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Procès Verbal - pv cm 30 05 22 vf 3
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Croissy-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 05 22 vf 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 1 | 34
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 30 MAI 2022
_____________
PROCES VERBAL
_____________
Date de convocation :
Nombre de membres en exercice : 29
Date d’affichage : 31/05/2022
L'an deux mille vingt et un, le trente mai, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.
Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme TILLIER, M. GRAU, M. MOREL, Mme MARTINEZ, M. PREVOT, Mme FRANҪOIS, M. CATTIER, Mme DOS SANTOS, M. BOURDEAU, Mme GARNIER, M. DUGUAY, Mme ANDRE, M. BOULANGER, Mme BENGUALOU, M. BONNET, Mme ABEL, M DABAS, Mme PANDI, M. MOUSSAUD, Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD
Avaient donné pouvoir : Mme POUZET (pouvoir à Mme TILLIER), Mme NOËL (pouvoir à Mme ANDRE), M. FERNIOT (pouvoir à M. PREVOT)
Absente : Mme BRUNET-JOLY
Secrétaire de séance : Mme MARTINEZ
O O r r d d r r e e d d u u j j o o u u r r d d u u C C o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l
Communications :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2022
Décisions (résumé)
Commissions municipales (comptes-rendus)
Délibérations :
N°01- Signature d’une convention avec le stand de tir Le Vésinet-Chatou pour les formations
d’entrainement armement de la police municipale
N°02-SIMAD- Modification des statuts et cession de l’autorisation d’exploitation du SSIAD de la
ville de St Germain-en-Laye
N°03- Création, élection et nomination de la Commission consultative des services publics
locaux (CCSPL)
N°04- Concession marché alimentaire -Saisine de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux
N°05- Comité social territorial – Fixation du nombre de représentants du personnel –
Paritarisme-Recueil des voix du collège employeur
N°06- CNAS (Comité National d’Action Sociale) - Définition des règles d’adhésion
N°07- Débat sur la protection sociale complémentaire
M. DAVIN
Indique qu’il y aura une délibération sur table, pour l’obtention d’une subvention pour le Tennis Club. Des explications seront données.
Indique également que le demande de modification du PV du 28 mars a été faite.
C C o o m m m m u u n n i i c c a a t t i i o o n n s s
NEANT
A A p p p p r r o o b b a a t t i i o o n n d d u u p p r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d u u p p r r é é c c é é d d e e n n t t c c o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 2 | 34
M. GRAU
Fait remarquer que sur le PV du dernier conseil il y a un chiffre suivi de ?? : il confirme 3,24 %. Le procès-verbal du 28 mars 2022 est approuvé à l’unanimité avec correction demandée par M. GRAU.
D D é é c c i i s s i i o o n n s s m m u u n n i i c c i i p p a a l l e e s s
N°DM-TEC-2022-027
OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR LA POSE DE FISSUROMETRES SUR LA TOURELLE DE LA CHAPELLE SAINT-LEONARD
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Considérant la nécessité de poser des instruments de mesure pour vérifier la stabilité de la tourelle de la Chapelle Saint-Léonard, sise au n° 12 de la grande Rue à Croissy-sur-Seine, durant une période d’un an, Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques et du matériel spécifique qui ne sont pas disponibles en interne, et qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée, Considérant la proposition de devis de l’entreprise 1STRUMESURE référencée 2021-34 du 19 Décembre 2021 pour la pose de 3 fissuromètres et l’établissement de 4 rapports trimestriels pendant 1 an pour un montant annuel de 7.680,00 € HT, soit 9.216,00 € TTC,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat pour la pose de fissuromètres sur la tourelle de la Chapelle Saint-Léonard et l’établissement de 4 rapports trimestriels, avec l’entreprise 1STRUMESURE – 2 rue Louise de Bettignies – 35200 RENNES.
Article 2 : Le montant total annuel du contrat est de 7.680,00 € HT, soit 9.216,00 € TTC.
Article 3 : La durée du contrat est fixée à 1 an à compter du 15 Mars 2022.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 2 Mars 2022
N°DM-TEC-2022-028
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SANS MISE EN CONCURRENCE NI PUBLICITE N° 2022-05 – MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA REFECTION DE L’OFFICE DE L’ECOLE DES CERISIERS
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment son article R2122-8,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la nécessité de construire des vestiaires et des sanitaires à destination du personnel, de modifier la buanderie, de réaliser la réfection complète de l’office avec la création d’un bac à graisses, Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques et du matériel spécifique qui ne sont pas disponibles en interne, et qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée,
Considérant la proposition de contrat n°22047.01 du 17 Février 2022 de la Société CONVERGENCE portant sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection de l’office de l’école des Cerisiers, pour un montant forfaitaire de 33.786,00€ HT, soit 40.543,20€ TTC,
Considérant les crédits inscrits en cours de la commune de Croissy-sur-Seine,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réfection de l’office de l’école des Cerisiers avec la Société CONVERGENCE – Immeuble Ottawa – 54 route de Sartrouville – 78230 LE PECQ.
Article 2 : Le montant forfaitaire du contrat pour cette mission est de 33.786,00€ HT, soit 40.543,20€ TTC.
Article 3 : La durée du contrat pour cette mission est fixée à 9 mois à compter du 1er Mars 2022.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 2 Mars 2022
N°DM-TEC-2022-029
OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION D’ETUDES RELATIVES A LA RESTAURATION COLLECTIVE SANS CONTENANT PLASTIQUE
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine, P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 3 | 34
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu l’article 28 de la Loi EGalim qui impose au plus tard le 1er Janvier 2025, la fin de l’utilisation des contenants alimentaires de cuisson en matière plastique,
Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques qui ne sont pas disponibles en interne, et qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée, Considérant la proposition de contrat n° 22047.00 du 21 Février 2022 de la Société CONVERGENCE portant sur une mission d’études pour une restauration collective sans contenant plastique à Croissy-sur-Seine, pour un montant forfaitaire de 5.460,00 € HT, soit 6.552,00 € TTC,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours de la commune de Croissy-sur-Seine,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’études nécessaires à une restauration collective sans contenant plastique dans les offices de restauration scolaire avec la Société CONVERGENCE – Immeuble Ottawa – 54 route de Sartrouville – 78280 LE PECQ,
Article 2 : Le montant forfaitaire du contrat pour cette mission est de 5.460,00 € HT, soit 6.552,00 € TTC.
Article 3 : La durée du contrat pour cette mission est fixée à 9 mois à compter du 1er Mars 2022.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 2 Mars 2022
N°DM-DGS-2022-030
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-01 – AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE – LOT 1 – GROS OEUVRE
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine
Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale »,
Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 26 janvier 2022,
Considérant l’annonce publiée sur « Les Echos » (Journal d’annonces légales) le 02 février 2022, Considérant l’annonce publiée sur « e-marchespublics » le 26 janvier 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 14 février 2022 à 12h, Considérant les offres complètes et conformes reçues des sociétés : Lot 1 – Gros œuvre : 1/PHILIPPON ; 2/ SCIE.K.DIAM
Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 04 mars 2022,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale », lot 1 :
Etablissements PHILIPPON
7 avenue des Cures
95 580 ANDILLY
Article 2 : Le montant du marché pour le Lot 1 est de 42.688,00 € ht (PSE n° 1 incluse)
Article 3 : Le délai d’exécution total est d’environ 5 mois avec une date de réception fixée au 31/08/2022.Une période de 3 semaines de préparation est prévue.
.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine 4 mars 2022
N°DM-DGS-2022-031
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-01 – AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE – LOT 3 – CLOISONS-DOUBLAGES-FAUX PLAFONDS
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 4 | 34
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine
Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale »,
Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 26 janvier 2022,
Considérant l’annonce publiée sur « Les Echos » (Journal d’annonces légales) le 02 février 2022, Considérant l’annonce publiée sur « e-marchespublics » le 26 janvier 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 14 février 2022 à 12h, Considérant les offres complètes et conformes reçues des sociétés : Lot 3-CLOISONS-DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS : 1/DBRL ; 2/DEGRISOL ; 3/Groupe MILITON ; 4/BATITEAM ;
Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 04 mars 2022,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale », lot 3 :
DEGRISOL Ile-de-France
2 rue de la Darse
94 607 CHOISY-LE-ROI
Article 2 : Le montant du marché pour le Lot 3 est de 69.941,00 € ht (PSE n° 1 incluse)
Article 3 : Le délai d’exécution total est d’environ 5 mois avec une date de réception fixée au 31/08/2022.Une période de 3 semaines de préparation est prévue.
.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine 4 mars 2022
N°DM-DGS-2022-032
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-01 – AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE – LOT 4 – MENUISERIES INTERIEURES
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine
Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale »,
Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens MAXIMILIEN le 26 janvier 2022, Considérant l’annonce publiée sur « Les Echos » (Journal d’annonces légales) le 02 février 2022, Considérant l’annonce publiée sur « e-marchespublics » le 26 janvier 2022,
Considérant la date limite de remise des offres fixée au 14 février 2022 à 12h, Considérant les offres complètes et conformes reçues des sociétés : Lot 4- MENUISERIES INTERIEURES : 1/JPV ; 2/Menuiserie GILET Père & Fils ; 3/DEGRISOL ; 4/Atelier DALBERGIA ;
Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 04 mars 2022,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale », lot 4 :
DEGRISOL Ile-de-France
2 rue de la Darse
94 607 CHOISY-LE-ROI
Article 2 : Le montant du marché pour le Lot 4 est de 63.159,30 € HT.
Article 3 : Le délai d’exécution total est d’environ 5 mois avec une date de réception fixée au 31/08/2022.Une période de 3 semaines de préparation est prévue.
.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine 4 mars 2022 P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 5 | 34
N°DM-DGS-2022-033
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-01 – AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE – LOT 5 – REVÊTEMENTS DE SOLS-PEINTURE
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale »,
Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 26 janvier 2022,
Considérant l’annonce publiée sur « Les Echos » (Journal d’annonces légales) le 02 février 2022, Considérant l’annonce publiée sur « e-marchespublics » le 26 janvier 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 14 février 2022 à 12h, Considérant les offres complètes et conformes reçues des sociétés : Lot 5 - REVÊTEMENTS DE SOLS-PEINTURE : 1/DEGRISOL ; 2/GAUDIN ; 3/SHANG ; 4/PHILIPPON ;5/ Les peintures parisiennes ; 6/BATITEAM ;
Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 04 mars 2022,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale », lot 5 :
DEGRISOL Ile-de-France
2 rue de la Darse
94 607 CHOISY-LE-ROI
Article 2 : Le montant du marché pour le Lot 5 est de 46.900,00 € HT.
Article 3 : Le délai d’exécution total est d’environ 5 mois avec une date de réception fixée au 31/08/2022.Une période de 3 semaines de préparation est prévue.
.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine 4 mars 2022
N°DM-DGS-2022-034
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-01 – AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE – LOT 6 – ELECTRICITE
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale »,
Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 26 janvier 2022,
Considérant l’annonce publiée sur « Les Echos » (Journal d’annonces légales) le 02 février 2022, Considérant l’annonce publiée sur « e-marchespublics » le 26 janvier 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 14 février 2022 à 12h, Considérant les offres complètes et conformes reçues des sociétés : Lot 6- ELECTRICITE : 1/ALTELEC ; 2/SOTRELEC ; 3/ETCE 92 : 4/ Travaux bâtiment électricité ; Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 04 mars 2022,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale », lot 6 :
ALTELEC
ZAC de l’Aunaie
2, rue des Piverts
91 610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Article 2 : Le montant du marché pour le Lot 6 est de 100.000,00 € HT. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 6 | 34
Article 3 : Le délai d’exécution total est d’environ 5 mois avec une date de réception fixée au 31/08/2022.Une période de 3 semaines de préparation est prévue.
.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine 4 mars 2022
N°DM-DGS-2022-035
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-01 – AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE – LOT 7 – PLOMBERIE-VENTILATION
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale »,
Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 26 janvier 2022,
Considérant l’annonce publiée sur « Les Echos » (Journal d’annonces légales) le 02 février 2022, Considérant l’annonce publiée sur « e-marchespublics » le 26 janvier 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 14 février 2022 à 12h, Considérant les offres complètes et conformes reçues des sociétés : Lot 7- PLOMBERIE-VENTILATION : 1/EFFICLIMAT ; 2/POINT SERVICE ; 3/SO INGENIERIE ; 4/STIMA ; Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 04 mars 2022,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale », lot 7 :
EFFICLIMAT
53, rue de l’Université
91 160 NOISY-LE-GRAND
Article 2 : Le montant du marché pour le Lot 7 est de 75.290,46 € HT.
Article 3 : Le délai d’exécution total est d’environ 5 mois avec une date de réception fixée au 31/08/2022.Une période de 3 semaines de préparation est prévue.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine 4 mars 2022
N°DM-DGS-2022-036
OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE QOMON – PLATEFORME WEB & MOBILE POUR MOBILISER ET CONCERTER LES CITOYENS
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25/05/2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Considérant que la démocratie participative est un axe majeur sur ce présent mandat, Considérant que certains projets du mandat sont amenés à être travaillés en concertation avec les habitants, Considérant la nécessité de se doter d’un outil numérique permettant de dialoguer avec les habitants, Considérant la proposition de contrat reçue de la société Qomon – Dolphins SAS concernant l’accès à une plateforme web et mobile pour concerter les citoyens pour un montant de 1 390 euros HT annuel,
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat, joint à cette décision, avec la société Qomon – Dolpins SAS sis 55 rue des Francs Bourgeois PARIS 4,
Article 2 : Le contrat comprend :
- un abonnement premium,
- accès aux données et cartographie,
- accès à Connect,
- accès au support et aux nouveautés. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 7 | 34
Article 3 : Le présent abonnement est signé pour une durée de un an à compter de la date de signature et renouvelable trois fois par reconduction tacite.
Article 4 : Le montant annuel est de 1 390 euros HT
Article 5 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 8 mars 2022,
N°DM-TEC-2022-037
OBJET : ATTRIBUTION MARCHE SANS MISE EN CONCURRENCE NI PUBLICITE N°2022-06- MAINTENANCE POUR LA PROTECTION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,
Vu le Code de la Commande publique, notamment son article R. 2122-8, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l’article DF 10 de l’arrêté du 25 juin 1980, modifié par arrêté du 4 juillet 2007 portant sur la vérification annuelle des systèmes de désenfumage,
Vu l’article MS 38 de l’arrêté du 25 juin 1980, modifié par arrêté du 26 juin 2008 portant sur la vérification annuelle des systèmes d’extinction mobile,
Vu l’article MS 73 de l’arrêté du 25 juin 1980, modifié par arrêté du 12 octobre 2006 portant sur la vérification annuelle des systèmes sécurité incendie,
Considérant la périodicité annuelle réglementaire de la maintenance pour la protection incendie pour les ERP, Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques et du matériel spécifique qui ne sont pas disponibles en interne, et qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée, Vu la proposition de contrat de maintenance pour la protection incendie reçue le 11 Mars 2022 de la Société CHUBB FRANCE portant sur une durée de 1 an renouvelable au maximum 2 fois pour la même durée, à compter du 3 Avril 2022, pour un montant annuel révisable de 11464,20€ HT, soit 13757,04€ TTC, Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de signer un contrat de maintenance pour la protection incendie afin de répondre aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché sans mise en concurrence ni publicité de maintenance pour la protection incendie dans les ERP avec la société CHUBB FRANCE – Parc Saint Christophe – Pole Magellan 1 – 10 avenue de l’Entreprise – 95862 CERGY PONTOISE.
Article 2 : Le montant annuel révisable du contrat est de 11464,20€ HT, soit 13757,04€ TTC.
Article 3 : La durée du contrat est fixée à 1an renouvelable au maximum 2 fois pour la même durée, à compter du 3 Avril 2022.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 11 mars 2022
N°DM-POL-2022-038
OBJET : MARCHE N°2021-02 – TRAVAUX D’EXTENSION ET DE REFONTE DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION – MODIFICATION DE CONTRAT N°1
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu le code de la commande publique, notamment l’article L2194-1 relatif aux conditions de modification du marché,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu la décision municipale n°DM-DGS-2021-063 en date du 21 septembre, 2021 portant attribution du marché n°2021-02,
Considérant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire,
Considérant le montant initial du marché public n°2021-02 fixé à 127 171,54€ HT, Considérant les ajustements et ajouts nécessaires de nouvelles prestations mais aussi les imprévus, Considérant le montant de l’avenant n°1, soit 18 985,99€ HT,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces ajustements, P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 8 | 34
DECIDE
Article 1 : De signer une modification de contrat n°1 avec le titulaire du marché n°2021-02 – Travaux d’extension et de refonte du dispositif de vidéoprotection.
INEO INFRACOM –Parc du Levant – Innovespace Sénart – 333 rue Marguerite Perey 7 127 LIEUSAINT
Article 2 : Le montant de la modification est de : 18 985,99€ HT, soit un écart de +14,93% par rapport au montant initial du marché.
Article 3 : La présente modification de contrat rentre en vigueur le 01 janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2025.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 14 mars 2022.
N°DM-TEC-2022-039
OBJET : AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE MAINTENANCE DES AIRES DE JEUX COLLECTIVES
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,
Vu le Code de la Commande publique, notamment son article R. 2122-8, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vue le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipement d’aires de collectives de jeux,
Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,
Vu la décision municipale n° DM-TEC-2019-027 relative à la signature du contrat de maintenance des aires collectives de jeux,
Considérant la proposition d’avenant au contrat de maintenance des aires de jeux collectives reçu le 16 mars 2022 de la société JULLIEN, portant sur l’ajout d’un site (parc du château) pour 4 passages annuels et 1 lavage nettoyeur haute pression, pour un montant annuel ferme de 376€ HT, soit 451,20€ TTC,
Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques et du matériel spécifique qui ne sont pas disponibles au sein des services municipaux,
Considérant qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Commune,
DECIDE
Article 1 : De signer l’avenant n° 1 au contrat de maintenance de aires de jeux collectives avec la société JULLIEN – La Seigneurie – 27120 PACY SUR EURE.
Article 2 : Le montant annuel ferme de l’avenant n°1 est de 376€ HT, soit 451,20€ € TTC.
Article 3 : La durée de l’avenant n°1 est fixée à un an à compter du 15 Mars 2022.
Article 4 : Les modalités du contrat de maintenance initial demeurent inchangées.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 18 Mars 2022
N°DM-TEC-2022-040
OBJET : AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE MAINTENANCE DES PORTES & PORTAILS AUTOMATIQUES ET SEMI AUTOMATIQUES
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu l’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail,
Vu la décision n°DM-TEC-2021-65 du 27 septembre 2021 portant signature d’un contrat de maintenance des postes & portails automatiques et semi automatiques,
Considérant le site équipé de porte sectionnelle motorisée (2 passages annuels) : - Le Tennis
Considérant la proposition d’avenant N°8261500 du 10 Mars 2022 reçue de la société DOMATEC portant ajout d’un site sur une durée d’un an renouvelable 3 fois pour la même durée, à compter du 2 Mai 2022, pour un montant annuel révisable de 255€ HT, soit 306€ TTC, P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 9 | 34
Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques et du matériel spécifique qui ne sont pas disponibles en interne, et qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée, Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de signer un avenant au contrat de vérification des portails automatiques et semi-automatiques,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Commune,
DECIDE
Article 1 : De signer l’avenant n° 1 au contrat de maintenance des portes & portails automatiques et semi- automatiques avec la société DOMATEC –21 Avenue de l’Europe – 78400 CHATOU.
Article 2 : Le montant annuel révisable de l’avenant n°1 est de 255€ HT, soit 306€ TTC.
Article 3 : La durée de l’avenant n°1 est fixée à un an, renouvelable 3 fois pour la même durée, à compter du 2 Mai 2022.
Article 4 : Les modalités du contrat de maintenance initial demeurent inchangées.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 18 Mars 2022
N°DM-DCC-2022-041
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DISPOSITIF DE SECOURS – FÊTE DU SPORT 27 MARS 2022
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2112-2 et suivants, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur- Seine,
Considérant l’organisation de la Fête du Sport le 27 mars 2022 de 11h à 18h au parc omnisports –chemin de Ronde;
Considérant la nécessité d’un dispositif de secours pour le bon déroulement de l’évènement; Considérant la proposition de convention « dispositf de secours » reçue du Comité départemental de secouristes français Croix Blanche, s i s G r o u p e s c o l a i r e d e L a h a i s e – 3 r u e M a n s a r d - 7 8 3 7 0 P l a i s i r , r e p r é s e n t é p a r s o n P r é s i d e n t B e r n a r d D A B A S , Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention « d i s p o s i t i f d e s e c o u r s » p o u r l a F ê t e d u S p o r t d u 2 7 m a r s 2 0 2 2 avec le Comité départemental de secouristes français Croix Blanche , a n n e x é e à l a p r é s e n t e . .
Article 2 : La part du montant de la prestation pour la Ville de Croissy est de 30€. (Trente euros)
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 18 mars 2022
N°DM-TEC-2022-042
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SANS MISE EN CONCURRENCE NI PUBLICITE N° 2022-07 – ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN MARCHE DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE SUR 2 TERRAINS (ENTRAINEMENT ET SYNTHETIQUE) DU PARC OMNISPORTS
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment son article R2122-8,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Considérant la nécessité de réfection de l’éclairage sur le terrain d’entraînement et sur le terrain synthétique du Parc Omnisports,
Considérant la proposition de contrat n°2022E538 du 15 Mars 2022 de la Société EECI portant sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la mise en place d’un marché de travaux d’éclairage sur 2 terrains (entrainement et synthétique) du Parc Omnisports, pour un montant comprenant les 4 phases d’assistance de 14.150€ HT, soit 16.980€ TTC, pour une durée de 5 mois à réception de l’Ordre de service, Considérant les crédits inscrits en cours de la commune de Croissy-sur-Seine,
DECIDE P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 10 | 34
Article 1 : De signer un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la mise en place d’un marché de travaux d’éclairage sur 2 terrains (entrainement et synthétique) du Parc Omnisports avec la Société EECI – 5 rue Benoît Malon – 92150 SURESNES.
Article 2 : Le montant du contrat pour cette mission est de 14.150€ HT, soit 16.980€ TTC.
Article 3 : La durée du contrat pour cette mission est fixée à 5 mois à réception de l’Ordre de service.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine le 22 Mars 2022
N°DM-DGS-2022-043
OBJET : MARCHE N° 2020-04 – RESTAURATION DE LA CHAPELLE ST LEONARD LOT 1 – MODIFICATION DE CONTRAT N°3
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L2194-1 relatif à la modification du marché,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la décision n°DM-DGS-2020-061 du 15 décembre 2020, portant attribution du marché n°2020-04 – Restauration de la chapelle St Léonard (lots 1 & 2),
Considérant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les
conditions prévues par voie réglementaire,
Considérant le montant initial du lot 1 fixé à 384 964,75€ HT,
Considérant les ajustements et ajouts nécessaires de nouvelles prestations mais aussi la suppression d’un poste,
DECIDE
Article 1 : De signer une modification de contrat n°3 (avenant) avec le titulaire du marché n°2020-04 (lot 1)- Restauration de la chapelle St Léonard :
Entreprise H. CHEVALIER
26, rue Henri Régnault
92 150 SURESNES
Article 2 : Le montant de la modification est de : 8138,59€ HT, soit un écart de 19,21% introduit par les 3 avenants par rapport au montant initial du marché.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine le 22 mars 2022
N°DM-DGS-2022-044
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-01B – AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE – MENUISERIES EXTERIEURES
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R2185-1 et R2122-1,
Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine
Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Aménagement d’une maison médicale »,
Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 26 janvier 2022,
Considérant l’annonce publiée sur « Les Echos » (Journal d’annonces légales) le 02 février 2022, Considérant l’annonce publiée sur « e-marchespublics » le 26 janvier 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 14 février 2022 à 12h, Considérant l’offre inappropriée reçue de la société ASA METAL, pour le lot 2 MENUISERIES EXTERIEURES, Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 04 mars 2022, ayant déclaré le lot 2 infructueux,
Considérant la possibilité de passer dans ce cas, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, celui-ci répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, Considérant l’offre reçue de la société PHILIPPON,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations, P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 11 | 34
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché sans mise en concurrence ni publicité « Aménagement d’une maison médicale – Menuiseries extérieures » :
Etablissements PHILIPPON- 7 avenue des Cures- 95 580 ANDILLY
Article 2 : Le montant total du marché est de 114 899€ HT, incluant le remplacement intégral des huisseries (option 2).
Article 3 : Le délai d’exécution total est d’environ 5 mois avec une date de réception fixée au 31/08/2022.Une période de 3 semaines de préparation est prévue.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine 28 mars 2022
N°DM-DGS-2022-045
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES AU TITRE DU DISPOSITIF CONTRAT PROXIMITE YVELINES+ - ACTUALISEE
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,
Vu la délibération n°10 du Conseil Municipal du 14 février 2022 portant sur la signature d’un contrat proximité Yvelines + avec le Conseil départemental pour 3 projets communaux, Considérant que le Conseil départemental a identifié un nouveau dispositif qui serait plus pertinent pour une demande de subvention pour la construction de notre halle sportive en sable, Considérant que l’instruction de notre dossier par le Conseil départemental a conduit ce dernier à revoir la répartition de notre demande de subvention sur deux projets,
Considérant que la recherche de financement doit permettre un reste à charge minimal pour la Commune pour nos projets,
DECIDE
Article 1 : La Ville de Croissy-sur-Seine en accord avec le Conseil départemental ajuste sa demande initiale de subvention dans le cadre du contrat proximité Yvelines + en retirant le projet « Halle Sportive ».
Article 2 : La Ville de Croissy-sur-Seine sollicite la signature d’un contrat Proximité Yvelines + avec le Conseil Départemental des Yvelines pour les projets suivants : Extension des locaux de Chanorier en sous-sol et agrandissement de la maison de la Charité.
Article 3 : Le montant de la subvention sollicitée est de 40% des dépenses subventionnables éligibles en HT, plafonnée à 2 500 000 HT.
Article 4 : Le plan de financement actualisé est revu comme suit :
Montant de
l'opération
HT
Montant
plafonné
Subvention
CD78
Autre financeur
(Région Ile-de-
France)
Part
communale
Part communale
en pourcentage
Opération 1 :
Chanorier 1 940 000 1 560 000 624 000 0 1 316 000 67,84%
Opération 2 :
Charité 974 000 940 000 376 000 285 000 313 000 32,14%
Total 2 914 000 2 500 000 1 000 000 285 000 1 629 000
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 1er avril 2022,
N°DM-ENF-2022-046
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SCIC DENOMMEE ODCVL-COMPTOIR DE PROJETS EDUCATIFS POUR UN SEJOUR A LA BRESSE ORGANISE PAR LA MAIRIE DE CROISSY SUR SEINE.
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 12 | 34
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine,
Considérant que la Commune souhaite développer les actions en faveur des collégiens fréquentant l’Espace Jeunes en organisant notamment des séjours,
Considérant qu’il convient pour cela de réserver un séjour auprès d’organismes spécialisés agréés, Considérant l’étude comparative faite sur les prestations proposées par plusieurs organismes tenant compte des disponibilités, du contenu des activités, des caractéristiques du logement, des conditions de transport et du cadre général de la structure d’accueil,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec la SCIC dénommée Odcvl- Comptoir de projets éducatifs, pour un séjour se déroulant au centre « Le pont du Metty » du 25 octobre au 28 octobre 2022 à La Bresse (88).
Article 2 : Le montant total du séjour est de 2 080,52 euros TTC, hébergement, pension complète, les activités spécifiques (escalade, VTT, accrobranche, schlitte mountain) inclus.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 4 avril 2022
N°DM-DGS-2022-047
OBJET : MARCHE N° 2020-04 – RESTAURATION DE LA CHAPELLE ST LEONARD LOT 1 – MODIFICATION DE CONTRAT N°4
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L2194-1 relatif à la modification du marché,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la décision n°DM-DGS-2020-061 du 15 décembre 2020, portant attribution du marché n°2020-04 – Restauration de la chapelle St Léonard (lots 1 & 2),
Considérant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les
conditions prévues par voie réglementaire,
Considérant le montant initial du lot 1 fixé à 384 964,75€ HT,
Considérant les ajustements et ajouts nécessaires de nouvelles prestations,
DECIDE
Article 1 : De signer une modification de contrat n°4 (avenant) avec le titulaire du marché n°2020-04 (lot 1)- Restauration de la chapelle St Léonard :
Entreprise H. CHEVALIER
26, rue Henri Régnault
92 150 SURESNES
Article 2 : Le montant de la modification est de : 24 637,74€ HT, soit un écart de 25,61% introduit par les 4 avenants par rapport au montant initial du marché.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine le 04 avril 2022
N°DM-DCC-2022 -048
OBJET : VIDE GRENIER DES FAMILLES 2022– SIGNATURE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE ROTARY CLUB LA CELLE ST CLOUD-BOUGIVAL
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, Considérant l’organisation par la commune du vide grenier des familles du 22 mai 2022, Considérant la nécessité de gérer en amont de l’évènement, les inscriptions et droits de place des exposants,
Considérant le souhait de la commune d’avoir recours à un partenariat associatif, Considérant l’expérience en matière d’organisation & logistique du Rotary Club La Celle St Cloud-Bougival,
DECIDE P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 13 | 34
Article 1 : De signer une convention de partenariat entre la commune de Croissy-sur-Seine et le Rotary Club La Celle St Cloud-Bougival, portant sur l’organisation du vide Grenier 2022.
Article 2 : La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association apporte son concours à l’organisation du vide grenier des familles.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 4 avril 2022
N°DM-DCC-2022-049
OBJET : VIDE GRENIER DES FAMILLES 2022– SIGNATURE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, Considérant l’organisation par la commune du vide grenier des familles du 22 mai 022,
Considérant la nécessité de gérer en amont de l’évènement, les inscriptions et droits de place des exposants, Considérant le souhait de la commune d’avoir recours à un partenariat associatif, Considérant l’expérience en matière d’organisation & logistique des Scouts et Guides de France de Croissy- Sur-Seine,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat entre la commune de Croissy-sur-Seine et les Scouts et Guides de France de Croissy-sur-Seine, portant sur l’organisation du vide Grenier 2022.
Article 2 : La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association apporte son concours à l’organisation du vide grenier des familles.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 4 avril 2022
N°DM-DGS-2022-050
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES AU TITRE DE LA CAMPAGNE D’OCTROI DE SUBVENTIONS - TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) BOUCLE DE SEINE
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,
Considérant la campagne d’octroi de subventions - territoire d’action départementale (TAD) boucle de Seine, Considérant que le projet PARENTALITE de la commune intègre la thématique de la CO EDUCATION , Considérant que ce projet s’inscrit dans les axes de la campagne de subventions du département,
DECIDE
Article 1 : de solliciter une subvention auprès du conseil départemental des Yvelines au titre de la campagne d’octroi de subventions - territoire d’action départementale (TAD) boucle de Seine.
Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée s’élève à 13300 € HT. (Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable étant de 16650 € HT).
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 05 avril 2022,
N°DM-DGS-2022-051
OBJET : CREATION D’UNE SOUS REGIE DE RECETTES VIDE GRENIER 2022 – ROTARY CLUB
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine, P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 14 | 34
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R1617-1 à R1617-18, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur-Seine, Vu la décision n°014/2006 du 17 mars 2006 portant institution d’une régie unique de recettes, Vu la décision n°DM-DGS-2015-019 portant modification de la régie unique de recettes, Considérant la décision d’organiser un vide grenier à Croissy-sur-Seine le 22 mai 2022, Considérant la nécessité d’instaurer une sous régie de recettes pour encaisser les droits de places du vide grenier 2022.
Vu l’avis conforme du receveur Municipal de Houilles en date du 07 avril 2022,
DECIDE
Article 1 : De créer une sous régie de recettes « vide grenier 2022 – Rotary Club » pour l’encaissement des droits de places dans le cadre du vide grenier 2022,
Article 2 : La sous régie « vide grenier 2022 – Rotary Club » est installée - 119 rue de Bezons 78420 Carrières- sur-Seine - du 09 avril au 31 mai 2022,
Article 3 : La sous régie « vide grenier 2022 – Rotary Club » encaisse les produits suivants :
Droits de places lors du vide grenier
Article 4 : Les recettes seront encaissées exclusivement par chèque.
Article 5 : La recette maximum estimée est de 15 000 € sur la période concernée.
Article 6 : Le sous régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur avant le 31 mai 2022,
Article 7 : Le sous régisseur fournit la totalité des justificatifs des opérations de recettes,
Article 8 : Le maire de Croissy-sur-Seine et le trésorier de Houilles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 9 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions, un extrait sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 07 avril 2022
N°DM-DGS-2022-052
OBJET : CREATION D’UNE SOUS REGIE DE RECETTES VIDE GRENIER 2022 – SCOUTS DE FRANCE
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R1617-1 à R1617-18, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur-Seine, Vu la décision n°014/2006 du 17 mars 2006 portant institution d’une régie unique de recettes, Vu la décision n°DM-DGS-2015-019 portant modification de la régie unique de recettes, Considérant la décision d’organiser un vide grenier à Croissy-sur-Seine le 22 mai 2022, Considérant la nécessité d’instaurer une sous régie de recettes pour encaisser les droits de places du vide grenier 2022.
Vu l’avis conforme du receveur Municipal de Houilles en date du 07 avril 2022,
DECIDE
Article 1 : De créer une sous régie de recettes « vide grenier 2022 – scouts de France » pour l’encaissement des droits de places dans le cadre du vide grenier 2022,
Article 2 : La sous régie « vide grenier 2022 – scouts de France » est installée – 7 bis rue des sablons 78400 Chatou - du 09 avril au 31 mai 2022,
Article 3 : La sous régie « vide grenier 2022 – scouts de France » encaisse les produits suivants :
Droits de places lors du vide grenier
Article 4 : Les recettes seront encaissées exclusivement par chèque. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 15 | 34
Article 5 : La recette maximum estimée est de 15 000 € sur la période concernée.
Article 6 : Le sous régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur avant le 31 mai 2022,
Article 7 : Le sous régisseur fournit la totalité des justificatifs des opérations de recettes,
Article 8 : Le maire de Croissy-sur-Seine et le trésorier de Houilles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 9: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions, un extrait sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 07 avril 2022
D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s
M. BOULANGER
N° 01 - Signature d’une convention avec le stand de tir Le Vésinet-Chatou pour les formations d’entrainement armement de la police municipale
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Le maire, disposant du pouvoir de police, décide d’armer la police municipale avec un pistolet semi-automatique 9 mm
I. LES OBLIGATIONS DE FORMATIONS D’ENTRAINEMENT ARMEMENT : Afin de répondre aux obligations liées à l’armement, chaque agent doit suivre un certain nombre de formations :
EN AMONT DE L’ARMEMENT
- Formation préalable à l’armement PSA (FPA) (module juridique) : 2 jours - Formation préalable à l’armement (FPA) (module pratique) : 7.5 jours
APRES L’ARMEMENT
- Formation d’entrainement aux maniement des armes (Pistolet semi-automatique 9 mm) : Chaque agent doit suivre annuellement minimum 2 séances d’entrainement de 3 h chacune
II. QUI GERE CES FORMATIONS ?
Ces formations sont encadrées par le CNFPT sur des séances organisées tout au long de l’année. Le CNFPT est habilité à former les agents des polices municipales pour l’armement. Le CNFPT autorise une collectivité à signer une convention avec un stand de tir afin d’organiser ses propres séances d’entrainement en présence d’un moniteur en maniement des armes (MMA). Elle peut ensuite demander au CNFPT d’ouvrir une séance d’entrainement INTRA qui lui est propre. Pour cela elle doit disposer d’au moins 5 agents à former.
III. LE COUT DES FORMATIONS
Les formations obligatoires de la police municipale sont payantes.
- Coût des formations d’entrainement selon modalité choisie :
FORMATION ENTRAINEMENT
INTER COLLECTIVITES AU
CNFPT
FORMATION ENTRAINEMENT
INTRA CROISSY PAR CNFPT
Location stand de tir 0 € 150 € pour 3h soit 300 € pour 2 séances
Coût séance de 3 heures par
agent
2 séances annuelles par agent
180 € 60 €
TOTAL pour 5 agents 1800 € 900 €
IV. LE CHOIX DE CROISSY
La ville de Croissy-sur-Seine choisit de signer une convention avec le stand de tir du Vésinet-Chatou pour : - Répondre aux obligations d’entrainement
- Disposer d’une plus grande liberté dans le choix des dates d’entrainement - Limiter les coûts de formations
- Etre plus proche de Croissy
- Pouvoir éventuellement proposer plus d’entrainement avec un coût moindre.
M. MANSARD
Il est précisé dans le rapport qui doit faire référence à la convention … non pas forcément d’ailleurs, qu’il y a 2 séances d’entraînement de 3h minimum chacune par an : y a-t-il plus de séances que ces 2 là ? P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 16 | 34
M. BOULANGER
En fin de compte, on ne mesure pas en nombre d’heures mais en nombre de cartouches : vous pouvez passer 2 heures au bar, donc c’est un minimum de 25 cartouches par l’arme de plus gros calibre, et il y a en moyenne 3 à 5 séances par an.
M. MANSARD
D’accord, ça me paraît un minimum. C’est bien des armes qui tuent ? M. BOULANGER
Absolument.
M. MANSARD
On n’était pas spécialement d’accord pour que la police municipale soit armée, mais maintenant qu’elle l’est, il me semble qu’il faut faire un effort excessif et particulier sur la formation des agents au maniement de ce type d’équipement qui sont des armes létales.
M. BOULANGER
Absolument, je confirme qu’elles sont létales et que les entraînements ne peuvent pas être multipliés parce qu’il n’y a pas que les entraînements au tir, il y a aussi l’entraînement physique et l’entraînement au « tonfa » donc on ne va pas passer le temps – hélas- en formation.
Je prends note de votre demande et je regarde pour : soit augmenter le nombre de cartouches par séance, soit augmenter le nombre de séances et les passer à 5, 6, c’est-à-dire une tous les deux mois. M. DAVIN
Je vais juste rajouter une petite chose : la police municipale au sein des formations nationales, tire à peu près deux fois plus que la police nationale ; je ne parle pas de la police municipale de Croissy ; je dis que dans la formation des polices municipales, elles tirent deux fois plus que la police nationale. Ce n’est peut-être pas pour te rassurer mais pourtant …
M. MANSARD
Cela peut éventuellement me rassurer sur la municipale. Ҫa m’inquiète un peu pour la nationale du coup. M. BOULANGER
Pour précision : c’est interdit pour la police nationale comme pour la municipale de tirer des animaux en ville. M. MANSARD
Cela prouve bien que c’est une histoire d’encadrement et de formation. Je pense qu’entre guillemets « ces gens- là sont pleins de bonne volonté » mais il faut les aider à bien faire leur boulot. M. BOULANGER
On y veille à travers les formations, mais ce n’est pas tous les jours qu’on peut les reprendre ou leur apprendre. M. DAVIN
Avez-vous d’autres questions ?
N° 01 - Signature d’une convention avec le stand de tir Le Vésinet-Chatou pour les formations d’entrainement armement de la police municipale
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Denis BOULANGER, Conseiller délégué en charge de la Police, de la sécurité et des cérémonies patriotiques.
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes DARRAS, CAMACHO et M. MANSARD)
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec et le stand de tir Du Vésinet-Chatou pour la mise à disposition du stand de tir pour les entrainements armement de la police municipale.
Article 2 : Les séances d’entraînements ont lieu en présence du moniteur de la Police. L'ouverture et la fermeture du stand seront contrôlées par un responsable de la STVC. Les exercices d’entraînement proprement dits sont sous l’entière responsabilité du moniteur agréé de la PM ou du CNFPT.
Article 3 : La redevance du stand de tir est fixée à 250 € pour 6 heures et 150 € pour 3 heures.
Article 4 : La convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1er juin 2022.
Article 5 : La présente convention est renouvelable une fois par tacite reconduction pour une période de deux ans.
M. BOURDEAU
N° 02 – SIMAD- Modification des statuts et cession de l’autorisation d’exploitation du SSIAD de la Ville de St Germain-en-Laye
Le SIMAD (Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile) a été créé le 26 mai 1997 et constitué des communes de Croissy-sur-Seine, Fourqueux, Le Pecq, Le Port Marly, Marly-le-Roi, Mareil-Marly et Montesson. La création du SIMAD avait pour objet la création et la gestion d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Lors du Comité syndical du 03 février 2022, Mme Laurence BERNARD Présidente du SIMAS a informé du projet de cession par la commune nouvelle de St Germain-en-Laye de l’autorisation de son SSIAD au SIMAD en phase de déploiement. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 17 | 34
L’ARS a émis un avis favorable à cette cession dont la formalisation est en cours. Pour cette démarche, le SIMAD est accompagné par le cabinet d’avocats COMRIER-BADIN spécialisé dans l’accompagnement des établissements et services médicaux-sociaux, sociaux et sanitaires confrontés à des problématiques juridiques.
Celui-ci a pour mission d’auditer l ‘ensemble du patrimoine permettant à la commune de céder son autorisation au SIMAD, de constituer, de rédiger et d’envoyer la demande de cession d’autorisation à l’ARS et d’accompagner le transfert des actifs et du personnel vers le SIMAD.
De ce fait les statuts du SIMAD doivent être modifiés afin de précéder à une extension de son périmètre. En effet, pour l’instant, l’adhésion au SIMAD de la commune de St Germain-en-Laye n’est que partielle en ce qu’elle concerne que le périmètre couvert par l’ancienne commune de Fourqueux. Depuis sa constitution en commune nouvelle, il convient d’y ajouter le périmètre de l’ancienne commune de St Germain-en-Laye. Une fois l’ensemble des opérations juridiques effectuées, le SIMAD aura la gestion complète du SSIAD à compter du 1er juillet 2022.
Le Comité syndical ainsi que les communs membres devant se prononcer sur cette modification des statuts du SIMAD ainsi que sur la cession de l’autorisation d’exploitation du SSIAD de la ville de St Germain-en-Laye.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’approuver la modification des statuts du SIMAD
- d’approuver la cession de l’autorisation du SSIAD de la commune nouvelle de St Germain-en-Laye - d’autoriser M. le Maire à signer tout document subséquent nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
N° 02 – SIMAD- Modification des statuts et cession de l’autorisation d’exploitation du SSIAD de la Ville de St Germain-en-Laye
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies, conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve la modification des statuts du SIMAD,
Approuve la cession de l’autorisation du SSIAD de la commune nouvelle de St Germain-en-Laye, Autorise M. le Maire à signer tout document subséquent nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
N°03- Création, élection et nomination des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
L’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. »
Cette commission examine chaque année sur le rapport de son président : - Le rapport, mentionné à l'article L1411-3, établi par les délégataires de service public ; - Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L2224- 5 ;
- Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; - Le rapport mentionné à l'article L 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Cette commission est consultée pour avis par le conseil municipal sur : - Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L1411-4 ;
- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L1414-2.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente au conseil municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. Selon les dispositions de l’article L1413-1 du CGCT, cette Commission présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres du Conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par le Conseil municipal.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. Dans les conditions qu'il fixe, le Conseil municipal peut charger, par délégation, le maire de saisir pour avis la commission des projets précités.
Il est donc proposé au conseil municipal de :
- créer une commission consultative des services publics locaux (CCSPL), - fixer à 4 le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger à cette commission, P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 18 | 34
- Uprocéder à l’élection de ceux de ses membres qui seront appelés à y siéger, - fixer à 2 le nombre de représentant d’associations locales appelé à siéger à cette commission, - nommer comme représentants d’associations locales :
- Mme TANCRE, Présidente de l’association des commerçants et entrepreneurs de Croissy - Mme CORNET, Association Forum & Projets pour le Développement Durable - Mme MARINET Association Forum & Projets pour le Développement Durable (suppléante) - d’adopter le projet de règlement intérieur tel qu’annexé à la présente.
M. GRAU
J’avais proposé en commission Finances et dans d’autres commissions, que nous puissions avoir plus que 4 membres pour cette commission consultative qui est particulièrement importante et vous pourriez décider ce soir de porter ce nombre à 5 ou au-delà .. au moins à 5, étant entendu que de notre côté Hanane BENGUALOU est candidate pour en faire partie.
M. DAVIN
On était parti pour 4. J’ai bien eu la demande faite par la commission Finances, mais on n’a pas modifié notre position de départ donc on est resté à 4. J’ai juste un mouvement entre les 2 parce que je n’avais pas forcément le nom des personnes dans cet ordre là. Pour ma part il n’est pas prévu qu’on change, on est bien à 4. M. GRAU
Je comprends que vous ne souhaitiez pas modifier: très bien, çà c’est le vote qui le déterminera tout à l’heure, mais je n’ai pas compris la réflexion sur les noms.
M. DAVIN
Je n’avais pas connaissance que Mme BENGUALOU était candidate, voilà, c’est tout. Mme BENGUALOU
En fait, on en a bien discuté lors de la commission, M. BOURDEAU.
Donc on a proposé à ce que ça soit moi ou M. GRAU, mais on n’a pas eu de retour. M. BOURDEAU
M. GRAU a proposé sa candidature qui est marquée au PV de la commission. Mme BENGUALOU vous aviez dit que vous réfléchissiez à présenter éventuellement votre candidature. M. MANSARD
On parle d’une création, donc cela n’existait pas et n’a jamais été réuni jusqu’à présent ? M. BOURDEAU
La CCSPL était réunie sous la mandature précédente et nous devons convoquer la CCSPL de la nouvelle mandature avant le 1 er juillet, notamment du fait que nous avons un projet de délégation de service public qui fait que nous devons la constituer maintenant.
Pour répondre à votre question, nous aurions pu le faire plus tôt mais il y a un seuil de 10 000 habitants. En dessous de 10 000 habitants, on n’a pas besoin de CCSPL et au-dessus de 10 000 cela est obligatoire et vu que notre population fluctue aux alentours de 10 000, cela dépend des années.
Interruption de séance de 2-3 minutes demandée par M .DAVIN
M. DAVIN
Après cette interruption, si vous voulez, on peut modifier la délibération pour ajouter une personne. Je le redis : cela ne fait pas partie d’un groupe normalement, mais donc on peut rajouter une personne de chez vous si vous voulez.
Mme BENGUALOU
Je confirme : je suis bien candidate et j’aimerai bien être ajoutée. Merci M. le Maire et merci à la majorité. M. DAVIN
Isabelle, vous la rajouterez à la délibération. On va la prendre en tant que telle et on ajoutera Mme BENGUALOU en tant que titulaire supplémentaire.
N°03- Création, élection et nomination des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies, conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de créer une commission communale des services publics locaux composée de 5 membres, présidée par le maire ou son représentant,
Sont élus membres pour la commission consultative des services publics locaux : Corinne MARTINEZ
Olivier MOUSSAUD
Thomas BOURDEAU
Bertrand MANSARD
Hanane BENGUALOU
Décide de fixer à 2 le nombre de représentants d’associations locales appelés à siéger à cette commission,
Nomme comme représentants d’associations locales :
Mme TANCRE, Présidente de l’association des commerçants et entrepreneurs de Croissy Mme CORNET, Association Forum & Projets pour le Développement Durable P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 19 | 34
Mme MARINET, Association Forum & Projets pour le Développement Durable (suppléante)
Décide d’adopter le projet de règlement intérieur tel qu’annexé à la présente.
N° 04 –Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) – Concession marché alimentaire
La Ville de Croissy-sur-Seine a confié l’exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement à la SARL « Les Fils de Mme GERAUD » dans le cadre d’une Délégation de Service public de type affermage, sachant que celle-ci arrivera à son terme le 30 juin 2023.
Afin de se conformer à la procédure en vigueur (article L1314-1 modifié du Code général des collectivités locales), l’assemblée délibérante qui sera amenée à se prononcer sur le principe de Délégation de Service public du marché d’approvisionnement lors d’une prochaine séance, doit au préalable saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux(CCSPL).
CCSPL : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une instance obligatoire créée par une loi de 1992 et considérablement renforcée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle est composée d’élus municipaux et de représentants des usagers des services publics (associations par exemple).
CCSPL : à quoi ça sert ?
-Améliorer la gestion et la qualité des services publics locaux
-Aider à la décision, alimenter la réflexion politique sur des enjeux à long terme, -Enrichir l’expertise technique et politique,
-Elaborer une réflexion pluraliste sur des propositions partagées sur les sujets concernés.
Dans quels cas la CCSPL est-elle sollicitée ?
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) afin qu’elle émette un avis sur le principe de recours à une Délégation de Service public, pour la gestion du marché alimentaire conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
N° 04 –Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) – Concession marché alimentaire
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies, conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de procéder à la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSP) afin qu’elle émette un avis sur le principe de Délégation de Service public pour l’exploitation du marché alimentaire conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
M. DAVIN
Afin de conserver la même façon de travailler et garder les délibérations RH à la fin, je vous propose de passer à la délibération n°8 qui concerne le TCCS.
Mme TILLIER
N°08 - T e n n i s C l u b d e C r o i s s y - s u r - S e i n e ( T C C S ) - Autorisation de signature d'une convention d ' u n e c o n v e n t i o n d ’ o c c u p a t i o n t e m p o r a i r e d u d o m a i n e p u b l i c
Par délibérations du 23 juillet 2013, la Commune a conclu avec le T e n n i s C l u b d e C r o i s s y - s u r - S e i n e ( T C C S ) 2 conventions pour l’animation et la gestion du site tennistique du stade omnisport » concernant les anciens courts et les nouveaux courts couverts.
Cette convention prévoit notamment : P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 20 | 34
« la concession, en exclusivité, (de) l’animation, (de) l’exploitation et (de) la gestion des équipements tennistiques » ;
« une durée de trois ans, et (une prise d’) effet le 1er octobre 2013. A compter de sa première échéance, la convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction » ; « les gros travaux, relevant habituellement du propriétaire, conformément à l’article 606 du Code civil, sont à la charge de la ville. Tous les travaux d’entretien seront assumés par le preneur, et à ses frais, à l’exclusion de ceux mis à la charge de la ville et tels qu’énoncés à l’annexe 2 » ; « en contrepartie de la mise à disposition des équipements tennistiques, le TCCS s’engage à payer (…) une redevance annuelle correspondant à 20 % du montant des cotisations encaissées dans l’année ».
Afin de faciliter et accroître la pratique du tennis par les membres de l’association durant la saison pluvieuse, la commune entend permettre à cette dernière de procéder à la couverture des 2 courts supplémentaires, portant à 6 le nombre de courts couverts.
A cet effet, le projet de nouvelle convention annexé à la présente prévoit notamment les dispositions suivantes :
- Le périmètre la convention porte sur l’ensemble des installations tennistiques existantes à ce jour. - La convention autorise l’association à procéder à la couverture de 2 courts à ses frais.
- La durée de la nouvelle convention est de 10 ans.
- L’ensemble des installations existantes et celles à créer seront entretenues à leurs frais et charges par la commune, pour les travaux relevant habituellement du propriétaire conformément à l’article 606 du
Code civil, et par l’association pour les travaux d’entretien courant.
- La commune prend à sa charge le coût des consommations d’électricité et d’eau potable ainsi que les charges liées à l’assainissement et au ramassage des ordures ménagères.
- La redevance annuelle à verser par l’association est fixée à 10 % du montant des cotisations encaissées dans l’année.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D’abroger les délibérations n°3 et n°4 du 23 juillet 2013, relatives à la signature de conventions d’occupation des sites tennistiques par le TCCS ;
- D’approuver le projet de convention annexé à la présente ;
- D’autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Association Tennis Club de Croissy-sur-Seine (TCCS), ainsi que tous les documents afférents.
M. DAVIN
Pour que la Région puisse donner une subvention à une association – association pas propriétaire des locaux- il faut avoir une convention qui lie l’association à la collectivité territoriale, et cette convention, pour rentrer dans les fourches caudines de la Région, doit être d’une durée minimum de 10 ans. En ayant ce minimum de 10 ans, l’association peut déposer son dossier.
Mme TILLIER
Avant elle était de 1 an tacitement reconductible, sauf que ce n’est pas l’équivalent de 10 ans. M. DAVIN
Sachant que je ne vois pas ce qu’on pourrait faire d’autre que du tennis dans ces locaux, donc c’est pour cela qu’on se dit qu’il n’y pas de problème pour passer à 10 ans.
M. RICARD avait décidé de faire une convention de 1 an pour les tennis afin d’éviter d’avoir la mésaventure d’un éventuel non remboursement d’un emprunt pris par le TCCS. Nous avons simplement reconduit d’année en année cette convention et donc là, nous proposons de faire une convention de 10 ans pour que l’association puisse avoir une subvention, en sachant que la demande est déposée au nom du Tennis Club de Croissy-sur- Seine et pas au nom de la Ville.
La subvention pourrait être de 100 000€ pour eux.
M. GRAU
Personnellement je n’ai pas étudié ce projet de convention, j’ai juste une question qui me vient (lecture du document): l’association s’engage à payer chaque année une redevance annuelle correspondant à 10% du montant des cotisations encaissées par l’association. Avons-nous une idée de ce montant ? Mme TILLIER
Cette année il me semble qu’elle était de 12 000€.
M. DAVIN
Un peu plus me semble-t-il, 15 000€. C’est fonction du nombre d’adhérents : les cotisations adultes étant plus élevées que les cotisations enfants, plus il y a d’adultes plus le montant est élevé et moins il y a d’adultes et moins la redevance est élevée. Cette redevance figurait déjà dans l’ancienne convention.
N°08 - T e n n i s C l u b d e C r o i s s y - s u r - S e i n e ( T C C S ) - Autorisation de signature d'une convention d ' u n e c o n v e n t i o n d ’ o c c u p a t i o n t e m p o r a i r e d u d o m a i n e p u b l i c
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Violaine TILLIER, Adjointe au maire en charge du sport, des grands évènements sportifs, de la démocratie participative et de la vie de quartiers. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 21 | 34
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Abroge les délibérations n°3 et n°4 du 23 juillet 2013, relatives à la signature de conventions d’occupation des sites tennistiques par le TCCS ,
Approuve le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public annexé à la présente, Autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Association Tennis Club de Croissy-sur- Seine (TCCS), ainsi que tous les documents afférents.
M. MOUSSAUD
N° 05- Comité Social Territorial (CST) : Création et fixation du nombre de représentants du personnel – paritarisme – recueil des voix du collège employeur
Pour rappel :
- Chaque CST territorial est institué dans les conditions fixées à l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 - les Comités Sociaux Territoriaux (CST) ont été créés par l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ils sont issus de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette réforme suit le modèle de celle initiée en septembre 2017 dans le secteur privé
Le décret est venu apporter des modifications concernant les instances paritaires dans la Fonction publique territoriale.
Pour les élections professionnelles de 2022, de nouvelles règles de fonctionnement s’appliquent :
Un nouveau décret (n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) fixe l’organisation, la composition, les missions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Prise d’effet
Les Comités Sociaux Territoriaux (CST) seront mis en place lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social prévu en 2022.
Organisation
Un CST sera créé auprès :
de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents
de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliées employant moins de 50 agents
Composition
Pour les collectivités et établissements publics qui disposeront de leur propre CST (plus de 50 agents), les représentants de l’employeur sont désignés par l’autorité territoriale.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social territorial sont élus au scrutin de liste. Le nombre de représentants titulaires du personnel sera par ailleurs déterminé selon son effectif :
Nombre d’agents Nombre de représentants
≥ 50 – 200 3 à 5
≥ 200 – 1000 4 à 6
≥ 1000 – 2000 5 à 8
≥ 2000 7 à 15
Dans tous les cas de figure, la durée du mandat reste inchangée par rapport aux CT et CHSCT :
le nombre de représentants suppléants est égal à celui des membres titulaires
les représentants du personnel disposent d’un mandat de 4 ans
les représentants des collectivités et établissements disposent d’un mandat de 6 ans
Missions
Le CST a pour principale mission d’échanger et de débattre autour des sujets d’intérêt collectif :
Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 22 | 34
Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire
Le rapport social unique annuel (anciennement dénommé « Bilan social »)
Les plans de formation
La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps
Toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaires
Fonctionnement
Chaque Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail La loi de transformation de la fonction publique a également prévu la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les collectivités et établissements employant au moins 200 agents ou si elles présentent des risques professionnels particuliers.
Dans le cas d’une collectivité de moins de 200 agents qui ne présente pas de risques professionnels particuliers, les missions liées à la santé et la sécurité au travail sont assurées par les représentants du CST. Le sujet de la Santé et de la sécurité au travail doit faire l’objet d’un point du CST au minimum 1 fois par an.
Le nombre de membres titulaires et suppléants au Comité social territorial est fixé par délibération du Conseil municipal après avis des organisations syndicales.
Selon l’article 29 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, « l'effectif retenu pour déterminer la composition d'un CST ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. »
Pour précision, concernant le Comité social territorial :
- La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans ; - Le mandat des représentants de la collectivité expire en même temps que leur mandat ou fonction, ou à la date du renouvellement du Conseil municipal ;
- Les mandats au sein du Comité social territorial sont renouvelables ; - Les collectivités et établissements peuvent procéder, à tout moment et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
L’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 162 agents (62 hommes et 100 femmes).
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 indique que lorsque l’effectif relevant de l’instance est au moins égal à 50 et inférieur à 200, le nombre de représentants est compris entre 3 et 5.
En vue des élections professionnelles du 8 décembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de :
- Acter la création du Comité social territorial (nouvelle instance paritaire fusionnant les CT et CHSCT) - Fixer le nombre de représentants du personnel au Comité social territorial à quatre titulaires et quatre suppléants,
- Valider que la part respective de femmes (61,73%) et d'hommes (38,27%), appréciée au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel induit la même répartition du collège des
représentants du personnel soit : 5 femmes et 3 hommes ou 4 femmes et 4 hommes, - Maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité à quatre titulaires et quatre suppléants,
- Recueillir l’avis des représentants de la collectivité, au même titre que celui des représentants du personnel, dans le cadre de tous les sujets inscrits à son ordre du jour. - Valider qu’en l’absence de formation spécialisée, les membres du CST assurent les missions liées à la santé et la sécurité au travail.
Pour cela les questions de santé et sécurité au travail devront être traitées au minimum une fois par an.
M. DAVIN
Cette fusion a commencé dès fin 2017 dans toutes les sociétés privées, on arrive maintenant dans le public. Je veux revenir sur la question de M. GRAU qui n’a aucun rapport avec cette délibération : 19 000€ pour la redevance du Tennis. Je viens de vérifier car nous avions un doute.
M. GRAU
Donc ce n’est effectivement pas le même montant.
M. DAVIN
C’est en discussion permanente avec le Tennis car d’un côté le TCCS essaie de baisser et de l’autre côté la ville essaie de la maintenir.
Je reviens à la délibération sur la partie sociale.
Mme BENGUALOU P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 23 | 34
J’ai une question au niveau de la page 15 où il est écrit : « il est décidé que pour respecter la proportion homme/femme au sein de la collectivité, la composition du collège des représentants du personnel est de 61,73% de femmes et 38,27% d’hommes». En fait quand on parle de la parité, je ne comprends pas. M. MOUSSAUD
C’est par rapport au nombre de personnes.
Mme BENGUALOU
Combien y-a-t-il de personnes au total ?
M.MOUSSAUD
Il y a 162 personnes répertoriées.
M. CORBARIEU
Ce n’est pas par rapport à la parité, c’est représentatif de l’effectif municipal, c’est-à-dire la répartition hommes/femmes de l’effectif municipal.
Mme BENGUALOU
Je comprends mieux.
M. CORBARIEU
On a plus de personnel féminin que masculin mais on n’est pas obligé d’avoir la parité dans le personnel municipal pour l’instant.
M. GRAU
Donc ce n’est pas une décision, c’est juste une constatation en réalité.
N° 05- Comité Social Territorial (CST) : Création et fixation du nombre de représentants du personnel – paritarisme – recueil des voix du collège employeur
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, conseiller municipal délégué aux Ressources humaines et aux Affaires générales,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Acte la création du Comité social territorial (nouvelle instance paritaire fusionnant les CT et CHSCT) - Décide de fixer le nombre de représentants du personnel au Comité social territorial à quatre titulaires et quatre suppléants,
- Décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité à quatre titulaires et quatre suppléants,
- Dit que pour respecter la proportion hommes / femmes au sein de la collectivité, la répartition du collège des représentants du personnel est de 61,73% femmes et 38,27% hommes - Décide que le CST devra recueillir l’avis des représentants de la collectivité, au même titre que celui des représentants du personnel, dans le cadre de tous les points inscrits à son ordre du jour. - Décide qu’en l’absence de formation spécialisée, les membres du CST assurent les missions liées à la santé et la sécurité au travail.
Pour cela les questions de santé et sécurité au travail devront être traitées au minimum une fois par an.
N° 06 - Définition des règles d’adhésion au CNAS (Comité National d'Action Sociale)
« L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines [...] du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. » ((article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique)
L’action sociale des agents et salariés territoriaux, c’est la loi du 2 février 2007 qui en parle le mieux !
Pour les collectivités et leurs établissements publics, l’action sociale est obligatoire. Tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics y ont droit, quels que soient leur rémunération, leur grade, leur emploi ou leur manière de servir, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attribution propres à chaque prestation.
QU’EST CE QUE LE CNAS ?
En 1967, le maire de Deuil la Barre créé le CIOS (comité interdépartemental des œuvres sociales du personnel des collectivités locales) : association loi 1901
En 1973, le CIOS devient le CNAS (Comité national d'action sociale) En 50 ans d’existence, le CNAS s’est imposé comme le 1er organisme national d’action sociale grâce à la force de mutualisation de ses 20 390 adhérents et 835365 bénéficiaires et 2.5 millions d’ayants droit (enfants, conjoints…).
L’association loi 1901, paritaire et pluraliste, propose une offre de prestations et de services de plus en plus étoffée.
V. LES MODALITES D’ACCES AU CNAS
LES REGLES DU CNAS :
RÈGLES DE BASE D’ÉLIGIBILITÉ DU PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE : Le CNAS, dans le respect des conditions définies par les modalités de fonctionnement de l’association, a choisi l’ouverture la plus large possible. Ainsi, peuvent être bénéficiaires :
- Les personnels actifs titulaires, non titulaires en CDI ou en CDD, stagiaires de la Fonction publique territoriale P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 24 | 34
- Les Contractuels : En cas de contrats d’une durée égale ou supérieure à 6 mois au cours de l’année civile, successifs ou non, les contractuels sont éligibles aux prestations du CNAS (si ces contrats sont non successifs et dépassent la durée totale de 6 mois dans l’année civile, la date d’ouverture des droits est celle du 1er contrat).
RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ DU PERSONNEL LAISSEES A L’APPRECIATION DE LA COLLECTIVITE : - Les contractuels disposant d’un contrat d’une durée inférieure à 6 mois - Les personnels en détachement ou mis à disposition Si leurs employeurs d’origine et d’accueil sont tous deux adhérents au CNAS, ils ne peuvent être bénéficiaires qu’au titre d’une seule structure. - Les personnels à temps partagé sur plusieurs structures sont bénéficiaires par le biais d’une seule des structures (celle dans laquelle le volume d’heures travaillées est le plus important). - Les personnels en disponibilité
- Les retraités
Les radiations n’interviennent qu’au 31 décembre de chaque année La collectivité a la possibilité de modifier la liste des bénéficiaires tout au long de l’année
VI. LES AVANTAGES DU CNAS
LES AVANTAGES POUR LES BENEFICIAIRES
- Améliorer les conditions de vie : Les prestations prennent la forme d’aides financières, de prêts, de chèques vacances, de voyages à tarif préférentiel, d’aides à la rentrée scolaire, de Noël des enfants, de tarifs réduits dans des grandes enseignes ou des espaces culturels, de secours exceptionnels….
LES AVANTAGES POUR LA COLLECTIVITE ADHERENTE
- Profiter du levier RH de l’action sociale : Élément de reconnaissance des agents et de dialogue social, l’action sociale est de plus en plus considérée comme un facteur d’attractivité pour les collectivités dans le cadre de leur recrutement.
VII. LES ADHESIONS DE CROISSY AU CNAS ET EN CHIFFRES La collectivité de Croissy sur Seine choisit d’adhérer au CIOS en avril 1971. La collectivité prend en charge la totalité du cout de l’adhésion
En 2022 l’adhésion par personne est de :
ADHESION FAITE ENTRE
JANVIER ET FIN AOUT
ADHESION FAITE A PARTIR
DE SEPTEMBRE
actifs 212 € 70.67 € retraités 137.8 €
Cout des cotisations des 2 dernières années avec suppression des retraités non utilisateurs
2021
nombre cout
Actifs 161 34132 €
retraités 12 1088 €
TOTAL 173 35220 €
VIII. LE CHOIX DES REGLES D’ADHESION DE LA COLLECTIVITE 1) LES BENEFICIARES ACTIFS :
La collectivité respecte la règle du CNAS pour les actifs titulaires ou ayant un contrat supérieur à 6 mois
Elle n’inscrit pas ou radie les agents suivants :
- Les contractuels ayant un premier contrat d’une durée inférieur à 6 mois - Les personnels en détachement ou mis à disposition
- Les personnels à temps partagé sur plusieurs structures si leur employeur principal est une autre collectivité
- Les personnels en disponibilité
2) LES REGLES D’INSCRIPTION DES ACTIFS :
La collectivité choisit d’inscrire les agents selon les modalités suivantes : Deux dates d’adhésion correspondant aux périodes tarifaires du CNAS : - 1er janvier
- 1er septembre
Arrivée Entre janvier et septembre Arrivée entre septembre et décembre
ACTIFS TITULAIRES INTEGRANT Inscription en septembre Inscription en janvier de l’année P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 25 | 34
LA COLLLECTIVITE suivante ACTIFS CONTRACTUELS
ELIGIBLES INTEGRANT LA
COLLLECTIVITE (cf.
paragraphe III)
Inscription en septembre si
période d’essai terminée sinon
janvier de l’année suivante
Inscription en janvier de l’année
suivante si période d’essai
terminée sinon septembre de
l’année suivante
ACTIFS TITULAIRES ADHERENTS
DANS LEUR ANCIENNE
COLLECTIVITE
Inscription en janvier de l’année suivante
3) LES RADIATIONS :
La radiation d’un actif intervient au 31 décembre de l’année durant laquelle il ne fait plus partie des effectifs présents (voir règle ci-dessus). Ainsi, un agent qui quitte la collectivité en février reste bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de la même année (cf. paragraphe III)
La radiation d’un retraité intervient au 31 décembre :
- 2 ans après sa retraite s’il n’a pas utilisé le CNAS
- 2 ans après sa dernière utilisation en tant que retraité
La collectivité informe chaque retraité, au moment de son départ, de la possibilité qu’il a de continuer à utiliser le CNAS. Les conditions lui sont indiquées par une note.
N° 06 - Définition des règles d’adhésion au CNAS (Comité National d'Action Sociale)
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller délégué aux affaires générales et aux ressources humaines
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide que les personnels actifs non éligibles de base selon les règles du CNAS ne sont pas éligibles au CNAS :
- Les contractuels ayant un premier contrat d’une durée inférieur à 6 mois - Les personnels en détachement ou mis à disposition
- Les personnels à temps partagé sur plusieurs structures si leur employeur principal est une autre collectivité
- Les personnels en disponibilité
Décide que les retraités restent éligibles au CNAS uniquement s’ils ont utilisé le CNAS : - 2 ans après la retraite
- durant les 2 dernières années en tant que retraités
Décide de fixer des périodes d’inscriptions au CNAS correspondant aux périodes tarifaires du CNAS : - 1er janvier
- 1er septembre
Arrivée Entre janvier et septembre Arrivée entre septembre et décembre
ACTIFS TITULAIRES
INTEGRANT LA
COLLLECTIVITE
Inscription en septembre Inscription en janvier de l’année suivante
ACTIFS CONTRACTUELS
ELIGIBLES INTEGRANT LA
COLLLECTIVITE
Inscription en septembre si période
d’essai terminée sinon janvier de
l’année suivante
Inscription en janvier de l’année
suivante si période d’essai terminée
sinon septembre de l’année
suivante
ACTIFS TITULAIRES
ADHERENTS DANS LEUR
ANCIENNE COLLECTIVITE
Inscription en janvier de l’année suivante
Adopte les présentes règles d’adhésion au CNAS
Précise que ce règlement s’appliquera à compter du 1er septembre 2022.
M . MANSARD
Qui gère le budget du CNAS ? Qui décide de ce qu’on fait avec l’argent qu’on a collecté ? M. MOUSSAUD
Je ne comprends pas bien parce c’est une cotisation que l’on donne, c’est pas nous ; on cotise pour les adhérents. En fait c’est une association loi 1091.
M. MANSARD
J’ai bien compris.
M. MOUSSAUD
Nous on ne voit pas l’argent, c’est juste une participation de la collectivité. M. MANSARD P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 26 | 34
Pour autant pour les bénéficiaires de Croissy, qui décide de ce qu’on fait avec l’argent qui a été versé au CNAS par la municipalité ?
M. CORBARIEU
Je peux me permettre d’intervenir ?
Au niveau municipal, la mairie cotise annuellement pour chacun des agents à hauteur de 80€ je crois, mais il faudrait qu’on le précise, que cette adhésion permet d’accéder à des services culturels, éducatifs, d’achat, de location etc …que chaque agent utilise comme il le souhaite. Donc quand il décide de faire un achat il se rend sur le site du CNAS, il regarde les réductions qui existent sur toutes sortes de produits de consommation, notamment des loisirs et bien au-delà. Puis, chacun consomme ou pas et se voit octroyer une aide par le CNAS. M. DAVIN
Pour répondre à la question : il n’y a pas de chèque ou de chèque cadeau de fin d’année ou de rentrée scolaire comme cela se passe dans les entreprises. Ce n’est pas tout à fait le même fonctionnement. M. MANSARD
Comme il y avait un certain nombre d’actions qui pouvaient être considérées comme de l’accompagnement social , je pensais qu’à un moment donné on pouvait se poser la question de savoir si le bénéficiaire y avait droit ou pas, ou qui il fallait-il aider, etc …Il y avait un accompagnement à mettre en œuvre, non ou je me trompe complètement ? C’est bien un Comité National d’Action Sociale ?
M. DAVIN
C’est bien une organisation avec des gens qui ont été élus par leur pair, mais ce ne sont pas des agents de la mairie si c’est la question.
M. MANSARD
J’entends bien.
M. MOUSSAUD
Les adhérents voient directement avec le CNAS, nous sommes juste intermédiaire dans l’histoire. Mme ABEL
Je peux peut-être apporter des précisions en tant qu’ancienne usagère des services du CNAS. En fin de compte, il y a un Conseil d’Administration national dans lequel on a des représentants, notamment, d’élus, qui détermine les prestations sociales et les offres de service au niveau national. Il existe différents types de prestations : des prestations plus de nature action sociale, par exemple des aides aux enfants en situation de handicap, des aides pour les centres de loisirs. Ces aides la plupart du temps correspondent à un barème différent en fonction des ressources des fonctionnaires et certaines aides ne sont allouées que sous conditions de ressources et ne sont pas du tout allouées à certains publics qui ont des revenus plus élevés. Et puis vous avez d’autres types d’aides qui sont plutôt des partenariats avec des organismes qui vous permettent d’avoir des réductions sur des séjours vacances ou des tickets de cinéma. Il y a ces deux types d’aides et c’est au niveau national et c’est des représentants de collectivités qui sont désignés par les communes. M. MOUSSAUD
Bertrand si tu veux je pourrai te faire parvenir car j’ai la brochure complète du CNAS, comme ça si tu pourras avoir une idée.
M. MANSARD
On en parlera lors des prochaines élections.
M. DAVIN
Les élections sont en début de mandat : on pouvait tous s’y présenter d’ailleurs…! M. MANSARD
Il y a des législatives, c’est pour ça.
N° 07 - Protection Sociale Complémentaire (PSC) au profit des agents– Débat sur les garanties accordées
La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 27 | 34
Les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.
- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Exemples de participations de communes des Yvelines en janvier 2022
Commune Complémentaire Prévoyance Complémentaire santé
Noisy le Roi 8 €/mois/agent
Catégorie C : 15 €/mois/agent
Catégorie B : 10 €/mois/agent
Catégorie A : 5 € /mois/agent
Saint Germain en Laye 19 €/mois/agent 20 €/mois/agent + 10 €/mois/ayant droit
Jouy en Josas 1 €/mois/agent
Catégorie C : 6 €/mois/agent
Catégorie B : 4 €/mois/agent
Catégorie A : 2 € /mois/agent
Beynes 10 €/mois/agent 8 €/mois/agent
Poissy
Catégorie C : 10 €/mois/agent
Catégorie B : 5 €/mois/agent
Catégorie A : 1 € /mois/agent
Catégorie C : 10 €/mois/agent
Catégorie B : 5 €/mois/agent
Catégorie A : 1 € /mois/agent
Saint Nom la Bretèche 5 €/mois/agent 15 €/mois/agent
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit : P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 28 | 34
- Pour la complémentaire « prévoyance » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros ; soit un montant plancher de 7 euros. (Article 2 du décret du 20 avril 2022)
- Pour la complémentaire « santé » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de santé ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence, fixé à 30 euros ; soit un montant plancher de 15 euros. (Article 5 du décret du 20 avril 2022)
D’autre part, le décret précise les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de « prévoyance ». Le décret détermine ainsi les garanties minimales pour le risque d’incapacité temporaire de travail et le risque d’invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL (article 3 du décret) et des agents relevant du régime général de la sécurité sociale (article 4 du décret).
Concernant les garanties minimales au titre de la complémentaire « santé », pour rappel, ils sont au minimum ceux définis par l’article L.911-7 II du Code de la sécurité sociale (article 5 du décret).
Également, afin de définir le contenu des garanties des contrats destinés à couvrir les risques « prévoyance » et « santé », le décret ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics d’engager une négociation collective, selon les règles définies par le CGFP.
Enfin, il est à noter que les employeurs territoriaux qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le décret du 20 avril 2022 (à savoir, à minima, 7 euros pour la complémentaire « prévoyance » et 15 euros pour la complémentaire « santé ») ne seront pas tenus de délibérer de nouveau.
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Etat des lieux de la collectivité :
COLLECTIVITE : CROISSY SUR SEINE
EFFECTIF ACTUEL
Total nombre d’agents:
Titulaires et stagiaires : 107
Contractuel de droit public : 56
LE RISQUE SANTÉ
Les agents de la collectivité/ de l’établissement public
bénéficient-ils d’une complémentaire « santé » ? OUI
Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : 36
Participation financière de l’employeur : NON
LE RISQUE PREVOYANCE
Les agents de la collectivité/ de l’établissement public
bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ? OUI
Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie
prévoyance : 36 P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 29 | 34
Evolutions envisagées pour atteindre l’horizon 2025 et 2026 :
Proposer à l’avenir une complémentaire pour les risques non couverts, Augmenter progressivement la participation (SANTE/PREVOYANCE)
Le Conseil municipal ayant débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire. Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du débat sur la mise en place de la protection sociale complémentaire pour les agents publics communaux
M. GRAU
Avons-nous un avis des agents ? Ont-ils été consultés ?
M. DAVIN
Oui ils ont été consulté, ils n’ont pas encore décidé ; comme le disait M. MOUSSAUD on a jusqu’en 2025. Cela a été présenté au Comité Social Territorial (CST) et on préfèrerait que les élus en décident. On a eu un premier débat qui donnera sûrement lieu à d’autres avant de prendre une décision, de savoir si on la lance ou pas ; la question fondamentale étant de dire : est-ce qu’on fait une « mutuelle Croissy » comme dans certaines entreprises ou est-ce qu’on prend une mutuelle privée ? C’est la question du débat qui doit se mettre en place, car effectivement si on la met à Croissy, on la fait avec nos petits moyens ; si c’est une mutuelle nationale, ils sont peut-être un peu plus large, donc c’est pour cela qu’aujourd’hui les agents n’ont pas encore décidé. S’il n’y a pas d’autre question, on va simplement prendre acte puisqu’on ne vote pas. Mme CAMACHO
Vous parlez de 2025, mais est-ce que vous vous êtes fixés une date en amont ou pas du tout ? M. DAVIN
Non, pas spécialement. SI c’est prêt avant, on le fera avant ; on ne dit pas 2025 pour reculer le plus tard possible. Certes, il y a un coût pour la collectivité mais on n’en est pas là, c’est une décision difficile à trancher et à prendre.
Mme CAMACHO
J’ai une autre question : est-ce que du coup c’est quelque chose qui sera obligatoire pour les agents ou bien avec une opportunité de … parce que quand vous avez le conjoint qui est dans une entreprise et qui peut vous « couvrir », çà fait double emploi.
M. MOUSSAUD
C’est optionnel.
N° 07 - Protection Sociale Complémentaire (PSC) au profit des agents– Débat sur les garanties accordées
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller délégué aux affaires générales et aux ressources humaines,
Prend acte du débat sur la mise en place de la protection sociale complémentaire pour les agents publics communaux.
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L’ordre du jour est épuisé à 21h53
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M. DAVIN
J’ai reçu une question sur le sport. : Mme CAMACHO ? Mme DARRAS ? M. MANSARD ?
Mme CAMACHO
C’est moi qui vais prendre la parole.
Depuis de nombreuses années, la piste d’athlétisme au stade de Croissy est défectueuse. Aujourd’hui, cette dernière a atteint un endommagement tel qu’elle en devient dangereuse pour la discipline du 100m et d’autres activités. De ce fait, les adhérents du club d’athlétisme vont devoir aller s’entraîner auprès d’autres clubs des environs, contraignants évidemment les parents à des déplacements plus éloignés et des incompatibilités de planning dans les familles, sans compter le risque de voir malheureusement se voir réduire le nombre d’adhérents progressivement.
Dans votre programme, vous avez annoncé une étude de la rénovation raisonnable et pérenne de la piste d’athlétisme. Cependant, sa réfection implique des travaux d’envergure puisque le stade est construit sur une ancienne décharge avec malheureusement un sous-sol très meuble. Nous savons que des devis pour la réfection ont été demandés lors de vos mandatures précédentes, dont les montants sont relativement élevés, et nous avons compris – je n’ai pas les éléments factuels- que les montants oscillaient entre 1,5 et 1,8 M€, d’où je pense, la précaution d’utiliser les termes de « rénovation raisonnable et
Participation financière de l’employeur : NON P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 30 | 34
pérenne » dans votre programme.
Nos questions sont les suivantes :
N’y a-t-il pas de moyen d’aller chercher des subventions auprès de la Région, de la Fédération d’Athlétisme, pour accompagner la commune dans la réfection de ces pistes ?
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le terrain d’honneur de foot ne s’effondre pas alors que la piste s’écroule ? Et on peut en parler de la même façon pour tout ce qui est tribune.
Le dernier point : contribuer au bien-être des croissillons, c’est aussi leur laisser la possibilité de continuer à initier et à accompagner les jeunes à un large choix de pratiques de sports à proximité de leur habitation, conciliant ainsi une limitation des déplacements en véhicules inutiles. Quelles sont les solutions que vous proposez à la Jeunesse de Croissy pour continuer l’activité athlétisme qui est bien ancrée dans notre ville, sauf erreur de notre part, aujourd’hui, il y a 270 adhérents, et quel avenir pour cette piste d’athlétisme ?
M. DAVIN
Je laisserai Violaine continuer. Juste une remarque qui concerne le nombre d’adhérents. Je ne suis pas capable de confirmer le nombre. Violaine TILLIER a demandé à la JC mais elle n’a aucune réponse. Ce que je peux simplement vous dire c’est que dans toutes les questions que vous posez, la première qui est technique, on va l’aborder tout de suite.
Pourquoi la piste d’athlétisme s’écroule et pourquoi le terrain d’honneur ne s’écroule pas ? Il faut savoir que tous les ans on rajoute de la terre sur le terrain d’honneur et que cela ne pose aucun problème parce que la terre elle peut descendre, on en remet dessus et ça ne se voit pas. Sur une piste d’athlétisme, c’est du quick et un certain nombre d’autres matières et vous ne pouvez rien rajouter dessus à la va vite..
Violaine va vous annoncer une série de réunions avec la Jeunesse de Croissy. Je vais juste reprendre un peu l’histoire. Je me suis amusé à regarder en fin d’après-midi, un peu l’univers autour :
Juillet 84 : c’est la construction des logements de fonction à l’entrée du stade. Le 24 janvier 86 : c’est un contrat d’étude et de réalisation d’un terrain d’honneur de football qui a été donné à MALISAN & LEROY en qualité d’architectes.
Du 21 mars 86 à novembre 86 : c’est la réalisation d’un terrain d’honneur de football par la société Le Parc Fleuri. Je précise que le 8 février 93, ils sont en liquidation judiciaire. Vous verrez pourquoi je vous dis cela tout à l’heure.
En août 1989 : dépôt du dossier piste et plan de la piste d’athlétisme. Le 9 novembre 1989 : appel d’offre, ouverture des plis. La Mairie confie à M. MASON & LEROY en qualité d’architectes, la conception, l’étude et le contrôle de la réalisation des pistes d’athlétisme. De décembre 89 à mai 90 : c’est la réalisation de ces pistes d’athlétisme ainsi que divers aménagements de voirie, espaces verts, éclairage, sanitaires, par la société nouvelle Marcel VIALETTE (SNMV). Cette dernière sous traite une partie des travaux, dont la réalisation des revêtements à la société BALSAN qui devient société FRANCE et qui elle-même dépose son bilan le 12/12/1997.
Donc on est en 90, les résultats de la piste d’athlétisme, on les voit : rapidement, on trouve des désordres légers qui sont apparus par rapport à ce que vous disiez tout à l’heure, parce qu’effectivement c’étaient des anciennes sablières. Donc, entre le haut de la sablière et le bas de la sablière, il peut y avoir jusqu’à 14 mètres. A l’époque, on a comblé avec tout ce qu’on trouvait : du sable, des rochers mais aussi des déchets inertes dont des voitures. Nous avons la Seine qui est à côté, ce qui veut dire que l’eau de la Seine va à l’intérieur des sablières en venant du bord de la Seine, et donc régulièrement on a des affaissements.
Pour éviter ces affaissements, il y a des solutions techniques comme mettre des pieux : c’est ce qui a été fait dans les bâtiments que nous avons construits.
Cela a été le cas sur le nouveau gymnase, sur les 2èmes courts couverts et cela sera le cas sur la halle sportive. Donc avec des pieux qui renchérissement fortement le coût, on peut arriver à avoir quelque chose qui tient dans le temps. Sur une piste d’athlétisme, avec des pieux le devis s’élèverait autour de 1,5M€. On avait fait des devis il y a 2-3 ans ; on a refait des devis dont Violaine vous parlera tout à l’heure qui datent de la fin d’année 2021. Je continue l’histoire : rapidement, on voit des désordres, puis plus tard des désordres importants constatés par huissier le 23 janvier 96. Cela amène de nombreuses discussions avec les protagonistes. Un référé en date du 18/10/96 : le tribunal de Grande Instance désigne un expert et on a aussi une ordonnance pour la partie administrative au tribunal de Versailles qui désigne le même expert. Le 20/12/2000 : on met au tribunal les gens qui avaient fait les pistes et on s’aperçoit, le 21/12/2000 que M. MALISAN et M. LEROY sont condamnés à verser à la commune 1 040 000F à l’époque + 70 000F pour des frais d’expertise + 15 000F pour des frais d’avocat + 10 000F. Tout ça pour vous dire qu’effectivement les travaux n’ont pas été forcément bien faits mais qu’en tout cas en première instance ils ont été condamnés. Ils font appel le 16 mars 2008, soit 8 ans après la première procédure, mais 11 à 12 ans après les premiers défauts constatés. Il y a une décision de la Cour administrative d’Appel qui va confirmer en partie la décision qu’on a obtenue, mais comme je vous l’ai dit tout à l’heure, les entreprises qui auraient pu payer quelque chose pour la piste d’athlétisme ont toutes les 2 déposé le bilan, donc on n’a rien à récupérer du tout si ce n’est les désordres de la piste.
On doit donc prendre une décision grave et difficile.
Je vous rappelle aussi que le rapprochement des villes se fait puisque si on prend la section basket de la Jeunesse de Croissy il y a bien un rapprochement avec Chatou et Croissy. Donc, on est capable d’avoir des villes qui font ensemble des sections. Quant à la section volley, elle est au Vésinet ; le tir à l’arc au Pecq, l’aviron au port Marly …
Le fait d’avoir lancé une halle sportive en sable fait partie de ce que vous disiez tout à l’heure, à savoir, créer de nouveaux sports au sein de notre ville avec de nouveaux adhérents à La Jeunesse de Croissy. Pour rappel a commune a été labellisée en 2019 « Terres de jeux 2024 » ainsi que « Centre de préparation aux Jeux Olympiques 2024 » pour l’accueil et la préparation des délégations professionnelles aux compétitions de beach- P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 31 | 34
volley et de football. On va pouvoir faire dans cette halle en sable un peu de compétition mais surtout du sport santé, du sport pour tous qui est recommandée par les médecins. Nous sommes donc tout à fait dans la cible de la Jeunesse de Croissy. Grâce à ses dimensions importantes et une modularité des infrastructures, la halle pourra accueillir une diversité de sports sur sable en intérieur : - Pour l’entrainement et compétitions : le beach volley (niveau national), le beach basket, le beach tennis, le beach handball et la lutte sur sable. - Pour la pratique en loisirs : le beach soccer, le beach rugby et la break dance et le e-sport. Donc cette halle sportive c’est bien pour faire autre chose, on investit pour pouvoir trouver d’autres locomotives, d’autre sports pour la ville de Croissy et les associations intéressées. Maintenant je passe la parole à Violaine. 25,43
Mme TILLIER
En effet, cet historique me paraissait être important tout simplement pour que tout le monde prenne conscience que la problématique de la piste d’athlétisme elle n’est pas n’est pas récente, elle est même très ancienne, et que malheureusement l’investissement qui serait nécessaire pour pouvoir faire quelque chose de pérenne – l’objectif n’est pas d’investir pour quelques chose qui dans 2 ans soit dans la même situation - comme vous l’avez indiqué, est d’1,5M€ environ.
Ce qui s’est passé, c’est que la Directrice de l’athlétisme a annoncé à ses adhérents cette proposition, puisqu’en effet, c’est ce sur quoi on travaillait depuis le début de l’année au vu de l’état de la piste d’athlétisme, puisque vous l’avez dit vous-même, la piste d’athlétisme aujourd’hui malheureusement est ;……me pose une difficulté par rapport au collège : on est dans un état qui devient problématique et comme le stade de foot , ce que vous indiquez, c’est que les 2 s’affaissent, il n’y a pas uniquement la piste d’athlétisme. Or, qu’est-ce qu’on a comme projet ?
On a 2 projets : le premier, c’est de faire une réunion publique mercredi soir prochain ; les adhérents ont dû recevoir un mail aujourd’hui, c’est la raison pour laquelle j’étais en réunion ce matin avec La Jeunesse de Croissy, pour préparer cette réunion publique (publique pour les adhérents). Cette réunion a pour objectif de leur expliquer les raisons qui nous ont poussé à essayer de trouver des solutions. On aimerait trouver des solutions plus faciles ; on a quand même rapidement fait faire des devis pour savoir si on pouvait trouver une solution technique qui ne soit pas la refonte intégrale de la piste. On attend le retour des devis ces jours-ci, pour pouvoir peut être essayer d’avoir une solution qui soit non pérenne - car on sait que la seule solution pérenne est de la faire sur pieux - mais qui permettrait de gagner quelques années. Quand je dis quelques années, ce serait plutôt 2-3 ans que 10 ans.
Toute la question est quel est l’investissement qu’on peut mettre dans un tel projet par rapport aux différentes associations qui sont autour et justement, avec cette mutualisation de plus en plus proposée. Par exemple, j’étais au Département il y a 15 jours pour une réunion consacrée à ces mutualisations de sites sportifs et notamment dans le cadre du projet « Paris 2024 ». L’idée étant que les communes puissent travailler ensemble et que chaque commune ait pour tout le monde, les services permettant de faire tous les sports. On s’aperçoit qu’il vaut mieux avoir chacun des sports différents mais qui permettent d’avoir des lieux plus compétitifs plutôt que d’avoir tous les sports. Alors oui, peut-être, je ne sais pas, que ce n’est pas définitif : peut être que les croissillons seraient amenés à aller à Montesson pour l’athlétisme pour les enfants à partir de 10 ans, puisqu’avant, ils pourraient rester sur Croissy. Ce sont ce que font les parents qui ont des enfants au rugby depuis toujours, c’est que font plein d’autres parents pour d’autres sports : peut-être qu’en effet il faut mutualiser entre les villes.
M. DAVIN
Je veux rajouter 2 choses car je n’ai pas répondu ; vous m’avez parlé d’une subvention Région. La rénovation complète de la piste c’est 1,5M€. Aujourd’hui, le montant maximum de subvention qu’on peut obtenir de la Région sur les équipements sportifs, c’est 100 000€. Si l’on obtient 100 000€, c’est-à-dire le maximum, on a couvert seulement 6,66% de l’investissement. Où va-t-on trouver les 1,4 millions d’euros restants ? Et si je faisais appel à de l’histoire ancienne, j’ai eu la chance, l’honneur, d’être au comité directeur de La Jeunesse de Croissy dans les années 1998-1999-2000 et 2001 : à l’époque, ce n’était pas Mme Berthier mais M. Berthier pour ceux qui l’ont connu, qui était Président de l’athlétisme. Ensuite il est décédé et c’est Mme Berthier qui a repris. J’étais en train de regarder dans mes archives cet après-midi et j’ai retrouvé les mots de M. Berthier qui disait : « il faut faire quelque chose avec cette piste parce qu’elle va être impraticable », et vous aviez la réponse du Président de La Jeunesse de Croissy de l’époque qui disait : « de toutes façons, la piste on va la faire pour 4 ou 5 ans et on sera obligés de la refaire parce qu’on est sur un endroit qui fait qu’elle ne tiendra jamais ». Donc ce n’est pas quelque chose de nouveau. Réaliser un investissement de 1,5 M€ pour 8 à 10 ans on n’a encore jamais fait ! On va donc étudier précisément les différentes possibilités et on prendra une décision en responsabilité en communiquant avec la direction de la JC.
Mme TILLIER
Surtout qu’une piste sur pieux ce n’est pas très développé pour le moment, cela reste quelque chose sur quoi on n’a aucune certitude.
Juste pour finaliser sur les adhérents, je confirme que c’est une question que j’ai posée à La Jeunesse de Croissy depuis 6 mois et jusqu’à ce matin Mme Berthier a refusé de me donner la réponse.
Mme CAMACHO
Je vais rebondir sur 2 choses. Vous dites que pour le sport les subventions c’est jusqu’à 100 000€, donc cela veut dire que pour la halle de sable c’est ce qui va être perçu ?
M. DAVIN
Nous avons obtenu 100 000 € de la Région, 199 000 € de Grand Paris Aménagement GPA (contentieux avec la ville du Vésinet. Cette somme est fléchée pour réaliser uniquement ce projet. Si c’était un autre projet cette somme serait perdue). Le Département va voter une subvention de 268 000 €. Voilà pour le certain, nous avons P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 32 | 34
aussi demandé une subvention à l’Agence Nationale du Sport et à la Préfecture pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Pour ces deux dernières nous sommes en attente de réponse. Nous sommes donc, pour le moment, sur un projet subventionné à 63% par des organismes publics. Nous ne prenons pas encore en compte les financements privés qui arriveront plus tard. Il ne faut pas oublier, comme je le disais tout à l’heure que la commune a été labellisée en 2019 « Terres de jeux 2024 » ainsi que « Centre de préparation aux Jeux Olympiques 2024 » pour l’accueil et la préparation des délégations professionnelles aux compétitions de beach-volley et de football.
Mme TILLIER
Le Vésinet voulant aussi garder leurs adhérents sur leurs associations.
Mme CAMACHO
Un petit commentaire quand même par rapport aux déplacements : je conçois parfaitement ce que vous dites pour le rugby – mes 2 enfants ont fait du rugby – je sais très bien ce que ça veut dire. Je pense qu’il est important au niveau de la Boucle de réfléchir aussi à une possibilité de transport ou d’organisation pour pouvoir faire ces fameux aller-retours. Aujourd’hui, ce sont les parents qui se débrouillent entre eux, mais je pense qu’au niveau des communes, à partir du moment où elles conçoivent de faire de la mutualisation au niveau des activités sportives, il faudrait aussi que les communes pensent à cette approche-là, parce que ça évitera des déplacements de véhicules inutiles, on est aujourd’hui sur de la mobilité douce : je pense qu’il faut qu’on aille dans ce sens-là. C’est une remarque, mais je pense que c’est une chose qu’il faut intégrer lorsqu’on envisage de faire des groupes de sport dans différents endroits, et on est dans une Boucle, il faut en profiter. C’était juste un commentaire.
M. DAVIN
J’entends mais là c’est très difficile parce qu’en fait on n’est pas sur les axes passants et quand vous dites ça, vous n’oubliez pas que dans l’agglo on est 19 villes, et quand on va prendre un accord, même s’il y avait Chatou, Le Vésinet, Croissy parce qu’on est entre les 2, c’est relativement difficile. Par contre – je sais qu’on n’a pas l’assentiment de la Présidente de la section athlétisme – on est pas forcément obligé de faire de la compétition. Et donc si éventuellement on garde la ligne droite qui fait quand même un bon 100m, on peut déjà largement s’entraîner avec des enfants de 2-3 ans jusqu’à 6-7 ans. Mais pour l’instant on n’a pas l’accord de la « patronne » de l’athlétisme qui veut qu’on refasse la piste, et qui le redisait encore ce matin. C’est plutôt la Présidente de la JC et une autre personne qui avaient tendance à lui dire : « faudrait être raisonnable ».
Bien sûr si on peut réparer pour avoir une ligne droite, cela peut être une solution pour continuer à faire l’apprentissage des jeunes enfants qui bien sûr par essence, ne se déplacent pas, par rapport à ceux qui peuvent avoir 12-13-14 ou 15 ans.
Mme TILLIER
L’idée est de garder comme cela a été annoncée par la Présidente : tous les jeunes sur Croissy jusqu’à 10 ans. Puis, à partir du moment où ils passeraient en compétition, puisqu’elle considère qu’il faut pouvoir avoir une piste entière, ils pourraient passer à Montesson.
M. GRAU
La 1ère question est pour Violaine.
Tu nous dis que la halle multisports va être construite sur pilotis et que la piste si on la mettait sur pilotis elle s’effondrerait au bout de 3 ou 4 ans. Alors la halle multisports, est-ce qu’on a des garanties là-dessus ? c’est un premier point.
Le 2ème point c’est sur la piste d’athlétisme : si à cet endroit là ça s’effondre, est-ce que ça s’effondre partout dans le stade ou est-ce qu’on ne peut pas en construire ou en refaire une ailleurs ?
Mme TILLIER
Je n’ai pas parlé d’années sauf erreur de ma part.
Mme BENGALOU
Exactement, c’est pour rectifier : François-Marie parlait en fait des pieux 15,11au lieu des pilotis. Ce n’est pas la même chose.
Mme TILLIER
Je n’ai pas parlé d’années. La seule chose c’est qu’une piste d’athlétisme sur pieux cela ne s’est jamais vu, sauf erreur de ma part, par contre des bâtiments sur pieux cela s’est déjà vu.
M. DAVIN
C’est simple : quand on prend le tennis, quand on prend le gymnase, en fait il est couvert, il y a un toit au-dessus et donc le pieux tient le ponton qui est au-dessus. Quand on est sur une piste d’athlétisme on a un couloir qui fait 40- 50 cm et il y a 7 couloirs sur la ligne droite et 6 qui font le tour de la piste, et là il faut quasiment mettre un pieu dans chaque ligne et çà c’est quasiment impossible car quand on met des pieux sur la halle en sable comme sur le gymnase à coté ou comme sur tennis qui est couvert, en fait on met des pieux au milieu sous la structure autour. Et d’une structure à l’autre on arrive à faire un certain nombre de choses et là il faudrait faire les 400 m tout autour : c’est ce qui est difficile, c’est ce qu’on ne sait pas faire. Je ne suis pas technicien … Après pour aller la faire autre part, la nôtre qui fait 100 m, on n’a pas la place autre part. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 33 | 34
M. GRAU
Je ne suis pas spécialiste … et sur la 2ème question ?
Mme TILLIER
Comme on vient de le dire : je ne vois pas où dans Croissy il y aurait un espace qui permettrait de refaire un terrain comme la piste d’athlétisme.
M. DAVIN
Un terrain appartenant à la Mairie et qui fait 400m de tour, on n’en a pas.
Mme TILLIER
Je vous conseille d’aller voir l’état de la piste d’athlétisme : vous verrez malheureusement qu’elle s’effondre à plusieurs endroits, donc cela voudrait dire qu’à chaque espace où elle s’effondre il faudrait mettre un pieu, mais c’est où s’est très compliqué.
M. DAVIN
Je vais juste reprendre : elle ne s’effondre pas, elle s’affaisse. C’est un peu comme les pilotis, on ne tombe pas d’1,50m d’un coup. Là en 10 ans, on a perdu 20 à 30 cm et cela peut être dangereux quand on court car avec la vitesse, on s’écrase un peu quand on est obligé de remonter ; mais il n’y a pas d’effondrement et ce sont des plots/pieux qu’on met dessous, pas des pilotis. D’ailleurs nous rencontrons le même problème avec la toiture des anciens tennis couverts. Avec les mouvements constatés du fait d’un manque d’assise nous avons des infiltrations à l’intérieur lors des jours de pluie. A l’époque on faisait, en pied de mur, seulement une petite chape de béton de 15 à 20 cm qui s’avère à la longe insuffisante. Je ne pensais pas que nous parlerions technique, la prochaine fois on fera venir en CM Philippe Faugères qui sera plus apte que moi à vous répondre. Est-ce que le sujet est épuisé pour la piste d’athlétisme ?
M. MANNATO
Ma question concerne tous ceux qui ont été victimes ces dernières semaines, de vandalisme, de vol et autres, autour de la place Blanche de Castille, autour du parc de la Blonde paresseuse . Donc j’avais 2 questions : La première était : quel est le plan de développement des caméras sur Croissy sur les prochaines années et comment il pourrait être renforcé pour améliorer la sécurité ?
Ensuite, il y a une réunion demain avec la police nationale et police municipale : est-ce qu’il y a des personnes qui s’y rendent et est-ce qu’on pourrait regrouper les questions pour faire cet échange , car on se rend compte – avis personnel et partagé par nos voisins- que la police municipale elle est investie mais que la police nationale, dès qu’on leur parle de vandalisme de voitures - en l’occurrence, puisqu’on en a eu 5 en l’espace de 3 jours à côté de chez nous- çà ne les concerne pas, mais alors pas du tout.
Le dernier point, c’était pour savoir s’il était possible en terme d’organisation des rondes de police ou autre : est- ce qu’il faut qu’on mette en place des rondes avec les voisins ou qu’on mette quelque chose en place pour améliorer et pour réduire les incivilités qui sont commises ces derniers temps autour de chez nous et dans la ville de Croissy d’une manière générale ?
M. DAVIN
Je réponds rapidement à la dernière question. Je précise que les milices ne sont pas autorisées : c’est interdit. Seules la police municipale ou la police nationale peuvent le faire. C’est le premier point. Ensuite, je peux simplement vous dire, pour avoir des statistiques qui nous sont données par la police nationale et confortées par celles de la police municipale, que sur celles du mois d’avril (mai, on ne les a pas encore), on n’a pas spécifiquement d’augmentation ni sur les cambriolages ni sur les atteintes aux biens. On a plutôt des augmentations sur les violences sur personnes (problèmes de couples). Denis va vous répondre.
M. BOULANGER
Oui la délinquance a tendance à augmenter au niveau national et Croissy n’est pas autrement que les autres : il y a un peu plus de délinquance, je dirai globale, sur la ville.
Quand on demande des caméras supplémentaires – on y réfléchi régulièrement- on a maillé Croissy de façon intelligente : on a rajouté 3 sites nouveaux par rapport aux 9 caméras qu’on rajoute sur le plan présenté il y a 6 mois. Deux des 3 sites, c’est Les Cerisiers et Chanorier où là on rajoute des caméras, les autres caméras étant sur des endroits déjà existants.
On ne peut pas non plus mettre des caméras devant chaque maison. Mais l’utilisation des caméras à travers le CSU est quand même couverte plus de 12h par jour.
Ce n’est pas parce qu’il y a des caméras qu’on va éviter les infractions : çà aide à la dissuasion, mais il ne faut pas croire que cela va pas répondre à toutes les problématiques.
Je me rappelle d’une personne qui ‘a dit « je me suis fait voler ma voiture devant chez moi et il y a une caméra, donc vous savez qui s’est ». Non, on ne va pas non plus à chaque fois entamer une procédure pour regarder qui, quoi, comment. Donc c’est un outil de prévention, c’est un outil de protection mais ce n’est pas un outil qui va sanctionner systématiquement.
Les rondes, elles sont faites de façon régulière mais aléatoire : on évite de dire « tous les lundis soir on va faire une ronde dans tel ou tel quartier » et elles sont complémentaires ente police municipale et police nationale. Donc on essaie de couvrir au mieux des effectifs disponibles le territoire de Croissy. J’aurais tendance à dire que oui il y a toujours des gens insatisfaits mais c’est normal surtout en France, mais franchement, au niveau de la Boucle et des agglomérations qui composent la Boucle, je crois que Croissy est bien couverte et bien sécurisée. Il y aura des exceptions pour des incidents mais pour reprendre ce que disait M le Maire, à Croissy on est bien. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 3 0 m a i 2 0 2 2 P a g e 34 | 34
La vitesse est un exemple typique : on a toujours l’impression que les gens roulent trop vite, quand on regarde au radar – ce n’est pas parce qu’on fait des appels de phare avant– çà va plus vite que 30 à l’heure c’est sûr : qui peut respecter 30 à l’heure sur l’ensemble du réseau ? Ce n’est pas évident, mais ce ne sont pas non plus des vitesses excessives. On essaie de verbaliser lorsqu’il y a excès de vitesse mais, encore une fois, ce n’est pas si fort que ça. Quand on regarde sur l’avenue des Ponts, on peut dire : « Oh là là ils roulent à 100 à l’heure ». Non. On fait des contrôles et le maximum qu’on ait trouvé dernièrement est 82 km/h. C’est limité à 50, je suis d’accord, mais ce n’est pas non plus toutes les voiture qui sont à 70-80 km/h. Il faut aussi relativiser les choses, on ne sera pas derrière chaque porte : il y aura toujours des incivilités. Elles sont recensées, elles sont identifiées, elles sont analysées, donc je dirai, parfois cela nous arrive de faire des recoupements et de trouver les belligérants, mais franchement, Croissy est bien sécurisée. Pas assez aux dires de certains, pas assez de caméras, mais d’autres sont contre les caméras et je prends aujourd’hui l’équilibre avec 52 caméras de caméras pour une commune comme Croissy c’est 90% de l’objectif atteint à travers cet outil.
M. DAVIN
Je vous rappelle une chose car il faut qu’on se sorte ça de la tête : on ne met pas des caméras où on veut. Pour pouvoir installer une caméra, il faut présenter un plan et il faut passer devant une commission, d’éthique où vous avez entre-autres le Commissaire de police qui acceptent ou pas qu’on pose la caméra. Et pour pouvoir la poser, il faut que ce soit un endroit où on roule vite, ou un endroit accidentogènes, ou un endroit qui appartient à la ville, mais on ne peut poser des caméras partout. C’est impossible s’il n’y a pas une justification.
M. BOULANGER
Typiquement, la réunion de demain, c’est l’ensemble des relais « Sécurité citoyenne » à qui on propose de rencontrer la police municipale et la police nationale, à l’initiative de cette dernière pour échanger et partager les problématiques que chacun peut rencontrer. C’est informel. C’est une volonté de la police municipale et la police nationale de se rapprocher des citoyens. Ce ne sera pas en transmission video parce que c’est informel, c’est les commissaires qui sont là, c’est la police municipale qui est là pour échanger, partager et mieux connaître vos problématiques.
Donc je vous encourage à y être présent. C’est un moment où on peut rencontrer les gens dans un contexte plus agréable qu’un commissariat. C’est demain, c’est 19h, c’est ici.
M. DAVIN
Je vous rappelle que la police municipale ne peut pas élucider d’affaire. On leur fait des réquisitions d’images qu’il envoie à la police nationale qui elle-même instruit un dossier et le transmet au juge. Ce n’est pas dans les attributions de la police municipale d’aller arrêter quelqu’un.
La séance est levée à 22h29
P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L
0 4 J U I L L E T 2 0 2 2 à 2 1 h
Le secrétaire de séance,
Corinne MARTINEZ