Conseil Municipal - conseil municipal du 26 novembre 2012

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Conseil Municipal - conseil municipal du 26 novembre 2012 Document publié le Lundi 26 novembre 2012 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 26 novembre 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

SEANCE ORDINAIRE

DU 26 NOVEMBRE 2012

L’an deux mille douze et le vingt six du mois de novembre à dix huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du vingt novembre, affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ – Alice CALKOSINSKI-PAGANO - Alain COTTIGNIES - Christine DELFOSSE – Gilbert PENET – Karima RABEHI-BOURAHLI - Daniel THIRION –– Pierre HUART - Monique WILCZEK - Charles PLAYE – Léon DELFOSSE – Nadine DESSILY - Monique CAULIER –- Jean-François DELADERIERE - Yves SALINGUE – Irène BOITEL - Françoise LAGACHE – Maria DOS REIS - Rachid DERROUICHE –– Fabienne BIGOTTE – Olivier SOLON- Rachid FERAHTIA - Jacqueline CORMONT – Richard FIXON et Nadine SAGNIER

Etaient excusés:

Léon DELFOSSE qui a donné procuration à Christine DELFOSSE – DESSILY Nadine qui a donné procuration à Gilbert PENET - Chantal RENAUT-TROJANOWSKI qui a donné procuration à Monique CAULIER et Nadine SAGNIER.

Etaient absents :

Régine MORTREUX-LEMAITRE et Serge MORTREUX.

Monsieur COTTIGNIES est arrivé à 18 h 10.

Karima RABEHI-BOURAHLI, qui est arrivée à 19 h 10 a donné procuration à Alice CALKOSINSKI-PAGANO pour le vote des délibérations n° 2012/87 à 2012/94.

Madame Maria DOS REIS est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte,

N° 2012/87 - RECTIFICATION MATERIELLE DE LA DELIBERATION N° 2012/70 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2012 RELATIVE A LA DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNE.

Monsieur le Maire informe la présente assemblée qu’une erreur matérielle a été commise lors de la rédaction du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2012 et de la délibération n° 2012/70 relative à la décision budgétaire modificative n° 1 – budget commune.

Il convient de lire :

2112 Terrains de voirie au lieu de 202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.2

N° 2012/88 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, à l’unanimité, adopte le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du vendredi 28 septembre 2012.

N° 2012/89 - ELECTION D’UN 3ème CONSEILLER COMMUNAUTAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR RACHID DERROUICHE, DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire informe la présente assemblée qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Rachid DERROUICHE, démissionnaire de ses fonctions de conseiller communautaire titulaire à compter du 31 octobre 2012

Après appel de candidatures, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir élire, à bulletin secret, le représentant titulaire devant siéger à la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, conformément au principe de la majorité absolue.

Il est rappelé aux conseillers municipaux qu’il s’agit d’un scrutin uninominal, conformément aux articles L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le bureau est constitué de :

- assesseurs : MM. HUART et SOLON

- secrétaire : Mme DOS REIS

Election d’un 3ème conseiller communautaire titulaire :

Candidat (s) : Monsieur Jean-François DELADERIERE

Nombre d’inscrits …………………………… 26

Nombre de votants ………………………….. 26

Nombre de bulletins blancs ou nuls ………… 0

Nombre de suffrages exprimés ……………… 26

Majorité absolue…………………………….. 14

Monsieur Jean-François DELADERIERE, ayant obtenu 26 voix, est élu conseiller communautaire titulaire.

N° 2012/90 - MISE A DISPOSITION DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT CITE DES BAS DE LIBERCOURT

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) décide de rétrocéder gratuitement à la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN les biens nécessaires à l’exécution des compétences qui lui sont dévolues concernant la Cité des Bas de LIBERCOURT3

2) autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite (Ville-VEOLIA Eau C.G.E.- C.A.H.C.), dont le texte est repris en annexe 1 à la présente délibération, fixant les modalités de cette rétrocession et l’engagement des différentes parties

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2012/91 - MISE A DISPOSITION DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT CAMUS DU BOIS D’EPINOY

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) décide de rétrocéder gratuitement à la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN les biens nécessaires à l’exécution des compétences qui lui sont dévolues concernant les camus du Bois d’Epinoy

2) autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite (Ville-VEOLIA Eau C.G.E.- C.A.H.C.), dont le texte est repris en annexe 2 à la présente délibération, fixant les modalités de cette rétrocession et l’engagement des différentes parties

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2012/92 - PROGRAMMATION CUCS 2013

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la programmation C.U.C.S. 2013, élaborée par la Commune de LIBERCOURT, telle que définie dans le tableau récapitulatif joint en annexe 3 à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « actions sociales et solidaires » qui s’est réunie le 12 novembre 2012, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1) d’adopter le programme d’actions C.U.C.S. 2013 repris en annexe 3 à la présente délibération, sous réserve de la réalisation effective desdites actions et de l’acceptation des subventions sollicitées.

2) de solliciter les subventions correspondantes.

3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

4) d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2013.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.4

N° 2012/93 - PROGRAMME DES FESTIVITES 2013

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le programme des festivités 2013, élaboré par la Commune de LIBERCOURT, en partenariat avec les acteurs locaux, tel que défini dans le tableau récapitulatif joint en annexe 4 à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « éducation – enfance – jeunesse et citoyenneté » relatif à la programmation de la bibliothèque, qui s’est réunie le 08 novembre 2012, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) adopte le programme des festivités 2013 défini dans le tableau repris en annexe 4 à la présente délibération, sous réserve de la réalisation effective des spectacles.

2) décide de s’associer avec les différents partenaires pour réaliser en commun l’accueil des spectacles et pour le bon déroulement de ce programme.

3) décide d’un engagement de dépenses par la Ville de LIBERCOURT conformément au budget prévisionnel repris en annexe 4 à la présente délibération.

4) sollicite des différents partenaires financiers les subventions susceptibles d’être accordées.

5) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

6) décide que les crédits nécessaires seront imputés sur les crédits qui seront inscrits au BP 2013.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2012/94 - VENTE AU PROFIT D’ADEVIA D’UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION AC N° 403p SISE Z.A.C. DU PARADIS.

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibérations n° 2010/59 en date du 17 juin 2010 et n° 2010/95 en date du 29 septembre 2010, le Conseil Municipal avait notamment décidé la cession au profit d’ADEVIA de parcelles sises dans le secteur dit « Le Paradis », cadastrées section AC n° 155 – 150 – 133 - 134 – 135 – 136 – 137 – 138 – 109 – 166 – 167 – 130 - 131 – 127 – 126 – 148 – 149p, moyennant le prix de 5,26 € le m².

Or, la Société ADEVIA demande l’acquisition d’une parcelle complémentaire cadastrée anciennement section AC n° 403p, d’une superficie de 210 m², sise ZAC du Paradis, destinée à compléter l’emprise COOPARTOIS où sera édifiée la première tranche de 20 logements.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :5

1) de vendre à ADEVIA la parcelle de terrain complémentaire cadastrée anciennement section AC n° 403p, d’une superficie de 210 m², sise ZAC du Paradis, destinée à compléter l’emprise COOPARTOIS où sera édifiée la première tranche de 20 logements, conformément au plan remis avec l’ordre du jour.

2) que la vente aura lieu moyennant le prix de 5,26 € le m², soit 1.104,60 €, sachant que l’estimation des Services Fiscaux reprise en annexe 5 à la présente délibération est de 1 € le m².

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2012/95 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE PANATTONI EN VUE D’EXPLOITER UNE PLATE-FORME LOGISTIQUE SUR LA Z.I. DE CAMPHIN- EN-CAREMBAULT

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1) décide d’acter que, par arrêté en date du 28 septembre 2012, le Préfet du Nord a ordonné l'ouverture d'une enquête publique du 08 novembre 2012 au 08 décembre 2012 relative à la demande présentée par la société PANATTONI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de CAMPHIN EN CAREMBAULT.

2) émet un avis favorable à la demande d’autorisation précitée, avec les prescriptions suivantes :

 l’ensemble des eaux usées et pluviales transiteront par deux réseaux distincts sans aucune connexion.

 les eaux usées, de type urbain comme défini dans l’arrêté du 06 novembre 1996, se rejetteront au réseau strict d’assainissement du Parc d’Activités du Carembault, par l’intermédiaire d’une boîte de branchement en limite de propriété sur le domaine public.

 Les eaux pluviales de toiture seront gérées à la parcelle au moyen d’une technique alternative dimensionnée sur la base d’une pluie d’occurrence centennale.

 Les eaux pluviales de voirie seront prétraitées par deux séparateurs d’hydrocarbures dimensionnées conformément à la réglementation en vigueur à 5 mg/l avant d’être infiltrées avec les eaux pluviales de toiture.

 Un débit de fuite à 2 litres hectare/seconde permettra, après la rétention du volume d’une pluie mensuelle, le rejet de la fraction non infiltrée des eaux pluviales dans le fossé existant du Chemin de la Chapelette.6

 Une vanne asservie à la détection d’incendie sera installée en amont des bassins afin d’obturer les réseaux en cas de sinistre.

 Les digues érigées pour la création de bassin d’infiltration seront protégées par un grillage contre les animaux fouisseurs.

 Une attention particulière sera portée à la gestion systématique des eaux pluviales au sein de l’ensemble des espaces verts, qui sont à rendre légèrement creux, afin d’optimiser la gestion des eaux pluviales sur l’ensemble du site.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2012/96 - REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION SALLE DE L’EPINOY

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 03 mai 2012, Monsieur Mohamed AINAOUI a loué la salle de l’Epinoy pour le week-end du 26 octobre 2012 au 29 octobre 2012 et a versé à cet effet l’acompte des 10 % de la valeur de la location, soit 52,30 €.

Or, il s’avère que, pour des raisons relevant d’un cas de force majeure, Monsieur Mohamed AINAOUI n’a pas pu donner suite à cette location.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir rembourser le montant de l’acompte versé, soit 52,30 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) a pris acte du désistement de location du 26 octobre 2012 au 29 octobre 2012 de Monsieur Mohamed AINAOUI pour la salle de l’Epinoy.

2) décide de rembourser à Monsieur Mohamed AINAOUI le montant de l’acompte versé, soit 52,30 €

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2012/97 - REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION SALLE DE L’EPINOY

Monsieur le Maire informe la présente assemblée que Madame Yamina BOUHASSOUN a loué la salle de l’Epinoy pour le week-end des 09 au 12 novembre 2012 et a réglé à cet effet un acompte d’un montant de 400 €.

Or, il s’avère que, pour des raisons relevant d’un cas de force majeure, Madame Yamina BOUHASSOUN n’a pas pu donner suite à cette location.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir rembourser le montant de l’acompte versé, soit 400 €.7

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) a pris acte du désistement de location du 09 novembre 2012 au 12 novembre 2012 de Madame Yamina BOUHASSOUN pour la salle de l’Epinoy.

2) décide de rembourser à Madame Yamina BOUHASSOUN le montant de l’acompte versé, soit 400 €

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2012/98 - REMBOURSEMENT ACCUEILS DE LOISIRS ET SEJOURS VACANCES ETE 2012.

Monsieur le Maire informe la présente assemblée que, pour des raisons familiales ou médicales, certains enfants n’ont pas pu participer aux accueils de loisirs et séjours vacances été 2012 et qu’il y a lieu de rembourser aux parents concernés le montant de leur participation.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) autorise Monsieur le Maire à rembourser, aux parents concernés, le montant de leur participation aux accueils de loisirs et séjours vacances été 2012, conformément au tableau repris en annexe 6 à la présente délibération.

2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2012/99 - DEROGATION AU REPOS DOMINICICAL.

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que le Directeur de la Société BUREAU VERITAS à ST-HERBLAIN (44807) sollicite pour la plate-forme KUENE-NAGEL à LIBERCOURT l’autorisation d’occuper du personnel salarié les dimanches 23 et 30 décembre 2012.

Monsieur le Maire précise que les autorisations nécessaires accordées par le Préfet pour une durée limitée sont données après avis du Conseil Municipal, de la Chambre de Commerce et d’Industrie et des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à la majorité : 23 pour et 3 contre, émet un avis favorable à la demande précitée et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.8

N° 2012/100 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE

Monsieur le Maire expose à la présente à la présente assemblée que l’A.R.S. (Agence Régionale de Santé) du Nord – Pas-de-Calais a publié le 12 janvier 2012 son projet régional de santé (PRS) 2012-2016.

Ce PRS définit pour les cinq années à venir les réponses aux besoins de santé en région en prenant en compte les spécificités locales (état de santé de la population, modalités de recours aux soins, déterminants sociaux…). Il organise l’ensemble des soins préventifs, curatifs et médicosociaux sur les territoires de la région et permet de décliner les politiques de santé dans les territoires de la région jusqu’au niveau très local des espaces de vie. Il est structuré en trois niveaux :

- le plan stratégique régional de santé (PSRS).

- trois schémas régionaux dans le domaine de l’offre de soins (SROS), de l’offre médico- sociale (SROMS) et de la prévention-promotion de la santé (SRP).

- des programmes d’application de ces schémas.

Monsieur le Maire précise que des programmes complémentaires verront le jour pour apporter des réponses à des thématiques spécifiques de notre territoire, en matière de démographie des professionnels de santé. D’autres programmes seront également élaborés :

- l’éducation pour la santé

- la santé mentale

- l’alimentation, les addictions et l’activité physique.

Conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur ce Projet Régional de Santé.

Monsieur le Maire précise que ce PRS a été remis avec l’ordre du jour du Conseil Municipal. Il ne sera pas repris en annexe au procès-verbal de séance.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) émet un avis favorable au Projet Régional de Santé sous réserve de :

- de mettre en place davantage de moyens et de soins pour lutter contre certaines maladies et addictions pour lesquelles notre Région arrive en tête de liste.

- d’augmenter les capacités d’accueil et d’accompagnement en gériatrie.

2) et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.9

N° 2012/101 - RAPPORT D’ACTIVITES AU 31/12/2011 DE LA SEM ADEVIA DANS LE CADRE DE LA CONCESSION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT « Z.A.C. LE PARADIS ».

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que la concession d’aménagement signée le 16 mars 2006, avec la Société ARTOIS DEVELOPPEMENT, devenue SEM ADEVIA, dans le cadre de l’aménagement de la « Z.A.C. Le Paradis », conformément à la délibération en date du 10 février 2006, précise dans son article 23 les modalités de réalisation du Compte- Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C.), dont il appartient à l’assemblée délibérante d’approuver le bilan annuellement.

A ce titre, la SEM ADEVIA adresse annuellement, pour approbation au concédant, un compte-rendu financier comportant :

1) Un bilan financier actualisé,

2) Un plan de trésorerie,

3) Une note de conjoncture.

Le bilan hors taxes actualisé à la fin de l’opération présente un total équilibré en charges et en produits de 5.815.434 € H.T.

L’avancement de l’opération du 31/12/2011 fait apparaître :

 Sur le plan des réalisations en recettes et en dépenses

Les dépenses réalisées en 2011 d’un montant de 906 K€ concernent essentiellement : - les travaux de viabilisation de la tranche conditionnelle de la ZAC (723 K€) - les intérêts sur emprunt (environ 71,6 K€)

- la rémunération du concessionnaire (30 K€)

- les frais divers (24,4 K€)

Les recettes réalisées en 2011 proviennent essentiellement de la commercialisation des lots libres de constructeurs et s’élèvent à 3.028.832 €.

 Sur le plan de la Trésorerie :

La trésorerie de l’opération au 31/12/2011 est de 868.662 € H.T. et est liée à la commercialisation des lots libres de constructeurs courant 2011.

 Sur le plan des éléments à la charge d’ADEVIA (participations, avances et garanties) Au 31/12/2011, ADEVIA a remboursé 299.000 €. Le remboursement des deux emprunts (300.000 €) et (1 M€ garanti à hauteur de 80 % par la Ville) s’échelonne jusque 2014 (3ème trimestre 2013 pour le 1er emprunt et 1er trimestre 2014 pour le second.

Pour l’année 2012, aucune participation ne sera sollicitée.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité :10

1) approuve le compte-rendu d’activités au 31/12/2011 présenté par la SEM ADEVIA relatif à l’aménagement de la Z.A.C. le Paradis, repris en annexe 7 à la présente délibération en précisant que :

Pour des raisons de comptabilité publique et bien que l’article 22.4 de la Concession Publique d’Aménagement stipule notamment « Le concessionnaire peut recevoir notamment, avec l’accord préalable du concédant, des subventions versées par l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics : les conditions de ces subventions sont définies par conventions spécifiques entre le concédant et lesdites personnes publiques », la subvention de l’agence de l’eau de 40.264 € ne semble pas pouvoir être reversée directement à ADEVIA sur les exercices 2013 et 2014. Il est donc proposé au Conseil Municipal de l’informer en 2013, compte tenu des règles de la comptabilité publique et en accord avec toutes les parties, des modalités de versement de ladite subvention

2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40