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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220630 16 PER Protection sociale complementaire tampon
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220630 16 PER Protection sociale complementaire tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 24 juin 2022,
Secrétaire de séance : Jean SARASOLA
Etaient présents 44 titulaires, 3 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint
Présents : Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Philippe VIGNEAU, Ophélie ESCOT, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Anne-Marie BARRÈRE suppléante de André BERNOS, Jérôme PALAS suppléant de Michel CONTOU-CARRÈRE, Patrick RACHOU suppléant de Patrick DRILHOLE
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean SARASOLA, Jean-Jacques BORDENAVE à Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne TOUVARD à Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Suzanne SAGE à Maryse ARTIGAU, Anne BARBET à Brigitte ROSSI, Jean CONTOU CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Stéphane LARTIGUE à Marie-Lyse BISTUÉ, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Flora LAPERNE, Bruno JUNGALAS à Marthe CLOT,
Absents : Dany BARRAUD, David MIRANDE, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Alexandre LEHMANN, Jean-Michel IDOIPE, Cédric PUCHEU, Gérard LEPRETRE, Jean-Maurice CABANNES, Laurence DUPRIEZ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Jean-Luc MARLE, Alain QUINTANA, Martine MIRANDE, Christophe GUERY
RAPPORT N° 220630-16-PER-
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE M. ESTOURNÈS rappelle que dans le cadre du Dialogue social, a été mis en place dès 2020 un groupe de travail paritaire sur les sujets suivants :
- Le Temps de travail
- Le RIFSEEP
- L’Action sociale et la Protection sociale
L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 impose aux employeurs territoriaux une obligation de participation financière :
- Pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, - Pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.
Dès le 4 novembre 2021, le conseil communautaire avait délibéré sur la mise en œuvre d’une convention de participation pour la protection complémentaire pour le risque prévoyance, avec une participation mensuelle de la collectivité de 3 € et plus par agent selon la composition familiale.
Depuis lors, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a défini les montants de référence comme suit : - Complémentaire « prévoyance » : Montant plancher de 7 euros par mois par agent - Complémentaire « santé » : Montant plancher de 15 euros par mois par agent.
Aussi, il est proposé d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire santé et prévoyance et d’anticiper le versement de cette participation dès le 1er juillet 2022 :
- Au titre de la prévoyance avec une participation uniforme de 7 € par agent et par mois pour les agents ayant adhéré à la convention TERRITORIA, dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
- Au titre de la santé avec une participation uniforme de 15 € par agent et par mois aux agents ayant un contrat de santé dont le label figure sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
Les organismes labellisés doivent remplir la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités.
Il est précisé que la participation versée par l'employeur est assujettie aux prélèvements sociaux selon le régime de protection sociale dont il relève et à l'impôt sur le revenu.
Le Comité Technique a émis un avis favorable.
Les agents bénéficiaires de la participation
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire : Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, en position d’activité,
Les agents contractuels de droit public et de droit privé quel que soit le motif de leur recrutement, en position d’activité,
les apprentis.
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.
Modalités de versement de la participation
La participation de la collectivité sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.
Les agents ayant souscrit un contrat labellisé santé devront produire une attestation de labellisation. Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- DECIDE d'adopter les propositions telles que détaillées ci-dessus,
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 30 juin 2022
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY