorobutadiène 1652 x x AM 25/01/2010 0,6 | 0,6 1 As 08/11/2015 0,5 0,5 x Pesticides |midaclopride 1877 PSEE x x AM 27/07/2015 0,2 0,05 0,1 x
HAP els a (12.3-cd) 4204 x x AM 25/01/2010 sans objet sans objet 5(8) AVS 08/11/2015 0,005 0,01 x
Pesticides liprodione 1206 PSEE x x AM 27/07/2015 0,35 0,1 0,2 x Pesticides lIsoproturon 1208 x x AM 25/01/2010 0,3 0,3 1 1 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 x
Métaux Mercure (métal total) 1387 x x AM 25/01/2010 0,07 (3) 0,07 (3) 1 As 08/11/2015 0,2 ! x Pesticides Métaldéhyde 1796 _ PSEE x x AM 27/07/2015 60,6 0,1 0,2 x
Pesticides Métazachlore 1670 _PSEE. x x ___| AM 27/07/2015 0,019 0,05 0,1 x
Organétains Monobutyiétain cation 2542 x x | 50 (9) As 08/11/2015 0,02 0,04 x
HAP Naphtalène 1517 x x AM 25/01/2010 2 2 130 130 10 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Métaux Nickel (métal total) 1386 x x AM 25/01/2010 4 (3) 8,6(3) | 34 (3) | 34 (3) 20 Avis 08/11/2015 5 1 x
Pesticides _ INicosulfuron 1882 x x AM 27/07/2015 0,035 | 0,05 0,1 x
Alkylphénols _ INonyiphénols 1958 x x AM 25/01/2010 0,3 0,3 | 2 2 1 (10) AVs 08/11/2015 0,5 0,5 x
9
1 •
o
E
8 NQE
! 9 9 e
e
m
eu
ë Ul
o
M
9
E
LQ
Analyses eaux en
entrée si taux
ME8>260mg/L
PamIII* Subttaneat
Coda
SANDRE
S
5
•
•
M ^
fa
s e
a a
a
m
Substance é rechercherai station Texte de référence pour la NQE
NQEUA Eaux de aurfsce Intérieures (pg/l) NQE MA autres eaux de surface (pgfl)
NQE CMA Eaux de surface Intérieures (|ig/l)
•
H
9
m A
c ^
îî lU a z
!
gi
-1 |«-
Si" 9 fi
Pesticides Chlorprophame 1474 PSEE X X AM 27/07/2015 4 0,1 0.2 X
Pe^cldes Chlortoluron 1136 PSEE X X AM 27/07/2015 0,1 A\ts 06/11/2015 0.05 0.05 X
Métaux Chrome (métal total) 1369 PSEE X X AM 25/01/2010 3,4 50 A\t8 08/11/2015 5 X
Métaux Cobalt 1379 X X Néant 40 Avis 06/11/2015 3 / X
Métaux Cuivre (rrtétal total) 1392 PSEE X X AM 251/01/2010 50 Avis 08/11/2015 5 / X
PesOddes Cybuthne 1935 iirsSta»?! X X AM 25/01/2010 0,0025 0,0025 0,016 0.016 0.025 0,05 X
Pesticides Cyperméthrirîe 1140 X X AM 25/01/2010 8x10-* 8x10* 6x10* 6x10-» 0,02 0,04 X
Pestiddes iCyprodinil 1359 PSEE X X AM 27/07/2015 0.026 0,05 0.1 X
Autres
Di(2-éthy1hexyl)phtalate
(DEHP) 6616 X X AM 25n)1/2010 1.3 1.3
sans cCjet sane objet 1 Avis 06/11/2015 2 X
Organétains Oibutyfétain cation 7074 X X 50(8) Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
COHV Oichlorométhiane 1166 X X AM2Sn)1/2010 20 20 sens oC(et sans objet 10 l_AviS08/11/2015 5 / X
Pestiddes DicNorvos 1170 ^ jp 1 X X AM 2^01/2010 6x10* 6x10* ixvy* 7 xlO-» 0,05 0.1 X
Pesdddes Dlcofol 1172 X X AM 25/01/2010 1.3x10^ 3.2xKt« sais objet sans objet 0.05 0.1 X
Pestiddes Ditlufenicanil 1814 PSEE X X AM 27/07/2015 0,01 0,05 0.1 X
Pestiddes Diuron 1177 X X AM 25/01/2010 0.2 0.2 1.8 1.8 Avis 08/11/2015 0.05 0,05 X
BTEX Ethvibenzène 1487 X X 200(7) Avis 08/11/2015 / X
HAP Fluoranthène 1191 X X AM 25rt)1/2010 0,0063 0,0063 0,12 0.12 1 Avis 06/11/2015 0.01 0,01 X
Pesticides Glyphosate 1506 PSEE X X AM 27/07/2015 28 0.1 0,2 X
Pestiddes Heptachlore 1197 X X AM 25/01/2010 2X10-M2) lxKJ«(2) 3xlO<(2) 3x10® (2) 1 Avis 08/11/2015 0.02 0.04 X
Pesb'ddes Heptachlore eponde (exo) 1748 X X AM 25/01/2010 2* 10-*(2) lxlO*(2) 3xlO«(2) 3x10® (2) 0.02 0,04 X
Autres Hexabromocydododec ane (HBCDD) 7128 1 1 X X AM 25/01/2010 0.0016 8xU>' 0.5 0,05 0,05 0.1 X
Chiorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 X X AM 25rai/2010 0.05 0.05 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 X
COHV ou autres iHexachlorobutadiène 16S2 X X AM 25/01/2010 0.6 0,6 1 Avis 08/11/2015 0.5 0.5 X
Pestiddes Imidadopride 1877 PSEE X X AM 27/07/2015 0.2 0,05 0.1 X
HAP hdeno (1,2,3-cd) Pyrène 1204 X X /\M 25/01/2010 sansoiijet sans objet 5(8) Avis 08/11/2015 0.005 0.01 X
Pesdddes tprodlone 1206 PSEE X X m 27/07/2015 0,35 0.1 0.2 X
Pestiddes isoproturon 1206 $tt' 1 X X AM 25/01/2010 0.3 0.3 1 1 Avis 08/11/2015 0.05 0.05 X
Métaux Metoure (métal total) 1387 X X AM 25/01/2010 0.07(3) 0.07 (3) 1 Avis 08/11/2015 0.2 / X
Pestiddes Métakjéhyde 1796 PSEE X X AM 27/07/2015 60,6 0.1 0.2 X
Pestiddes Métazachlore 1670 PSEE X X AM 27/07/2015 0.019 0.05 0.1 X
Organétains Monobutylétain cation 2542 X X 80(8) Avis 08/11/2015 0,02 0.04 X
HAP Naphtalène 1517 SP 1 X X AM 25/01/2010 2 2 130 130 10 Avis 08/11/2015 0.05 0.05 X
i Métaux Nickel (métal total) 1386 m I X X AM 25/01/2010 4(8) 8.6(3) 34 P) 34(3) 20 Avis 08/11/2015 5 / X
Pestiddes Nicosulfuron 1882 PSEE X X m 27/07/2015 0,035 0,05 0,1 X
! AikviDtiônois Nonvtphénols 1958 X X AM 25A>1/2010 0,3 0.3 2 2 1(10) Avis 06/11/2015 0.5 0.5 X
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 77 il
8
fi
ë
AA
REIEE
w
F
EMEA
Analyses
eaux
en
\
£
$
NQE
€
LQ
it
S
:
5
8
e
8
8
È
g
Se
2
LE
=
s
TT
£
_
Se
6
£
=
Es
5
$
Pleine
Fe
le
A
s
|
Ste)
f3
|£8
|.8,
Famille
Substances
=
£=
=
© à
S>
S
o
&
g
Parle
Se
|Sge25
SANDRE
2
s
8
à
sy
DT
9
®
=
x
?
=
&
8e
ÊS=
ARTE
e28%
EN
PSN
0
7
PAS
tes
NT
nie
is
|
À
FO
(sésslssés)
sis
des
_
ce
SAIS
8
<
:$
s$
<
o
;
Sul
Se
|S3°|8Èss
Ë
5
ë
8.
S
WT
u
ë
8
sÉS|
58
|
58
a
a
a
Ê
Zz
z
S
g
£
ü
?
8
a
&
Alkylphénols
INP10E
6366
.
x
x
|
1(10)
As
08/11/2015
0,1
0,2
X
Alkylphénols
INP20E
6369
x
x
|
t
1(10)
As
08/11/2015
0,1
0,2
X
Alkylphénols
_
|[Octyphénols
1959 Er
x
x
AM
25/01/2010
0,1
0,01
sans
objet
|
sans
objet
1(11)
As
08/11/2015
0,1
0,2
x
Alkylphénols
lOP10E
6370
x
x
1(11)
Avis
08/11/2015
0,1
0,2
X
Alkylphénols
lOP20E
6371
x
x
1(11)
As
08/11/2015
0,1
0,2
x
Pesticides
[Oxadiazon
1667
|PSEE
x
x
AM
27/07/2015
0,09
Avs
08/11/2015
0,03
0,05
x
PCB
PCB
028
1239
x
|
0,1
(12)
Avis
08/11/2015
0,005
0,01
x
PCB
PCB
052
1241
x
|
|
0,1(12)
|
Avs
08/11/2015
|
0,005
0,01
x
PCB
PCB
101
1242
x
0,1
(12)
As
08/11/2015
0,005
0,01
X
PCB
PCB
118
1243
x
0,1
(12)
As
08/11/2015
0,005
0,01
x
PCB
PCB
138
1244
x
0,1
(12)
Avis
08/11/2015
0,005
0,01
X
PCB
PCB
153
1245
x
0,1(12)
|
Avs
08/11/2015
0,005
0,01
x
PCB
PCB
180
1246
x
|
0,1
(12)
As
08/11/2015
0,005
0,01
x
Pesticides
|Pendiméthaline
12344
|PSEE
x
x
AM
27/07/2015
0,02
0,05
0,1
x
Chlorobenzènes
[Pentachlorobenzène
1888
x
x
AM
25/01/2010
0,007
7 x10+
sans
objet
sans
objet
1
As
08/11/2015
0,01
0,02
X
Chlorophénols
{Pentachlorophénol
1235
x
x
AM
25/01/2010
0,4
0,4
1
1
1
Avis
08/11/2015
0,1
0,2
x
Autres
ee
de
tributyle
1847
PSEE
x
x
AM
27/07/2015
82
Avis
08/11/2015
0,1
0,2
x
Métaux
{Plomb
(métal
total)
1382
x
x
AM
25/01/2010
1,2
(3)
1,3
(3)
14
(3)
|
14
(3)
20
As
08/11/2015
2
/
x
Pesticides
_
[Quinoxyfène
2028
x
x
|AM
25/01/2010
0,15
0,015
2.7
0,54
0,1
0,2
x
Sulfonate
de
Autres
ÉD
M
6560
x
x
AM
25/01/2010
6,5
x10*
1,3
x10+
36
7,2
0
Avis
08/11/2015
0,05
0,1
x
Pesticides
[Tebuconazole
1694
|
PSEE
x
x
AM
27/07/2015
1
0,1
0,2
x
Pesticides
[Terbutryne
1269
x
x
AM
25/01/2010
0,065
0,0065
0,34
|
0,034
0,1
0,2
X
COHV
Tétrachloroéthyiène
1272
x
x
AM
25/01/2010
10
10
sans
objet
|
sans
objet
10
Avs
08/11/2015
0,5
/
x
|
COHV
Tétrachlorure
de)
4276
x
x
|
AM
25/01/2010
12
12
|
RRRSTE
sans
objet
sans
objet
1
Avs
08/11/2015
0,5
/
x
|
Pesticides
[Thiabendazole
1713
PSEE
x
x
AM
27/07/2015
1,2
0,1
0,2
X
|
Métaux
Titane (métal
total)
1373
x
x
100
AVS
08/11/2015
10
1
x
BTEX
Toluène
1278
|PSEE
x
x
AM
27/07/2015
74
200
(7)
Avs
08/11/2015
1
/
x
Organétains
[Tributylétain
cation
2879
x
x
AM
25/01/2010
2 x104
2 x10+
1,5
x10?
1,5
x10?
50
(9)
Avis
08/11/2015
0,02
0,02
x
COHV
Trichloroéthyiène
1286
x
x
AM
25/01/2010
10
10
sans
objet
sans
objet
10
Avs
08/11/2015
0,5
/
x
COHV
An
ee
1135
x
x
AM
25/01/2010
2,5
2,5
sans
objet
sans
objet
10
AVs
08/11/2015
1
!
x
Organétains
[Triphényiétain
cation
6372
x
x
|
50
(9)
AVS
08/11/2015
0,02
0,04
x
BTEX
nt
(Somme);
PSEE
x
x
|AM
27/07/2015
1
200
(7)
|Aus
08/11/2015
2
/
x
Métaux
Zinc
(métal
total)
1383
PSEE
x
x
|AM
25/01/2010
7.8
100
|Avis
08/11/2015
5
/
x
r
0 t e •
• E 8
NQE
c n
LQ
Analyses
eaux
en
entrée
si
taux
MES>260mo/L
Ftffllllt
Subttano**
Cod*
SANDRE
1 S m O
Substance i rechercher er ttatlon • I E e • o II m 8 e a a a «
Teste de référence pour la NQE NQE MA Eaux de surface
Intérieures (|jg/l)
• V M a
_
îi If il ut O z
NQECMA Eaux de surface Intérieures (pg/l) 1 ! NQECMA Autres eaux de
surface (pg/l)
5 1 e e 6 u a UJ <9 M 9
3 a 0 & 9 1 « e T5 fi
a
g
5|
g
4S
«d
O
g • ? ifs |s §
8
M
Alkylphénols
NP10E
6366
X
X
1(10)
Avis
08/11/2015
0,1
0.2
X
Atkylphénots
NP20E
6369
X
X
1(10)
Avis
08/11/2015
0,1
0.2
X
Alkvlohénols
OctviDhénols
19S9
X
X
AM
25/01/2010
0,1
0.01
sans
cOiet
sans
objet
1(11)
Avis
08/11/2015
0,1
0.2
X
Alkylphénols
0P10E
6370
X
X
1(11)
Avis
08/11/2015
0,1
0,2
X
Alkylphénols
0P20E
6371
X
X
1(11)
Avis
08/11/2015
0,1
0.2
X
Pesticides
Oxadiazon
1667
PSEE
X
X
AM
27/07/2015
0,09
Avis
08/11/2015
0,03
0,05
X
PCB
PCB
028
1239
X
0.1 (12)
Avis
08/11/2015
0,005
0.01
X
PCB
PCB
052
1241
Ustèl
X
0.1 (12)
Avis
08/11/2015
0,005
0.01
X
PCB
PCB
101
1242
X
0.1 (12)
Avis
08/11/2016
0,005
0.01
X
PCB
PCB
118
1243
X
0.1 (12)
Avis
08/11/2015
0,005
0.01
X
PCB
PCB
138
1244
X
0.1 (12)
Avis
08/11/2015
0,005
0,01
X
PCB
PCB
153
1245
VsIpB
0.1 (12)
Avis
08/11/2015
0.005
0,01
X
PCB
PCB
180
1246
0.1 (12)
Avis
08/11/2015
0.005
0.01
X
PesVddes
Pendiméthaline
1234
PSEE
X
AM
27/07/2015
0.02
0,05
0.1
X
Chloroljenzénes
Pentachlorobenzène
1888
X
X
AM
2Sfo1/2010
0.007
7xlCh»
saisoqet
sans
objet
Avis
08/11/2015
0.01
0.02
X
Chlorophénols
Pentachlorophénol
12%
SP
1
X
m
2Sfo1/2010
0.4
0.4
Avis
08/11/2015
0.1
0,2
X
Autres
Phosphate
de
tributyle
fTBP^
1847
PSEE
X
AM
27/07/2015
82
Avis
08/11/2015
0.1
0.2
X
Métaux
Plomb
(métal
total)
1362
•
SP""
•
X
X
AM
25'01/2010
1.2(3)
1.3(3)
14(3)
14(3)
20
Avis
08/11/2015
2
/
X
Pestfddes
Quinoxyfène
2028
X
AM
25/01/2010
0.15
0,015
2.7
0.54
0.1
0,2
X
Autres
Siifbnate
de
perfluorooctane (PFOS)
6560
X
AM
25/01/2010
6,5xl£h«
1.3x10-
36
7.2
0
Avis
08/11/2015
0,05
0,1
X
Pestiddes
Tebuconazole
1694
PSEE
X
AM
27/07/2016
1
0.1
0.2
X
Pesticides
Terbubvne
1269
SP
X
AM
25/01/2010
0.065
0,0065
0,34
0,034
0,1
0.2
X
COHV
Tétrachloroéthylène
1272
X
AM
25/01/2010
10
10
sans
objet
sans
objet
10
Avis
08/11/2015
0,5
X
COHV
Tétrachlorure
de
carborw
1276
X
AM
25/01/2010
12
12
sans
objet
sans
objet
Avis
08/11/2015
0,5
X
Pesticides
Thiabendazoie
1713
PSEE
X
AM
27/07/2015
1,2
0,1
0.2
X
Métaux
Titane
(métal
total)
1373
X
X
100
Avis
08/11/2015
10
X
BTEX
Toluène
1278
PSEE
X
X
AM
27/07/2015
74
200(7)
Avis
08/11/2015
X
Organétains
Tributylétain
cation
2879
•ai
X
X
AM
25/01/2010
2xl(7«
2x10-
1.5x10'
tSxlO'
50(9)
Avis
08/11/2015
0.02
0.02
X
COHV
Trichloroéthylère
1288
X
AM
25fo1/2010
10
10
sans
ot^et
sans
objet
10
Avis
08/11/2015
0.5
X
COHV
Trichlorométhane (chloroforme)
1135
r;
X
AM
2Sfo1/2010
Z5
Z5
sans
objet
SOIS objet
10
Avis
08/11/2015
X
Oraanétains
Trlphénvlétain
cation
6372
X
X
50(9)
Avis
08/11/2015
o.œ
0.04
X
BTEX
Xylènes
(Somme
o.m,p)
1780
PSEE
X
X
AM
27/07/2015
1
200(7)
Avis
08/11/2015
2
X
Métaux
Zinc
(métai
totai)
1383
PSEE
X
X
AM
2SA)1/2010
7.8
100
Avis
08/11/2015
5
X
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 78 (1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l’eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes :
e classe 1 : < 40 mg CaCO3 /1 ;
e classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/1;
e classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/1 ;
e classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/1;
e classe 5 : > 200 mg CaCO3/1.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l’heptachlore et de l’époxyde d’heptachlore. (3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans le cadre de l’action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets. (4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des Diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154 (somme des codes SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).
(S) Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonction de la dureté de l’eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes :
classe 1 : < 40 mg CaCO3 /] ;
classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/1;
classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/1 ;
classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/1 ;
classe 5 : > 200 mg CaCO3/1.
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de BDE 47, BDE 99, BDE 109, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920); (7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d’éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114, 1278, 1497, 1780).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d’Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 25
42, 2879, 6372 et 7074).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NPIOE et du NP20E (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d’octylphénols OPIOE et OP2OE (somme des codes SANDRE 1959, 6370 et 6371).
(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0.1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242,
1243, 1244, 1245, 1246).
(1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : • classe 1 : < 40 mg CaC03 /I ;
• classe 2 :40 à < 50 mg CaC03/l ;
• classe3 : 50à< 100mgCaC03/l ;
• classe 4 : 100 à < 200 mg CaC03/l ;
• classe 5 : > 200 mg CaC03/l.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l'heptachlore et de l'époxyde d'heptachlore. (3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponiblespour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans le cadre de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets. (4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des Diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154 (somme des codes SANDRE 2911,2912,2915,2916,2919 et 2920).
(5) Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : • classe 1 : < 40 mg CaC03 /I ;
• classe 2 :40 à < 50 mg CaC03/l ;
• classe 3 : 50 à < 100 mg CaC03/l ;
• classe 4 : 100 à < 200 mg CaC03/l ;
• classe 5 : > 200 mg CaC03/l.
(6) La valeur de flux GERE? indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815,2910,2911, 2912,2915, 2916,2919 et 2920) ; (7) La valeur de flux GERE? indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114, 1278, 1497, 1780).
(8) La valeur de flux GERE? indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d'indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115,1116,1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GERE? indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 25
42,2879,6372 et 7074).
(10) La valeur de flux GERE? indiquée de 1 ke/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NPIOE et du NP20E (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(11) La valeur de flux GERE? indiouée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d'octylphénols OPIOE et 0P20E (somme des codes SANDRE 1959,6370 et 6371).
(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0.1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245,1246).
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 79 ANNEXE 3 à l’arrêté préfectoral n°
Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et d’analyses dans les eaux brutes
en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d’échantillonnage et d’analyses de micropolluants dans l’eau.
1. Échantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d’utiliser les dispositifs d’échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l’arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme
aux prescriptions ci-après.
L’échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d’analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de l’accréditation de l’organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d’échantillonnage, des informations suivantes: numéro d’accréditation, extrait de l’annexe technique sur les opérations d’échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage et si celui-ci n’est pas accrédité, il doit certifier sur l’honneur qu’il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l’eau :
= Le maître d’ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d’une campagne d’échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage, les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire d’analyses. Toutes les procédures relatives à l’échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.
= Le maître d’ouvrage doit établir un plan d’assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu’il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d’échantillonnage dans les meilleures conditions. II liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d’assurance qualité.
# La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral n®
Prescriptions techniquesapplicables aux opérations échantillonnage et d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisationdes opérationsd'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Échantillonnage
L1 Dispositions générales
Pourdes raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DB05, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réaliséavec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau ;
• Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.
• Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
• La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagnejusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 80 1.2 Opérations d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
= la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau — Échantillonnage — Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ;
“ le guide FD T90-524 «Contrôle Qualité — Contrôle qualité pour l’échantillonnage et la conservation des eaux » ;
" le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire » ;
“ le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) «Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http:/www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l’échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs d’échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
e le prestataire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice «eaux résiduaires » en vue d’analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
e _l’organisme d’échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d’analyse et/ou le maître d’ouvrage ;
e le maître d’ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d’ouvrage qui réalise l’échantillonnage, il est impératif en absence d’accréditation qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d’échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l’opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l’organisme d’échantillonnage sont :
* Flaconnage : nature, volume ;
= Étiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ; ” Réactifs de conditionnement si besoin ;
" Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
s Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l’avance afin que l’opérateur d’échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d’analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l’identification des flacons et des enceintes.
1.2 Opérations d*échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
• la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau - Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
• le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux » ;
• le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
• le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) «Pratiques d'échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d*échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
• le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
• l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
• le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de Véchantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
• Flaconnage : nature, volume ;
• Étiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
• Réactifs de conditionnement si besoin ;
• Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
• Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 ± 3)®C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 81 En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir
à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 56673. À défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d’utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d’essais permettant de justifier ce choix.
L’échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin de l’opération d’échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi- gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les pres- criptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
e un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
e un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
e un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des construc- teurs ;
e un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débit- mètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un labora- toire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
1.6 Échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 543 °C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un échantillon- nage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d’échantillonnage mise en œuvre.
L’échantillonneur devra être constitué d’une ligne d’aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d’un volume de l’ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d’écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d’utiliser un bol d’aspiration en verre.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyseret/ou à la normeNF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
L5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les pres criptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
• un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
• un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
• un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des construc teurs ;
• un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débit mètre, Jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un labora toire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5±3 °C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillon nage proportionnel au débit de l'efîluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 82 Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l’échantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens de Nettoyage du matériel avec moyens de protection protection type hotte, etc.
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash) Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée, la nature de acétique à 80 %, dilué au quart) l’acide est du ressort du laboratoire (acide acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus | Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus uniquement pour les éléments en verre et en téflon uniquement pour les éléments en verre et en téflon (acétone ultrapur, par exemple) (acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500 °C pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d’échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l’organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-5232) :
“ justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ;
= vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
À l'issue de l’opération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsions x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l’échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s’assurer de l’absence de contamination et/ou de perte d’analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d’échantillonnage pour les opérations d’échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
= être dans une zone turbulente ;
=“ se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
“ se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
“être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
“ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c’est le cas, positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (§ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens de
protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens de protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de
l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique,
acide nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500 ®C
pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquementpar l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
• justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ;
• vitesse de circulation de l'efïluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
À l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsions x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d'efïluent devra respecter les points suivants :
• être dans une zone turbulente ;
• se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
• se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
• être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
• éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 83 1.7 Échantillon
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l’échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l’étape d’échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d’éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l’analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l’étape d’homogénéisation, la distribution de l’échantillon dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c’est-à-dire que la distribution de l’échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l’échantillonnage, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d’échantillonnage est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. I! appartient à l’organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d’ouvrage de la station d’épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. 11 lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l’eau.
Le blanc du système d’échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le $ 6.2 du guide FD T90-524.
D’autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d’identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
L 7 Échantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (§ 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 ®C ± 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
L8 Blancs d*échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le § 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 84 2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l’agrément n’existe pas, le laboratoire d’analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
“ Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
= Les limites de quantification telles que définies en annexe 2 pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe 2 ;
s L’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 2 (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l’honneur dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l’appel d’offre les documents attestant de l’agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d’accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’analyse, ce dernier est seul res- ponsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d’échantillonnage et de ce fait, respon- sable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l’exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
L’ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d’analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l’échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l’opération d’échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l’échantillonnage.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l’analyse pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe 2 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
2. Analyses
2,1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
• Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
• Les limites de quantification telles que définies en annexe 2 pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe 2 ;
• L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 2 (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul res ponsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, respon sable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (efïluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe 2 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 85 Code fraction analysée Terminologie Commentaires
3 Phase aqueuse de l’eau filtrée, centrifugée
Phase composée de l’ensemble des
MES dans l’eau, récupérée
1S8 on généralement après centrifugation ou filtration
— Fraction qui n’a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
23 au Brute sortie de STEU
— Résultat agrégé pour les eaux
d’entrée de STEU
Si, à des fins d’analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l’ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) :
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en 1g/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
“ la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur ;
"la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
“ les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l’agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales | 1305 NF EN 872! (MES)
DBO: 1313 NF EN 1899-1°
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705°
Carbone organique (COT) 1841, support 23 | NF EN 1484 (eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
| En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/I, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
3 Il convient que le prestataire d’analyse s’assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d’utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
Code fraction analysée Terminologie
Phase aqueuse de l'eau
Phase particulaire de l'eau
Eau Brute
Commentaires
filtrée, centrifugée
Phase composée de l'ensemble des
MES dans l'eau, récupérée
généralement après centrifugation
ou filtration
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
sortie de STEU
- Résultat agrégé pour les eaux
d'entrée de STEU ^
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropoiluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
le résultat agrégé des 2 phases (en pg/L) ;
le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en pg/L) ;
le résultat obtenu pour la phase particulaire (en pg/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 2.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
• la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
• la DB05 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
• les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en oeuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE
Matières en suspension totales 1305
(MES)
DBOs 1313
DCO 1314
ST-DCO 6396
Norme de référence
NF EN 872'
NFEN 1899-1^
NFT 90-101
ISO 15705'
23 NFEN 1484 Carbone organique (COT) 1841, support 23
(eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/1, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
3 11 convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 86 continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante: norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau — Partie 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s’appliquent pour les paramètres suivants :
“= _ Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l’analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l’analyse de ces substances.
“ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d’assurer que le résultat soit rendu en Ugorganoétaincation /L.
“ Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
=“ Alkylphénols
= Organoétains
s HAP
« PBDE, PCB
« DEHP
= Chloroalcanes à chaines courtes
» Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
= Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiquesquelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2,4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante: norme ISO 15587—1 «Qualité de l'eau - Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau - Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluantsorganiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
• Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
• Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soit rendu en pgorganoétaincation /L.
• Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NFENISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
Alkylphénols
Organoétains
MAP
PBDE, PCE
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 87 3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeu brute sgrégée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQpase particulaire)
avec LQcu brute agrégée — LQprase aqueuse + LQpnase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l’eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQinxe paricuaïe devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon de 400 ml). II faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d’essai de l’échantillon d’eau d’entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d’expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota: Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c’est-à-dire valeur inférieure à la LQu brute agrégé). Les codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cigrégée) ?
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en ug/kg.
Cpééquivateny (ug/L) = 10% x MES (mg/L) x C, (ug/kg)]
La LQhhase paricutaire St en ug/kg et on a :
LQpnase particutaire (équivatent) (H&/L) = 10% x MES (mg/L) x LQyhase particuieire (HS/k8)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
C C incertitude C Résultat Code remarque d i £ É p (équivalent) ré sult ats MES agrégée q
< LQphase particutai < LQeaub < LQphase aqueuse Qr Fe PEER EE Quuu rs LQcsu brute agrégée 10
(équivalent) agrégée
< L has culai
> LQptase aqueuse Q S PERIERS Ca Ca Ï (équivalent)
> LQyrase particutai < LQphase aqueuse F PERARTS > LQrase aqueuse C (équivalent) CO (équivalent) 1
(équivalent)
< LQbhase aqueuse
2 LQhnase particulaire
(équivalent)
< L'Qpnase aqueuse
CO (équivalent) +
LQpnase aqueuse
C (équivalent) +
LQphase équeuse
> LQpnase aqueuse
> LQprase particulaire
(équivalent)
Ca + CO (équivalent) Ca + C (équivalent)
3. Restitution des données : cas de Panalyse des fractions séparées
II est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeau bmte agrfgée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQphasc particuiaire) avec LQeau brute agrégée LQphase aqueuse LQphase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulairede l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQphase particulaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400 ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuseset particulairessont extraites et analysées séparémentavec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée) est recalculée selon le protocoledécrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est-à-dire valeur inférieure à la LQeau bmte agrégée). Les codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Cd la teneur mesurée dans la phase aqueuse en pg/L et Cp la teneur mesurée dans la phase particulaire en pg/kg.
Cp (équivalent) (pg/L) = 10"^ XMES (mg/L) X Cp (pg/kg)]
La LQphase particulaire cst en pg/kg et on a.
LQphase particulaire (équivalent) (Pg/L) 10 XMES (mg/L) X LQphase particulaire (Pg/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat aflHché
Cd Cp(équivalent) Incertitude résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
^ LQphase aqueuse ^ LQphase particulaire (équivalent) ^ LQeau brute agrégée LQeau brute agrégée 10
^ LQphase aqueuse ^ LQphase particulaire (équivalent) Cd Cd 1
^ LQphase aqueuse ^ LQphase particulaire (équivalent) ^ LQphase aqueuse Cp(équivalent) Cp(équivalent) 1
LQphase aqueuse —LQphase particulaire (équivalent) — LQphase aqueuse Cp(équivalent) LQphase aqueuse Cp(équivalent) LQphase aqueuse 1
— LQphase aqueuse — LQphase particulaire (équivalent) Cd "1" Cp(équivalent) Cd Cp(équivalent) 1
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 88 Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQrsse particutaire (équivalen)) €t non quantifié sur la phase aqueuse (< LQirse squeuse), l'incertitude de l’analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
e si l’incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C, (équivatent)).
° si l’incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQphase panicuiairc (équivalent)) et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQphase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent:
• si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp (équivalent)).
• si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 89 ANNEXE 4 à l’arrêté préfectoral n°
Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est signi-
ficatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe 2. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR: : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi. volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : volume annuel d’eau traitée rejeté au milieu“
i : ie prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque C; > LQiboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale (QMNA:5) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considérera :
Si Ci < LQhboratoire AÏOrS CR; = LQisboratoire/2
"Si Ci 2 LQuboratoire alOrS CRi= C;
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = >CR;V,; / >V;
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
ANNEXE 4 à l'arrêté préfectoral n°
Rèsles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est signi ficatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe 2. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
CRi : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi; volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
Va : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu''
i : i^® prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA ; norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci > LQiaboratoire
Flux joumalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNAsjxNQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considérera :
• si Ci LQiaboratoire alorS CRi LQiaboratoire^^
si Ci > LQiaboratoire alors CRi = Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = ZCRiVi/ZVi
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les364journées précédentes.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 90 Calcul du flux moyen annuel :
“ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQuboratoire) :
FMA = CMP x V4
“ Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
“ _Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
= Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
FM] = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Ÿ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Ÿ CMP > 50 x NQE-MA OU
V_ Ca > 5 x NQE-CMA OU
Ÿ FMA > Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
Ÿ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP > 10 x NQE-MA OU
Cmax > NQE-CMA OU
FMJ > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA > Flux GEREP annuel OU
À l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
LS
SK
SK
OS
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d’analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE°, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n’est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu’ils seront quantifiés.
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du
Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
Calcul du flux moyen annuel :
• Si le micropolluant est quantifiéau moins une fois (au moins une Ci > LQiaboratoirc) :
FMA = CMPxVa
• Si le micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
• Si le micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
• Si le micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ = 0.
Un microDolluant est significatif dans les eaux brutes si ;
^ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
^ CMP>50xNQE-MAOU
^ C„ax>5xNQE-CMAOU
FMA > Flux GEREP annuel
Un microDolluant est significatif dans les eaux traitées si :
^ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
^ CMP>10xNQE-MAOU
^ C„ax>NQE-CMAOU
FMJ > 0,1 XFlux journalier théorique admissible par le milieu OU
^ FMA > Flux GEREP annuel OU
À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE^, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pourl'analyse chimique et la surveillance de l'état deseaux- JOUE L 201 du 01/08/2009
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 91 2. Cas des familles de micropolluants: la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NOE est définie pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
= Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
#“ Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l’arrêté du 27 juillet 2015$.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
- HAP: somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène.
- BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
- Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
- Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
- Octylphénols et éthoxylates d’octylphénol,
- Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154),
octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
Si Ci Micropoltuant < LQtboratoire® CRi Micropottuant = 0
si CG Micropolluant > LQiaboratoire D CR: Micropolluant — C Micropolluant
CRiramite = 2 CRiMicropoliuant
CMPramitte = ZCRiFamite Vi / XV;
FMA raritte = CMPamitte X VA
FMJramite = FMApanite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l’analyse est à effectuer.
6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1, Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
• Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154, • Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêtédu 27juillet 2015^.
2.2, Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(l,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes.
Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47,99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3, Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
• si Ci Micropolluant LQiaboratoire^^ CRi Micropolluant 0
• si Ci Micropolluant — LQiaboratoire*^ CRi Micropolluant Ci Micropolluant
CRlpamille lECRiMicropolluant
CMPramille = SCRiPamilleVi / SVi
FMA Famille Ch^Ppamille X Va
FMJpainille ~ FMApamille/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 Janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentielécologiquedes eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 92 Cod es atteindre 5.ar Facteur de conversion de | de fl d ode substance par les . Seuil de flux arrêté du 31
Substances SANDRE | laboratoires prestataires en la substance considérée janvier 2008 kg Sn /an en Sn total
Hg/
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Ÿ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
Ÿ CMPramite > 50 x NQE-MA OU
CmaxFamille > 5 X NQE-CMA OU
FMAramite > Flux GEREP SK
OS
D Un . Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPramitte > 10 x NQE-MA OU
CaxFamite Z NQE-CMA OÙ
FMramite > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAramie > Flux GEREP OU
À l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est dé- classée pour la famille de micropolluants considérée.
LS
SK
OK
OS
Substances Code
SANDRE
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires prestataires en
Mg/l
Facteur de conversion de
la substance considérée
en Sn total
Seuil de flux arrêté du 31
janvier 2008 kg Sn /an
rributylétain cation 2879 0,02 0,41
50 (en tant que Sn total)
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
friphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
^ Au moins un micropolluantde la famille est quantifié une fois ET
^ CMPFamiiic>50xNQE-MAOt^
^ CmaxFamille > 5 XNQE-CMA OU
^ FMApaniiiie > Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
^ Au moins un micropolluantde la famille est quantifié une fois ET
^ CMPFamille>10xNQE-MAOi7
^ CmaxFamille ^ NQE-CMA OU
^ FMJpamiiie > 0,1 XFluxjoumaller théoriqueadmissible par le milieu OU
^ FMAFamilIe> Flux GEREP 017
À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est dé
classée pour la famille de micropolluants considérée.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 93 ATARI
anbi50[01q{O19IU
no anbrwuiyo
949191d oddns - _ (D O - <10ddns>
PHP91998
UOU JUAWIDAQI HI : 7
91P91998 JUOWOAQ[II : ] : 2po
: AP Q/ANOIEA [ po) (1‘0) O
JUou9A9/91d
np UOHEJIP9199Y
INO:I
NON : 0
* 919 AN/INOIBA [ 9P0OI (1‘0) O <[9148HUHOFU09> : JUAUWI9AQ91d
np SHUHOFUO)
(Sainau 66 .n0d 00:00:66
: açdusxe) ss:uu: qu .
jue9 1onbrjdde e jeux10} 8 RL (ro) O <81482mq> a[ ‘JUSW9AQ9Id np 391nq
JUSU9AQ9AId 9p uore19do
aun 9}nq9p E no 19]nq9P L é
op apponbe] e 21na,] 159 20eH (0) O <814808H> Juaw9A9/91d np ainau 7
JUSUI9A9[9Id L ; ND SUD ae (1‘1) O oud es AA[Hd9RG>
HUIT . =. no LS],
ERRONÉE SERRE LI 2191912187) (D 0 Fe =qrAous$ yauauos JUBUDAIQUIPD>
IN949[91q — (1‘0) 4
21NSOUI 9p JUIOd 2p09
(S)InaPA
/ SOHRJUSUIUOT)
OI
(S219)92.109
2p 21quOu)
a[PUIXEU
Inan8u07]
JeULIO;]
D
juau9[9.1 2P
29U911N990 ,P
(peuixeu
‘[eLuTUrU)
2IQUON
Juau9[?.]
2P JHeJNoEA
/ 21061190
21998187)
owud es
Juauu919.]
ap odAL
-091s4uyd as4jeue — - (N‘0) 4 - JAHd>
oun & JNU[I TWX
JUALU9[9,] 2P 21MONHS
(Lt 91purS
2P09 9P 21NJP[JoUaUOu £ QYUUI] (‘D o oud”es <21nS J9) ainsou ap ju1od 21919812) NIUI0421240990 T> np 2[8qO[8 UOIPSI[2907
21NSaUU JU] é sp aurod np 2leqr1 ST NIUE (1‘1) O owud es <2MSIAQUIO4dT>
YU] = 2INS2MQUIOGOHRUMNS> 21919818) O
SJUOL9[S S2P WON
SHAINNOG SG SHNÔILSIHALIVAVI (SLNANATA) SAISI1VA SAQ SANÔILSIHALOVAVO
254]DUD,P SOPUUOP SP UOISSTUSUDA] 0) S2]02Y
OU 18.10399J91d 9918, € Ç AXANNV
ANNEXE 5 à l'arrêté préfectoral n®
Rèeles de transmission des données d'analvse
' CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom des éléments
Type de
l'élément
Caractère
Obligatoire /
Facultatif de
l'élément
Nombre
(minimal,
maximal)
d'occurrence
de l'élément
Format
Longueur
maximale
(nombre de
caractères)
Commentaires/
Valeur(s)
G (l.N) - -
>
sa_pmo G (1,1)
Caractère
limité
10 Code point de mesure
sa_pmo 0 (1,1)
Caractère
limité
25
Libellé du point de
mesure
sure>
sa_pmo G (M)
Caractère
limité 4
Localisation globale du
point de mesure (cf
nomenclature de code
Sandre 47)
- F (0,N) - -
Structure de l'élément
XML relatif à une
analyse physico
chimique ou
microbiologique
- F (O.N) - l'rélèv cinciil
F (0,1) - - Préleveur
schemeAgencyID=
"[SIRET ou
SANDRE1">
sa_int G (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
sa_pmo 0 (1,1) Date -
date du
prélèvement
0 (0,1) Heure -
L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle doit
débuter ou a débuté une
opération de prélèvement
0 (0,1) Texte 8
Durée du prélèvement, le
format à appliquer étant
hh:mm:ss (exemple :
99:00:00 pour 99 heures)
0 (0,1) Code I
Conformité du
prélèvement :
Valeur/libellé :
0:NGN
1 :GUI
0 (0,1) Code 1
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement accrédité
2 : prélèvement non
accrédité
- G (1,1) - - Support prélevé
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 94 uoddns
np 29SA[EUE UOIJOBI,] (I°1) Jd es <29SÂ[EUYUONIUIX>
(pIp 21pues
9P09 9P 2INJPJOUAUIOU J9)
asAjeuR ,] 9p
JeJnsai np uonisinbor |
9P UONBOLFI[ENC)
HU]
21919818) (D) oud vs
(19+ 21pues
2PO9 9P 21NJE[JDUQUIOU 79)
aSAjeu.]
9P J2J[NS91 Np 1nJP1S
pu
2191981807) (11) oud es <2SAEUYSYINIIS>
2110}210qP] U9 :K Z »
MIS UI :Q [ »
*9IISQIT / 2POI
(OST a1pues
2P09 9P 2INJP[JOUAUIOU J9)
2110)210q]
U9 / MIS UI 2SAJPUY
PYUUIT
219)98187) (LD) oud es <2SA[PUVNMISUL-
(SSI 21pues
2P09 2P 21NJPJ)UALOU J9)
aSAJEUR.]
ap anbiewai 2p0
HU]
21919818) (ID) ouwud es <2SA[PUVWIYPI>
aSA[EUR,[ 2P J2JNS9Y SI IUT 2191982187) (11) oud es <2SÂA[EUVSYH>
(SSI: UU JPULIO})
2SA[EUE,] 9P 21n9H 2IN9H (1‘0) oud es <2SAPUY2IMOH-
([-NN-AAAA
JEULIOF) 2SA[EUR,[ 2p 272 ajeq (D oud es <2SA[PUVAG>
(SS‘UU:UU JPULIOF)
S9SAJEUE SP 19n]99JJ9
À inod aroyeioqe] a] 1ed
98.1849 U s1id 359 uo]n
-UPU99,] 2[[0nbe] 8 ain9H
2N9H (10)
([f-NN-AAAA TU
-I0}) SASA[EUE SP 191199}
-J9 À,p 981849 9110,210q
=] 9] ed 981849 uo siid
159 UOJ[HUEU99,] a[ponb
no onbitwuiyo
-091SAud os4jeue
oun 8 JOPIS1I TWX
JU9U919, 9P 21NJ9NNS
ajeq (LT)
(N‘0)
O
4 oud es
aueuo
-quondsssyoeq-
-e] e ‘said Inof ne ‘ayeq
anbIS0[01QOI0IU
NVA: «EE»
9I18Q17T/2P09I
S991JUOOU9I
Juauuonbol; sInoe A
uoddns np 2p03
PYUUIIE
91919018) (1°) Jed es sa_par 0 (1,1) Caractère illimité 3
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
sa_pino F (0,N) - -
Structure de l'élément
XML relatif à une
analyse physico
chimique ou
microbioloeique
• AnaKso - 1" (O.N)
chant> 0 (1,1) Date -
Date, au jour près, à la
quelle l'échantillon est
pris en charge par le la
boratoire chargé d'y ef
fectuer des analyses {for
mat YYYY-MM-JJ)
chant> 0 (0,1) Heure -
Heure à laquelle l'échan
tillon est pris en charge
par le laboratoire pour y
effectuer des analyses
(format hh:mm:s$)
sa_pmo 0 (1,1) Date - Date de l'analyse (format YYYY-MM-JJ)
sa_pmo F (0,1) Heure - Heure de l'analyse (format hh:mm:ss)
sa_pmo 0 (1,1) Caractère limité 15 Résultat de l'analyse
sa_pmo 0 (1,1) Caractère limité 2
Code remarque de
l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre 155)
sa_pmo 0 (1,1) Caractère limité 1
Analyse in situ / en
laboratoire
(cf nomenclature de code
Sandre 156)
Code / Libellé;
« 1 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
sa_pmo 0 (1,1) Caractère limité I
Statut du résultat de
l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre 461)
sa_pmo 0 (1,1) Caractère limité I
Qualification de
l'acquisition du résultat
de l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre 414)
sa_par 0 (1,1) - - Fraction analysée du support
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 95 quiod un
iue)9 [EUI99p mojesedos
9 ‘XNEWII99P SOLJIU9
XN9P UNUIXEIA ‘(A SI »
159 29SUY9? INOIPA E] enbupuwnnN (1‘0) O -
‘“% SI 2P 159 2PMIHOOU,]
IS : oduoxs)
anbnAjeue spmruoou p
98e]u99n04
oSAjeu,] L su] c
INS SSHIPJUSUIUIO") 919192109) (ro) 4 owd es
GIpues QUI] 3pO9 9P 91NJP[OUSWOU J9) I " * (1‘0) O uvVaISY> 9191098189 OSÂ[EUL,] 2P JUSUI918
(667 °1pues
9pP09 9P 2.NEJOUSUIOU 79) SUUUI] ‘
asAeUR | | 91919218) (ro) 0 owd es
9P UONENPY199V
uonesunuenb 9p syun — onbuounN (L‘0) O owud es
(pyE o1pues HU]
9pP09 9P 91NP[OUSUIOU J9) t °° (IL) O oud es <9SÂ[EUVSUHIEULT>- 21919810)
2SÂ[EUR,] 9P PHIEUTA
y 6 — no LS, JHEUBAISIULI 8P 8P0) 2 91190189 D 0 Ju es =qifous8yowouos
JUBUSAIOJUIPI>
asÂjeue,[ Sp An9J9npO14 - - (10) J oud es
syui] ‘ - no LS], JUBUSAISIUL 8P SPOY LI 919)92109) D O Jar es -qifous$youwouos
JUBUSAIUIPI>
91107210qe7 _ _ (10) O owd es <2110}810q8T>
9OUSI9FYI SP PI] ‘ eHUN.] 8P S1PUES P0O S 2INOBIES) (ID) O owd es <9NS9NSNUNPI>
9.nS9UI 9p jf] _ - (TD) O owud es
enaurered syuui] «
np 21pUES 3p0) $ 9191982187) D O sed'es
2sAqeue snourereq — _ (ID) O xd es <91)9UB8184>
2pousUu ul ‘ EL 9P S1PUES 9p0) ç 91918) (11) O ed es <2POUWPI>
99S1Tnn L L ‘ aSAjEUE,p SDOUSN (10) O ed es
99SAjeue uor)9e4J € HU] (‘D 0 des < [ 2P 21pUES 9p0) 91919810) 99SA[EUYUOHIELAIPI>
>
sa_par 0 0,1)
Caractère
limité 3
Code Sandre de la
fraction analysée
sa__par 0 (0,1) - - Méthode d'analyse
utilisée
sajDar 0 (1,1)
Caractère
limité 5
Code Sandre de la
méthode
sa_par O (1,1) - - Paramètre analysé
sa_par O (1,1)
Caractère
limité 5
Code Sandre du
paramètre
sa_pmo 0 (1,1) - - Unité de mesure
sa_pmo 0 (1,1)
Caractère
limité 5
Code Sandre de l'unité
de référence
sa_pmo 0 (0,1) - - Laboratoire
schemeAgencyID=
"[SIRET ou
SANDRE]">
sa_int 0 (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
sa_pmo F (0,1) - - Producteur de l'analyse
schemeAgencyID=
"[SIRET ou
SANDRE]">
sa_int 0 (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
sa_pmo 0 (1,1) Caractère limité 2
Finalité de l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre 344)
sa_piTîo 0 (0,1) Numérique - Limite de quantification
sa_pmo 0 (0,1) Caractère limité 1
Accréditation de
l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre 299)
0 (0,1) Caractère limité 1
Agrément de l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre)
sa_pmo F (0,1) Caractère illimité - Commentaires sur l'analyse
0 (0,1) Numérique
Pourcentage
d'incertitude analytique
(exemple : si
l'incertitude est de 15 %,
la valeur échangée est
« 15 »). Maximum deux
chiffres décimaux, le
séparateur décimal étant
un point.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 96