Fr n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 novembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 2 novembre 2021
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michelle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe
MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS,
Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Laurent JOLLY, .
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Absents :
Éric SIGURE.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h50 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.21.066 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable au cadre d’emploi des assistants socio- éducatifs de la Ville d’Ingré au 15 novembre 2021
Christian DUMAS expose :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88, .
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, ; | LE
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, |
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel :
Vu l'avis du Comité Technique du 5 actobre, relatif à la mise en œuvre du régime indemnitaire au profit des assistants socio- éducatifs,
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
+ L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
- Le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CIA)
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs (filière médico-sociale — secteur social) :
titulaires,
- Stagiaires,
€1/ 45€ DL.21.066 contractuels de droit public occupant un emploi permanent à titre principal, à partir du début du 3°" mois de présence, contractuels payés sur un indice recrutés soit sur poste non permanent, soit en remplacement d’un agent occupant un poste permanent, exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
L- L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
OC
000
Responsabilité plus ou moins lourdes en matière d'encadrement Niveau d'encadrement dans la hiérarchie (nombre d'agents encadrés) Responsabilité de projet ou d'opération (fonction de pilotage, de conseils, propositions.) Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et conduite de projet
De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
©
©
O0
OO O0
Valorisation de la compétence plus ou moins complexe de l'agent dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent
Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur le poste et les connaissances acquises par la pratique du poste
Diversité et simultanéité des taches, des dossiers ou des projets
Maitrise des logiciels métiers
Habilitations règlementaires ou qualifications spécifiques
Niveau d'autonomie
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
©
O
©
Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, utilisation de matériels, outils ou produits dangereux, déplacements fréquents.)
Tension mentale ou nerveuse
Horaires décalés, disponibilité liée au poste.
Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions de la manière suivante :
Montants de
Groupes Fonctions / postes de la collectivité référence de lIFSE
x i : Montant maximal Assistant socio-éducatif Rat
Encadrement de service, Adjoint(e) au
G1 responsable de service, encadrement 19 480€ d'équipe
G2 Pénibilité ou spécificité du travail 15 300 €
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Réexamen de l'IFSE :
Le montant de lIFSE fera l'objet d'un réexamen :
22! 4X
en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion si changement de fonctions ;
dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours si changement de fonctions ;
au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
DL.21.066 Périodicité du versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel.
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps
partiel ou exerçant leur fonction à temps non complet.
Les absences :
L'IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés
suivants :
- congés annuels,
- congés de maladie ordinaire,
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
- congés de maternité, couches et grossesse pathologiques, congé de paternité ou d'adoption, - temps partiel thérapeutique,
- Congés bonifiés.
En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Elle est cependant cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), - les dispositifs d'intéressement collectif,
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensaitrice, indemnité différentielle, GIPA....),
| - les sujétions ponctuelles
directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes….),
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
IL- Le CIA {Complément Indemnitaire Annuel)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.
Le complément indemnitairé sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
-_ disponibilité, N
- investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
- sens du service public
- Capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,
- Capacité à s'adapter aux exigences du poste ou du service.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Montants de
référence du
Complément
Indemnitaire Annuel
Montants annuels
maximum
Groupes Fonctions / postes de la collectivité
Assistant socio-éducatif Montant maximal annuel
G1 Encadrement de service, Adjoint(e) au responsable de 3 440€ service, encadrement d'équipe
G2 Pénibilité ou spécificité du travail 2700 €
€3/ 43€ DL.21.066 Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le CIA fera l'objet d’un examen deux fois par an et sera versé semestriellement : - en juillet pour la période de janvier à juin
- en janvier de l'année +1 pour la période de juillet à décembre.
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Le CIA est suspendu pour toute absence supérieure à 31 jours consécutifs quel que soit le motif de l'absence. Le CIA sera versé dans les mêmes conditions que le traitement.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
Après avis du Comité Technique du 5 octobre 2021 et après présentation à la commission générale du 19 octobre 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'instaurer l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 15 novembre 2021,
- d'instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 15 novembre 2021,
- d'autoriser le maire ou l’adjoint assurant sa suppléance à fixer par arrêté individuel le montant perçu par les agents concernés,
- d'inscrire chaque année au budget les crédits correspondants,
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE,le { 5 NOV, 2021
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 1 5 NOV. 0 —
Publication le : 1 6 2
Notification le : EDAX otification le 1 av de | REDPS Le Maire
IST RUE
[ ESA F
| rat NS EURE RO Christian DUMAS
OR
>
ADULLACT
; AC |
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYIvie
(Paramètre de la transaction : ]
Type de transaction : Transmission d'actes |
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DL_21_066 |
Date de la décision : 2021-11-08 00:00:00+01
Objet : régime indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
applicable au cadre d'emploi des assistants
socio-éducatifs de la Ville d'Ingré au 15 novembre
2021
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.5 - Regime indemnitaire
identifiant unique : 045-214501694-20211108-DL 21 _066-DE
| | URL d'archivage : Non définie |
Notification : Non notifiée |
( Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
"| 045-214501694-20211 108-DL_2 1_066-DE-1-1_0.xmi text/xml 1041
Nom original :
DL.21.066 -RH- RIFSEEP applicable cadre emploi assistants application/pdf 592640
socio-éducatifs au 15 novembre 2021.pdf
Nom métier :
99 ; DE-045-214501694-202111 08-DL_21_ 066-DE-1-1_1.pdf application/pdf 592640
{Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 15 novembre 2021 à 15h32min01s Dépôt initial
En attente de transmission 15 novembre 2021 à 15h32min02s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 15 novembre 2021 à 15h32min04s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 novembre 2021 à 15h32min08s Reçu par le MI le 2021-11-15
Page 1 ADULLACT
Page 2