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Compte-Rendu - Compte Rendu du 09 JUIN 2022
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Glisolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 09 JUIN 2022)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE
27190 GLISOLLES
Tél: 02 32 37 15 27
Convocation du 18 mai 2022
SEANCE DU 09 JUIN 2022
Le neuf juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
LEVEQUE, Maire.
Etaient présents : M. Bruno LEVEQUE, Vincent PORTIER, Jean-Yves DOËRR, Jimmy PINARD, Sébastien PICQUE et Ludovic SURIRAY, Mmes Valérie DRU, Céline ZIANI et
Françoise DUCHANGE
Absent représenté : Monsieur Ludovic DRU qui a donné pouvoir à Mme DRU Valérie
Absents excusés : Charlène GERBAULT, Vanessa MINTENS et Yannick BANCE
Madame Françoise DUCHANGE a été élue secrétaire de la séance.
Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la DGFÏP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. ll permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux: bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.
llest le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). Ces travaux d'intégration annuels permettent de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l'action publique (transfert des plus et moins-vaiues de cession en section
d'investissement, mécanisme de neutralisation budgétaire, etc).
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi:
- en matière de gestion pluriannuelie des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du
bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, - en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel); - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses
réelles de chacune des sections. COMMUNE DE
27190 GLISOLLES
Tél: 02 32 37 15 27
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
“de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles et à la ville de Paris
*par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 de la loi NOTRe). *par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier
ses articles 53 à 57 ;
Vu le II de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités
volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l'avis du comptable public en date du 18 mai 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Glisolles au 1° janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
- de préciser que la nomenclature M57 s'appliquera aux budgets suivants : Budget Principal
- que l'amortissement obligatoire!, ou sur option?, des immobilisations acquises à compter du 1°" janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
- que sera appliqué l'amortissement par composants au cas par cas, sous condition d'un enjeu significatif ;
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de vaieur d'un actif
dans totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ;
- d'autoriser M le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- d'autoriser M le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conformément aux dispositions des articles L.2321-2-27° (communes et groupement de communes de plus de 3 500 habitants) et R.2321-1 du CGCT
2Sur décision de l'assemblée délibérante COMMUNE DE
27190 GLISOLLES
Tél: 02 32 37 15 27
Transport scolaire — Participation communale
Monsieur le Maire propose au conseil de réitérer la participation communale pour l’année 2021/2022 et pour l'année 2022/2023.
Après délibération le conseil décide avec 9 voix pour et 1 abstention de prendre en charge 50% du coût des transports scolaire
ADHESION SERVICE MISSION TEMPORAIRE
Monsieur le Maire informe le conseil que notre adhésion au service Missions Temporaire du CDG27 arrive à
échéance, il convient donc de décider le renouvellement de celui-ci
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d'adhérer au service des missions temporaires du CDG27 et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg27.
Décide
Sur quoi statuant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, ÉMET UN AVIS FAVORABLE de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Cdg27,
APPROUVE le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du Cdg27,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure, et éventuellement toute nouvelle convention émane du CDG27
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à dispositions de personnel par le Cdg27, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
Aménagement cuisine salle des fêtes COMMUNE DE
27190 GLISOLLES
Tél: 02 32 37 15 27
Monsieur PORTIER présente au conseil les devis réalisés pour l'aménagement du coin vaisselle de la cuisine de la salle des fêtes. Après étude des différents devis, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents d'accepter le devis CF CUISINES pour un montant totai de 7488€ (sept mille quatre cent quatre-vingt-huit euros) TTC ainsi que le devis CF CUISINES concernant le remplacement des joint de porte du four d'un montant de 686€11 (six cent quatre-vingt-six euros et onze centimes) TTC.
Subvention aux associations 2022
Monsieur le Maire présente au conseil les demandes de subvention reçues pour 2022. Pour rappel, le montant voté au budget est de 3000€ au 6574
Après examen des demandes, le conseil municipal décide, à 9 voix pour et 1 abstention, d'attribuer les sommes suivantes :
ASSOCIATIONS COMMUNALES
GLISOLLES EN FORME 350 Euros
CLUB DE L’AMITIE GLISOLLOISE 300 Euros
CLUB PHOTO 300 Euros
ANCIENS COMBATTANTS Glisolles-Aulnay-La Bonneville- Gaudreville 200 Euros
Ecole de Glisolles 370 Euros
AUTRES ASSOCIATIONS
Vie et Espoir 200 Euros
Association Charline 200 Euros
AGIR Becquerel 200 Euros
200 Euros
LES RESTAURANTS DU CŒUR
France Alzheimer 200 Euros
Questions diverses
Intervention de Monsieur Chauvet qui expose son désagrément par rapport au ralentisseur
La date du repas des ainés est validée : 6 novembre 2022
La date du Noël des enfants est validée : 11 décembre 2022
Association Amigag demande la tonnelle + sono pour la fête du 18 juin 2022 Mare communale : Un bureau d’étude est venue sur place pour faire des préconisations sur l'aménagement de celle-ci à la demande du Département, une réunion de restitution aura lieu le 30 juin 2022
LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNÉ
Monsieur Bruno LEVEQUE
Le Maire