Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 02 003 du 03 02 26

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 02 003 du 03 02 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 02 003 du 03 02 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2026-02-003

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture du Jura /

39-2026-01-12-00004 - AIP AbaissementPMS GIE-Cansel-Bresse (4 pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2026-01-12-00004

AIP AbaissementPMS GIE-Cansel-Bresse

Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00004 - AIP AbaissementPMS GIE-Cansel-Bresse 3PRÉFET : PRÉFET PRÉFET

DE L'AIN DU JURA DE SAÔNE-

Liberté Liberté ET-LOIRE Égaliré Épalité Liberté

Fraternité Fraternité Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

Complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l’ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura)

LE PRÉFET DE L'AIN LE PRÉFET DU JURA LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-5, L. 554-8, L. 555-1, L. 555-12, R.554-48, R. 554-60, R. 554-681, R. 555-4, R. 555-17;

VU l'article R. 555-22 du Code de l'environnement permettant au préfet de département d'autoriser la canalisation ou le tronçon de canalisation concerné sur proposition du service chargé du contrôle par arrêté complémentaire ;

VU le décret 2020-843 du 3 juillet 2020 qui institue le préfet de département ou coordinateur comme autorité compétente ;

VU le décret du 6 février 1975 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canaäsation de transport de saumure entre Etrez (Ain) à et Poligny (Jura) ;

VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain - M. THIRODE Louis-Xavier ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX Pierre-Edouard ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DUFOUR Dominique ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1975 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de saumure par canalisation construit par le GIE Cansel Bresse entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) ;

VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1975 susvisé, pour prendre en compte les parties déviées dans les départements de l'Ain, de Saône-et-Loire et du Jura, lors du passage de l'autoroute A39 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du ivre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimiké, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) et concemant le tronçon de Etrez à Poligny dans la limite du département de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral n°AP-2023-34-DREAL du 4 mai 2023 complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) et concernant le tronçon de Etrez à Poligny dans la limite du département du Jura ;

13

Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00004 - AIP AbaissementPMS GIE-Cansel-Bresse 4VU l'arrêté préfectoral n°71-2023-06-07-00001 du 7 juin 2023 complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) et concernant le tronçon de Etrez à Poligny dans la limite du département de Saône-et-Loire ;

VU le rapport n°2022/04 « surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport » du groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) en date de décembre 2022

VU les règles techniques annexées à l'arrêté du 11 mars 1997 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (jura) ;

VU l'étude de dangers du saumoduc Etrez — Poligny, référencée 22CRA186-V3 VF d'octobre 2023,

VU le rapport EISE-DGSM-JSA-201X-00140 du 19 avril 2018 adressé par Storengy au service chargé du contrôle, portant sur les résultats de l'inspection par racieur instrumenté réalisée sur le saumoduc précité en 2017

CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques initiales peuvent faire l'objet d'évolution via un arrêté complémentaire en application du R.555-4 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients que peut présenter la canalisation de transport de saumure exploitée par le GIE Cansel Bresse entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) vis-à-vis des intérêts mentionnés au |! de l'article L.555-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le transporteur doit mettre en place les mesures pour garantir l'intégrité de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes et assurer la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le GIE Cansel Bresse a proposé de limiter sa pression d'exploitation en tout point à 30 bars relatifs pour permettre l'exploitation au moins jusqu'à la fin des travaux de réparation en cours de planification vis-à-vis du risque de corrosion

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de. la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er.

Les règles techniques de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié sont ainsi modifiées per les suivantes :

« ARTICLE 9 - Pression maximale en service

La pression maximale de service (PMS) ne pourra excéder 30 bars relatifs sur l'ensemble de la canaäsation. Des dispositifs efficaces seront utilisés pour empêcher le dépassement de la PMS.

ARTICLE 2

Les autres dispositions des règles techniques annexées à l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié restent, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions réglementaires en vigueur inchangées.

ARTICLE 3 — Délais at voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Eke peut être déférée auprès des tribunaux administratifs de Lyon, Besançon et Dijon selon les modalités suivantes :

*__ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage ou de la publication de la décision ;

Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00004 - AIP AbaissementPMS GIE-Cansel-Bresse 5+ __ par la société concernée par la présente décision dans un délai de deux mois à Compter de sa notification.

La requête peut également être déposée à l'adresse internet suivante : www_telerecours.fr .

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale des mairies suivantes pendant une durée d'un mois : Etrez, Marboz, Pirajoux, Beaupont, Domsure. Condai, Joudes, Dommartin-les-Cuiseaux, Champagnat, Cuiseaux, Le Miroir, Augea, Flacey-en-Bresse, Beaufort, Bonneaud, Mallerey, Trenai, Couriaoux, Courlans, Fontainebrux, Larnaud, Saint-Didier, Ruffey-sur-Seille, Quintigny, Saint-Germain les Arlay, Brery, Frontenay, Saint Lamain, Saint Lothain, Poligny

1! sera ensuite déposé dans les archives de ces mairies pour mise à disposition du public.

Les procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité seront adressés par les maires aux préfets de leurs départements.

Le présent arrêté est publié sur les sites internet des préfectures de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, pendant une durée de quatre mois.

ARTICLE 5 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Jura est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur le Président du GIE Cansel Bresse sis Campus ENGIE-Bâtiment A2, 73 rue Jules Ferry 92 250 LA GARENNE COLOMBES et publié au Journal officiel de la République française.

Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Auvergne-Rhône-Alpes chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée :

* à madame la cheffe de pôle canalisations appareils à pression — direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL — PRICAE -— PCAP) ;

° aux maires des communes listées à l'article 5 du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, If; ji 2999 Lons-e-saunier, le Î 2 JAN. 2076 Macon.le 1 6 JAN. 2076

Le préfet de l'Ain Le préfet du Jura Le préfet de Saône-et-Loire

| RP

7 Dominique DU rd Colliex FOUR

Louis-Xavisr THIRODE

Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00004 - AIP AbaissementPMS GIE-Cansel-Bresse 6Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00004 - AIP AbaissementPMS GIE-Cansel-Bresse 7