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Déliberation - 20250406 Reglement interieur du cimetiere tampon
Document publié le Samedi 8 mars 2025 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20250406 Reglement interieur du cimetiere tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025
202504-06
de 10 :G22-12200MD
SON 1-20260608-DE
KAWAI mairie a
ke
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ee
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE CAVAN
SEANCE
DU
11 AVRIL
2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 Avril, à 18 heures 30, le Conseil
Municipal
de la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de CAVAN
Membres
en exercice
: 19
Présents : 17 : Maurice OFFRET,
Maire, Catherine
DENIS,
1#° Adjointe, Sylvain
RANNOU,
2
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3%"°
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4%*
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5!" Adjointe, Mathieu ROUSSEL,
Jean-Paul LE CANN,
Xavier DUAULT,
Sylvie
LE CARVENNEC,
Emmanuelle DAVAÏ, Gaëlle LE CANT, Brieuc CALVARY,
Pauline UNVOAS,
Alain BROCHEN,
Christelle LURON,
Didier NEVEUX,
Procurations :
Jérémie
LE
BARON
à Mathieu
ROUSSEL
Absents : Sébastien
MORVAN
Date
de
convocation
: 31
Mars
2025
Secrétaire
de
séance : Lydie LE FLOCH
Objet
: Actualisation
du
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
Monsieur Le Maire informe que la crémation est une pratique funéraire en nette progression depuis
plusieurs années.
Un
nouveau
columbarium
et
un
jardin
du
souvenir
ont
été
installés
dans
le
cimetière
communal. Suite à la réalisation de ces aménagements
et la modification de la grille tarifaire, il convient
donc d'adopter un règlement du cimetière. Le règlement
a été travaillé lors de la commission
bâtiments du 08 mars 2025 et est annexé
à
la délibération Le Conseil
Municipal
:
Vu
le Code
Général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-7
et suivants
relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires Vu le code pénal et notamment les articles 225*-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R640-5 relatif au non-respect d'un règlement Vu la loi n°2008-1350
du
19 décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
Vu
l'avis de la commission
bâtiments du 8 mars 2025
Considérant
qu'il convient
de
prescrire
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité,
la tranquilité
publique,
le maintien
du
bon
ordre
et la décence
du
cimetière Gonsidérant qu'il convient d'actualiser le règlement
intérieur du cimetière
Page 1 sur2
Mairie de Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure
b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025
202504-06
Pubé & ID : 022221220004
8-202504 11-202H0408-DE
KAWA mairie &
ker Il est proposé au Conseil Municipal,
- _ D'approuver les termes du nouveau règlement du cimetière communal
tel qu'annexé
afin de régir les comportements, travaux et modalités
de gestion au sein de cet espace
public
-
D'approuver l'entrée en vigueur dès le 1° Mai 2025
=
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte y afférent
Après en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
=
Approuve les termes du nouveau règlement du cimetière communal tel qu'annexé afin de régir les comportements,
travaux et modalités
de gestion au sein de cet espace
public
-_
Approuve
l'entrée en vigueur dès
le 1% Mai 2025
=
Autorise
Monsieur Le Maire à
signer tout acte y afférent
Fait
et
délibéré,
à
Cavan
les
jour,
mois
et
an
précités
Pour extrait conforme
au registre dûment
signé
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
__—
2abd Lydie
LE FLOCH
Maurice
OFFRET
Page
2 sur 2
Mairie do Cavan
2 Ruo Maurice Denis … 22140 CAVAN