Déliberation - dl.20.016 rh rifseep applicable aux medecins du centre de sante de la ville dingre au 1er mars 2020

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Déliberation - dl.20.016 rh rifseep applicable aux medecins du centre de sante de la ville dingre au 1er mars 2020 Document publié le Dimanche 1 mars 2020 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.20.016 rh rifseep applicable aux medecins du centre de sante de la ville dingre au 1er mars 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, Ref,

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P n ré

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 février 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-six février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de votes contre : 5

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de votes pour : 23

Nombre de suffrages exprimés : 28

Date de convocation du Conseil Municipal le 19 février 2020

Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Jenny OLLIVIER, Hélyette SALAUN, François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Évelyne CAU, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Pascal SUDRE, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.

Absents excusés :

Catherine MAIGNAN, ayant donné pouvoir à Guillaume GUERRÉ,

Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,

Sylvie SIGOT, ayant donné pouvoir à Roselyne RAVARD,

Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Pascal SUDRE.

Absent :

Daniel HOAREAU.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 22h00 Secrétaire : Jenny OLLIVIER

RESSOURCES HUMAINES

DL.20.016 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de lEngagement Professionnel (RIFSEEP) applicable aux médecins du centre de santé de la Ville d’ingré au 1er mars 2020

Christian DUMAS expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, :

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et d el'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel :

Vu l'avis du Comité Technique du 4 février 2020, relatif à la mise en oeuvre du régime indemnitaire au profit des médecins du centre de santé de la ville d’Ingré,

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)

- Le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CIA)

S€1/ 43€ DL.20.016Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant du cadre d'emploi des médecins territoriaux (filière médico-sociale) :

- titulaires,

- stagiaires,

- contractuels de droit public occupant un emploi permanent à titre principal, - à partir du début du 3°7® mois de présence, contractuels payés sur un indice recrutés soit sur poste non permanent, soit en remplacement d’un agent occupant un poste permanent, exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

L- L’'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

-__ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Responsabilité plus ou moins lourdes en matière d'encadrement

Niveau d'encadrement dans la hiérarchie (nombre d'agents encadrés) Responsabilité de projet ou d'opération (fonction de pilotage, de conseils, propositions.) Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et conduite de projet a

000

- De la technicité, de l'expertise ou de ia qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

o Valorisation de la compétence plus ou moins complexe de l'agent dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent

Les formations suivies, les démarches d'approfondissement professionnel sur le poste et les connaissances acquises par la pratique du poste

Diversité et simultanéité des taches, des dossiers ou des projets

Maitrise des logiciels métiers

Habilitations règlementaires ou qualifications spécifiques

Niveau d'autonomie

Oo

O0

O0

O0

O0

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, utilisation de matériels, outils ou produits dangereux, déplacements fréquents.)

o Tension mentale ou nerveuse

o Horaires décalés, disponibilité liée au poste.

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions de la manière suivante :

Montants de

Groupes Fonctions / postes de la collectivité référence de IFSE

Médecins territoriaux Montant maximal annuel

G1 Médecin généraliste 43 180 €

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

3<2/ 45€ DL.20.016Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Montants de référence du Complément Indemnitaire

Groupes de fonctions Annuel

Montants annuels maximum

Médecins territoriaux

G1 7 620 €

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le CIA fera l'objet d’un examen deux fois par an et sera versé semestriellement : - en juillet pour la période de janvier à juin

- en janvier de l'année +1 pour la période de juillet à décembre.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le CIA est suspendu pour toute absence supérieure à 31 jours consécutifs que! que soit le motif de l'absence. Le CIA sera versé dans les mêmes conditions que le traitement.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avis du Comité Technique du 4 février 2020 et présentation en commission générale du 17 février 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'instaurer l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1° mars 2020,

- d'instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1% mars 2020,

- d'autoriser le maire ou l’adjoint assurant sa suppléance à fixer par arrêté individuel le montant perçu par les agents concernés,

- d'inscrire chaque année au budget les crédits correspondants

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 23 pour et 5 contre (Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN), les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le {2 MARS 2020

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'Étatie: {) ? MARS 2020 Publication le :

Notification le : (| 2 MARS 2020

0.2 MARS 2020

><4/ 45€ DL.20.016Ref.

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Réexamen de FIFSE :

Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion si changement de fonctions ;

- danse cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours si changement de fonctions ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel. Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel ou exerçant leur fonction à temps non complet.

Les absences :

L'IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels,

-__ congés de maladie ordinaire,

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

- congés de maternité, couches et grossesse pathologiques, congé de paternité ou d'adoption, - temps partiel thérapeutique,

- congés bonifiés.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Elle est cependant cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), - les dispositifs d'intéressement collectif,

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA.....),

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes….),

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

IL- Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- disponibilité,

- investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

- sens du service public

- capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - capacité à s'adapter aux exigences du poste ou du service.

><3/ 45€ DL.20.016Acte à classer

DL-20-016

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En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

identifiant FAST : ASCL_2_2020-03-02716-48-00.00 ( MI222186854 )

Identifiant unique de l'acte :

045-214501694-20200302-DL-20-016-DE ( Voir l'accusé de réception associé }

Objet de l'acte : Régime indemnitaire tenant compte des fonctio SE &

Sujétions, de l'expertise et de l'engagement prof

(RIFSEEP) applicable aux médecins du centre

de la ville d'Ingré au 1er mars 2020

Date de décision : 02/03/2020

D

Là {0nnel

&n@ertifié

" Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte : 4. Fonction publique

4.5. Regime indemnitaire

4.5.1. Indemnités et primes.

Acte: DE.20.016-RH-RIFSEEP Multicanal : Non applicable aux médecins du centre

de santé de la ville d'ingré au 1er

mars 2020.PDF

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Préparé Date 02/03/20 à 16:48 Par LE TUMELIN Sylvie

Transmis Date 02/03/20 à 16:48 Par LE TUMELIN Sylvie

Accusé de réception Date 02/03/20 à 16:57