Déliberation - dl.20.095 rh rifseep applicable au cadre demploi des infirmiers en soins generaux a compter du 1er decembre 2020 0

Documents similaires

Déliberation - dl.21.066 rh rifseep applicable cadre emploi ass

Déliberation - dl.20.016 rh rifseep applicable aux medecins du ce

Déliberation - dl.20.064 rh rifseep applicable aux ingenieurs tec

Déliberation - dl.24.117 rh creations de postes au 1er decemb

Déliberation - dl.24.118 rh suppressions de postes au 1er dec

Déliberation - dl.25.117 rh creations de postes au 1er decemb

Déliberation - dl.24.076 rh creations de postes au 1er juille

Déliberation - dl.24.105 rh regime indemnitaire applicable a

Déliberation - dl.26.044 rh creation de poste au 1er juin 202

Déliberation - dl.26.009 rh creation de poste au 1er fevrier

Déliberation - dl.20.095 rh rifseep applicable au cadre demploi des infirmiers en soins generaux a compter du 1er decembre 2020 0 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.20.095 rh rifseep applicable au cadre demploi des infirmiers en soins generaux a compter du 1er decembre 2020 0)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

P n ré

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 novembre 2020

L'an deux mil vingt, le dix-sept novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie

de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 21

Nombre de votes contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

Nombre de votes pour : 28

Nombre de suffrages exprimés : 28

Date de convocation du Conseil Municipal le 10 novembre 2020

Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michelle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX et Benoît COQUAND.

Absents excusés :

Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Amaud JEAN,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,

Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,

Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,

Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,

Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.

Absents :

Anne-Cécile MERCIER

Début de la séance : 18h00 Fin de la séance : 19h19 Secrétaire : Maël DIONG

RESSOURCES HUMAINES

DL.20.095 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable au cadre d’emploi des infirmiers en soins généraux à compter du 1er décembre 2020

Christian DUMAS expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel :

Vu l'avis du Comité Technique du 13 octobre 2020, relatif à la mise en œuvre du régime indemnitaire au profit des agents des cadres d'emploi des infirmiers en soins généraux :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)

- Le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CIA)

><1/ 45€ DL.20.095Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant du cadre d'emploi des infirmiers en soins généraux :

titulaires,

stagiaires,

- contractuels de droit public occupant un emploi permanent à titre principal, - à partir du début du 3" mois de présence, contractuels payés sur un indice recrutés soit sur poste non permanent, soit en remplacement d’un agent occupant un poste permanent, exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

L- L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilité plus ou moins lourdes en matière d'encadrement

o Niveau d'encadrement dans la hiérarchie (nombre d'agents encadrés) ©

[e]

Responsabilité de projet ou d'opération (fonction de pilotage, de conseils, propositions...) Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et conduite de projet

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

o Valorisation de la compétence plus ou moins complexe de l'agent dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent

©

connaissances acquises par la pratique du poste

O0

0

C0

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, utilisation de matériels, outils ou produits dangereux, déplacements fréquents.)

o Tension mentale ou nerveuse

o Horaires décalés, disponibilité liée au poste.

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions de la manière suivante :

Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur le poste et les

Diversité et simultanéité des taches, des dossiers ou des projets

Maitrise des logiciels métiers

Habilitations règlementaires ou qualifications spécifiques

Niveau d'autonomie

Montants de

Groupes Fonctions / postes de la collectivité référence de l'IFSE

Infirmiers en soins généraux El annuel

Gi Coordinateur centre de santé 19 480 €

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Réexamen de l’IFSE :

Le montant de l'IFSE fera l’objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion si changement de fonctions ;

D€2/ 45€ DL.20.095Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

- dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours si changement de fonctions ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel.

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel ou exerçant leur fonction à temps non complet.

Les absences :

L'IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés annuels,

- congés de maladie ordinaire,

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

- congés de maternité, couches et grossesse pathologiques, congé de paternité ou d'adoption, - temps partiel thérapeutique,

- congés bonifiés,

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.

Exciusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Elle est cependant cumulable avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), - les dispositifs d'intéressement collectif,

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA.....),

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes.),

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

l- Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- disponibilité,

- investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

- Sens du service public

- capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - Capacité à s’adapter aux exigences du poste ou du service.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Montants de référence du Complément

Groupes de fonctions Indemnitaire Annuel

Montants annuels maximum

G1 3 440 €

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le CIA fera l’objet d'un examen deux fois par an et sera versé semestriellement :

><3/ 45€ DL.20.095- en juillet pour la période de janvier à juin

- en janvier de l'année +1 pour la période de juillet à décembre.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le CIA est suspendu pour toute absence supérieure à 31 jours consécutifs quel que soit le motif de l'absence. Le CIA sera versé dans les mêmes conditions que le traitement.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.

Après avis du Comité Technique du 13 octobre 2020 et après présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 3 novembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'instaurer l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1° décembre 2020,

- d'instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1° décembre 2020,

- d'autoriser le maire ou l’adjoint assurant sa suppléance à fixer par arrêté individuel le montant perçu par les agents concernés,

- d'inscrire chaque année au budget les crédits correspondants,

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le { 8 NOV. 2020

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 b NOV 2020 4 Publication le :

2 4 NOV. 2020 Notification le :

2 4 NOV, 2020 SE

0)

HZ

COREO- MAS

>€a/ 45€ DL.20.095Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-20-095 24/11/2020

Acte à classer

DL-20-095

1 2 3 À

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2020-11-24710-07-01.00 ( MI226654345 )

Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20201117-DL-20-095-DE ( Voir l'accusé de réception associé }

= w ge . . . " AG Objet de l'acte : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de #

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professiolà

(RIFSEEP)applicable au cadre d'emploi des infirmier| Y\_ Certifié

en soins généraux à compter du 1er décembre 2020 Conforme

Date de décision : 17/11/2020

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 4. Fonction publique

4.5. Regime indemnitaire

4.5.1. Indemnités et primes,

Acte: DL.20.095-RH-RIFSEEP applicable au Multicanal : Non

cadre d'emploi des infirmiers en soins

généraux à compter du 1er décembre

2020.PDF

Classer

Annuler

Préparé Date 24/11/20 à 10:07 Par LE TUMELIN Sylvie

Transmis Date 24/11/20 à 10:07 Par LE TUMELIN Sylvie

Accusé de réception Date 24/11/20 à 10:13

https//vww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld-457364182566070311 78&exchangeTypeld=acte 171